Revenus reportés

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

Ce compte comptabilise les revenus qui ont été perçus avant la fin du présent exercice, mais dont les marchandises ou les services seront livrés ou rendus au cours d'un exercice subséquent. Il inclut des droits reçus pour des licences qui permettent l'accès au spectre radioélectrique au cours des exercices à venir. Les revenus reportés principaux de 50 millions de dollars ou plus sont rapportés individuellement. Il présente aussi séparément les revenus encaissés qui ont été comptabilisés dans un compte à fin déterminée.

Le tableau 5.5 présente les soldes et les opérations pour les revenus reportés.

Tableau 5.5
Revenus reportés
(en dollars)

  1er avril 2016 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2017
Revenus reportés
Affaires mondiales
Corporation commerciale canadienne
Avances de clients étrangers 497 597 000 162 303 000 458 563 000 201 337 000
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Frais de service pour l'immigration et la citoyenneté 222 232 421 920 349 992 751 888 374 390 694 039
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Droits de licence du spectre 8 933 249 701 256 919 008 1 042 300 136 8 147 868 573
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 66 148 583 131 013 390 135 353 411 61 808 562
Total 8 999 398 284 387 932 398 1 177 653 547 8 209 677 135
Autres revenus reportésallez à la note 1 en pied de page 402 013 450 772 544 112 778 085 797 396 471 765
Total 10 121 241 155 2 243 129 502 3 166 190 718 9 198 179 939
Autres revenus reportés – Comptes à fins déterminées
Comptes de dons et de legs
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Ententes relatives aux frais partagés – Recherches 16 081 408 8 517 435 7 080 652 17 518 191
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Dons désignés
Centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy 3 000 000 2 000 000 5 000 000
Fonds pour les soldats blessés 849 849
Monument commémoratif canadien 800 800
Total 3 001 649 2 000 000 5 001 649
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Accords de partage de frais et autres accords de collaboration 1 210 45 000 45 000 1 210
Dons – Rideau Hall 95 601 48 341 47 260
Total 96 811 45 000 93 341 48 470
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Parrainage collectif et dons 54 151 75 081 83 079 46 153
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Dépôts pour projets divers 7 109 877 2 578 288 2 864 694 6 823 471
Espèces en voie de disparition – Dons 6 319 1 699 8 018
Total 7 116 196 2 579 987 2 864 694 6 831 489
Famille, Enfants et Développement social
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Libéralités 113 152 113 152
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Dépôts provenant d'organisations non gouvernementales 3 361 309 960 500 1 005 418 3 316 391
Prix du Premier ministre 26 680 100 000 80 000 46 680
Total partiel 3 387 989 1 060 500 1 085 418 3 363 071
Agence spatiale canadienne
RADARSAT-2 9 374 3 356 6 018
RADARSAT-2 – Données de satellite 1 820 165 1 776 556 43 609
Total partiel 9 374 1 820 165 1 779 912 49 627
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds de fiducie 382 343 1 037 10 000 373 380
Total 3 779 706 2 881 702 2 875 330 3 786 078
Patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives du Canada
Compte spécial de fonctionnement 91 261 1 378 112 568 236 901 137
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dons désignés 2 620 2 620
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dons aux fins de recherches 5 260 016 5 611 005 6 864 405 4 006 616
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada
Entente de parrainage – Contributions 168 653 168 653
Fanfare de la Gendarmerie royale du Canada (RCN) 7 163 7 163
Fondation de la police montée 425 852 133 568 292 284
Programme de subventions pour les recours civils 9 864 25 485 24 120 11 229
Total 611 532 25 485 157 688 479 329
Transports
Ministère des Transports
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport 711 493 702 070 768 167 645 396
Total des comptes de dons et de legs 36 919 995 23 815 877 21 355 592 39 380 280
Intérêts provenant des comptes de dotations
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Intérêts – Maison-Laurier (Compte de fiducie de Mackenzie King) 4 793 4 793
Innovation, Sciences et Développement économique
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds pour les boursiers de la Reine 112 059 1 627 10 000 103 686
Conseil national de recherches du Canada
Fonds de H.L. Holmes 97 500 97 500
Total 112 059 99 127 107 500 103 686
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dotations pour la recherche en santé 11 789 588 9 947 2 430
Total des intérêts provenant des comptes de dotations 123 848 104 508 122 240 106 116
Total des autres revenus reportés – Comptes à fins déterminées 37 043 843 23 920 385 21 477 832 39 486 396
Total des revenus reportés 10 158 284 998 2 267 049 887 3 187 668 550 9 237 666 335

Avances de clients étrangers

Ce compte inscrit les avances de clients étrangers représentant un acompte versé au début du contrat avant que le travail fût exécuté.

Frais de service pour l'immigration et la citoyenneté

Ce compte a été établi afin d'inscrire les frais, droits et privilèges perçus en vertu de la Loi sur la citoyenneté et son règlement et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement. La reconnaissance du revenu gagné associé aux frais, droits et privilèges est reportée jusqu'à ce que la demande soit finalisée.

Droits de licence du spectre

Ce compte a été établi afin d'inscrire : a) les fonds reçus par les ventes aux enchères du spectre, qui sont constatés aux revenus selon la période des licences; et b) les fonds provenant des droits de licence du spectre reçus vers la fin de l'exercice mais applicables à l'exercice suivant.

Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant des sources telles que les frais d'examen et d'enregistrement des brevets et marques de commerce qui sont comptabilisés dans les revenus des années subséquentes.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherches

Ce compte a été établi afin d'inscrire les sommes d'argent déposées par des tiers aux fins de projets à frais partagés, et pour tous les paiements futurs liés à un programme provincial qui seront effectués au nom de la province par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans le cadre d'un projet connexe. Les fonds sont versés au nom des déposants au fur et à mesure que les projets précis sont engagés.

