Régime de pensions du Canada

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

Les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada sont préparés conformément au Régime de pensions du Canada par la direction d'Emploi et Développement social Canada. La direction est responsable de déterminer si le référentiel d'information financière applicable est acceptable et est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers consolidés, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers consolidés. L'information financière présentée dans le Rapport annuel concorde avec celle dans les états financiers consolidés.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a élaboré et tient à jour des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, les actifs sont protégés et les opérations sont autorisées et comptabilisées adéquatement, conformément au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'à leurs règlements afférents.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur externe du Régime de pensions du Canada, effectue un audit indépendant des états financiers consolidés conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

La sous-ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Mark Perlman, CPA, CMA

Gatineau, Canada
Le 29 août 2017

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints du Régime de pensions du Canada, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2017, et l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers consolidés ont été préparés par la direction du Régime de pensions du Canada en se basant sur le référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers consolidés conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés, ce qui implique de déterminer que le référentiel comptable est un référentiel approprié pour la préparation des états financiers consolidés dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2017 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés.

Référentiel comptable

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur la note 2 des états financiers consolidés, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers consolidés ont été préparés dans le but de se conformer aux dispositions en matière d'information financière de la loi relative au Régime de pensions du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers consolidés ne puissent se prêter à un usage autre.

Pour le vérificateur général du Canada,

Robert Wilson, CPA, CA
directeur principal

Le 29 août 2017
Ottawa, Canada

État consolidé de la situation financière au 31 mars
(en millions de dollars)

  2017 2016
Actifs financiers
Encaisse (note 3) 174 95
Créances (note 4) 4 640 5 100
Placements (note 6) 377 477 345 319
Créances au titre des opérations en cours (note 6) 3 234 2 627
Total partiel 385 525 353 141
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8) 1 195 1 158
Passifs liés aux placements (note 6) 60 200 65 379
Dettes au titre des opérations en cours (note 6) 3 631 3 431
Total partiel 65 026 69 968
Actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations 320 499 283 173
Actifs non financiers
Locaux, matériel et autres 396 402
Actifs disponibles pour les paiements de prestations 320 895 283 575

Approuvé par :

La sous-ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Mark Perlman, CPA, CMA

État consolidé des résultats
Exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)

  Budget 2017
(note 9)
Réel 2017 Réel 2016
Revenus
Cotisations 48 363 46 966 46 119
Revenu de placement net (note 10)
Gains réalisés 21 140 11 521
Gains (pertes) non réalisés 7 536 (négatif 7 307)
Revenus d'intérêts 3 496 4 081
Revenus de dividendes 2 590 2 113
Autres revenus 1 512 1 368
Coûts de transaction (négatif 447) (négatif 437)
Frais de gestion de placements (négatif 1 464) (négatif 1 330)
Total partiel 11 817 34 363 10 009
Total 60 180 81 329 56 128
Charges
Pensions et prestations
Retraite 33 950 32 970 31 407
Survivant 4 518 4 427 4 369
Invalidité 4 339 4 030 3 958
Enfant de cotisant invalide 329 309 316
Décès 344 334 347
Orphelin 235 209 212
Après retraite 341 242
Versements excédentaires nets (note 4) (négatif 118) (négatif 97)
Total partiel 43 715 42 502 40 754
Charges d'exploitation (note 12) 1 443 1 507 1 414
Total 45 158 44 009 42 168
Augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations 15 022 37 320 13 960
Actifs disponibles pour les paiements de prestations au début de l'exercice 283 575 283 575 269 615
Actifs disponibles pour les paiements de prestations à la fin de l'exercice 298 597 320 895 283 575

État consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations
Exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)

  Budget 2017
(note 9)
Réel 2017 Réel 2016
Augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations 15 022 37 320 13 960
Variation des actifs non financiers 6 (négatif 32)
Augmentation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations 15 022 37 326 13 928
Actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations au début de l'exercice 283 173 283 173 269 245
Actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations à la fin de l'exercice 298 195 320 499 283 173

État consolidé des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)

  2017 2016
Activités d'exploitation
Encaissements
Cotisations 47 470 46 287
Intérêts sur placements 3 624 3 949
Dividendes sur placements 2 175 1 829
Autres revenus de placements 1 546 1 376
Décaissements
Pensions et prestations (négatif 42 516) (négatif 40 741)
Charges d'exploitation (négatif 1 469) (négatif 1 299)
Frais de gestion de placements (négatif 758) (négatif 1 053)
Coûts de transaction (négatif 471) (négatif 446)
Paiement d'intérêts sur dettes (négatif 148) (négatif 39)
Rentrées de fonds liées aux activités d'exploitation 9 453 9 863
Activités en immobilisations
Acquisition de locaux et matériel (négatif 23) (négatif 50)
Sorties de fonds liées aux activités en immobilisations (négatif 23) (négatif 50)
Activités de financement
Émission de dettes 57 969 62 303
Remboursement de dettes (négatif 54 596) (négatif 55 691)
Rentrées de fonds liées aux activités de financement 3 373 6 612
Activités d'investissement
Achats (négatif 5 388 303) (négatif 5 525 831)
Cessions 5 375 579 5 509 230
Sorties de fonds liées aux activités d'investissement (négatif 12 724) (négatif 16 601)
Augmentation (diminution) nette de l'encaisse 79 (négatif 176)
Encaisse au début de l'exercice 95 271
Encaisse à la fin de l'exercice 174 95

Notes afférentes aux états financiers consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Pouvoir, objectif et responsabilités

a) Description du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en 1965 en vertu d'une loi du Parlement. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes.

Le RPC a commencé ses activités en 1966. C'est un régime d'assurance sociale obligatoire et contributif, qui est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec qui offre le Régime de rentes du Québec (RRQ), un régime comparable. L'objectif du RPC est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont il a la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Par application du Régime de pensions du Canada, il revient au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social d'administrer le RPC et au ministre du Revenu national de percevoir les cotisations. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et des prestations ainsi que de la politique de financement. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (l'Office) est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu de l'article 108.1 du Régime de pensions du Canada. L'Office agit dans l'intérêt des bénéficiaires et des cotisants assujettis au Régime de pensions du Canada.

