Régimes de retraite et autres avantages futurs

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Les passifs découlant des prestations de retraite du secteur public et des autres régimes d'avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement ou par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées sont mesurés sur une base actuarielle et présentés nets des actifs de retraite et du gain actuariel net non constaté ou de la perte actuarielle nette non constatée ainsi que des cotisations et prestations versées par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées après leur date d'évaluation du 31 décembre jusqu'au 31 mars.

Régimes de retraite du secteur public

Le gouvernement parraine un nombre de régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous ses employés; principalement les membres de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes incluant la force de réserve et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les employés de certains organismes de la fonction publique et des gouvernements territoriaux. Le gouvernement parraine également plusieurs autres régimes de retraite; les deux plus importants étant ceux des parlementaires et des juges de nomination fédérale. Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu'il parraine.

Les obligations au titre des régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement sont initialement inscrites par le biais de comptes de pension généralement établis en vertu de lois. Les comptes de pension suivent les transactions, tels les cotisations, les intérêts portés au crédit, les paiements de prestations, les virements et les dépenses administratives. Tous redressements comptables requis aux termes des politiques comptables du gouvernement sont enregistrés par le biais de provisions pour redressements au titre des régimes de retraite. Les comptes de provision reflètent les écarts existant entre la comptabilité de caisse et d'exercice, constatés au fil des ans. Ils reflètent également le différentiel cumulé dans le calcul des intérêts portés au crédit et des redressements actuariels reliés aux montants de crédits de taxe remboursables versés ou remboursés par l'Agence de Revenu du Canada.

Les régimes de retraite du gouvernement sont généralement financés par les cotisations de l'employeur et des employés ou par des cotisations du gouvernement et des membres. Les cotisations font soit partie des fonds généraux ou sont transférées à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) pour investissement. Depuis le 1er avril 2000, des virements de montants égaux aux cotisations moins les prestations et autres paiements reliés aux régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada, et depuis 2007, pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, n'excédant pas les limites fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, sont effectués à l'OIRPSP. L'OIRPSP vise à optimiser le rendement des placements en évitant des risques de pertes indus, compte tenu des exigences et des obligations financières de chacun des régimes de retraite. L'OIRPSP, une société de la Couronne établie par la Loi de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, fait rapport des résultats de ces investissements dans un rapport annuel déposé au Parlement. Les cotisations de tous les autres régimes de retraite parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux.

D'autres renseignements sur les régimes de retraite précités sont disponibles dans les rapports annuels de l'administration des régimes de retraite déposés au Parlement.

De plus, certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la majorité des cas, les régimes de retraite à prestations déterminées consistent en des régimes de retraite contributifs. Les cotisations de l'employeur et des employés sont versées conformément aux dispositions des régimes. Les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités.

i. Régimes de retraite

Régime de retraite de la fonction publique, régime de retraite des Forces canadiennes incluant le régime de retraite de la force de réserve et régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada prévoient le paiement d'une rente à vie et une prestation de raccordement temporaire payable normalement jusqu'à 65 ans, l'âge auquel les membres deviennent habituellement admissibles au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ). La rente viagère annuelle est basée sur la moyenne des cinq années consécutives les plus élevées de rémunération et sur les années de service ouvrant droit à pension. Pour le régime des Forces canadiennes – Force de réserve, la rente annuelle viagère est basée sur un pourcentage des gains ouvrant droit à pension indexés avec une prestation de raccordement temporaire payable jusqu'à ce que les membres deviennent admissibles au RPC ou au RRQ. Les prestations de retraite sont indexées annuellement le 1er janvier pour prendre en considération le coût de la vie.

Les prestations de retraite s'accumulent au taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à pension, jusqu'à un maximum de 35 années de service, sauf dans le cas des prestations offertes dans le cadre du régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve qui s'accumulent au taux de 1,5 pour cent jusqu'à un maximum de 35 années de service. Les prestations de retraite sont coordonnées à celles du RPC ou du RRQ. Les prestations de retraite pour les membres du régime de retraite de la fonction publique s'accumuleront soit pour les employés du Groupe 1 qui étaient membres du régime avant le 1er janvier 2013, soit pour les employés du Groupe 2 qui ont joint le régime de la fonction publique depuis et après cette date. L'âge normal de la retraite pour les membres du Groupe 1 est 60 ans. Pour les membres du Groupe 2, l'âge normal de la retraite est 65 ans et les autres seuils liés à l'âge ont augmentés de 5 ans.

Les taux de cotisation pour le service courant de tous les membres de la fonction publique augmenteront progressivement afin que le ratio du partage des coûts employeur : employé soit de 50/50 en 2017. Les membres de la fonction publique du Groupe 1, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada cotisent à des taux différents de ceux des membres de la fonction publique du Groupe 2. Les taux sont les suivants :

Les membres des régimes de retraite de la fonction publique du Groupe 1, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada ont cotisé :

Les membres du régime de retraite de la fonction publique du Groupe 2 ont cotisé :

Les taux de cotisation pour les membres du Groupe 2 ont été plus faibles que ceux du Groupe 1 en raison de la baisse du coût des avantages liés à l'augmentation de l'âge normal de la retraite qui est passé de 60 à 65 ans.

Le taux de cotisation des membres des Forces canadiennes – Force de réserve se situe à 5,2 pour cent du salaire jusqu'aux deux tiers du MGAP.

Les cotisations de l'employeur sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des employés) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Pour 2017, les taux de cotisation de l'employeur ont été d'environ 1,1, 1,5 et 1,3 (1,2, 1,7 et 1,4 respectivement en 2016) fois les cotisations des employés pour l'exercice en cours pour les régimes de retraite selon la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (régime de retraite de la Force régulière) et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, respectivement. Pour 2017, le taux de cotisation de l'employeur a été d'environ 2,0 (1,9 en 2016) fois les cotisations des employés pour l'exercice en cours pour le régime de retraite de la force de réserve.

Les comptes de pension de retraite dans lesquels sont enregistrées les transactions ayant trait au service rendu avant le 1er avril 2000 sont crédités avec de l'intérêt à un taux établi à partir des obligations à long terme du gouvernement du Canada. Le taux moyen d'intérêt crédité aux comptes de pension de retraite était de 4,4 pour cent environ (4,8 pour cent en 2016).

