Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

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Responsabilité de la direction relativement aux états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'image fidèle des états financiers de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) relève de la direction de la Gendarmerie royale du Canada.

Les états financiers de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) ont été préparés en conformité avec les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. Ils comprennent, lorsque nécessaire, les meilleurs jugements et estimations établis par la direction.

Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction a établi des livres, des registres, ainsi que des méthodes de gestion et de contrôle interne qu'elle maintient à jour, afin de donner une assurance raisonnable quant à la fiabilité de l'information financière et de veiller à ce que les opérations soient conformes à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et son règlement ainsi qu'à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements.

Les présents états financiers ont été vérifiés par le vérificateur général du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

Approuvé par :

Le commissaire par intérim,
Daniel G.J. Dubeau, sous-commissaire

Le dirigeant principal des Finances et de l'Administration,
Dennis Watters, CPA, CA, CFE

Le 29 août 2017

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017, et l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations et l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) au 31 mars 2017, ainsi que de l'évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l'évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu'à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et son règlement.

Pour le vérificateur général du Canada,

Margaret Haire, CPA, CA
Directrice principale

Le 29 août 2017
Ottawa, Canada

État de la situation financière
au 31 mars
(en dollars canadiens)

  2017 2016
Passifs
Prestations à payer (note 3) 334 983 334 446
Actif net disponible pour le service des prestations (négatif 334 983) (négatif 334 446)
Obligations au titre des prestations de retraite (note 4) 14 390 621 15 766 250
Déficit qui sera financé par le gouvernement du Canada (note 5) (négatif 14 725 604) (négatif 16 100 696)

Approuvé par :

Le commissaire par intérim,
Daniel G.J. Dubeau, sous-commissaire

Le dirigeant principal des
Finances et de l'Administration,
Dennis Watters, CPA, CA, CFE

Le 29 août 2017

État de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars canadiens)

  2017 2016
Actif net disponible pour le service des prestations, au début de l'exercice (négatif 334 446) (négatif 395 179)
Diminution (augmentation) des prestations à payer (négatif 537) 60 733
Actif net disponible pour le service des prestations, à la fin de l'exercice (négatif 334 983) (négatif 334 446)

État de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars canadiens)

  2017 2016
Obligations au titre des prestations de retraite, au début de l'exercice 15 766 250 17 710 637
Intérêts cumulés sur les prestations constituées, montant net 672 153 789 099
Cotisations des participants au titre des services passés 2 856 3 060
Modifications aux hypothèses actuarielles (note 6) 282 283
Pertes (gains) actuariels 289 360 (négatif 161 176)
Versement des prestations aux survivants et transferts aux prestations à payer (négatif 2 622 281) (négatif 2 575 370)
Obligations au titre des prestations de retraite, à la fin de l'exercice 14 390 621 15 766 250

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Description de la Caisse de pension

Une brève description de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) est fournie ci-dessous.

a) Généralités

La Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (« la Caisse de pension ») a été constituée en 1934 en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et fonctionne maintenant selon la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (« la Loi ») (en vigueur depuis 1959), ainsi que son règlement connexe.

La Loi prévoit que les membres de la Gendarmerie, autres que les officiers brevetés, nommés avant le 1er mars 1949, ont le droit d'acheter certaines prestations de survivants pour les personnes qui sont à leur charge en versant les cotisations prescrites.

La Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») assure la gestion de la Caisse de pension et Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») se charge de l'administration courante de la Caisse de pension. Le Bureau de l'actuaire en chef (« BAC »), une unité du Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») procède périodiquement à des évaluations actuarielles de la Caisse de pension.

Toutes les opérations monétaires de la Caisse de pension sont effectuées par l'intermédiaire d'un compte à fins déterminées dans le Fonds du revenu consolidé (« FRC »).

La Caisse de pension est présentée selon les normes applicables aux régimes de retraite à prestations déterminées tel que décrit à la note 2 a).

b) Politique de capitalisation

Tous les membres admissibles sont maintenant à leur retraite. Donc, il n'y a plus de membres actifs cotisant à la Caisse de pension. Toutefois, les membres peuvent continuer à effectuer des versements découlant de choix exercés avant la retraite.

