Autres passifs

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Les autres passifs comprennent des passifs établis en vertu de l'autorité de l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les comptes à fins déterminées ouverts en vertu de l'autorité de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois particulières. Les comptes à fins déterminées sont une classification aux fins comptables servant à inscrire les opérations et les dépenses liées à des argents pour lesquels des autorisations législatives permettent le paiement sur le Trésor, en vertu de lois, fiducies, conventions, entreprises ou contrats. Les lois régissant certains de ces comptes autorisent que soient faits des placements et, dans certains cas, que le solde des comptes rapporte de l'intérêt.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme d'assurance sociale fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement en 1965. Le RPC a commencé ses activités en 1966. Il est obligatoire et est en vigueur partout au Canada, à l'exception de la province de Québec. L'objectif du programme est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé au moyen des cotisations reçues des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de placements. Les placements du RPC sont détenus et administrés par l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (l'Office).

Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. À ce titre, les opérations financières du RPC ne font pas partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est chargé d'administrer le RPC selon la Loi sur le Régime de pensions du Canada, à l'exception de la perception des cotisations, qui relève de la ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et des prestations ainsi que de la politique de financement. L'Office est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu de l'article 108.1 de la Loi sur le Régime de pensions du Canada. L'Office agit dans l'intérêt des bénéficiaires et des cotisants assujettis par cette loi.

En tant qu'administrateur du RPC, le pouvoir de verser des prestations conféré au gouvernement se limite au solde consolidé des actifs disponibles pour les paiements de prestations du RPC. Au 31 mars 2017, la juste valeur des actifs disponibles pour les paiements de prestations du RPC se chiffre à 320 895 millions de dollars (283 575 millions de dollars en 2016).

Le Compte du RPC (le Compte) a été établi dans les comptes du Canada conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada. Les transactions du RPC sont comptabilisées dans le Compte. Les revenus et les charges du RPC tels que les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes de placements fait par l'Office, les prestations et les charges d'exploitation sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le Compte enregistre également les sommes transférées à l'Office ou reçues de ce dernier. L'Office fonctionne de façon indépendante du gouvernement et investit dans un portefeuille de titres diversifiés.

Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs des activités financières du RPC est disponible dans les états financiers consolidés distincts du RPC. Le dépôt du RPC auprès du receveur général du Canada de 106 millions de dollars (35 millions de dollars en 2016) correspond au solde du Compte et est présenté à titre de passif du gouvernement envers le RPC au 31 mars 2017.

Le tableau 6.29 présente un rapprochement entre les actifs disponibles pour les paiements de prestations présentés dans les états financiers consolidés du RPC et le Compte, ainsi qu'un sommaire des soldes et des opérations qui se rapportent au Compte et ont comme résultat le solde du dépôt auprès du receveur général du Canada.

Tableau 6.29
Dû au Régime de pensions du canada
(en dollars)

  1er avril 2016 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2017
Solde du Régime de pensions du Canada d'après les états financiers consolidés vérifiés
Actifs disponibles pour les paiements de prestations 283 574 900 517 81 329 534 055 44 008 969 695 320 895 464 877
Moins :
Sommes à recevoir, après déduction du passif 4 599 198 207 4 113 135 189 4 599 198 207 4 113 135 189
Bénéfice net accumulé provenant de l'exploitation de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada 145 436 000 000 34 362 000 000 923 000 000 178 875 000 000
Total partiel 133 539 702 310 42 854 398 866 38 486 771 488 137 907 329 688
Moins : Virements à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada 133 504 973 575 35 219 787 735 39 516 636 261 137 801 822 101
Dépôt auprès du receveur général du Canada 34 728 735 78 074 186 601 78 003 407 749 105 507 587

Les rentrées et autres crédits comprennent :

  1. les cotisations combinées des employeurs et des employés de 9,9 pour cent des gains ouvrant droit à pension pour les années civiles 2016 et 2017, sous réserve de cotisations maximales cumulées de 5 089 $ et 5 128 $ respectivement et des cotisations pour la prestation après retraite à la suite des dispositions législatives du projet de loi C-51 de 2009;
  2. les revenus sur le solde moyen quotidien d'exploitation des dépôts auprès du receveur général du Canada;
  3. les gains sur les placements détenus par l'Office;
  4. les paiements effectués sur les trop-payés établis.

Les paiements et autres débits comprennent :

  1. les pensions et les prestations en vertu du RPC telles les pensions de retraite et d'après retraite, les prestations de survivant payables à l'époux ou au conjoint de fait et aux orphelins, ou une prestation globale de décès, et les prestations d'invalidité aux cotisants admissibles et à leurs enfants;
  2. les pensions et les prestations versées et recouvrées à même le RPC, conformément à une entente conclue avec une province instituant un régime général de pensions;
  3. les paiements qui doivent être imputés au RPC, conformément aux accords réciproques avec d'autres pays;
  4. les frais d'administration du RPC;
  5. les fonds transférés à l'Office;
  6. les pertes sur les placements détenus par l'Office.

Des renseignements additionnels sont fournis dans les états financiers consolidés du RPC présentés avec les états supplémentaires à la fin de cette section. Des renseignements additionnels concernant le financement du RPC peuvent également être obtenus en consultant le 27e et 28e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada préparé par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières.

Compte des rentes sur l'État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État et a été modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente en 1975 de rentes sur l'État. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État avait pour but d'augmenter le taux de rendement des contrats de rentes sur l'État et d'augmenter la flexibilité des modalités.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés sur le Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné au taux de 7 pour cent calculé sur la valeur actuelle actuarielle des prestations futures et tout crédit requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les rentes non réclamées virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2017, plus de 28 592 rentiers détenaient 30 400 contrats actifs, chaque rentier recevant un montant moyen de 667,75 $. Au cours de l'exercice, 55 rentes différées ont commencé à être versées, un contrat a été scindé en deux contrats et 13 autres contrats de rentes différées ont été modifiés ou résiliés à la date d'échéance ou avant, pour cause de décès, de petits remboursements ou de non-réclamations. Par conséquent, au 31 mars 2017, il restait 251 rentes différées en vigueur, dont le dernier remboursement de rentes débutera vers l'an 2030.

Au cours de l'exercice 2016-2017, le nombre de rentes a diminué de 3 012 suite au décès de rentiers et de transfert au Trésor soit 2 014 certificats de groupes et 998 contrats individuels. L'âge moyen au décès était de 88,70 ans pour les hommes et de 91,37 ans pour les femmes.

Le tableau 6.1 présente la valeur actuarielle du Compte des rentes sur l'État estimée selon les taux prescrits de mortalité. Le solde au 31 mars 2017 s'élevaient à 120,5 millions de dollars, un montant excédentaire de 638 190 $ a été viré aux revenus du gouvernement.

Toutefois, dans les états financiers du Compte des rentes sur l'État, la valeur actuarielle est estimée selon les taux de mortalité ajustés avec l'expérience. Le montant s'élevait à 114,3 millions de dollars selon cette méthode. Ce qui représente une baisse de 6,2 millions de dollars par rapport au passif estimé avec les taux de mortalité prescrits par le règlement.