Conformément au Régime de pensions du Canada, les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le compte du RPC (note 3). Les opérations financières du compte sont régies par le Régime de pensions du Canada et ses règlements. Les placements du RPC sont détenus par l'Office. Conformément aux paragraphes 112(1) et 112(2) du Régime de pensions du Canada, un ensemble d'états financiers pour l'exercice est présenté sur une base consolidée qui inclue les comptes du RPC et de l'Office.

L'Office a été créé conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (la Loi sur l'Office). L'Office est une société d'État fédérale, dont toutes les actions appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada. Les opérations de l'Office sont régies par la Loi sur l'Office et ses règlements. L'actif de l'Office doit être placé en vue d'un rendement maximal tout en évitant les risques de perte indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC et sa capacité à s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

L'Office et ses filiales en propriété exclusive sont exemptés de l'impôt sur le revenu prévu à la Partie I, en vertu des alinéas 149(1)d) et 149(1)d.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), puisque toutes les actions de l'Office et de ses filiales appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou à une société dont les actions appartiennent également à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

L'Office exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement et est tenu de rendre compte au public, au Parlement (par l'entremise du ministre fédéral des Finances) et aux provinces. Il présente régulièrement des rapports de ses activités et des résultats obtenus. Les états financiers de l'Office sont audités annuellement par une firme externe et figurent dans son rapport annuel.

Le 15 décembre 2016, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office et la Loi de l'Impôt sur le revenu (Canada) ont été modifiés pour refléter la bonification du RPC. Lors de sa mise en œuvre, la bonification procurera un plus haut taux de remplacement du revenu et élargira la fourchette de gains couverts. Cela sera réalisé au moyen d'une augmentation du taux de cotisation, introduite progressivement sur une période de sept ans commençant le 1er janvier 2019.

Comme le prévoient le RPC et la Loi sur l'Office, les modifications à ces lois doivent être approuvées par au moins les deux tiers des provinces, représentant au total au moins deux tiers de la population de l'ensemble de celles ci.

b) Pensions et prestations

Pensions de retraite – Une pension de retraite est payable aux cotisants du RPC âgés de 60 ans et plus, conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada. Le montant mensuel est égal à 25 pour cent de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable, jusqu'à un montant maximum. Le montant est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que le cotisant demande une pension de retraite avant ou après l'âge de 65 ans. Le montant mensuel maximal pour une pension payable à compter de 65 ans a été porté à 1 114,17 $ en 2017 (1 092,50 $ en 2016).

Prestations après retraite – la prestation après retraite (PAR) est payable à chaque bénéficiaire d'une pension de retraite qui a continué de travailler et qui a cotisé à la PAR de 60 à 70 ans. Les cotisations sont obligatoires pour les bénéficiaires de pension de retraite du RPC ou du RRQ âgés de 60 à 65 ans, cependant, les bénéficiaires âgés de 65 à 70 ans ont l'option de verser ou non des cotisations. La PAR est payable dans l'année suivant l'année au cours de laquelle les cotisations sont versées. Le montant mensuel maximal pour une prestation à compter de 65 ans a été fixé à 27,85 $ en 2017 (27,31 $ en 2016).

Prestations d'invalidité – La prestation d'invalidité est payable à tout cotisant invalide, sous réserve des dispositions du Régime de pensions du Canada. La prestation d'invalidité est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 75 pour cent de la pension de retraite acquise. Le montant mensuel maximal pour une prestation d'invalidité a été porté à 1 313,66 $ en 2017 (1 290,81 $ en 2016).

Pensions de survivant – La pensions de survivant est payable à l'époux ou conjoint de fait (le bénéficiaire) d'un cotisant décédé, sous réserve des dispositions du Régime de pensions du Canada. Concernant un bénéficiaire de moins de 65 ans, la pension est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 37,5 pour cent de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé si l'époux ou conjoint de fait ne reçoit pas d'autres pension en vertu du Régime de pensions du Canada. Un bénéficiaire âgé de 35 à 45 ans, qui n'est pas invalide ou qui n'a pas d'enfant à charge, reçoit une pension réduite. Concernant le bénéficiaire de 65 ans et plus, la pension est égale à 60 pour cent de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé si l'époux ou conjoint de fait ne reçoit pas d'autres pension en vertu du RPC. Le montant mensuel maximal pour une pension payable à un bénéficiaire en 2017 a été porté à 668,50 $ (655,50 $ en 2016).

Prestations d'enfant de cotisant invalide et d'orphelin – Sous réserve des dispositions du RPC, chaque enfant d'un cotisant qui reçoit une prestation d'invalidité ou d'un cotisant décédé a droit à une prestation s'il a moins de 18 ans ou s'il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 241,02 $ en 2017 (237,69 $ en 2016).

Prestations de décès – Sous réserve des dispositions du Régime de pensions du Canada, la prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d'un cotisant ou pour son compte. La prestation est égale à six fois la pension de retraite mensuelle acquise par le cotisant décédé. En 2017, la prestation maximale est de 2 500,00 $ (2 500,00 $ en 2016).

Indexation des pensions et des prestations – En vertu du Régime de pensions du Canada, les pensions et les prestations sont indexées annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Canada. Le taux d'indexation pour 2017 est de 1,4 pour cent (1,2 pour cent en 2016).

2. Principales conventions comptables

a) Référentiel comptable

Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables décrites ci dessous en conformité avec le Régime de pensions du Canada. Les états financiers sont présentés sur une base consolidée pour inclure les comptes du RPC et de l'Office et ils comprennent un état consolidé de la situation financière, un état consolidé des résultats, un état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et un état consolidé des flux de trésorerie.

Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes et, à ce titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada. Par conséquent, ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du gouvernement.

b) Normes internationales d'information financière

L'Office, étant une composante importante des états financiers consolidés du RPC, a adopté les Normes internationales d'information financière (NIIF) pour l'exercice qui a débuté le 1er avril 2014. L'adoption des NIIF par l'Office n'a pas d'incidence sur les actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations, toutefois, les exigences quant à la présentation des placements, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements apportent des informations additionnelles aux exigences du Régime de pensions du Canada.

c) Instruments financiers

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, mesure les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements à la juste valeur.

Les placements et les sommes à recevoir sur les placements sont mesurés à la juste valeur puisqu'ils font partie d'un portefeuille d'actifs financiers dont la gestion et l'appréciation de sa performance sont effectuées sur la base de la juste valeur conformément aux stratégies de placement et de gestion des risques de l'Office.

Les passifs liés aux placements sont mesurés à la juste valeur lorsque les critères suivants sont rencontrés :

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, comptabilise les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements lorsqu'il devient, et seulement lorsqu'il devient, une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. En plus, ils sont comptabilisés à la date de transaction.

Les placements et les sommes à recevoir sur les placements sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie expirent ou lorsque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, transfère l'actif et la quasi-totalité des risques et avantages qui y sont associés ou qu'il n'y a plus de contrôle sur cet actif. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, décomptabilise les passifs liés aux placements lorsque l'obligation aux termes des passifs est exécutée, qu'elle est annulée ou qu'elle arrive à expiration.

Lors de la comptabilisation initiale, les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements sont évalués à la juste valeur. Les variations ultérieures de la juste valeur de ces actifs et passifs financiers sont comptabilisées comme un gain (une perte) non réalisé(e) sur les placements et incluses dans le revenu (la perte) de placement net(te) avec les revenus d'intérêts et le revenu de dividendes de tels instruments financiers.

d) Évaluation des placements, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements

Les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements sont inscrits à la date de transaction et présentés à leur juste valeur. La juste valeur est une estimation du montant de la contrepartie dont conviendraient des parties bien informées et consentantes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

Dans un marché actif, les cours du marché établis par une source indépendante constituent les éléments probants les plus fiables de la juste valeur. En l'absence d'un marché actif, la juste valeur est déterminée au moyen de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables sur les marchés. Ces techniques d'évaluation comprennent l'utilisation de données relatives aux dernières opérations boursières réalisées sans lien de dépendance, lorsque ces données sont accessibles, l'utilisation de la juste valeur actuelle d'un autre placement essentiellement semblable, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, le recours à des modèles d'évaluation des options et à d'autres méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur du placement, qui peuvent comprendre l'utilisation d'estimations faites par la direction, des évaluateurs, ou les deux lorsqu'un degré de jugement important est nécessaire.

e) Cotisations

Les cotisations comprennent les cotisations du RPC qui ont été gagnées durant l'exercice. L'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les cotisations et les évalue selon les déclarations de revenus traitées. Pour déterminer le montant des cotisations gagnées durant l'exercice, l'ARC prend en compte les montants perçus et les déclarations traitées et établit un montant estimatif des cotisations pour les déclarations de revenus qui n'ont pas encore été traitées. Cette estimation demeure sujette à examen. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites comme cotisations dans l'exercice au cours duquel elles sont connues.

f) Revenus de placement

Les revenus de placement comprennent les gains et les pertes réalisés ainsi que les variations non réalisées sur les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements, le revenu de dividendes et les revenus d'intérêts. Le revenu de dividendes est constaté à la date ex-dividende, soit lorsque le droit de recevoir le dividende est établi. Les revenus d'intérêts sont calculés au moyen de la méthode du taux d'intérêt effectif.

g) Coûts de transaction

Les coûts de transaction sont des coûts différentiels directement attribuables à l'acquisition ou à la vente d'un placement. Ces coûts sont passés en charges à mesure qu'ils sont engagés et sont comptabilisés à titre de composante du revenu (de la perte) de placement net(te).

h) Frais de gestion de placements

Les frais de gestion des placements, qui comprennent les commissions de performance des fonds spéculatifs, sont versés aux gestionnaires de placement externes. Ces frais sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés et comptabilisés à titre de composante du revenu (de la perte) de placement net(te).

i) Titres acquis en vertu de conventions de revente et titres vendus en vertu de conventions de rachat

Les titres acquis en vertu de conventions de revente consistent en un achat de titres assorti d'une convention de revente à un prix et à une date future déterminés et sont comptabilisés comme une somme à recevoir sur les placements. Ces titres ne sont pas considérés comme des placements du RPC, par l'intermédiaire de l'Office. La juste valeur des titres qui feront l'objet d'une revente en vertu de ces conventions de revente est surveillée et des garanties additionnelles sont obtenues, au besoin, à des fins de protection contre le risque de crédit. En cas d'inexécution de la part d'une contrepartie, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a le droit de liquider la garantie détenue.

Les titres vendus en vertu de conventions de rachat sont comptabilisés comme un emprunt garanti puisqu'ils consistent en une vente de titres assortie d'une convention de rachat à un prix et à une date future déterminés. Les titres vendus continuent d'être considérés comme des placements du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, et toute variation de la juste valeur est comptabilisée comme un gain net (une perte nette) sur les placements et incluse dans le revenu (la perte) de placement net(te). Les intérêts gagnés dans le cadre des conventions de revente et les intérêts engagés dans le cadre des conventions de rachat sont comptabilisés dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

j) Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert représentent des titres vendus, mais non détenus par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a l'obligation de couvrir ces positions vendeur qui sont comptabilisées à titre de passif lié aux placements en fonction de la juste valeur des titres vendus. Au besoin, un bien est donné en garantie à la contrepartie (se reporter à la note 7). La charge au titre des intérêts et des dividendes sur les titres vendus à découvert est prise en compte dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

k) Conversion des devises

Les transactions, y compris les achats et les cessions de placements, ainsi que les produits et les charges, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de dollars canadiens qui prévaut à la date de fin d'exercice. Les éléments non monétaires en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis au cours de change à la date de la transaction initiale.