Selon la Loi, le ministre des Finances doit faire effectuer une évaluation actuarielle aux fins de capitalisation au moins tous les cinq ans. Si cette évaluation indique un surplus, le gouverneur en conseil peut, par décret, augmenter le montant de versement des prestations. Dans le cas d'un déficit actuariel, le gouverneur en conseil peut ordonner le virement à la Caisse de pension, à même les crédits non affectés du FRC, d'une somme suffisante pour rétablir la solvabilité de la Caisse de pension.

c) Versement des prestations aux survivants

Selon les circonstances, les prestations suivantes sont payables au décès du participant qui a versé les cotisations prévues et ne les a pas retirées de la Caisse de pension.

i. Prestation de la pension de veuve

La veuve a droit à la pension acquise par le participant. Dans plusieurs cas, la prestation de la pension représente environ 1,5 pour cent du produit de la prestation ultime du participant et de ses années de service. Il s'agit d'une pension viagère dont le total des versements ne peut être inférieur aux cotisations du participant.

ii. Prestations sous forme de montant forfaitaire

Si un participant décède sans laisser de veuve, un montant forfaitaire est versé à ses personnes à charge et aux membres de sa famille qui, de l'avis du ministre, sont les plus admissibles à partager les prestations.

iii. Limites touchant les prestations

Dans certaines circonstances, les prestations de base de décès payables à une veuve sont diminuées, notamment si le participant s'est marié alors qu'il avait plus de 60 ans. Dans ce cas, la valeur de la pension de veuve ne peut excéder le montant forfaitaire qui aurait été payable si le participant n'avait pas laissé de veuve.

d) Dividendes sur le versement des prestations aux survivants

La Loi stipule que, si la Caisse de pension est largement excédentaire par rapport aux sommes requises pour financer adéquatement les prestations futures qui devront être versées, le gouverneur en conseil peut, par décret, enrichir une partie ou la totalité des prestations prévues à la partie IV de la Loi de la manière qu'il juge équitable et opportune. Le pouvoir du gouverneur en conseil est délégué au Conseil du Trésor en vertu de l'article 7(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

À ce jour, la plupart de ces augmentations ont pris la forme de dividendes proportionnels s'appliquant à toutes les prestations de base de décès, gagnées et futures.

e) Retrait de cotisations

Un membre à sa retraite, qui n'a pas choisi de retirer ses cotisations de la Caisse de pension au moment de sa retraite, peut le faire ultérieurement, mais ce dernier et les personnes à sa charge renoncent à leurs droits en vertu de la partie IV de la Loi dès que ce choix est exercé. Tous les remboursements de cotisations sont versés sans intérêt.

2. Principales conventions comptables

a) Mode de présentation

Ces états financiers présentent la situation financière globale de la Caisse de pension comme une entité distincte, indépendante de son promoteur et de ses adhérents selon le principe de la continuité de l'exploitation. Ils sont préparés dans le but d'aider les membres de la Caisse de pension et autres personnes intéressées à prendre connaissance des activités de la Caisse de pension au cours de l'exercice; cependant, ils ne rendent pas compte des besoins de capitalisation de la Caisse de pension.

Ces états financiers sont préparés en dollars canadiens, la monnaie fonctionnelle de la Caisse de pension, conformément aux Normes comptables pour les régimes de retraite (chapitre 4600) de la partie IV du Manuel des Comptables Professionnels Agréés (CPA) Canada. Le chapitre 4600 fournit des indications comptables précises sur les placements et les obligations au titre des prestations de retraite. En ce qui a trait aux conventions comptables qui ne sont pas directement liées aux placements ou aux obligations au titre des prestations de retraite, la Caisse de pension doit toujours se conformer à la partie I du Manuel de CPA Canada – Normes internationales d'information financière (IFRS). Lorsque les IFRS de la partie I ne sont pas en harmonie avec les dispositions du chapitre 4600, ce dernier a la préséance.