Comptes de dépôt et en fiducie

Les comptes de dépôt et en fiducie sont un groupe de passif représentant les dettes du gouvernement en sa qualité d'administrateur de certains fonds reçus ou perçus par celui-ci à des fins déterminées, et qu'il aura à débourser selon le cas. Dans la mesure où les fonds reçus sont représentés par des titres négociables, ceux-ci sont déduits des comptes correspondants afin de présenter la dette nette du gouvernement. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique.

Le tableau 6.30 présente un sommaire des soldes et des opérations des comptes de dépôt et en fiducie.

Tableau 6.30
Comptes de dépôt et en fiducie
(en dollars)

  1er avril 2016 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2017
Comptes de dépôt
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Dépôts de garantie 14 791 849 365 265 81 620 15 075 494
Dépôts de garantie – Pétrole et gaz 1 213 096 747 291 465 805
Opérations de la Commission d'énergie du Nord canadien à Field, Colombie-Britannique et au Yukon 992 587 992 587
Total 16 997 532 365 265 828 911 16 533 886
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Chèques certifiés 112 426 21 460 90 966
Commission canadienne des grains
Compte des demandes d'indemnisation aux termes de la protection des paiements aux producteurs 150 000 150 000
Commission canadienne du lait
Compte de la Commission canadienne du lait 41 775 046 41 775 046
Total 262 426 41 775 046 41 946 506 90 966
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Bureau du directeur général des élections
Cautionnements des candidats et des comités – Élections et référendums 750 000 40 000 637 000 153 000
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 3 498 227 7 762 948 7 377 563 3 883 612
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces et chèques 291 320 227 479 265 550 253 249
Agence Parcs Canada
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 489 007 1 987 753 1 872 738 604 022
Total 780 327 2 215 232 2 138 288 857 271
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Code canadien du travail – Demande de révision ou d'appel liés au recouvrement de salaire 1 710 384 367 650 582 810 1 495 224
Code canadien du travail – Autres 852 175 399 263 1 179 218 72 220
Total 2 562 559 766 913 1 762 028 1 567 444
Finances
Ministère des Finances
Corporation de développement des investissements du Canada
Retenues – Privatisation 21 651 436 97 105 21 748 541
Dépôt en garantie pour échanges de devises 127 532 340 131 671 872 164 732 812 94 471 400
Société de gestion Canada Hibernia
Fonds de réserve pour abandon 97 935 129 439 232 98 374 361
Total 247 118 905 132 208 209 164 732 812 214 594 302
Justice
Ministère de la Justice
Registraire de la Cour suprême du Canada
Cautionnement pour frais 392 153 99 524 391 728
Service administratif des tribunaux judiciaires
Cautionnement pour frais 53 978 24 932 58 517 20 393
Total 446 131 25 031 59 041 412 121
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dépôts de garantie – Préservation de l'habitat du poisson 285 000 264 849 549 849
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 294 850 156 725 304 935 146 640
Total 579 850 421 574 304 935 696 489
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Dépôts de garantie – Pétrole et gaz 7 931 593 4 015 060 2 021 750 9 924 903
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 38 892 14 700 16 727 36 865
Office national de l'énergie
Dépôts de garantie 151 306 151 306
Total 7 970 485 4 181 066 2 038 477 10 113 074
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Dépôts de garantie 190 019 260 44 633 301 29 252 270 205 400 291
Moins : titres détenus en fiducie 40 000 40 000
Total 189 979 260 44 633 301 29 252 270 205 360 291
Santé
Ministère de la Santé
Agence canadienne d'inspection des aliments
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 73 672 73 672
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Dépôts de garantie 11 680 094 951 190 3 891 553 8 739 731
Dépôts de garantie générale 6 618 716 399 985 7 018 701
Dépôts temporaires reçus des importateurs 1 076 583 453 705 445 429 1 084 859
Fonds de garantie de l'immigration 21 377 540 6 109 000 5 448 135 22 038 405
Total partiel 40 752 933 7 913 880 9 785 117 38 881 696
Gendarmerie royale du Canada
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 94 295 19 321 74 974
Total 40 847 228 7 913 880 9 804 438 38 956 670
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux
Biens saisis – Encaisse 51 246 422 17 490 873 27 887 943 40 849 352
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 8 433 582 5 012 515 9 243 754 4 202 343
Dépôts sur aliénations 1 157 364 1 595 395 2 536 689 216 070
Total 60 837 368 24 098 783 39 668 386 45 267 765
Transports
Ministère des Transports
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 296 853 3 868 86 805 213 916
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Obligations 52 500 52 500
Moins : titres détenus en fiducie 52 500 52 500
Total 296 853 56 368 139 305 213 916
Total des comptes de dépôt 573 000 823 266 463 616 300 689 960 538 774 479
Comptes en fiducie
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Comptes d'épargne des Indiens 30 699 225 4 220 956 5 204 751 29 715 430
Comptes de succession des Indiens 25 815 533 7 320 456 6 721 556 26 414 433
Fonds des bandes indiennes
Comptes de capital, tableau 6.31 528 655 659 53 015 338 116 252 281 465 418 716
Comptes de recettes, tableau 6.32 181 638 666 59 925 368 61 904 082 179 659 952
Total partiel 710 294 325 112 940 706 178 156 363 645 078 668
Total 766 809 083 124 482 118 190 082 670 701 208 531
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Comptes gérés 179 332 48 875 33 010 195 197
Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être 1 067 387 277 938 539 541 805 784
Fonds de successions 263 830 66 249 254 14 642
Total 1 510 549 326 879 821 805 1 015 623
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Successions – Services militaires 774 269 925 073 1 232 998 466 344
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
Paiements d'expérience commune 82 150 713 371 022 124 696 82 397 039
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence 4 293 60 4 353
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada
Caisse fiduciaire de bienfaisance 2 159 168 278 000 133 491 2 303 677
Service canadien du renseignement de sécurité
Bourses scolaires 26 421 119 26 540
Service correctionnel du Canada
Fonds de fiducie des détenus 18 235 978 41 826 802 41 163 568 18 899 212
Total 20 421 567 42 104 921 41 297 059 21 229 429
Total des comptes en fiducie 871 670 474 168 210 073 233 559 228 806 321 319
Total des comptes de dépôt et en fiducie 1 444 671 297 434 673 689 534 249 188 1 345 095 798

Dépôts de garantie – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts en espèces et de garantie sous forme de titres reliés à l'exécution telle que requise par les permis, les contrats de location, les autorisations et les concessions d'eau, conformément à l'article 8 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et sous divers règlements de la Loi sur les terres territoriales et de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. L'intérêt n'est pas accordé sur les dépôts sous forme d'espèces.

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Ce compte a été établi afin d'inscrire des dépôts sous forme d'espèces, de lettres de crédit ou autres documents officiels, lesquels doivent être émis au gouvernement du Canada, et retenus par celui-ci conformément à un titre émis en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces dépôts représentent une garantie ou des loyers remboursables quant à l'exécution des travaux d'exploration convenue, conformément aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n'est accordé sur ces dépôts.

Opérations de la Commission d'énergie du Nord canadien à Field, Colombie-Britannique et au Yukon

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts effectués par la Commission d'énergie du Nord canadien pour rembourser les passifs appartenant aux opérations de la Commission d'énergie du Nord canadien à Field, Colombie-Britannique et au Yukon.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Chèques certifiés – Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Compte des demandes d'indemnisation aux termes de la protection des paiements aux producteurs

Ce compte a été établi afin de coordonner la réception des fonds de garantie (cautionnement, lettre de crédit, assurance) ainsi que le déboursement de ces fonds pour indemniser les producteurs admissibles dans le cadre du Programme de protection des producteurs de la Commission canadienne des grains aux termes des articles 45 et 49 de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Les fonds sont détenus en fiducie pour le compte des producteurs admissibles jusqu'au déboursement.