Les comptes des caisses de retraite dans lesquels sont enregistrées les transactions ayant trait au service depuis le 1er avril 2000 ne sont que des comptes de transit utilisés pour transférer les fonds à l'OIRPSP. Le solde de ces comptes de pension de retraite en fin d'exercice correspond aux fonds en attente de virement à l'OIRPSP.

Le Compte des régimes compensatoires (RC) inscrit les opérations relatives aux prestations de retraite supérieures aux limites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les règlements no 1 et no 2 sur le RC sont enregistrés auprès de l'Agence de Revenu du Canada (ARC) et un virement annuel est effectué entre ces règlements et l'ARC, soit pour une remise de taxe remboursable de 50 pour cent à l'égard des cotisations nettes et des intérêts créditeurs ou pour l'obtention d'un remboursement basé sur les prestations nettes versées.

Allocations de retraite des parlementaires

Les parlementaires sont admissibles à un certain âge à recevoir des allocations de base au moment où ils cessent de siéger au Parlement et après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans. L'âge de retraite est fixé à 55 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé avant le 1er janvier 2016 et à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé le ou après le 1er janvier 2016, avec l'option d'une prestation de retraite réduite pour retraite anticipée à l'âge de 55 ans. L'allocation de base s'accumule à un taux de 3 pour cent par année de service ouvrant droit à pension, tant pour les membres de la Chambre des communes que les sénateurs. Pour le service cumulé avant le 1er janvier 2016, le taux d'accumulation est multiplié par la moyenne de l'indemnité de session pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu'à un maximum de 75 pour cent de la moyenne de l'indemnité de session du membre. Pour le service cumulé après le 31 décembre 2015, le taux d'accumulation est multiplié par la moyenne des gains ouvrant droit à pension pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu'à un maximum de 75 pour cent de la moyenne des gains ouvrant droit à pension du membre. Les allocations de base sont indexées annuellement le 1er janvier au coût de la vie lorsque les bénéficiaires atteignent 60 ans. Le service ouvrant droit à pension cumulé à partir du 1er janvier 2016 ou après en vertu du régime de pension des parlementaires est coordonné avec le RPC et le RRQ à l'âge de 60 ans.

Les taux de cotisation ont augmenté au cours des années pour faire passer la part des membres du régime à 50 pour cent le 1er janvier 2017. Pour l'exercice 2017, les membres du régime ont cotisé au taux de 15,8 pour cent (10 pour cent en 2016) de leur salaire pour les neuf premiers mois et à un taux d'environ 19,5 pour cent (15,8 pour cent en 2016) pour les trois derniers.

Les cotisations du gouvernement sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des membres du régime) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Les cotisations du gouvernement applicables à l'égard des cotisations des membres du régime sont en moyenne :

  2017 2016
Parlementaires
Compte d'allocations de retraite 1,5 3,7
Convention de retraite 1,6 3,0

Les cotisations sont créditées aux comptes de pension appropriés, soit le Compte d'allocations de retraite des parlementaires ou le Compte de convention de retraite des parlementaires. Les comptes de pension sont aussi crédités avec de l'intérêt à un taux déterminé par l'actuaire en chef du Canada. Le taux d'intérêt moyen crédité aux comptes de pension en 2017 était de 4,6 pour cent environ (4,1 pour cent en 2016).

Régime de retraite des juges de nomination fédérale

Ce régime prévoit des pensions entièrement indexées pour les juges ainsi qu'à tous les survivants admissibles pourvu qu'ils répondent aux exigences minimales d'âge et d'années de service. Le montant intégral des prestations devient payable lorsque le participant a accompli au moins 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service est égale à 80.

Les juges nommés avant le 17 février 1975 versent des cotisations équivalentes à 1,5 pour cent de leur traitement. Tous les autres juges versent des cotisations équivalentes à 7 pour cent de leur traitement.

La loi n'exige pas qu'un compte de pension particulier soit maintenu pour inscrire les transactions relatives à ce régime. Par conséquent, sauf pour la partie inscrite dans le Compte de prestations de retraite supplémentaires, l'obligation relative à ce régime est inscrite par le biais d'un compte de provision. Au cours de l'exercice, les prestations payées sont inscrites contre l'autorisation de paiement législative. La charge est ajustée en fin d'exercice par un compte de provision afin de l'amener d'une base de comptabilité de caisse à une base de comptabilité d'exercice, similaire au traitement des autres régimes de retraite. Les paiements de prestations imputés aux autorisations de dépenser au cours de l'exercice ont totalisé 152 millions de dollars (143 millions de dollars en 2016). Au 31 mars 2017, la partie de l'obligation liée à la pension inscrite par le biais du compte de provision pour le régime de retraite des juges se chiffre à 2 547 millions de dollars (2 421 millions de dollars en 2016).

Régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées

Les prestations de retraite versées aux termes des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d'État et autres entités consolidées s'accumulent selon les conditions des régimes. Généralement, elles sont basées sur une combinaison du taux explicite de constitution par année de service ouvrant droit à pension et d'une moyenne d'un certain type de gains ouvrant droit à pension. Certains des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d'État et autres entités consolidées ne sont pas offerts aux nouveaux entrants.

ii. Évaluations actuarielles

Comme l'exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont effectuées au moins tous les trois ans pour des besoins de financement. Les évaluations actuarielles sont effectuées par le bureau de l'actuaire en chef, soumis au président du Conseil du Trésor et déposé au Parlement.

La date de l'évaluation actuarielle la plus récente pour chaque régime de retraite parrainé par le gouvernement est comme suit :

  1. Fonction publique – 31 mars 2014;
  2. Gendarmerie royale du Canada – 31 mars 2015;
  3. Forces canadiennes – Force régulière – 31 mars 2016, évaluation actuellement en cours;
  4. Forces canadiennes – Force de réserve – 31 mars 2016, évaluation actuellement en cours;
  5. Parlementaires – 31 mars 2016, évaluation actuellement en cours;
  6. Juges de nomination fédérale – 31 mars 2016, évaluation actuellement en cours.

Les évaluations actuarielles pour la fonction publique, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et les parlementaires incluent l'évaluation de la composante des régimes compensatoires (RC) reliée à chaque plan.