Les profits et pertes de change sur les instruments financiers sont inclus dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

l) Pensions et prestations

Les charges de pensions et de prestations sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées et réduites du montant des trop-payés établis au cours de l'exercice. Les courus pour les pensions et prestations dus aux bénéficiaires mais non payés sont comptabilisés en fin d'exercice selon la meilleure estimation de la gestion.

m) Impôts déduits à remettre à l'Agence du revenu du Canada

Les impôts déduits à remettre à l'ARC sont principalement constitués d'impôts volontaires et d'impôts des non-résidents retenus à même les pensions et les prestations payées aux bénéficiaires du RPC (se reporter à la note 8).

n) Versements excédentaires nets

Les versements excédentaires nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis au cours de l'exercice, déduction faite des remises accordées.

o) Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées.

p) Autres réclamations et actions en justice

Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu'il est probable qu'un paiement futur sera versé et qu'une estimation raisonnable peut être faite.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés conformément au Régime de pensions du Canada nécessite l'établissement par la direction de certaines estimations et hypothèses et de certains jugements qui influent sur la valeur comptable de l'actif et du passif à la date des états financiers consolidés ainsi que sur les revenus et les charges de l'exercice considéré. Les estimations sont basées sur les meilleures informations disponibles à la date de la préparation des états financiers consolidés et sont révisées annuellement afin de tenir compte des nouvelles informations dès qu'elles sont disponibles. Des estimations importantes et un degré considérable de jugement sont nécessaires, surtout pour déterminer les cotisations estimatives, la provision pour créances douteuses, les éventualités, l'obligation actuarielle au titre des prestations ainsi que l'évaluation des instruments financiers qui ne sont pas négociés activement. L'incertitude relative à la mesure existe dans ces états financiers consolidés. Les résultats réels peuvent différer de manière significative de ces estimations.

r) Modification future des normes comptables

Le RPC a complété son évaluation des normes ci-dessous et a conclu que leur adoption n'auront pas une incidence importante sur ses états financiers consolidés.

Information relative aux apparentés, date d'entrée en vigueur 1er avril 2017

Cette nouvelle norme SP 2200 définit ce qu'on entend par un apparenté et établit les informations à fournir relativement aux opérations entre apparentés. Les informations à fournir sur les opérations entre apparentés et les relations sous-jacentes sont requises lorsque ces opérations ont été conclues à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n'avaient pas été apparentées et qui ont, ou pourraient avoir, une incidence financière importante sur les états financiers.

Actifs, date d'entrée en vigueur 1er avril 2017

Cette nouvelle norme SP 3210 fournit des indications sur l'application de la définition des actifs et établit des normes générales d'informations à fournir.

Actifs éventuels, date d'entrée en vigueur 1er avril 2017

Cette nouvelle norme SP 3320 définit les actifs éventuels comme des actifs potentiels qui résultent de situations incertaines. À terme, l'incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle de l'entité du secteur public se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l'incertitude confirmera l'existence ou la non-existence d'un actif.

Droits contractuels, date d'entrée en vigueur 1er avril 2017

Cette nouvelle norme SP 3380 définit et établit des normes relatives aux informations à fournir sur les droits contractuels qui sont les droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d'accords qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir.

Opérations interentités, date d'entrée en vigueur 1er avril 2017

Cette nouvelle norme SP 3420 établit des normes de comptabilisation et d'information applicables aux opérations conclues entre des entités du secteur public qui sont comprises dans le périmètre comptable d'un gouvernement, tant du point de vue du prestataire que de celui du bénéficiaire.

Le RPC analyse actuellement l'incidence de ces nouvelles normes sur ses états financiers consolidés :

Opérations de restructuration, date d'entrée en vigueur 1er avril 2018

Cette nouvelle norme SP 3430 présente des directives comptables à la fois pour les cédants et les cessionnaires d'opérations de restructuration. Une opération de restructuration est le transfert d'un ensemble intégré d'actifs et/ou de passifs ainsi que de la responsabilité des programmes ou activités auxquels il se rattache, effectué sans une contrepartie principalement déterminée sur la base de la juste valeur des différents actifs et passifs transférés.

Instruments financiers, date d'entrée en vigueur 1er avril 2019
  1. Instruments financiers

    Le nouveau chapitre SP 3450 (Instruments financiers) établit des normes pour la comptabilisation et l'évaluation des actifs financiers, des passifs financiers et des dérivés non financiers. Les éléments visés par ce chapitre sont répartis dans deux catégories d'évaluation : évaluation à la juste valeur et évaluation au coût ou au coût après amortissement. Jusqu'à ce qu'un élément soit décomptabilisé, les gains et pertes résultant d'une réévaluation à la juste valeur sont comptabilisés dans l'état consolidé des gains et pertes de réévaluation.

  2. Conversion des devises

    En vertu du chapitre SP 2601 (Conversion des devises), nouvellement revu, les gains et pertes de réévaluation découlant de la conversion de devises doivent être constatés dans un nouvel état consolidé des gains et pertes de réévaluation jusqu'à la décomptabilisation de l'instrument financier, après quoi les gains et pertes de réévaluation cumulés sont comptabilisés dans l'état consolidé des résultats.

  3. Présentation des états financiers

    Le chapitre SP 1201 (Présentation des états financiers), nouvellement revu, énonce les principes généraux et les normes qui sous-tendent l'information des états financiers consolidés. En vertu de ce chapitre, les gains et pertes de réévaluation doivent être constatés dans un nouvel état financier. En outre, les actifs disponibles pour les paiements des prestations seront présentés comme le total de l'augmentation nette des actifs disponibles aux fins des paiements de prestations pour l'exercice et des gains et pertes de réévaluation cumulés.

Placement de portefeuille, date d'entrée en vigueur 1er avril 2019

Cette norme SP 3041 établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter, dans les états financiers des gouvernements, les placements de portefeuille.