Compte de la Commission canadienne du lait

La Commission canadienne du lait est une société d'État énumérée à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce compte a été établi à des fins bancaires à même le Trésor en vertu de l'article 15 de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

Cautionnements des candidats et des comités – Élections et référendums

Ce compte a été établi afin d'inscrire les cautionnements des candidats et des comités à une élection (générale ou partielle) ou à un référendum.

En vertu de la Loi électorale du Canada ou de la Loi référendaire, les fonds reçus sont remboursés aux candidats ou comités, ou virés aux recettes non fiscales.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ministère de la Défense nationale

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces et chèques – Ministère de l'Environnement

Ce compte a été établi afin de gérer les dépôts de garantie appartenant à des tiers.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Agence Parcs Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Code canadien du travail – Demande de révision ou d'appel liée au recouvrement du salaire

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les montants reçus à la suite de l'émission d'un ordre de paiement selon les termes de l'article 251.1 de la Partie III du Code canadien du travail. Ce compte contient les montants qui proviennent d'un employeur ou d'un administrateur qui demande une révision ou un appel d'un ordre de paiement émis par un inspecteur du Programme du travail relativement à des salaires ou autres montants dus à des employés. L'une des conditions pour permettre le droit de révision ou d'appel est que l'employeur ou l'administrateur doit remettre le montant indiqué sur l'ordre de paiement au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Ces montants sont conservés jusqu'à ce que la révision ou l'appel soit entendu après quoi elle sera remise soit aux employés, aux employeurs, aux administrateurs ou aux deux le cas échant. Les sommes consignées dans ce compte portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances pour les dépôts des entrepreneurs.

Code canadien du travail – Autres

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les montants reçus aux termes de l'article 251 de la Partie III du Code canadien du travail. Les rentrées sont des paiements de salaire ou autres montants prévus au Code qu'un inspecteur du Programme du travail à déterminé être dû suite à une plainte ou une inspection. Il est permis aux employeurs de verser les sommes dues au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail au lieu de les verser directement à leurs employés concernés. Ces montants sont ensuite versés à ces employés.

Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à faire face aux frais encourus lors de la vente de sociétés d'État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément au contrat d'acquisition et aux frais encourus par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à leur vente.

Dépôt en garantie pour échanges de devises

Ce compte a été établi afin d'enregistrer l'argent comptant reçu à titre de soutien au crédit conformément à une convention accessoire avec des institutions financières.

Un montant de 58 millions $ US est inclus dans ce compte à la fin de l'exercice.

Fonds de réserve pour abandon – Société de gestion Canada Hibernia

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les fonds perçus qui seront utilisés pour défrayer les coûts futurs d'abandon lors de la fermeture du champ Hibernia.

Cautionnement pour frais – Registraire de la Cour suprême du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire un cautionnement de 500 $, déposé par un appelant au registraire de la Cour suprême du Canada conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. Selon l'article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, des intérêts sont payables sur les fonds déposés à titre de cautionnement.

Cautionnement pour frais – Service administratif des tribunaux judiciaires

Ce compte a été établi afin de maintenir les comptes au nom des plaideurs devant la Cour canadienne de l'impôt. Ces comptes enregistrent les fonds versés à la Cour canadienne de l'impôt, suite à une ordonnance de la Cour, aux règles de la Cour ou aux décrets, à être détenus en attendant que soit effectué le paiement de ces fonds, conformément à une ordonnance ou un jugement de la Cour.

Dépôts de garantie – Préservation de l'habitat du poisson

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts en espèces et de garantie sous forme de titres reliés à la préservation de l'habitat du poisson telle que requise par les permis, les contrats de location ou autorisations, conformément à l'article 35 de la Loi sur les pêches. L'intérêt n'est pas accordé sur les dépôts sous forme d'espèces.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ministère des Pêches et des Océans

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin d'inscrire des titres sous forme d'espèces, lesquels doivent être émis au gouvernement du Canada, et détenus par celui-ci, conformément à un permis d'exploration en vertu de l'article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces titres représentent une garantie quant à l'exécution de l'exploration convenue, pour que celle-ci soit conforme aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n'est accordé sur ces dépôts.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie ‒ Office national de l'énergie

Aux termes du projet de loi C-46 de la Loi sur la sûreté des pipelines, l'Office national de l'énergie (l'Office) a demandé l'ouverture d'un compte à fins déterminées afin de garantir la présence des fonds qu'il juge nécessaires pour couvrir les coûts et les dépenses liés à la cessation d'exploitation des pipelines. L'Office a reçu au total 151 306 $ en cautionnement pour la cessation d'exploitation des pipelines au cours de l'exercice 2016–2017.

Dépôts de garantie – Agence du revenu du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les garanties en espèces exigées pour acquitter la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) car il concerne les inscrits non-résidents et certains titulaires de licence qui se rapportent aux taxes d'accise. Ces deux taxes sont payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Les garanties détenues en fiducie par l'Agence du revenu du Canada sont réparties en espèces et déposées au Trésor.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Agence canadienne d'inspection des aliments

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie – Agence des services frontaliers du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds en espèces pour acquitter les droits de douane prévus sur les biens importés, en vertu de la Loi sur les douanes.

Dépôts de garantie générale

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu de l'article 148 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Dépôts temporaires reçus des importateurs

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie provisoires reçus des importateurs, afin d'assurer une conformité avec divers règlements (Douanes) en ce qui concerne l'entrée temporaire de marchandises au pays.

Fonds de garantie de l'immigration

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État en vertu des articles 14, 26, 44, 56, 58 et 148 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Gendarmerie royale du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Biens saisis – Encaisse

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis, afin d'inscrire les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts sur aliénations

Ce compte a été établi pour présenter les transactions associées aux dépôts sur aliénations du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), aux dépôts de sécurité et aux recettes des espaces locatifs appartenant à TPSGC.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ministère des Transports

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Obligations – Ministère des Transports

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis afin d'inscrire les fonds reçus et déboursés pour des individus Indiens conformément aux articles 52 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis afin d'inscrire les fonds reçus et déboursés pour les successions d'Indiens décédés, d'Indiens adultes à charge, et d'Indiens disparus, en vertu des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

Fonds des bandes indiennes

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les fonds appartenant aux bandes indiennes à travers le Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Tableau 6.31
Fonds des bandes indiennes — Comptes de capital
(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 528 655 659 648 634 230
Rentrées et autres crédits
Redevances sur le gaz 24 964 883 24 063 581
Redevances sur le pétrole 22 427 692 28 512 130
Règlement de revendications 67 700
Divers 5 622 763 285 752 474
Total partiel 53 015 338 338 395 885
Total 581 670 997 987 030 115
Paiements et autres débits
Déboursés en espèces à raison de tant par personne 12 101 340 11 667 658
Virement en vertu de l'article 64 de la Loi sur les Indiens 104 150 941 446 208 886
Divers 497 912
Total 116 252 281 458 374 456
Solde de clôture 465 418 716 528 655 659