Là où il y a lieu, ces évaluations, pour les besoins de financement, fournissent au gouvernement des recommandations pour fixer les taux de cotisation de l'employeur et des employés, ainsi que tout redressement actuariel pour amortir les insuffisances ou les excédents. Ces redressements actuariels sont faits par versements annuels égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans à partir de l'exercice au cours duquel le rapport d'évaluation actuarielle est déposé au Parlement.

Pour traiter les insuffisances actuarielles, aucun ajustement (681 millions de dollars en 2016) a été fait au Compte de pension de retraite de la fonction publique, 340 millions de dollars (340 millions de dollars en 2016) au Compte de la caisse de retraite de la fonction publique, 170 millions de dollars (170 millions de dollars en 2016) au Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, 4 millions de dollars (2 millions de dollars en 2016) au Compte de la caisse de retraite de la force de réserve, 234 millions de dollars (12 millions de dollars en 2016) au Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, 9 millions de dollars (74 millions de dollars en 2016) au Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, aucun (129 millions de dollars en 2016) au Compte des régimes compensatoires no 2 de la fonction publique, et aucun (12 millions de dollars en 2016) au Compte des régimes compensatoires no 1 de la fonction publique. Les redressements actuariels inscrits aux comptes de caisse de retraite sont transférés à l'OIRPSP pour investissement. Pour traiter les insuffisances, les sociétés d'État et autres entités consolidées ont effectué des paiements spéciaux de solvabilité s'élevant à 18 millions de dollars en 2017 (59 millions de dollars en 2016).

Le tableau 6.15 présente un résumé des soldes et des opérations pour les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public. En particulier, les rentrées et autres crédits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les cotisations des participants aux régimes, du gouvernement du Canada, des organismes participants de la fonction publique et des gouvernements territoriaux ainsi que les virements d'autres fonds de pension, les redressements actuariels pour amortir les insuffisances, les remboursements d'impôt remboursable et les intérêts. Les paiements et autres débits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les versements de rentes, les prestations minimums, les allocations de cessation en espèces (versements entiers aux employés souffrant d'une invalidité), les remboursements de cotisations, le paiement de section des pensions, les paiements de la valeur de transfert, les virements à d'autres fonds, les remises d'impôt remboursable, les paiements de charges administratives, les redressements actuariels pour amortir les excédents et les virements à l'OIRPSP. Les inscriptions aux comptes de provision du gouvernement découlent des différences avec les évaluations actuarielles annuelles effectuées pour des besoins comptables. Celles-ci comprennent les différences entre les prestations constituées et les cotisations et les calculs d'intérêts, ainsi que d'autres redressements requis en vertu des politiques comptables du gouvernement tels que la constatation de gains ou de pertes actuariels et les ajustements de consolidation reliés aux montants de l'impôt remboursable.

Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement ont trait aux services rendus après mars 2000 qui respectent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, ainsi qu'à tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, puisque les fonds sont investis par l'entremise de l'OIRPSP. Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d'État et autres entités consolidées où les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités. Pour les prestations de retraite non capitalisés, aucune caisse de retraite distincte investissant sur les marchés étrangers n'est maintenue. Elles ont trait à tous les services rendus avant avril 2000 et seulement aux services rendus après mars 2000, qui dépassent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, à toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires ainsi qu'à certains des régimes de retraite de sociétés d'État et autres entités consolidées.

Tableau 6.15
Régimes de retraite du secteur public

(en millions de dollars)

  1er avril 2016 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2017
Prestations de retraite capitalisées
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique, tableau 6.18 355 4 855 4 887 323
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 3 233 161 756 2 638
Total partiel 3 588 5 016 5 643 2 961
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, tableau 6.20 169 1 387 1 383 173
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 1 007 96 174 929
Total partiel 1 176 1 483 1 557 1 102
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve, tableau 6.21 (négatif 51) 57 69 (négatif 63)
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 171 5 21 155
Total partiel 120 62 90 92
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, tableau 6.23 15 463 462 16
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 220 6 58 168
Total partiel 235 469 520 184
Total des comptes de la caisse de retraite 488 6 762 6 801 449
Total de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite 4 631 268 1 009 3 890
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par le gouvernement 5 119 7 030 7 810 4 339
Actifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par les sociétés d'État consolidés et autres entités (négatif 1 639) 105 366 (négatif 1 900)
Net des passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés 3 480 7 135 8 176 2 439
Prestations de retraite non capitalisées
Compte de pension de retraite de la fonction publique, tableau 6.17 95 566 4 148 5 505 94 209
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 9 312) 1 235 20 (négatif 8 097)
Total partiel 86 254 5 383 5 525 86 112
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, tableau 6.19 45 695 1 984 2 470 45 209
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 4 501) 661 5 (négatif 3 845)
Total partiel 41 194 2 645 2 475 41 364
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, tableau 6.22 13 155 804 684 13 275
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 1 192) 154 235 (négatif 1 273)
Total partiel 11 963 958 919 12 002
Compte d'allocations de retraite des parlementaires, tableau 6.24 502 37 30 509
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 78) 15 12 (négatif 75)
Total partiel 424 52 42 434
Compte de convention de retraite des parlementaires, tableau 6.25 249 29 23 255
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 208 20 6 222
Total partiel 457 49 29 477
Compte des régimes compensatoires (RC), tableau 6.26 2 396 200 242 2 354
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 1 697 176 11 1 862
Total partiel 4 093 376 253 4 216
Compte de prestations de retraite supplémentaires (juges), tableau 6.27 215 9 224
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 2 421 139 13 2 547
Total partiel 2 636 148 13 2 771
Compte de prestations de retraite supplémentaires (autres), tableau 6.27 1 1
Total des comptes de pension de retraite 157 779 7 211 8 954 156 036
Total de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 10 757) 2 400 302 (négatif 8 659)
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés parrainés par le gouvernement 147 022 9 611 9 256 147 377
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés parrainés par les sociétés d'État consolidés et autres entités 86 8 4 90
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés 147 108 9 619 9 260 147 467
Net des passifs au titre des prestations de retraite 150 588 16 754 17 436 149 906
Le net des passifs au titre des prestations de retraite a été constaté et présenté à l'État consolidé de la situation financière comme suit :
Régimes de retraite du secteur public 152 227 16 649 17 070 151 806
Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public (négatif 1 639) 105 366 (négatif 1 900)
Net des passifs au titre des prestations de retraite 150 588 16 754 17 436 149 906