3. Encaisse

L'encaisse est constituée du total d'encaisse du compte du RPC et de l'Office. Le compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu du Régime de pensions du Canada pour comptabiliser les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les charges d'exploitation du RPC. Le compte comptabilise également les sommes transférées à l'Office ou reçues de celui-ci. Au 31 mars 2017, le dépôt auprès du receveur général du Canada dans le compte du RPC était de 106 millions de dollars (35 millions de dollars en 2016), et l'encaisse de l'Office se chiffrait à 68 millions de dollars (60 millions de dollars en 2016), pour un total de 174 millions de dollars (95 millions de dollars en 2016).

4. Créances

Les créances se présentent comme suit :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Cotisations 4 442 4 945
Régime de rentes du Québec 99 91
Bénéficiaires
Solde des versements excédentaires de pensions et de prestations 218 192
Provision pour créances douteuses (négatif 134) (négatif 135)
Autres 15 7
Total 4 640 5 100

Les cotisations à recevoir représentent le montant estimatif à recevoir de l'ARC au titre des cotisations gagnées à la fin de l'exercice et rajustées en fonction des déclarations de revenus non encore traitées. Le montant comprend une estimation qui prend en considération le nombre de cotisants et la moyenne des contributions à recevoir basée sur le revenu moyen et le taux de cotisation au RPC. Le modèle utilisé pour établir l'estimation est révisé sur une base annuelle. Par le passé, la différence entre le montant estimatif et le montant réel n'a pas été significative.

Le RPC met en œuvre des procédés qui lui permettent de détecter les trop-payés. Au cours de l'exercice, les trop-payés établis ont atteint 122 millions de dollars (102 millions de dollars en 2016), alors que les créances pardonnées selon les dispositions de remise de dettes prévues dans le Régime de pensions du Canada se sont élevées à 4 millions de dollars (5 millions de dollars en 2016). Les recouvrements perçus sous forme de paiements et de retenues sur les paiements aux bénéficiaires ont totalisé 92 millions de dollars (74 millions de dollars en 2016).

5. Gestion des risques liés aux activités de placement

Le RPC, du fait des activités de placement réalisées par l'Office, est exposé à différents risques financiers. Ces risques comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité. L'Office gère et atténue les risques financiers au moyen du cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement qui est inclus dans la politique en matière de risque approuvée par le conseil d'administration au moins une fois par exercice. Cette politique contient des dispositions relatives aux limites et à la gestion du risque qui régissent les décisions de placement. Elle a été conçue pour permettre à l'Office de remplir son mandat, lequel consiste à investir ses actifs en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et prenant en compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur sa capacité de s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

Les limites supérieures et inférieures relatives au risque absolu ainsi que la fourchette d'exploitation du risque absolu sont incluses dans le cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement et déterminent le degré de risque de placement total que l'Office peut prendre en ce qui concerne le portefeuille de placement à long terme du RPC. L'Office surveille quotidiennement le risque absolu que présente le portefeuille de placement du RPC, c'est-à-dire la perte de valeur possible exprimée en dollars absolus ou en pourcentage, et rend compte de l'exposition au risque au conseil d'administration au moins une fois par trimestre.

  1. Risque de marché : Le risque de marché (y compris le risque lié aux actions, le risque de change, le risque de taux d'intérêt et les autres risques de prix) est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement, d'une somme à recevoir sur les placements ou d'un passif lié aux placements fluctuent par suite de variations des prix et des taux du marché.

    Risque lié aux actions :Le risque lié aux actions correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs fluctuent en raison des variations des cours des actions ou de la volatilité.

    Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, investit dans des actions cotées en Bourse et des actions de sociétés fermées. Du point de vue de l'importance relative, le risque lié aux actions de sociétés ouvertes est le risque le plus important du portefeuille de placement. Compte tenu des positions sur dérivés et si toutes les autres variables demeuraient constantes, une diminution ou une augmentation de un pour cent de l'indice S&P 500, compte tenu de la corrélation avec les autres marchés boursiers, se traduirait par une perte ou un profit de 1 000 millions de dollars (642 millions de dollars au 31 mars 2016) sur les placements en actions de sociétés ouvertes.

    Risque de change : Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, est exposé au risque de change puisqu'il détient des placements, d'une somme à recevoir sur les placements ou des passifs liés aux placements libellés en diverses devises.

    Exprimée en dollars canadiens, l'exposition nette au risque de change, compte tenu de la répartition des contrats dérivés de change, s'établissait comme suit au 31 mars :

    (en millions de dollars)

    Devise 2017 2016allez à la note 1 en pied de page
    Exposition nette % du total Exposition nette % du total
    Dollar américain 122 750 39 102 128 37
    Euro 34 003 11 30 364 11
    Yen japonais 20 788 7 16 007 6
    Livre sterling 18 839 6 14 959 5
    Dollar australien 10 790 3 8 368 3
    Dollar de Hong Kong 4 423 1 2 704 1
    Franc suisse 4 381 1 1 305
    Roupie indien 3 586 1 2 239 1
    Yuan chinois 3 434 1 3 356 1
    Real brésilien 3 425 1 1 320
    Won sud-coréen 2 857 1 1 292
    Peso chilien 2 387 1 2 370 1
    Autres 8 424 3 8 880 4
    Total de l'exposition au risque de change 240 087 76 195 292 70
    Dollar canadien 76 793 24 83 844 30
    Total 316 880 100 279 136 100

    Au 31 mars 2017, en supposant que toutes les autres variables et valeurs sous-jacentes demeurent constantes, un changement de 1 pour cent de la valeur du dollar canadien par rapport aux principales devises se traduirait par l'augmentation (diminution) suivante de la valeur des placements, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements :

    (en millions de dollars)

    Devise 2017
    Variation de la valeur des placements nets
    2016allez à la note 1 en pied de page
    Variation de la valeur des placements nets
    +1 % -1 % +1 % -1 %
    Dollar américain (négatif 1 228) 1 228 (négatif 1 021) 1 021
    Euro (négatif 340) 340 (négatif 304) 304
    Yen japonais (négatif 208) 208 (négatif 160) 160
    Livre sterling (négatif 188) 188 (négatif 150) 150
    Dollar australien (négatif 108) 108 (négatif 84) 84
    Dollar de Hong Kong (négatif 44) 44 (négatif 27) 27
    Franc suisse (négatif 44) 44 (négatif 13) 13
    Roupie indien (négatif 36) 36 (négatif 22) 22
    Yuan chinois (négatif 34) 34 (négatif 33) 33
    Real brésilien (négatif 34) 34 (négatif 13) 13
    Won sud-coréen (négatif 29) 29 (négatif 13) 13
    Peso chilien (négatif 24) 24 (négatif 24) 24
    Autres (négatif 84) 84 (négatif 89) 89
    Total (négatif 2 401) 2 401 (négatif 1 953) 1 953

    Risque de taux d'intérêt : Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement, d'une somme à recevoir sur les placements ou d'un passif lié aux placements fluctuent en raison des fluctuations des taux d'intérêt sur le marché.