Tableau 6.32
Fonds des bandes indiennes — Comptes de recettes
(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 181 638 666 186 063 434
Rentrées et autres crédits
Intérêt de l'État 13 550 920 17 530 785
Montants adjugés par une cour et règlements 27 977 6 000
Règlements de réclamations – Terrains et autres 150 000 1 182 300
Divers 46 196 471 46 748 450
Total partiel 59 925 368 65 467 535
Total 241 564 034 251 530 969
Paiements et autres débits
Déboursés en espèces à raison de tant par personne 18 520 8 040
Virement en vertu de l'article 69 de la Loi sur les Indiens 50 881 925 62 733 228
Divers 11 003 637 7 151 035
Total 61 904 082 69 892 303
Solde de clôture 179 659 952 181 638 666

Comptes gérés

Conformément à l'article 41 de la Loi sur les pensions, l'article 15 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, l'article 55 du Règlement sur le traitement des anciens combattants et l'article 8 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, ces comptes relèvent du ministère des Anciens Combattants. Les montants détenus dans ces comptes comprennent : a) les pensions, les allocations aux anciens combattants et les allocations de traitement mises sous l'administration du ministère des Anciens Combattants; et b) les prestations provenant de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenu garanti ou du Régime de pensions du Canada, administrées avec l'approbation du client. Ces personnes ont démontré leur incapacité de gérer leurs propres affaires.

Les paiements sont effectués à même les comptes, afin de fournir des vivres et des vêtements, un abri, des menues dépenses et autres nécessités.

Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être – Ministère des Anciens combattants

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons, les legs, les cadeaux, etc., qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements, conformément à l'article 9 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants.

Fonds de successions

Ce compte a été établi afin d'inscrire les produits des successions des anciens combattants qui sont décédés alors qu'ils recevaient quelque traitement d'un hôpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont été administrés par le gouvernement conformément aux articles 5, 6 et 7 du Règlement sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont maintenus et des paiements sont effectués aux bénéficiaires conformément à une autorisation législative appropriée.

Successions – Services militaires

Ce compte a été établi, conformément à l'article 42 de la Loi sur la défense nationale, afin de comptabiliser les paiements effectués pour régler les successions militaires des officiers et militaires de rang, qui décèdent pendant leur service dans les Forces canadiennes. Sous l'administration du Juge-avocat général, en sa qualité de directeur des successions, l'actif net de la succession militaire d'un membre décédé est distribué au représentant légal de la succession du membre.

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens – Paiements d'expérience commune

Ce compte a été établi conformément à l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les fonds reçus et versés en vertu de l'article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d'assurer le paiement à d'anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d'expérience commune (PEC) et les crédits personnels pour des programmes et services éducatifs aux bénéficiaires du PEC ou à certains membres de leur famille. Le compte en fiducie est crédité d'intérêts, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Affaires autochtones et du Nord.

Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence

Ce compte a été établi pour faciliter les jugements rendus en vertu de l'article 52 de la Loi sur la concurrence, et pour expliquer les fonds reçus en fiducie pour la restitution et pour les paiements ultérieurs.

Caisse fiduciaire de bienfaisance

Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d'inscrire les fonds encaissés par les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur rémunération et allocations, de même qu'une suppression de rémunération. L'argent payé à la caisse fiduciaire de bienfaisance est utilisé pour le bienfait des membres de la GRC, les anciens membres et leurs personnes à charge; l'utilisation de ces fonds est gouvernée par les règlements de la Gendarmerie royale du Canada.

Bourses scolaires

Ce compte a été établi afin d'inscrire des dons de 26 000 $ qui doivent être utilisés à remettre des bourses scolaires aux enfants du personnel du Service canadien du renseignement de sécurité, pour encourager des études universitaires.

Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition, ce compte est crédité de toute somme d'argent que le détenu a en sa possession lors de son admission ou réadmission, et toute somme d'argent reçue pour le compte du détenu pendant leur emprisonnement, y compris les cadeaux en argent de tiers, les sommes reçues pour la participation aux programmes, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de placement à l'extérieur ou de libération conditionnelle dans la collectivité, les sommes reçues d'un tiers pour le travail effectué dans une institution ou d'une entreprise commerciale administrée par des détenus et autorisée par le Service correctionnel du Canada, la vente d'objets d'artisanat ou du travail sur commande, un paiement, une allocation ou un revenu payé soit par une source privée ou un gouvernement. Des retenues peuvent être effectuées à partir de ce compte pour des questions telles que les dettes de la Couronne, la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements pour aider à la réadaptation du détenu, et d'autres paiements pour lesquels le détenu est responsable.

Autres comptes à fins déterminées

Il existe d'autres comptes à fins déterminées gérés par le gouvernement, tels que les comptes d'assurance, de prestations de décès et de pension. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique.

Le tableau 6.33 présente un sommaire des soldes et des opérations pour tous les autres comptes à fins déterminées.

Tableau 6.33
Autres comptes à fins déterminées
(en dollars)