Dons désignés – Centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dons ayant pour but d'apporter une aide à la construction d'un centre d'accueil au Mémorial national du Canada à Vimy.

Dons désignés – Fonds pour les soldats blessés

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dons à usage déterminé visant à appuyer le projet pilote conçu pour aider les Anciens Combattants privés de leurs droits qui sont en situation de crise.

Dons désignés – Monument commémoratif canadien

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dons à usage déterminé aux fins de gestion et de maintien du Monument commémoratif canadien au Green Park, Londres, Royaume-Uni.

Accords de partage de frais et autres accords de collaboration

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets à frais partagés.

Dons – Rideau Hall

Ce compte a été établi afin d'inscrire les cadeaux, les dons ou les legs à Rideau Hall, reçus d'organismes privés et de particuliers afin de financer des initiatives particulières.

Parrainage collectif et dons

Ce compte a été établi par le ministère de la Défense nationale afin de gérer les fonds reçus de compagnies privées, de corporations à but non lucratif, d'associations, d'autres paliers de gouvernement ou d'individus pour des événements, la conduite d'opérations et la construction d'immobilisations, conformes au mandat du Ministère mais non prévus dans ses crédits parlementaires.

Dépôts pour projets divers

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers, qui sont destinées à la poursuite de travaux de recherches et d'efforts d'assainissements.

Espèces en voie de disparition – Dons

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons, les cadeaux et les legs provenant de particuliers et d'organisations pour financer les diverses études liées aux espèces en voie de disparition.

Libéralités

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail afin d'inscrire les fonds, les titres ou autres valeurs mobilières, reçus à titre de dons, legs ou autres modes de libéralités, et de débourser ces libéralités à la discrétion du Centre.

Dépôts provenant d'organisations non gouvernementales

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par les clients afin d'être utilisés comme paiements pour les services fournis par le ministère.

Prix du Premier ministre

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par les tiers afin de promouvoir l'excellence dans l'enseignement en vertu du prix du Premier ministre.

RADARSAT-2

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus pour couvrir les charges effectuées pour l'installation et l'aménagement du personnel de « MacDonald, Dettwiler and Associates ».

RADARSAT-2 – Données de satellite

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de « MacDonald, Dettwiler and Associates » pour la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite.

Fonds de fiducie – Conseil de recherches en sciences humaines

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds disponibles pour les activités liées à la recherche dans le domaine des sciences humaines. L'encaissement de dons privés aux fins de projets spéciaux est également inscrit à ce compte.

Compte spécial de fonctionnement

Ce compte a été établi en vertu de l'article 18 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada afin d'inscrire les fonds reçus aux fins de la Bibliothèque et des Archives du Canada, sous forme de dons. Les fonds requis aux fins de la Loi peuvent être versés à même ce compte ou sur les deniers affectés à cette fin par le Parlement.

Dons désignés – Ministère des Pêches et Océans

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons désignés destinés aux activités de recherche, de développement, de gestion et de promotion des enjeux relatifs aux pêches et océans.

Dons aux fins de recherches

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en Santé du Canada afin d'inscrire les dons et les contributions provenant d'organisations et de particuliers aux fins de recherches biomédicales.

Entente de parrainage – Contributions

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds versés à la Gendarmerie royale du Canada en vertu d'ententes de parrainage aux fins de programmes de services de police communautaires.

Fanfare de la Gendarmerie royale du Canada (Région de la Capitale nationale)

Ce compte a été établi afin d'administrer des fonds de parrainage pour appuyer la fanfare de la Gendarmerie royale du Canada.

Fondation de la police montée

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant de la Fondation de la police montée qui serviront à couvrir les charges relatives aux projets de services de police communautaires, éducationnels et promotionnels et aux relations publiques à travers le Canada.

Programme de subventions pour les recours civils

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus en vertu de la Loi sur la déchéance civile de la Colombie-Britannique. Ces subventions sont utilisées pour l'approvisionnement d'équipement de police spécialisé et de formation.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport

Ce compte a été établi afin d'inscrire sur une base temporaire; a) les fonds provenant d'ententes à frais partagés dans le but de consolider et d'améliorer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport canadien; et b) les fonds provenant du secteur privé et des gouvernements provinciaux afin de subvenir directement aux objectifs stratégiques du ministère.

Intérêts – Maison-Laurier (compte de fiducie de Mackenzie King)

Feu le très honorable W. L. Mackenzie King a légué au gouvernement du Canada la Maison-Laurier à Ottawa et la somme de 225 000 $. Le montant de 225 000 $ a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations d'étude et de recherches.

Fonds pour les boursiers de la Reine

Ce fonds représente une subvention au montant de 250 000 $ accordée en vertu du crédit 45a de la Loi no 5 de 1973-74 portant affectation de crédits. L'intérêt gagné est utilisé afin de payer des bourses d'études aux étudiants diplômés dans certains domaines d'études canadiennes.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1)(f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds sera utilisé pour financer le prix de H.L. Holmes annuellement. Ces prix offriront l'opportunité aux étudiants en postdoctorat d'étudier dans des écoles d'études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Dotations pour la recherche en santé

Ce compte a été établi en vertu de la section 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada afin d'inscrire les dons multiples reçus des donateurs pour les besoins de la recherche en santé. L'intérêt perçu est utilisé pour verser des subventions aux fins de recherches.

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

Date de modification :