    Autres risques de prix : Les autres risques de prix correspondent au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement fluctuent par suite de variations des prix du marché découlant d'autres facteurs de risque comme le risque marchandises, le risque d'écart de crédit, le risque de corrélation et la volatilité.

  2. Risque de crédit : Le risque de crédit correspond au risque de perte financière découlant du manquement d'une contrepartie à ses obligations contractuelles ou d'une réduction de la valeur des actifs en raison d'une baisse de la qualité de crédit de l'emprunteur, de la contrepartie, de la caution ou de l'actif (garantie) soutenant l'exposition au crédit. L'exposition au risque de crédit du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, découle de ses placements en titres de créance, des dérivés négociés hors Bourse (tel qu'il est expliqué à la note 6f) et des garanties. La valeur comptable de ces placements est présentée à la note 6 alors que celles des garanties est présentée à la note 16c.
  3. Risque de liquidité : Le risque de liquidité est le risque de ne pouvoir produire suffisamment de liquidités ou d'équivalents en temps opportun et de façon efficiente pour respecter les paiements de pensions et prestations et les engagements relatifs aux placements et aux passifs liés aux placements lorsqu'ils viennent à échéance. Le RPC gère ce risque par une planification des flux de trésorerie tant pour les besoins à court et long termes. Les flux de trésorerie sont préparés pour une période de deux ans et mis à jour hebdomadairement pour informer l'Office des liquidités requises pour que le RPC puisse rencontrer ses obligations financières. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, complète sa gestion du risque de liquidité par sa capacité à mobiliser des fonds au moyen de l'émission de papier commercial et de titres d'emprunt à terme et de la vente de titres en vertu de conventions de rachat (se reporter à la notes afférentes aux états financiers consolidés – note 6 et à la notes afférentes aux états financiers consolidés – note 7).

    L'Office maintient des facilités de crédit non garanties de 6,2 milliards de dollars (1,5 milliard de dollars en 2016) pour répondre à des besoins éventuels de liquidités. Au 31 mars 2017, le montant total prélevé sur les facilités de crédit s'élève à néant (néant en 2016). L'Office a également la capacité de vendre rapidement certains placements négociés sur un marché actif. Ces placements comprennent un portefeuille de titres liquides tels que des actions cotées en Bourse, des titres du marché monétaire et des obligations négociables.

    L'Office est également exposé au risque de liquidité découlant de ses obligations de transférer de la trésorerie au RPC (se reporter à la notes afférentes aux états financiers consolidés – note 18). Afin de gérer ce risque de liquidité, certains actifs sont retirés du portefeuille et gérés séparément. Le risque de liquidité est également géré au moyen de l'investissement de ces actifs dans des instruments liquides du marché monétaire, principalement dans le but d'assurer que le RPC dispose des liquidités nécessaires pour respecter ses obligations de versements des prestations chaque jour ouvrable.

6. Placements, sommes à recevoir sur les placements et passifs liés aux placements

Comme mentionné à la note 1, le rôle de l'Office est de placer l'actif en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de pertes indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur sa capacité de s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières. Afin de remplir son mandat, l'Office a établi des politiques en matière de placement conformes à ses règlements. Ces politiques décrivent la façon dont il doit investir ses actifs et gérer et atténuer les risques financiers au moyen du cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement.

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements de l'Office :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Actions
Actions canadiennes 8 624 7 100
Actions étrangères sur les marchés établis 148 897 113 480
Actions sur les marchés émergents 24 989 17 953
Total des actions 182 510 138 533
Placements à revenu fixe
Obligations 61 240 73 061
Autres titres de créance 19 764 26 144
Titres du marché monétaire 19 408 16 732
Total des placements à revenu fixe 100 412 115 937
Stratégies de rendement absoluallez à la note 2 en pied de page 19 371 17 034
Actifs réels
Biens immobiliers 38 732 35 857
Infrastructures 27 899 20 373
Total des actifs réels 66 631 56 230
Sommes à recevoir sur les placements
Titres acquis en vertu de conventions de revente 5 207 12 199
Intérêts courus 1 561 1 161
Sommes à recevoir sur les dérivés 1 495 4 060
Dividendes à recevoir 290 165
Total des sommes à recevoir sur les placements 8 553 17 585
Total des placements 377 477 345 319
Passifs liés aux placements
Titres vendus en vertu de conventions de rachat (négatif 14 749) (négatif 19 926)
Titres vendus à découvert (négatif 24 177) (négatif 27 371)
Passifs liés au financement par emprunt (négatif 19 873) (négatif 15 568)
Passifs liés aux dérivés (négatif 1 401) (négatif 2 514)
Total des passifs liés aux placements (négatif 60 200) (négatif 65 379)
Montants à recevoir au titre des opérations en cours 3 234 2 627
Montants à payer au titre des opérations en cours (négatif 3 631) (négatif 3 431)
Placements netsallez à la note 3 en pied de page 316 880 279 136

a) Actions

Les placements en actions sont des placements dans des sociétés ouvertes et fermées de chacun des trois marchés suivants : le marché canadien, le marché étranger établi et le marché émergent.