  1er avril 2016 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2017
Comptes d'assurance et de prestations de décès
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Fonds d'assurance des anciens combattants 1 551 441 42 398 295 605 1 298 234
Fonds d'assurance des soldats de retour 6 318 759 1 052 6 025
Total 1 557 759 43 157 296 657 1 304 259
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Compte de prestations de décès de la fonction publique, tableau 6.35 3 526 551 938 270 544 240 170 188 781 3 626 907 397
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Compte de prestations de décès de la force régulière, tableau 6.34 185 451 694 29 416 416 25 368 028 189 500 082
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Compte d'assurance du service civil 2 578 130 201 802 401 1 775 930
Total des comptes d'assurance et de prestations de décès 3 716 139 521 300 004 014 196 655 867 3 819 487 668
Comptes de pension
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Compte de régimes contributifs – Employés recrutés sur place 112 054 29 979 82 075
Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Gendarmerie royale du Canada
Caisse de pension des personnes à charge 17 672 930 741 324 2 622 280 15 791 974
Total des comptes de pension 17 784 984 741 324 2 652 259 15 874 049
Autres comptes
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Aide financière aux Canadiens à l'étranger 195 388 740 031 850 561 84 858
Compte de la Fondation du Canada 383 188 7 632 390 820
Moins :
Dépôts dans un compte de banque spécial 12 263 5 966 6 297
Titres détenus en fiducie 370 925 13 598 384 523
Total partiel 13 598 13 598
Fonds provenant d'organisations non gouvernementales 2 009 635 33 368 639 32 984 874 2 393 400
Projets à frais partagés 9 795 915 7 374 250 6 571 873 10 598 292
Projets à frais partagés – Appui à divers programmes 3 817 407 1 295 220 4 882 122 230 505
Total 15 818 345 42 791 738 45 303 028 13 307 055
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens 43 042 581 15 588 253 13 566 206 45 064 628
Comptes spéciaux des Indiens 418 349 6 625 424 974
Fonds des bandes indiennes
Actions et certificats 20 000 20 000
Moins : titres détenus en fiducie 20 000 20 000
Total partiel
Fonds n'appartenant pas aux Indiens 268 351 242 879 25 472
Total 43 460 930 15 863 229 13 809 085 45 515 074
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Missions étrangères pour l'avancement de l'agriculture canadienne 50 542 334 595 320 824 64 313
Programme Agri-investissement 4 858 789 257 150 834 256 580 341 5 429 282
Programme Agri-stabilité 49 669 981 39 566 490 41 482 419 47 754 052
Total 54 579 312 297 051 919 298 383 584 53 247 647
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Ententes relatives aux frais partagés 661 661
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Accords de partage de frais et autres accords de collaboration 1 377 98 428 98 178 1 627
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Projets à frais partagés – Frais de déplacement médiatique 85 991 607 881 554 087 139 785
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Gouvernements étrangers – Royaume-Uni
Armée britannique – Suffield (Alberta) 1 269 109 1 269 109
Organismes non gouvernementaux 3 000 557 1 530 403 1 929 019 2 601 941
Projets de recherche et de développement mixtes 3 421 547 515 142 654 771 3 281 918
Centre de la sécurité des télécommunications
Partenaires étrangers – Sécurité 997 620 611 478 386 142
Total 8 688 833 2 045 545 3 195 268 7 539 110
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Agence Parcs Canada
Dépôts pour projets divers 4 238 600 5 207 554 5 159 863 4 286 291
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Compte d'attente des normes du travail 1 570 780 79 103 21 600 1 628 283
Entente de collaboration fédérale/provinciale 507 101 053 878 101 054 128 257
Projet fédéral/provincial à frais partagés 378 746 99 794 49 849 428 691
Projet fédéral/provincial/territorial à frais partagés
Système informatisé de gestion des
examens interprovinciaux (SIGEI) 4 207 196 1 157 339 3 013 416 2 351 119
Total 6 157 229 102 390 114 104 138 993 4 408 350
Finances
Ministère des Finances
Fonds de réclamations à l'étranger 179 020 179 020
Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale 4 236 4 236
Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec 2 677 771 2 677 771
Total 2 861 027 2 861 027
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Programme d'immigration des investisseurs 23 363 720 614 624 280 578 788 000 59 200 000
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Dividendes non réclamés et avoirs non répartis
Loi canadienne sur les sociétés par actions 7 704 489 3 202 829 2 660 971 8 246 347
Loi sur la faillite et l'insolvabilité 28 455 893 2 488 893 424 441 30 520 345
Loi sur les liquidations et les restructurations 4 917 272 620 4 916 652
Entreprises Petro-Canada Inc. – Actions non réclamées 687 348 481 686 867
Projets à frais partagés 1 581 990 571 301 303 939 1 849 352
Revenus provenant de titres en fiducie – Loi sur la faillite et l'insolvabilité 52 031 52 031
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Entente fédérale/provinciale – Compte d'avances 149 588 480 000 344 131 285 457
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Entente de services Canada/Provinces 121 000 82 360 38 640
Statistique Canada
Dépôts pour projet 382 196 111 742 550 111 211 578 913 168
Total 43 930 807 118 606 573 115 028 521 47 508 859
Justice
Ministère de la Justice
Service administratif des tribunaux judiciaires
Compte spécial 6 991 808 2 216 235 3 615 404 5 592 639
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Dépôts pour projets divers 114 170 708 536 525 105 297 601
Ententes de projets conjoints et à frais partagés 181 600 181 600
Bibliothèque et Archives du Canada
Compte spécial de fonctionnement 166 255 39 698 8 331 197 622
Téléfilm Canada
Compte d'avances 57 149 796 19 738 942 15 179 512 61 709 226
Total 57 611 821 20 487 176 15 712 948 62 386 049
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dépôts pour projets divers 20 889 491 9 911 615 9 194 735 21 606 371
Ententes fédérales/provinciales relatives aux frais partagés 214 302 250 926 355 970 109 258
Ventes de biens saisis 1 329 226 827 376 404 249 1 752 353
Total 22 433 019 10 989 917 9 954 954 23 467 982
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Compte néo-écossais des recettes extracôtières 12 122 857 12 122 857
Compte terre-neuvien des recettes extracôtières 421 794 533 421 794 533
Ententes relatives aux frais partagés – Recherches 4 647 682 2 111 414 2 148 316 4 610 780
Paiements d'incitation à l'expansion des marchés – Alberta 1 787 313 231 303 1 556 010
Projets à frais partagés 181 535 1 127 043 1 020 765 287 813
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Achats de matériel de sécurité 5 783 5 783
Total 6 622 313 437 155 847 437 323 557 6 454 603
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Dépôts/débours – Commission des accidents du travail 601 662 271 674 645 272 229 351 46 956
Santé
Ministère de la Santé
Organisation mondiale de la santé 106 133 106 133
Projets de recherches en collaboration 3 112 501 611 476 628 956 3 095 021
Projets divers fédéraux/provinciaux 1 572 180 345 580 258 052 1 659 708
Agence canadienne d'inspection des aliments
Ententes relatives aux frais partagés 1 111 558 662 386 604 286 1 169 658
Agence de la santé publique du Canada
Projets de recherches en collaboration 824 785 422 308 511 638 735 455
Projets divers fédéraux/provinciaux 973 197 327 972 870
Total 7 700 354 2 041 750 2 003 259 7 738 845
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada
Projets de recherche et de développement mixtes 951 499 22 004 43 178 930 325
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux
Dépôt des fonds excédentaires pour achats militaires 169 368 554 33 027 277 136 341 277
Moins : titres détenus en fiducie 169 368 554 33 027 277 136 341 277
Total 33 027 277 33 027 277
Transports
Ministère des Transports
Ententes relatives aux frais partagés Projets d'assainissements 5 740 000 5 740 000
Total 311 839 308 1 976 902 112 1 944 109 196 344 632 224
Moins : redressement de consolidationallez à la note 1 en pied de page 57 149 796 4 559 430 61 709 226
Total des autres comptes 254 689 512 1 972 342 682 1 944 109 196 282 922 998
Total 3 988 614 017 2 273 088 020 2 143 417 322 4 118 284 715

Fonds d'assurance des anciens combattants

Ce fonds a été établi par la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Sont créditées au compte les primes et y sont imputés les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2016 de 42 398 $ a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 octobre 1968.

Fonds d'assurance des soldats de retour

Ce fonds a été établi en vertu de la Loi de l'assurance des soldats de retour pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Sont créditées au compte, les primes et y sont imputés les déboursés de prestation de décès et de valeurs de rachat en espèces. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2016 de 759 $ a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 août 1933.

Compte de prestations de décès de la force régulière

Ce compte a été établi par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de fournir une assurance-vie aux membres et aux anciens membres cotisants des Forces armées canadiennes. Les rentrées et autres crédits consistent en : a) des cotisations des participants; b) la cotisation du gouvernement payée à l'égard de participants; c) des primes uniques payables par le gouvernement à l'égard des participants qui, sans verser de cotisations, deviennent admissibles à une prestation de base de 5 000 $; d) des intérêts.

Les paiements et autres débits consistent en : a) des prestations payées à l'égard des participants; b) des prestations versées à l'égard des participants par choix; c) la partie des prestations payables pour laquelle le gouvernement a versé une prime unique.