Le tableau 6.16 présente un sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont donné lieu à des imputations aux charges. L'intérêt est calculé selon les obligations de retraite au titre des prestations constituées des divers régimes. Les charges d'intérêt nettes relatives aux régimes de retraite représentent l'intérêt de 6 817 millions de dollars (7 333 millions de dollars en 2016) crédité aux comptes de pension de retraite en vertu des lois sur les pensions, une provision de 5 247 millions de dollars (4 439 millions de dollars en 2016) et l'intérêt de 428 millions de dollars (421 millions de dollars en 2016) sur les obligations des sociétés d'État et autres entités consolidées, présentés après déduction et du rendement prévu sur les placements de retraite de 5 793 millions de dollars (4 899 millions de dollars en 2016).

Tableau 6.16
Sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont produit des imputations aux charges

(en millions de dollars)

  2016-2017 2015-2016
Cotisations du gouvernement et autresallez à la note 1 en pied de page Redressement Coûts nets des services courants Redressements actuarielsallez à la note 2 en pied de page Coûts inscrits des exercices précédentsallez à la note 3 en pied de page Modifications/
compressions aux régimes
Pertes (gains) actuariels constatés Charge des régimes de retraite Charge d'intérêt nette Charge des régimes de retraite Charge d'intérêt nette
Prestations de retraite capitalisées
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique 2 126 161 2 287 340 (négatif 340) (négatif 338) 1 949 (négatif 78) 2 182 11
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes 711 54 765 170 (négatif 170) 22 787 20 869 41
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve 34 (négatif 7) 27 4 (négatif 4) (négatif 10) 17 1 (négatif 2) (négatif 4)
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 250 28 278 9 (négatif 9) (négatif 22) (négatif 46) 210 (négatif 3) 263 (négatif 2)
Sociétés d'État consolidées et autres entitésallez à la note 1 en pied de page 82 (négatif 5) 77 18 (négatif 18) 28 (négatif 118) (négatif 13) (négatif 148) (négatif 62) (négatif 164)
Total des prestations de retraite capitalisées 3 203 231 3 434 541 (négatif 541) 6 (négatif 490) 2 950 (négatif 208) 3 250 (négatif 118)
Prestations de retraite non capitalisées
Compte de pension de retraite de la fonction publiqueallez à la note 4 en pied de page 9 (négatif 20) (négatif 11) 1 215 1 204 4 148 818 4 477
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes 2 (négatif 5) (négatif 3) 651 648 1 988 444 2 119
Loi sur la continuation de la pension des services de défenseallez à la note 1 en pied de page 2 2 2 3
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (négatif 1) (négatif 1) 234 (négatif 234) (négatif 4) 145 140 582 105 619
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canadaallez à la note 1 en pied de page 9 9 9 10
Compte d'allocations de retraite des parlementaires 8 1 9 14 23 11 12 11
Compte de convention de retraite des parlementaires 11 6 17 8 25 6 17 6
Compte des régimes compensatoires (RC) 70 32 102 34 136 97 133 107
Compte de prestations de retraite supplémentaires 4 4 4 4 1
Loi sur les jugesallez à la note 1 en pied de page 152 (négatif 13) 139 70 209 71 182 69
Autres (services diplomatiques, lieutenants-gouverneurs, etc.)allez à la note 1 en pied de page 2 2 2 2
Sociétés d'État consolidées et autres entités 2 2 2 4 4 5 3
Total partiel 269 2 271 234 (négatif 234) (négatif 4) 2 139 2 406 6 907 1 735 7 412
Cotisations provenant du régime des juges enregistrées aux revenus (négatif 15) (négatif 15) (négatif 15) (négatif 15)
Total des prestations de retraite non capitalisées 254 2 256 234 (négatif 234) (négatif 4) 2 139 2 391 6 907 1 720 7 412
Total présenté à l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé 3 457 233 3 690 775 (négatif 775) 2 1 649 5 341 6 699 4 970 7 294

Compte de pension de retraite de la fonction publique

Ce compte, établi par la Loi sur la pension de la fonction publique, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants de la fonction publique jusqu'au 31 mars 2000.

Tableau 6.17
Compte de pension de retraite de la fonction publique

(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 95 566 249 001 95 875 945 459
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés
Employés du gouvernement 1 501 715 2 066 031
Employés retraités 9 012 222 11 616 885
Employés de sociétés de la fonction publique 154 532 102 705
Cotisations de l'employeur
Gouvernement 8 770 006 11 189 841
Sociétés de la fonction publique 126 595 61 360
Redressement actuariel 681 000 000
Virements provenant d'autres fonds de pension 5 009 6 789
Intérêt 4 128 334 225 4 443 345 828
Total des rentrées et autres crédits 4 147 904 304 5 149 389 439
Total partiel 99 714 153 305 101 025 334 898
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Rentes 5 380 371 208 5 328 099 116
Prestations minimales 18 161 964 12 803 758
Paiements de section des pensions 26 427 720 22 922 806
Paiements de la valeur de transfert de pension 20 129 143 29 994 197
Retour de cotisations
Employés du gouvernement 379 702 38 788
Employés de sociétés de la fonction publique 41 739 41 606
Virements à d'autres fonds de pension 4 093 957 5 416 461
Charges administratives 55 274 322 59 769 165
Total des paiements et autres débits 5 504 879 755 5 459 085 897
Solde de clôture 94 209 273 550 95 566 249 001

Compte de la caisse de retraite de la fonction publique

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Un virement du montant égal aux cotisations moins les prestations et les autres paiements est effectué à l'OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.