Les états financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, ont été autorisés par les signataires le 29 août 2017.

b) Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables sont comme suit :

i. Versement des prestations aux survivants

Les prestations sont constatées, selon la méthode de la comptabilité d'exercice, à titre de réduction de l'obligation au titre des prestations de retraite et de l'actif net disponible pour le service des prestations au décès du participant qui a versé les cotisations prévues et ne les a pas retirées de la Caisse de pension ou au décès de la veuve.

ii. Obligations au titre des prestations de retraite

La valeur actualisée des obligations au titre des prestations de retraite est calculée en utilisant la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service et les hypothèses les plus probables de la direction.

iii. Services fournis gratuitement et transactions entre apparentés

La Caisse de pension ne comptabilise pas la valeur des services administratifs fournis gratuitement par divers ministères et organismes du gouvernement puisque la valeur de ces services n'est pas significative dans le cadre des états financiers pris dans leur ensemble. Ces services comprennent :

c) Sources d'incertitude relative aux estimations

Aux fins d'établissement de ces états financiers, la haute direction utilise des estimations et des hypothèses qui touchent principalement les passifs déclarés ainsi que d'autres renseignements.

Dans l'établissement d'estimations et dans l'utilisation d'hypothèses, la haute direction se fie sur des renseignements externes et des conditions observables autant que possible. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l'expérience et sur d'autres facteurs qui sont considérés être pertinents. Les résultats réels peuvent différer de façon importante des estimations et des hypothèses. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées de façon continue. Les révisions d'estimations comptables sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle l'estimation est révisée si cette dernière touche seulement cette période, ou dans la période de révision et les périodes futures si elle touche autant la période actuelle que les périodes futures.

Les obligations au titre des prestations de retraite constituent l'élément le plus important qui fait l'objet d'estimations et d'hypothèses. Ces obligations sont fonction d'un certain nombre de facteurs déterminés selon une méthode actuarielle à l'aide d'un certain nombre d'estimations et d'hypothèses, telles que le taux d'actualisation (taux d'intérêt futurs utilisés pour créditer la Caisse de pension), les taux de mortalité, la proportion de participants mariés et l'âge des nouvelles veuves. Chaque année, la Caisse de pension consulte les actuaires externes du BAC à propos de ces estimations et de ces hypothèses. Tout changement aura une incidence sur la valeur comptable des obligations au titre des prestations de retraite. Des détails relatifs à ces estimations et à ces hypothèses ont été fournis à la note 4.

3. Prestations à payer

Les prestations à payer représentent les prestations sous forme de montant forfaitaire qui sont devenues payables lors du décès du participant ou de la veuve au cours de l'année, mais n'avaient pas encore été approuvées par le ministre. Au 31 mars 2017, les prestations à payer étaient de 334 983 $ (334 446 $ en 2016).

4. Obligations au titre des prestations de retraite

La valeur actualisée des obligations au titre des prestations de retraite est calculée par le BAC en utilisant la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service et les hypothèses les plus probables de la direction. Des évaluations actuarielles aux fins de capitalisation sont effectuées au moins une fois tous les cinq ans. La plus récente évaluation actuarielle aux fins de capitalisation remonte au 31 mars 2016, et a été déposée au Parlement le 18 janvier 2017. La prochaine évaluation actuarielle aux fins de capitalisation au 31 mars 2019 sera déposée au Parlement en 2020.

L'évaluation actuarielle aux fins de capitalisation la plus récente indiquait un excédent actuariel de 1 348 000 $. Un décret en date du 13 avril 2017 a approuvé qu'une portion de l'excédent soit distribuée par une augmentation annuelle de la pension de base de 1,9 pour cent à compter du 1er avril 2017, de 1,9 pour cent à compter du 1er avril 2018 et de 1,9 pour cent à compter du 1er avril 2019, en plus d'une augmentation des montants forfaitaires de décès et des paiements résiduels.

L'utilisation prévue du solde résiduel de l'excédent actuariel est de pourvoir au paiement des augmentations des prestations au cours de la durée résiduelle de la Caisse de pension. Au 31 mars 2017, l'âge moyen des membres était d'environ 92,2 ans et l'âge moyen des veuves était d'environ 89,4 ans. La durée résiduelle de la Caisse de pension était estimée à 29 ans selon l'évaluation actuarielle exigée par la loi au 31 mars 2016.