Tableau 6.34
Compte de prestations de décès de la force régulière
(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 185 451 694 187 511 126
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés 18 001 325 17 680 864
Cotisations de l'employeur
Gouvernement
Généralités 2 594 165 1 928 531
Primes uniques payables par le gouvernement à l'égard des membres de la force régulière qui, sans verser de cotisations, deviennent admissibles à une prestation de base de 5 000 $ 687 229 243 349
Intérêt 8 133 697 8 670 656
Total des rentrées et autres crédits 29 416 416 28 523 400
Total partiel 214 868 110 216 034 526
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Prestations payées à l'égard des participants qui, au moment de leur décès, étaient membres de la force régulière, ou étaient participants par choix de la force régulière 25 368 028 30 582 832
Solde de clôture 189 500 082 185 451 694

Compte de prestations de décès de la fonction publique

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique.

Au compte, sont portés au crédit : a) les cotisations par les employés; b) les cotisations par le gouvernement et les sociétés de la fonction publique; c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) les prestations de 10 000 $ versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d'une prime unique au titre d'une couverture viagère de 10 000 $ de prestations de décès.

Tableau 6.35
Compte de prestations de décès de la fonction publique
(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 3 526 551 938 3 424 084 798
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés
Membres actifs
Employés de la fonction publique 68 818 377 69 915 445
Sociétés de la fonction publique 5 582 054 5 378 959
Employés retraités 25 787 083 25 035 477
Cotisations de l'employeur
Sociétés de la fonction publique 1 469 385 1 427 565
Prestations de décès – généralités 11 050 681 10 859 808
Prestations de décès – prime unique pour 10 000 $ 2 990 295 2 936 566
Intérêt 154 846 365 160 841 600
Total des rentrées et autres crédits 270 544 240 276 395 420
Total partiel 3 797 096 178 3 700 480 218
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Généralités 132 418 038 130 008 537
Couverture viagère pour 10 000 $ 37 580 606 43 610 580
Autres paiements de prestations de décès 190 137 309 163
Total des paiements et autres débits 170 188 781 173 928 280
Solde de clôture 3 626 907 397 3 526 551 938

Compte d'assurance du service civil

Ce compte a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès aux fonctionnaires permanents dans tout service de l'administration fédérale. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Le nombre de polices d'assurance en vigueur au 31 mars 2017 était de 196 et l'âge moyen des souscripteurs de 92,9 ans. Au cours de l'exercice, des primes de 201 $ ont été encaissées. Des prestations de décès, des rentes ainsi que des remboursements de primes totalisant 674 682 $ ont été versés en 2016-2017.

Conformément à l'évaluation actuarielle et aux hypothèses prescrites, le passif actuariel ayant trait aux prestations prévues par la Loi a été établi à 775 930 $ au 31 mars 2017. Le solde du compte à la même date est de 1 903 703 $. Le déficit en date du 31 mars 2017 s'établissait donc à 127 773 $. Conformément aux dispositions du paragraphe 16 (3) du Règlement sur l'assurance du service civil, un montant de 127 773 $ a donc été débité au Compte au cours de l'exercice 2016-2017.

Compte de régimes contributifs – Employés recrutés sur place

Ce compte a été établi afin d'inscrire les avantages payés aux employés recrutés sur place engagés avant le 1er mars 2009 par le Haut-commissariat à la Guyane au moment de leur cessation d'emploi. Le compte à fins déterminées a été établi suite à la liquidation de CLICO Life and General Insurance Company (South America) Limited.

Caisse de pension des personnes à charge

Ce fonds, qui relève de la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, accorde des prestations de retraite aux veuves et aux autres personnes à charge des gendarmes de la Gendarmerie royale du Canada, qui se sont procurées des bénéfices de retraite entre le 1er octobre 1934 et le 1er mars 1949. Il n'y a plus de membres en service actif parmi les contribuants.

Aide financière aux Canadiens à l'étranger

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de familles ou d'amis en paiement d'avance pour une aide financière aux Canadiens dans le besoin à l'étranger.

Compte de la Fondation du Canada

Ce compte a été établi par le crédit 6g de la Loi des subsides no 2 de 1967 afin d'inscrire les fonds reçus en rapport avec l'Entente de 1950 sur les secours aux civils, et l'Entente culturelle de 1954 entre le Canada et l'Italie, et les débours aux fins desdites ententes.

Fonds provenant d'organisations non gouvernementales

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus en paiement d'avance pour des services à être fournis par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour des tiers.

Projets à frais partagés – Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant d'organisations ne faisant pas partiedu périmètre comptable du gouvernement du Canada pour des projets à frais partagés.

Projets à frais partagés – Appui à divers programmes

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts reçus et les versements effectués conformément à des projets à frais partagés pour appuyer divers programmes d'appui au développement.

Compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens

Ce compte a été établi afin de garder les fonds pour le compte de particuliers Indiens et de bandes, qui ne peuvent être déboursés à un Indien, ou crédités à un Fonds des bandes indiennes ou à un compte de fonds en fiducie pour particuliers, en attente de l'exécution d'un bail, permis ou licence, la résolution d'un litige, l'enregistrement de l'Indien ou l'identification du bénéficiaire.

Comptes spéciaux des Indiens

Les comptes spéciaux des Indiens représentent des comptes non productifs d'intérêts tenus à des fins particulières et comprennent les postes suivants :

  1. Compte des fourrures du Québec – Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus suite aux ventes de pelleteries piégées dans les réserves du district de l'Abitibi au Québec, afin de reporter les frais des salaires des marqueurs, le fret, etc. Aucune activité n'a eu lieu au cours de l'exercice.
  2. Amendes – Loi sur les Indiens – Les amendes perçues, telles que décrites à l'article 104 de la Loi sur les Indiens, sont créditées à ce compte pour le bénéfice des bandes ou les membres des bandes. Les dépenses encourues peuvent être effectuées sur ordre du gouverneur en conseil afin d'inclure certains frais reliés à l'administration ou à la promotion destinée relativement à cette loi.

Fonds des bandes indiennes – Actions et certificats

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur les Indiens afin d'inscrire la valeur à l'origine des actions de TransAlta Utilities Corporation, reçues en compensation d'une ligne d'énergie ayant servitude de passage sur la réserve des Indiens Blood. Ces actions sont détenues au nom du receveur général du Canada au crédit de la bande des Indiens Blood.

Fonds n'appartenant pas aux Indiens

Ce compte a été établi, selon le sous-alinéa 5.08 a)(ii) de l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités de la Saskatchewan, pour enregistrer les recettes liées aux revenus miniers, au nom de la province de la Saskatchewan, et les sommes versées selon le sous-alinéa 5.08 a)(ii) de ce même accord.

Missions étrangères pour l'avancement de l'agriculture canadienne

Ce compte enregistre les dépôts faits par les organismes de l'industrie agroalimentaire canadienne pour couvrir les coûts associés aux missions étrangères inter-gouvernementales se tenant au Canada faisant progresser les intérêts commerciaux agroalimentaires canadiens, ou pour couvrir les coûts associés aux missions prenant place à l'étranger qui soutiennent des activités de développement différentiel du marché agroalimentaire, pour lesquelles il existe une entente de collaboration avec le gouvernement fédéral. Les frais encourus par le gouvernement fédéral pour exécuter ces missions sont portés à ce compte et toute somme non dépensée est retournée aux organismes appropriés de l'industrie agroalimentaire canadienne en fin de mission.

Programme Agri-investissement

Le programme Agri-investissement est un compte d'épargne conçu pour aider les producteurs à composer avec les légères baisses de leur marge.