Tableau 6.18
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique

(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 355 052 200 402 290 387
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés
Employés du gouvernement 1 919 728 160 1 773 737 501
Employés retraités 45 599 636 41 559 748
Employés de sociétés de la fonction publique 189 381 592 168 640 289
Cotisations de l'employeur
Gouvernement 2 125 185 996 2 205 355 883
Sociétés de la fonction publique 206 551 912 206 059 867
Redressement actuariel 340 000 000 340 000 000
Virements provenant d'autres fonds de pension 28 481 630 33 350 235
Total des rentrées et autres crédits 4 854 928 926 4 768 703 523
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Rentes 1 779 822 584 1 558 724 353
Prestations minimales 12 206 438 12 641 148
Paiements de section des pensions 38 740 034 30 273 474
Paiements de la valeur de transfert de pension 254 365 622 316 963 114
Retour de cotisations
Employés du gouvernement 7 973 419 10 507 898
Employés de sociétés de la fonction publique 3 960 135 4 837 063
Virements à d'autres fonds de pension 36 371 533 47 446 792
Charges administratives 41 664 160 42 400 198
Total des paiements et autres débits 2 175 103 925 2 023 794 040
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits 2 679 825 001 2 744 909 483
Virements à l'OIRPSP 2 712 347 217 2 792 147 670
Solde de clôture 322 529 984 355 052 200

Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Ce compte, établi par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants des Forces armées canadiennes jusqu'au 31 mars 2000.

Tableau 6.19
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 45 695 153 093 46 118 650 563
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés 2 495 966 2 618 412
Cotisations du gouvernement 2 495 966 2 618 412
Intérêt 1 977 892 099 2 139 615 656
Autresallez à la note 5 en pied de page 1 197 539 1 032 682
Total des rentrées et autres crédits 1 984 081 570 2 145 885 162
Total partiel 47 679 234 663 48 264 535 725
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Pensions et allocations de retraite 2 416 264 910 2 506 191 226
Prestations minimales 214 999 151 581
Paiements de section des pensions 21 544 020 23 313 757
Paiements de la valeur de transfert de pension 2 549 143 1 690 394
Retour de cotisations 462 1 669
Virements à d'autres fonds de pension 239 863
Charges administratives 30 134 267 37 794 142
Total des paiements et autres débits 2 470 707 801 2 569 382 632
Solde de clôture 45 208 526 862 45 695 153 093

Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 conformément à la Partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Un virement du montant égal aux cotisations moins les prestations et les autres paiements est effectué à l'OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.

Tableau 6.20
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes

(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 168 858 041 183 465 777
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés 470 440 531 450 157 686
Cotisations du gouvernement 711 455 007 756 955 116
Redressement actuariel 170 000 000 170 000 000
Virements provenant d'autres fonds de pension 35 740 250 83 887 837
Autresallez à la note 6 en pied de page 177 292 390 497
Total des rentrées et autres crédits 1 387 813 080 1 461 391 136
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Pensions et allocations de retraite 514 332 647 442 037 547
Prestations minimales 857 560 634 061
Paiements de section des pensions 25 013 839 23 871 536
Paiements de la valeur de transfert de pension 160 121 474 133 358 475
Retour de cotisations 1 283 915 902 196
Virements à d'autres fonds de pension 500 975 1 310 261
Charges administratives 21 821 366 24 572 429
Total des paiements et autres débits 723 931 776 626 686 505
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits 663 881 304 834 704 631
Virements à l'OIRPSP 659 149 235 849 312 367
Solde de clôture 173 590 110 168 858 041

Compte de la caisse de retraite de la force de réserve

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er mars 2007 conformément à la Partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Lorsque le solde de clôture du compte est dans une situation positive nette de trésorerie, un virement du montant égal aux cotisations moins les prestations et les autres paiements, est habituellement effectué à l'OIRPSP pour investissement.

Tableau 6.21
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve

(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture (négatif 51 192 066) (négatif 2 551 843)
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés 19 402 652 27 843 256
Cotisations du gouvernement 33 551 813 41 716 967
Redressement actuariel 4 200 000 1 900 000
Autresallez à la note 6 en pied de page 124 11 955
Total des rentrées et autres crédits 57 154 589 71 472 178
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Pensions et allocations de retraite 6 948 606 6 061 830
Prestations minimales 14 560 110 167
Paiements de la valeur de transfert de pension 14 890 399 13 529 206
Retour de cotisations 87 644 45 315
Virements à d'autres fonds de pension 35 740 545 83 889 742
Charges administratives 11 296 087 16 476 141
Total des paiements et autres débits 68 977 841 120 112 401
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits (négatif 11 823 252) (négatif 48 640 223)
Virements à l'OIRPSP
Solde de clôture (négatif 63 015 318) (négatif 51 192 066)

Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Ce compte, établi par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants de la Gendarmerie royale du Canada jusqu'au 31 mars 2000.

Tableau 6.22
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 13 154 521 368 13 197 207 777
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés (services courants et arrérages) 446 137 512 522
Cotisations du gouvernement 401 884 466 488
Redressement actuariel 234 000 000 12 000 000
Intérêt 569 395 397 613 018 941
Total des rentrées et autres crédits 804 243 418 625 997 951
Total partiel 13 958 764 786 13 823 205 728
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Rentes et allocations 667 750 533 650 137 646
Allocations de cessation en espèces et gratifications 1 273 743
Paiements de section des pensions 7 662 725 10 561 426
Paiements de la valeur de transfert de pension 1 661 895 1 296 063
Retour de cotisations 105 668 324 530
Virements à d'autres fonds de pension 45 325
Charges administratives 5 337 946 6 364 695
Total des paiements et autres débits 683 837 835 668 684 360
Solde de clôture 13 274 926 951 13 154 521 368

Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Un virement du montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements est effectué à l'OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.

Tableau 6.23
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 15 339 685 6 467 393
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés (services courants et arrérages) 194 793 172 187 351 388
Cotisations du gouvernement 250 220 300 270 691 194
Redressement actuariel 9 000 000 74 000 000
Virements provenant d'autres fonds de pension 9 200 923 8 723 354
Total des rentrées et autres crédits 463 214 395 540 765 936
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Rentes et allocations 164 537 097 140 259 560
Prestations minimales 1 279 240 133 539
Paiements de section des pensions 9 606 685 12 771 171
Paiements de la valeur de transfert de pension 31 728 533 27 393 208
Retour de cotisations
Employés 195 894 4 317
Intérêt 41 444 355 247
Virements à d'autres fonds de pension 450 904 662 728
Charges administratives 3 437 241 3 835 137
Total des paiements et autres débits 211 277 038 185 414 907
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits 251 937 357 355 351 029
Virements à l'OIRPSP 250 974 726 346 478 737
Solde de clôture 16 302 316 15 339 685

Compte d'allocations de retraite des parlementaires

Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour fournir des prestations de retraite aux parlementaires admissibles qui ont versé des cotisations au régime de pension. Par « parlementaire », on entend un sénateur ou un député. Des prestations sont également prévues pour le conjoint survivant ou les enfants à charge des parlementaires ayant servi à partir d'une certaine date et qui ont versé des cotisations en vertu de la Loi.