  1. Les placements en actions de sociétés ouvertes sont effectués directement ou par l'intermédiaire de fonds, notamment de fonds spéculatifs. Au 31 mars 2017, les actions de sociétés ouvertes comprenaient des placements dans des fonds d'une juste valeur de 8 022 millions de dollars (7 807 millions de dollars en 2016). La juste valeur des placements dans des fonds est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les administrateurs externes ou gestionnaires des fonds.
  2. Les placements en actions de sociétés fermées sont généralement effectués directement ou par l'intermédiaire de fonds de sociétés en commandite. Au 31 mars 2017, les actions de sociétés fermées comprenaient des placements directs d'une juste valeur de 29 965 millions de dollars (25 161 millions de dollars en 2016). La juste valeur des placements détenus directement est principalement déterminée au moyen des multiples de capitalisation de sociétés ouvertes comparables ou de la valeur actualisée des flux de trésorerie. Des opérations récentes sur le marché, s'il y a lieu, sont également utilisées. Dans le cas des placements détenus par l'entremise de fonds de société en commandite, la juste valeur est généralement établie d'après les renseignements pertinents communiqués par le commandité, à l'aide de méthodes d'évaluation reconnues du secteur semblables aux méthodes susmentionnées.

b) Placements à revenu fixe

  1. Les obligations consistent en des obligations négociables et non négociables.

    La juste valeur des obligations non négociables des gouvernements provinciaux du Canada est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie. Dans le cas des obligations négociables, y compris les positions vendeur sur obligations, la juste valeur est fondée sur les cours du marché ou calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie.

  2. Les autres titres de créance consistent en des placements directs dans des titres de créance privés et des titres adossés à des actifs, en des placements dans des droits de propriété intellectuelle et des droits de redevance, ainsi qu'en des placements dans des fonds de placements hypothécaires en difficulté, des fonds de titres de créance privés et des fonds spéculatifs. La juste valeur des placements directs dans des titres de créance privés et des titres adossés à des actifs est fondée sur les cours du marché, les prix des courtiers ou les opérations récentes sur le marché, lorsque ces données sont accessibles. Si le cours du marché n'est pas disponible, la juste valeur est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie.

  3. Les titres du marché monétaire comprennent la trésorerie, les dépôts à terme, les bons du Trésor, le papier commercial et les billets à taux variable. La juste valeur est établie d'après le coût, lequel, avec les produits d'intérêts à recevoir, se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme ou à taux variable de ces titres.

c) Stratégies de rendement absolu

Les stratégies de rendement absolu consistent en des placements dans des fonds spéculatifs et des portefeuilles gérés à l'interne qui ont pour objectif de générer des rendements positifs indépendamment de la conjoncture du marché, c'est-à-dire des rendements pour lesquels il existe une faible corrélation avec les indices globaux du marché. Les titres sous-jacents des fonds et des portefeuilles gérés à l'interne peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des actions, des titres à revenu fixe et des dérivés. La juste valeur des placements dans des fonds est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les administrateurs externes ou gestionnaires des fonds.

d) Actifs réels

  1. L'Office investit dans l'immobilier au moyen de placements directs dans des biens immobiliers privés et des fonds de placements immobiliers.

    Les placements dans les biens immobiliers privés sont gérés, pour le compte de l'Office, par des gestionnaires de placements, principalement dans le cadre d'arrangements de copropriété. Au 31 mars 2017, ces placements immobiliers comprenaient des actifs de 38 732 millions de dollars (35 857 millions de dollars en 2016).

  2. En général, les placements en infrastructures sont effectués directement. Au 31 mars 2017, les placements en infrastructures comprennent des placements directs d'une juste valeur de 27 860 millions de dollars (20 335 millions de dollars en 2016) et 39 millions de dollars en fonds d'investissements (38 millions de dollars en 2016).

La juste valeur des placements dans les biens immobiliers privés et des placements en infrastructures est principalement déterminée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie. La juste valeur des fonds de placements immobiliers et des fonds de placements en infrastructures détenu par l'intermédiaire de fonds de société en commandite est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les gestionnaires externes des fonds.

e) Titres acquis en vertu de conventions de revente et titres vendus en vertu de conventions de rachat

Les conventions de revente et de rachat sont comptabilisées aux montants auxquels les titres ont initialement été acquis ou vendus, soit des montants qui, avec les produits d'intérêts à recevoir et les charges d'intérêts à payer, se rapprochent de la juste valeur en raison de la nature à court terme de ces titres.

Au 31 mars 2017, les échéances des titres acquis en vertu de conventions de revente s'établissent comme suit : moins de 1 an, 5 207 millions de dollars (12 199 millions de dollars en 2016); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2016).

Au 31 mars 2017, les échéances de la valeur non actualisée des titres vendus en vertu des conventions de rachat s'établissent comme suit : moins de 1 an, 14 753 millions de dollars (19 919 millions de dollars en 2016); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2016).

f) Contrats dérivés

Un contrat dérivé est un contrat financier dont la valeur est fonction de celle des actifs, des indices, des taux d'intérêt, des taux de change ou des autres données du marché sous-jacent. Les dérivés sont négociés sur des Bourses réglementées ou hors Bourse. L'Office utilise différents types de produits dérivés, notamment les contrats à terme standardisé et contrats à terme de gré à gré, les swaps, les options et les bons de souscription.

Les montants nominaux des contrats dérivés représentent les montants contractuels auxquels un taux ou un cours est appliqué pour le calcul des flux de trésorerie à échanger. Les montants nominaux servent à déterminer les gains et les pertes, ainsi que la juste valeur des contrats.