Les coûts du programme Agri-investissement sont partagés avec les provinces et territoires selon un ratio de 60/40. Les provinces et territoires sont facturés pour leur part des contributions et celle-ci sont détenues dans les comptes à fins déterminées jusqu'à ce qu'elles soient appliquées et transférées aux comptes des producteurs. Les fonds des comptes à fins déterminées des producteurs sont utilisés au fur et à mesure que les fonds sont transférés à une institution financière du choix du producteur.

Depuis l'année de programme 2009, les producteurs doivent faire leurs dépôts d'Agri-investissement dans l'institution financière de leur choix, et tous les fonds antérieurement détenus par le gouvernement fédéral seront transférés dans les nouveaux comptes.

Programme Agri-stabilité

Le programme Agri-stabilité a été conçu pour couvrir les baisses plus importantes de la marge attribuables à des facteurs tels que les bas prix, les pertes de production et la hausse des coûts des intrants.

Les coûts du programme Agri-stabilité sont partagés avec les provinces et territoires selon un ratio de 60/40. Les producteurs, quant à eux, doivent payer des droits pour participer au programme. Ces droits couvrent une partie des dépenses du programme. Les provinces et territoires ainsi que les producteurs sont facturés pour leur part des contributions et celles-ci sont détenues dans les comptes à fins déterminées. Ces fonds sont retirés au fur et à mesure que les demandes sont traitées et que les paiements sont versés.

Ententes relatives aux frais partagés – Anciens Combattants

Ce compte a été établi afin d'inscrire les opérations reliées à la portion des coûts encourus en vertu d'ententes à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces pour des projets conjoints et financement pour projets de recherches et autre à l'hôpital Sainte-Anne.

Au cours de l'exercice, le compte a été fermé.

Accords de partage de frais et autres accords de collaboration

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets à frais partagés.

Projets à frais partagés – Frais de déplacement médiatique

Ce compte enregistre les remboursements des médias (organismes non gouvernementaux) pour des services de voyages qui leur ont été rendus.

Gouvernements étrangers

Ces comptes ont été établis pour enregistrer les fonds provenant des gouvernements étrangers pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Organismes non gouvernementaux

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus en vue de couvrir les dépenses faites pour le compte d'organismes non gouvernementaux, pour lesquels aucun compte particulier n'a été créé.

Projets de recherche et de développement mixtes – Ministère de la Défense nationale

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus d'autres gouvernements et organismes suite aux relations de collaboration en matière du partage de travail entre le gouvernement du Canada et les autres laboratoires.

Partenaires étrangers

Ces comptes ont été établis afin d'enregistrer les fonds provenant des partenaires étrangers pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Dépôts pour projets divers – Agence Parcs Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers, pour divers projets.

Compte d'attente des normes du travail

Ce compte a été établi en vertu de l'autorisation de l'article 23 du Règlement du Canada sur les normes du travail afin de comptabiliser les salaires remis au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail de la part des employeurs qui ne peuvent retrouver des employés. Celui-ci tente alors de les retrouver. Les salaires sont payés lorsque les employés sont localisés ou lorsque ceux-ci communiquent avec le ministère.

Entente de collaboration fédérale/provinciale

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les montants reçus d'une province par le ministère de l'Emploi et du Développement social à titre de financement aux termes d'une entente de collaboration avec la province.

Projet fédéral/provincial à frais partagés – Ministère de l'Emploi et du Développement social

Ce compte a été établi afin d'inscrire le dépôt des paiements anticipés effectués par les provinces ayant une entente à frais partagés avec le gouvernement fédéral pour les coûts de projets et de programmes. Les déboursés servent à couvrir la part des dépenses encourues par les provinces selon les ententes officielles, ou à rembourser les montants non employés.

Projet fédéral/provincial/territorial à frais partagés – Système informatisé de gestion des examens interprovinciaux (SIGEI)

Ce compte a été établi afin d'inscrire les paiements anticipés reçus des provinces et territoires afin de couvrir les frais de développement et d'opérations du SIGEI. Les paiements anticipés sont effectués en vertu de l'entente sur « le projet conjoint d'exploitation courante du SIGEI ». Les coûts encourus sont imputés au compte et les fonds non dépensés seront affectés selon la volonté commune des parties et conformément aux lois applicables.

Fonds de réclamations à l'étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides no 9 de 1966, afin d'inscrire : a) toute partie des fonds reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les bénéfices provenant des biens; et b) tous les fonds reçus des gouvernements d'autres pays à la suite d'ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada, et inscrit également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses encourues lors de la vérification et déclaration des réclamations.

Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides no 4 de 1952, afin d'inscrire les fonds reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources, et les paiements : a) aux réclamants admissibles pour indemnités au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) d'une indemnité supplémentaire correspondant à la moitié de l'indemnité première (CP 1958-1467 du 23 octobre 1958); et c) des dépenses encourues lors de la vérification et déclaration des réclamations.

Une Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être faits par imputation sur ce fonds ou sur tout autre fonds constitué à cette fin. Les dépenses de la Commission sont imputables à ce compte.

Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres, employé dans le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 $, répartis d'après la population, sont versés directement aux provinces précitées sur une base semi-annuelle, au taux de 5 pour cent par année, et imputés à l'intérêt sur la dette publique.

Programme d'immigration des investisseurs

Ce compte a été établi afin d'inscrire les recettes et les débours reçus sous le Programme d'immigration des investisseurs conformément à l'article 12(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la section 91(d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce programme permet aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en faisant un investissement dans l'économie canadienne.

La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 (projet de loi C-31) a mis fin au programme et à toute demande de participation pour laquelle une décision de sélection n'a pas été faite avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d'être retournés aux investisseurs approximativement au cours des 5 prochaines années.

Dividendes non réclamés et avoirs non répartis – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Ce compte a été établi conformément aux articles 227 et 228 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, afin d'enregistrer des dettes envers les créanciers et les actionnaires introuvables. Ce compte est imputé lorsque les fonds sont versés à ceux-ci.

Dividendes non réclamés et avoirs non répartis – Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Ce compte est constitué des fonds qui sont crédités au receveur général, conformément aux dispositions de l'article 154 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, en attendant la répartition aux créanciers.

Dividendes non réclamés et avoirs non répartis – Loi sur les liquidations et les restructurations

Ce compte comptabilise les fonds crédités au receveur général, en attente de répartition, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

Entreprises Petro-Canada Inc. – Actions non réclamées

Ce compte a été établi en vertu de l'article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d'inscrire la dette envers les actionnaires qui n'ont pas présenté leurs actions en vue de paiement.

Projets à frais partagés – Ministère de l'Industrie

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus d'autres gouvernements et organismes pour couvrir les dépenses encourues sous diverses ententes de projets conjoints et à frais partagés.

Revenus provenant de titres en fiducie – Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Ce compte a été établi en vertu des articles 78, 84, 154 et 194 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin d'inscrire les dividendes payés sur les actions détenues originairement par un courtier en faillite et par la suite vendues aux clients. Puisque les actions n'étaient pas immatriculées au nom des clients, les dividendes doivent être versés au dernier propriétaire immatriculé, dans ce cas, le courtier en faillite. Les dividendes sont remis au Surintendant des faillites aux fins de conservation.

Entente fédérale/provinciale – Compte d'avances

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts versés par des partenaires non fédéraux pour payer leur part des coûts associés à divers projets. Les versements sont effectués au nom du contributeur à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds inutilisés doivent être retournés aux contributeurs.