Tableau 6.24
Compte d'allocations de retraite des parlementaires

(en dollars)

  2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 502 299 428 501 020 777
Rentrées et autres crédits
Cotisations des parlementaires
Services courants 5 560 014 2 680 532
Arrérages de capital, intérêts et assurance mortalité 39 998 11 779
Cotisations du gouvernement (services courants) 7 871 252 8 530 567
Intérêt 22 844 341 20 267 602
Total des rentrées et autres crédits 36 315 605 31 490 480
Total partiel 538 615 033 532 511 257
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Allocations annuelles 28 496 180 27 556 977
Paiements de section des pensions 405 062 571 436
Retour de cotisations
Retraits 220 861 2 001 009
Intérêt 10 465 82 407
Total des paiements et autres débits 29 132 568 30 211 829
Solde de clôture 509 482 465 502 299 428

Compte de convention de retraite des parlementaires

Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour fournir des prestations relatives aux crédits accumulés par les parlementaires, lesquelles ne peuvent être payées à même le Compte d'allocations de retraite des parlementaires. Des prestations sont également prévues pour le conjoint survivant ou les enfants à charge des parlementaires.

Tableau 6.25
Compte de convention de retraite des parlementaires

(en dollars)

  2016–2017 2015–2016
Solde d'ouverture 248 634 683 237 813 956
Rentrées et autres crédits
Cotisations des parlementaires
Services courants 6 569 923 4 939 343
Arrérages de capital, intérêts et assurance mortalité 80 213 22 821
Cotisations du gouvernement (services courants) 10 948 854 14 516 972
Intérêt 11 471 139 9 922 095
Total des rentrées et autres crédits 29 070 129 29 401 231
Total partiel 277 704 812 267 215 187
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Allocations annuelles 15 499 009 14 291 992
Paiements de section des pensions 592 203 539 467
Retour de cotisations
Retraits 327 501 3 289 508
Intérêt 12 709 109 969
Impôt remboursable 6 343 785 349 568
Total des paiements et autres débits 22 775 207 18 580 504
Solde de clôture 254 929 605 248 634 683

Compte des régimes compensatoires (RC)

Ce compte a été établi par la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour fournir des prestations de retraite aux employés du secteur public en vertu de conventions de retraite.

Le règlement no 1 sur le RC (RC no 1) sert à verser les prestations de retraite supérieures aux montants qui peuvent être payées dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, en vertu des restrictions de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui s'appliquent aux régimes de retraite enregistrés. Le RC no 1 est entré en vigueur le 15 décembre 1994.

Le règlement no 2 sur le RC (RC no 2) sert à verser des prestations aux employés du secteur public âgés de 50 à 54 ans qui furent déclarés excédentaires, lors d'une initiative de réduction de la taille du gouvernement s'échelonnant sur trois ans et qui se terminait le 31 mars 1998. Il sert à verser la différence entre une pension non réduite et une pension réduite pour un départ anticipé provenant du Compte de pension de retraite de la fonction publique. Le RC no 2 est entré en vigueur le 1er avril 1995 et est entièrement financé par le gouvernement.

Tableau 6.26
Compte des régimes compensatoires (RC)

(en dollars)

  RC no 1 RC no 2 Total
Fonction publique Forces canadiennes Gendarmerie royale du Canada Fonction publique
2016-2017 2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 1 163 127 305 1 104 326 126 392 099 834 373 530 812 33 541 785 33 159 245 807 056 879 708 848 795 2 395 825 803 2 219 864 978
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés
Employés du gouvernement 6 579 649 8 426 624 2 377 758 2 389 298 102 724 59 511 9 060 131 10 875 433
Employés retraités 384 934 448 109 890 592 385 824 448 701
Employés des sociétés de la fonction publique 2 188 425 2 349 289 2 188 425 2 349 289
Cotisations patronales
Gouvernement 44 338 063 60 783 610 25 331 352 26 464 154 425 361 290 768 70 094 776 87 538 532
Sociétés de la fonction publique 13 569 038 16 570 859 13 569 038 16 570 859
Redressement actuariel 12 000 000 129 000 000 141 000 000
Virements provenant d'autres fonds de pension 872 1 560 872 1 560
Impôt remboursable 21 937 738 21 937 738
Intérêt 51 842 117 53 426 014 17 658 754 18 043 320 1 473 820 1 558 394 34 240 959 32 077 055 105 215 650 105 104 783
Autresallez à la note 6 en pied de page 1 691 1 691
Total partiel 118 903 098 154 006 065 45 367 864 46 898 463 2 002 795 1 909 265 34 240 959 183 014 793 200 514 716 385 828 586
Total 1 282 030 403 1 258 332 191 437 467 698 420 429 275 35 544 580 35 068 510 841 297 838 891 863 588 2 596 340 519 2 605 693 564
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Rentes 40 723 826 35 959 883 6 949 254 6 151 861 1 055 007 1 018 178 84 823 287 84 806 709 133 551 374 127 936 631
Prestations minimales 161 842 181 518 161 842 181 518
Paiements de section des pensions 643 887 1 263 060 400 343 240 394 82 572 1 044 230 1 586 026
Paiements de la valeur de transfert de pension 555 752 587 002 686 747 1 252 386 3 561 2 266 1 246 060 1 841 654
Retour de cotisations
Employés du gouvernement 15 601 11 141 15 601 11 141
Employés des sociétés de la fonction publique 11 540 9 896 11 540 9 896
Virements à d'autres fonds de pension 39 685 174 463 967 1 847 39 685 177 277
Impôt remboursable 46 632 558 57 017 923 20 213 265 20 683 833 489 382 421 862 38 952 365 106 287 570 78 123 618
Total 88 784 691 95 204 886 28 249 609 28 329 441 1 547 950 1 526 725 123 775 652 84 806 709 242 357 902 209 867 761
Solde de clôture 1 193 245 712 1 163 127 305 409 218 089 392 099 834 33 996 630 33 541 785 717 522 186 807 056 879 2 353 982 617 2 395 825 803

Compte de prestations de retraite supplémentaires

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires afin de pourvoir aux augmentations des prestations découlant des changements à l'indice des prix à la consommation. Le compte continue de pourvoir aux augmentations des prestations provenant de l'indexation pour les juges de nomination fédérale et autres bénéficiaires de prestations de retraite sous diverses lois sur la continuation des pensions et autres lois connexes.