Une évaluation actuarielle aux fins comptables est menée annuellement par le BAC en utilisant la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service et les hypothèses économiques et non économiques les plus probables de la direction.

Les hypothèses non économiques ont trait notamment au taux de mortalité, la proportion de membres mariés, et l'âge des nouvelles veuves. Les taux de mortalité pour les membres sont fondés sur les taux pour les membres réguliers de sexe masculin tirés du rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2015. Les taux de mortalité pour les conjointes sont fondés sur la table de mortalité 2014 des retraités canadiens (CPM2014). Les taux de mortalité sont réduits à l'avenir avec la même hypothèse d'amélioration de la longévité du Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada à la date de l'évaluation actuarielle aux fins de capitalisation. Les principales hypothèses économiques portent entre autres sur le taux d'intérêt futurs utilisés pour créditer la Caisse de pension. Ce taux est dérivé de celui d'un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux d'intérêt prévus par règlement et conservées jusqu'à échéance en date de l'évaluation actuarielle aux fins de capitalisation. Les hypothèses utilisées pour l'évaluation actuarielle aux fins de capitalisation sont évaluées pour s'assurer de leur pertinence. L'évaluation aux fins comptables est ajustée par l'actuaire pour les transactions survenant pendant l'exercice y compris des gains actuariels causés par des changements à la population des participants et des veuves. L'information contenue dans ces états financiers est fondée sur l'évaluation actuarielle aux fins comptables au 31 mars 2017. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations de retraite à cette date était de 14 390 621 $ (15 766 250 $ en 2016).

Le taux de rendement pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 est 4,4 pour cent par année (2016 – 4,8 pour cent par année). On prévoit que le rendement à long terme de la Caisse de pension diminuera à 3,1 pour cent par année (2016 – 4,1 pour cent par année) à compter de 2031 (2016 – à compter de 2024) et augmentera pour atteindre le taux ultime de 4,6 pour cent (2016 – 5 pour cent par année). Des variations dans ces hypothèses peuvent entraîner des variations significatives, à la hausse ou à la baisse, dans l'estimation du passif.

Durant l'exercice, aucune modification n'a été apportée à la Caisse de pension (aucune en 2016).

5. Déficit à être financé par le gouvernement du Canada

Toutes les transactions de la Caisse de pension sont effectuées par le biais d'un compte à fins déterminées dans le FRC et sont rapportées dans les Comptes publics du Canada. Ceci comprend les cotisations reçues, les revenus d'intérêts enregistrés dans la Caisse de pension et le versement des prestations aux survivants.

Le gouvernement a une obligation légale de verser les prestations relatives à la Caisse de pension. Cette obligation au titre des prestations de retraite est envers les survivants des participants qui ont contribué à la Caisse de pension au cours des années. Cependant, si la Caisse de pension est largement excédentaire par rapport aux sommes requises pour constituer une provision suffisante pour versements futurs, le gouverneur en conseil peut augmenter le montant des prestations pour débourser le surplus aux survivants. De ce fait, le gouvernement a une obligation envers les bénéficiaires pour le solde de la Caisse de pension rapporté dans le compte à fins déterminées. Le tableau suivant présente ces obligations au 31 mars :

(en dollars canadiens)

  2017 2016
Solde d'ouverture, compte à fins déterminées 17 672 931 19 370 510
Rentrées et autres crédits 741 324 877 794
Paiements et autres débits (négatif 2 622 280) (négatif 2 575 373)
Solde de clôture, compte à fins déterminées 15 791 975 17 672 931
Déficit à être financé par le gouvernement du Canada (négatif 14 725 604) (négatif 16 100 696)
Excédent dû aux bénéficiaires 1 066 371 1 572 235

6. Révision des hypothèses actuarielles

Les révisions des hypothèses actuarielles comprennent des révisions de la mortalité des veuves, le rendement à long terme de la Caisse et les hypothèses de mortalité des participants. Au 31 mars 2017, les obligations au titre des prestations de retraite ont augmenté par 282 283 $ (aucun en 2016) en conséquence des révisions des hypothèses actuarielles.

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