Entente de services Canada/Provinces

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les fonds reçus des provinces en vertu de l'entente relative aux frais partagés pour le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario.

Dépôts pour projet – Statistique Canada

Ce compte a été établi pour consigner les dépôts reçus des tiers destinés au paiement des services statistiques spéciaux.

Compte spécial – Service administratif des tribunaux judiciaires

Ce compte a été établi afin de maintenir les comptes au nom des plaideurs devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Ces comptes enregistrent les fonds versés à la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, suite à une ordonnance de ces Cours, aux règles de ces Cours ou aux décrets, à être détenus en attendant que soit effectué le paiement de ces deniers, conformément à une ordonnance ou un jugement des dites Cours.

Dépôts pour projets divers – Ministère du Patrimoine canadien

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers pour divers projets.

Ententes de projets conjoints et à frais partagés – Ministère du Patrimoine canadien

Ce compte a été établi afin d'inscrire les sommes d'argent reçues d'autres gouvernements et organismes afin de couvrir les dépenses encourues sous diverses ententes de projets conjoints et à frais partagés.

Compte spécial de fonctionnement

Ce compte a été établi en vertu de l'article 18 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, qui stipule aussi que : a) le compte soit crédité des fonds reçus par la Bibliothèque et Archives du Canada sous forme de dons, legs ou autres; et b) tout montant requis pour les besoins de la Loi peut être payé à même le compte ou les fonds affectés à cette fin par le Parlement.

Compte d'avances – Téléfilm Canada

Ce compte a été établi en vertu de l'article 19 de la Loi sur Téléfilm Canada aux fins de tenir en réserve pour emploi dans les exercices ultérieurs, les revenus et récupérations dérivés des projets financés par Téléfilm Canada.

Dépôts pour projets divers – Ministère des Pêches et des Océans

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers qui sont destinées à la poursuite de travaux de recherche.

Ententes fédérales/provinciales relatives aux frais partagés

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus des provinces aux fins de programmes à frais partagés selon les ententes officielles signées.

Ventes de biens saisis

Ce compte a été établi afin d'inscrire le produit de la vente d'éléments saisis par le ministère des Pêches et des Océans d'un individu ayant enfreint la Loi sur les Pêches. Les fonds reçus sont gardés dans le compte du Trésor jusqu'à la résolution finale du cas par le ministre des Pêches et des Océans ou les tribunaux.

Compte néo-écossais des recettes extracôtières

Ce compte a été établi en vertu de l'article 219 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin de faciliter le transfert de fonds à la province de la Nouvelle-Écosse équivalant aux recettes provenant des activités pétrolières et gazières dans la région extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Par les dispositions statutaires de la Loi, un montant égal à certaines recettes extracôtières (renonciations, redevances et diverses recettes) est crédité à ce compte et les paiements subséquents à la province de la Nouvelle-Écosse y sont imputés.

Compte terre-neuvien des recettes extracôtières

Ce compte a été établi en vertu de l'article 214 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador afin de faciliter le transfert de fonds à la province de Terre-Neuve-et-Labrador équivalent aux recettes provenant des activités pétrolières et gazières dans la région extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Par les dispositions statutaires de la Loi, un montant égal à certaines recettes extracôtières (renonciations, redevances et diverses recettes) est crédité à ce compte et les paiements subséquents à la province de Terre-Neuve-et-Labrador y sont imputés.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherches – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d'industries et d'autres gouvernements pour des projets conjoints ou aux fins d'ententes relatives aux recherches à frais partagés.

Paiements d'incitation à l'expansion des marchés – Alberta

À ce compte sont inscrits les fonds versés par le gouvernement de l'Alberta, qui sont destinés à encourager l'expansion des marchés du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l'est de celle-ci, en conformité avec l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de l'Alberta le 1er septembre 1981 et conformément à l'article 39 de la Loi sur l'administration de l'énergie. Le terme initial de l'accord était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Suite à l'Accord de l'Ouest convenu le 25 mars 1985, les paiements effectués par le gouvernement de l'Alberta ont pris fin le 30 avril 1986. Toutefois, des paiements étaient toujours versés à partir du compte pour des programmes choisis, ce qui a favorisé l'utilisation du gaz naturel pour les véhicules.

Tout récemment, une nouvelle stratégie pour la dépense de ces fonds a été convenue. Cette stratégie consiste à dépenser les fonds qui restent pour supporter l'accroissement de l'utilisation du gaz naturel dans le transport et pour appuyer les applications combinées de chaleur et d'électricité (cogénération) à travers le Canada.

Projets à frais partagés – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d'organismes privés et d'autres gouvernements pour les frais partagés concernant des projets scientifiques.

Achats de matériel de sécurité

Les fonds déposés dans ce compte par les titulaires de permis servent à payer les achats de matériel de sécurité destiné aux installations des titulaires conformément aux arrangements de sécurité pris aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Dépôts/débours – Commission des accidents du travail

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada et de la Loi sur les accidents du travail afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'inscrire et de faire parvenir quotidiennement les fonds provenant d'employeurs de la Nouvelle-Écosse à la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (Commission), dans le cadre d'une entente de partenariat entre l'ARC et la Commission.

Organisation mondiale de la santé

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant de l'Organisation mondiale de la santé pour des projets scientifiques.

Projets de recherches en collaboration – Ministère de la Santé

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant des groupes de clients en vertu d'ententes à frais partagés et pour des projets de recherches conjoints.

Projets divers fédéraux/provinciaux – Ministère de la Santé

Ce compte a été établi afin d'inscrire les opérations reliées à la portion des coûts des provinces et des territoires encourus en vertu d'ententes à frais partagés entre le fédéral, les provinces et territoires pour des projets conjoints qui adressent les questions relatives à la santé d'envergure nationale.

Ententes relatives aux frais partagés – Agence canadienne d'inspection des aliments

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets de recherches à frais partagés. Les fonds sont déboursés pour le compte des déposants au fur et à mesure que les projets sont entrepris.

Projets de recherches en collaboration – Agence de la santé publique du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant des groupes de clients en vertu d'ententes à frais partagés et pour des projets de recherches conjoints.

Projets divers fédéraux/provinciaux – Agence de la santé publique du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les opérations reliées à la portion des coûts des provinces et des territoires encourus en vertu d'ententes à frais partagés entre le fédéral, les provinces et territoires pour des projets conjoints qui adressent les questions relatives à la santé d'envergure nationale.

Projets de recherche et de développement mixtes – Gendarmerie royale du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus des agences de police nationales étrangères et d'autres organisations gouvernementales afin de partager les frais encourus en vertu d'ententes diverses relatives à des projets de recherche, d'exigences techniques et d'améliorations du système.

Dépôt des fonds excédentaires pour achats militaires

Ce compte a été établi par un accord écrit entre le Canada et les États-Unis afin d'inscrire les fonds inutilisés provisoirement et payés au gouvernement des États-Unis en vertu de contrats pour l'achat d'équipement militaire. Les fonds sont placés par la Banque fédérale de réserve de New York pour produire des intérêts au nom du gouvernement du Canada.

Ententes relatives aux frais partagés – Projets d'assainissements

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus des tiers pour couvrir les dépenses encourues au titre des projets d'assainissements à frais partagés.

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