Tableau 6.27
Compte de prestations de retraite supplémentaires

(en dollars)

  Juges Autresallez à la note 7 en pied de page Total
2016-2017 2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017 2015-2016
Solde d'ouverture 215 089 000 206 383 198 767 192 688 982 215 856 192 207 072 180
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés
Gouvernement 3 557 590 3 576 318 38 524 49 217 3 596 114 3 625 535
Cotisations de l'employeur
Gouvernement 3 557 590 3 576 318 24 959 49 217 3 582 549 3 625 535
Intérêt 1 509 639 1 553 166 5 823 5 595 1 515 462 1 558 761
Total des rentrées et autres crédits 8 624 819 8 705 802 69 306 104 029 8 694 125 8 809 831
Total partiel 223 713 819 215 089 000 836 498 793 011 224 550 317 215 882 011
Paiements et autres débits
Retour de cotisations
Rentes 20 721 25 819 20 721 25 819
Solde de clôture 223 713 819 215 089 000 815 777 767 192 224 529 596 215 856 192

Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Ce compte inscrit les redressements comptables résultant des évaluations actuarielles annuelles des régimes de retraite de la fonction publique parrainés par le gouvernement.

Des pertes actuarielles de 1 765 millions de dollars (1 290 millions de dollars en 2016), résultant d'écarts par rapport aux résultats prévus et de modifications des hypothèses actuarielles, ont été constatées au compte et ont eu pour conséquence d'augmenter les charges relatives aux régimes de retraite de l'exercice.

Un montant de 757 millions de dollars (1 420 millions de dollars en 2016) a été inscrit au compte afin de compenser l'amortissement des insuffisances chargées au compte durant l'exercice, mais déjà inscrits dans les exercices précédents ou dans les gains ou les pertes actuariels.

Un montant de 236 millions de dollars a été crédité (191 millions de dollars crédité en 2016) à ce compte et a augmenté (augmenté en 2016) les coûts relatifs aux régimes de retraite afin de redresser la différence entre les cotisations du gouvernement et le coût net des prestations acquises.

Un montant de 26 millions de dollars (aucun en 2016) a été comptabilisé dans ce compte et les coûts de pension ont été réduit (non ajusté en 2016) à la suite de la réduction des coûts des services passés reliés aux compressions.

Un montant de 5 247 millions de dollars (4 439 millions de dollars en 2016) a été crédité au compte afin de redresser la différence entre l'intérêt calculé sur les obligations de retraite au titre des prestations constituées et les intérêts crédités aux comptes de pension de retraite. De plus, un montant de 5 221 millions de dollars (4 317 millions de dollars en 2016) a été débité au compte afin d'enregistrer le rendement prévu des placements de retraite.

Également, un redressement de consolidation de 113 millions de dollars (56 millions de dollars en 2016) a été crédité au compte et débité aux revenus d'impôt des particuliers afin d'éliminer l'effet des transactions internes résultant de montants d'impôt débités aux comptes RC, lesquels avaient précédemment été inscrits aux revenus fiscaux.

La perte actuarielle nette non constatée de 11 136 millions de dollars (11 674 millions de dollars en 2016) sera constatée au compte et aura une incidence sur les charges des prochains exercices.

En raison des évaluations actuarielles annuelles pour fins comptables, les obligations de retraite au titre des prestations constituées de 289 005 millions de dollars (276 119 millions de dollars en 2016) moins les actifs de retraite de 126 153 millions de dollars (112 304 millions de dollars en 2016) se sont avérées 6 367 millions de dollars (5 548 millions de dollars en 2016) supérieures au solde des comptes de caisses de retraite de 449 millions de dollars (488 millions de dollars en 2016) et aux comptes de pension de retraite de 156 036 millions de dollars (157 779 millions de dollars en 2016). L'excédent ou l'insuffisance se compose comme suit :

(en millions de dollars)

  (Insuffisance) excédent
2017 2016
Régime de retraite de la fonction publique
Compte de pension de retraite de la fonction publique (négatif 2 659) (négatif 1 461)
Caisse de retraite de la fonction publique 4 536 2 374
Régimes compensatoires (négatif 1 855) (négatif 1 691)
Total de la provision pour le régime de retraite de la fonction publique 22 (négatif 778)
Régime de retraite des Forces canadiennes
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes (négatif 1 380) (négatif 716)
Caisse de retraite des Forces canadiennes (négatif 582) (négatif 158)
Caisse de retraite de la force de réserve (négatif 107) (négatif 78)
Régimes compensatoires (négatif 361) (négatif 314)
Total de la provision pour le régime de retraite des Forces canadiennes (négatif 2 430) (négatif 1 266)
Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (négatif 421) (négatif 424)
Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 121 95
Régimes compensatoires (négatif 26) (négatif 22)
Total de la provision pour le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (négatif 326) (négatif 351)
Régime de retraite des parlementaires
Allocations de retraite des parlementaires (négatif 28) (négatif 5)
Régimes compensatoires (négatif 276) (négatif 259)
Total de la provision pour le régime de retraite des parlementaires (négatif 304) (négatif 264)
Régime de retraite des juges de nomination fédérale (négatif 3 329) (négatif 2 889)
Total (négatif 6 367) (négatif 5 548)

Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Le gouvernement et les sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent une multitude de régimes d'avantages sociaux dont les modalités peuvent varier. Ces avantages sont offerts aux employés et aux anciens employés (incluant les militaires ou les membres de la Gendarmerie royale du Canada) pendant ou après leur emploi, ou lors de leur retraite. Certains sont considérés comme des avantages de retraite en vertu desquels des prestations sont censées être versées à la retraite aux employés et à leurs bénéficiaires ou personnes à charge. D'autres sont considérées comme des avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels des prestations sont censées être versées après l'emploi, mais avant la retraite. Les prestations pour anciens combattants sont versées aux anciens combattants ayant servi à la guerre ainsi qu'aux anciens combattants des Forces canadiennes à la retraite ou aux membres des Forces canadiennes encore à l'emploi. Les prestations pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont versées aux membres actuels ainsi qu'aux anciens membres. Celles-ci constituent essentiellement des avantages postérieurs à l'emploi, mais certaines sont aussi versées pendant l'emploi aux membres qui sont encore en service. Elles comprennent les prestations d'invalidité et les prestations connexes versées aux anciens combattants ou aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou à leurs bénéficiaires et personnes à charge.

Les autres avantages futurs importants comprennent les avantages visant les soins de santé et les soins dentaires à la disposition des employés retraités, des militaires retraités et des membres retraités de la Gendarmerie royale du Canada. Ils incluent aussi les droits à des prestations de congés de maladie cumulés et des avantages postérieurs à l'emploi telles que les indemnisations des accidents du travail et les prestations de fin d'emploi qui s'accumulent.

Le tableau 6.28 présente le solde de ces passifs à la fin de l'exercice.

Tableau 6.28
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

(en millions de dollars)

  1er avril 2016 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2017
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants 47 462 7 849 3 366 51 945
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada 5 650 1 254 202 6 702
Régime de soins de santé de la fonction publique 23 623 2 272 439 25 456
Régime de services dentaires pour les pensionnés 3 442 404 99 3 747
Indemnités de cessation d'emploi et autres 2 285 406 290 2 401
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 1 617 336 267 1 686
Indemnisation des accidents du travail 1 273 159 132 1 300
Sociétés d'État consolidées et autres entités 329 29 27 331
Total 85 681 12 709 4 822 93 568

Tous les régimes parrainés par le gouvernement et presque tous les régimes parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont non capitalisés. Les régimes de soins de santé et dentaires constituent des régimes contributifs. Les cotisations des retraités participant au régime sont versées pour obtenir une couverture. Par conséquent, les passifs et les coûts sont présentés nets, après déduction des cotisations des membres des régimes. Les obligations au titre des prestations constituées sont déterminées de façon actuarielle aux fins comptables. Au 31 mars, les passifs comptabilisés comprenaient les éléments suivants :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Obligations au titre des prestations constituées Actifs découlant d'autres advantages futurs (Pertes) gains actuariels nets non constatés Advantages payés apres la date d'évaluation justu'au 31 mars Passifs découlant des avantages futurs Passifs découlant des avantages futurs
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants 78 474 (négatif 26 529) 51 945 47 462
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada 11 451 (négatif 4 749) 6 702 5 650
Régime de soins de santé de la fonction publique 29 233 (négatif 3 777) 25 456 23 623
Régime de services dentaires pour les pensionnés 4 801 (négatif 1 054) 3 747 3 442
Indemnités de cessation d'emploi et autres 2 437 (négatif 36) 2 401 2 285
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 1 737 (négatif 51) 1 686 1 617
Indemnisation des accidents du travail 1 418 (négatif 118) 1 300 1 273
Sociétés d'État consolidées et autres entités 329 (négatif 2) 6 (négatif 2) 331 329
Total 129 880 (négatif 2) (négatif 36 308) (négatif 2) 93 568 85 681

Le coût de ces prestations peut s'accumuler soit au cours de la carrière active des employés, soit à la suite d'un événement donnant lieu à un passif en vertu des conditions des régimes. Un montant d'intérêt est imputé à la charge en fonction de l'obligation moyenne au titre des prestations constituées.

En 2017, des modifications ont été apportées aux programmes d'avantages futurs des anciens combattants, ce qui a permis d'améliorer et d'élargir l'accès à certains avantages. Celles-ci comprennent :

Ces modifications ont entrainé des coûts ponctuels pour des services de 353 millions de dollars (3 750 millions de dollars en 2016). En 2017, ce qui concerne le régime d'indemnités de départ aux employés, ce qui s'est traduit par un coût de service passé de 7 millions de dollars (aucun en 2016).

À compter de 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour certains groupes d'employés. Les employés assujettis à ces changements reçoivent l'option de payer la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. Les compressions de cette année ont entraîné une réduction ponctuelle des coûts du service passé de 48 millions de dollars (aucun en 2016) et la comptabilisation immédiate d'une perte actuarielle nette antérieurement non comptabilisée de 109 millions de dollars (2 millions de dollars en 2016), représentant la partie liée à l'obligation pour les salariés assujettis à la compression.

En 2017, des paiements de 3 millions de dollars (63 millions de dollars en 2016) ont été effectués pour les employés touchés par la réduction des indemnités de départ qui ont opté pour retirer la totalité ou la partie de leurs avantages accumulés. Les règlements n'ont pas entraîné la comptabilisation immédiate d'un gain ou d'une perte actuarielle nette (perte actuarielle nette de 28 millions de dollars en 2016 qui représente la part liée à l'obligation pour les employés assujettis aux règlements).

Au cours de l'exercice, les charges afférentes à ces avantages étaient comme suit :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Prestations acquises Modifications aux régimes Compressions aux régimes Pertes (gains) actuarielles constatés Charge nette des prestations Change d'intérêt Total Total
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants 2 908 353 3 001 6 262 1 587 7 849 10 049
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada 544 468 1 012 242 1 254 1 050
Régime de soins de santé de la fonction publique 1 187 394 1 581 691 2 272 1 827
Régime de services dentaires pour les pensionnés 165 129 294 110 404 357
Indemnités de cessation d'emploi et autres 127 7 (négatif 48) 200 286 72 358 328
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 289 7 296 40 336 311
Indemnisation des accidents du travail 110 17 127 32 159 279
Sociétés d'État consolidées et autres entités 20 (négatif 4) 16 9 25 26
Total 5 350 360 (négatif 48) 4 212 9 874 2 783 12 657 14 227

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