La juste valeur de ces contrats est comptabilisée au titre des sommes à recevoir sur les dérivés et des passifs liés aux dérivés dans le tableau des placements, comme illustré ci-dessus. La juste valeur des dérivés négociés en Bourse, notamment les contrats à terme standardisés, les options et les bons de souscription, est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des dérivés négociés hors Bourse, notamment les swaps, les options, les contrats à terme de gré à gré et les bons de souscription, est déterminée au moyen de techniques d'évaluation telles que des modèles d'évaluation des options, la valeur actualisée des flux de trésorerie et des prix établis par consensus obtenus auprès de courtiers indépendants ou de tiers fournisseurs.

g) Titres vendus à découvert

Au 31 mars 2017, des titres vendus à découvert d'un montant de 24 177 millions de dollars (27 371 millions de dollars en 2016) sont considérés comme remboursables dans un délai d'un an, selon la première période au cours de laquelle la contrepartie pourrait exiger un paiement sous certaines conditions.

h) Passifs liés au financement par emprunt

Les passifs liés au financement par emprunt consistent en du papier commercial à payer et en des titres d'emprunt à terme. Le papier commercial à payer est comptabilisé à son montant initial, lequel, avec les charges d'intérêts à payer se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme de ces passifs. La juste valeur des titres d'emprunt à terme est fondée sur les cours du marché.

Au 31 mars 2017, l'échéance de la valeur non actualisée du papier commercial à payer s'établit comme suit : moins de 1 an, 11 120 millions de dollars (13 425 millions de dollars en 2016); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2016). Au 31 mars 2017, l'échéance de la valeur non actualisée des titres d'emprunt à terme s'établit comme suit : moins de 1 an, néant (néant en 2016); de 1 an à 5 ans, 8 783 millions de dollars (2 149 millions de dollars en 2016); et de 6 ans à plus de 10 ans, néant (néant en 2016).

7. Garanties

Les opérations liées à des garanties, afin de soutenir les activités de placement de l'Office, sont réalisées selon les modalités habituelles des ententes de garantie. La juste valeur nette des titres détenus et donnés en garantie au 31 mars se détaille comme suit :

(en millions de dollars)

  2017 2016allez à la note 5 en pied de page
Actifs détenus en garantie au titre des éléments suivants :
Conventions de reventeallez à la note 4 en pied de page 5 196 10 289
Opérations sur des dérivés négociés hors Bourseallez à la note 4 en pied de page 493 1 653
Autres titres de créanceallez à la note 4 en pied de page 726 887
Actifs donnés en garantie au titre des éléments suivants :
Conventions de rachat (négatif 14 785) (négatif 18 858)
Titres vendus à découvert (négatif 27 575) (négatif 23 508)
Opérations sur des dérivés négociés hors Bourse (négatif 50)
Action de sociétés fermées (négatif 5 291) (négatif 5 456)
Autres titres de créance (négatif 3 957) (négatif 3 670)
Total (négatif 45 193) (négatif 38 713)

8. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer se détaillent comme suit :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Charges d'exploitation 684 669
Pensions et prestations à payer 310 306
Impôts déduits sur les prestations à remettre à l'Agence du revenu du Canada 201 183
Total 1 195 1 158

9. Comparaison des résultats avec le budget

Les montants budgétés présentés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations proviennent des montants qui ont été budgétés initialement dans le Rapport sur les plans et priorités 2016-2017 d'Emploi et Développement social Canada, déposé au Parlement en mars 2016, et des prévisions du Bureau du surintendant des institutions financières.

10. Revenu (perte) de placement net(te)

Le revenu (la perte) de placement net(te) est présenté(e) déduction faite des coûts de transaction et des frais de gestion des placements, et est regroupé(e) selon les catégories d'actifs du portefeuille stratégique de l'Office.

Pour l'exercice terminé le 31 mars, le revenu (la perte) de placement net(te) s'établit comme suit :

(en millions de dollars)

  2017
Revenu (perte) de placementallez à la note 5 en pied de page Gain net (perte nette) sur les placementsallez à la note 6 en pied de pageallez à la note 7 en pied de pageallez à la note 8 en pied de page Total du revenu (de la perte) de placement Frais de gestion des placementsallez à la note 9 en pied de page Coûts de transaction Revenu (perte) de placement net(te)
Actions
Actions canadiennes (négatif 107) 2 382 2 275 (négatif 13) (négatif 9) 2 253
Actions étrangères sur les marchés établis 2 411 19 727 22 138 (négatif 488) (négatif 93) 21 557
Actions sur les marchés émergents 226 2 976 3 202 (négatif 225) (négatif 8) 2 969
Total partiel 2 530 25 085 27 615 (négatif 726) (négatif 110) 26 779
Placements à revenu fixe
Obligations non négotiables 957 (négatif 517) 440 440
Obligations négotiables, trésorerie et stratégies de rendement absoluallez à la note 10 en pied de page 362 24 386 (négatif 452) (négatif 108) (négatif 174)
Placements dans des instruments de crédit 1 339 1 246 2 585 (négatif 133) (négatif 39) 2 413
Total partiel 2 658 753 3 411 (négatif 585) (négatif 147) 2 679
Actifs réels
Biens immobiliers 1 508 1 806 3 314 (négatif 153) (négatif 100) 3 061
Infrastructures 1 022 692 1 714 (négatif 15) 1 699
Autresallez à la note 11 en pied de page 23 720 743 (négatif 66) 677
Total partiel 2 553 3 218 5 771 (négatif 153) (négatif 181) 5 437
Passifs liés au financement par emprunt (négatif 144) (négatif 380) (négatif 524) (négatif 9) (négatif 533)
Intérêts sur solde d'exploitation 1 1 1
Total 7 598 28 676 36 274 (négatif 1 464) (négatif 447) 34 363

(en millions de dollars)

  2016allez à la note 12 en pied de page
Revenu de placementallez à la note 5 en pied de page Gain net (perte nette) sur les placementsallez à la note 6 en pied de pageallez à la note 7 en pied de pageallez à la note 8 en pied de page Total du revenu (de la perte) de placement Frais de gestion des placementsallez à la note 9 en pied de page Coûts de transaction Revenu (perte) de placement net(te)
Actions
Actions canadiennes (négatif 10) (négatif 1 192) (négatif 1 202) (négatif 7) (négatif 33) (négatif 1 242)
Actions étrangères sur les marchés établis 1 876 904 2 780 (négatif 445) (négatif 195) 2 140
Actions sur les marchés émergents 229 (négatif 168) 61 (négatif 217) (négatif 9) (négatif 165)
Total partiel 2 095 (négatif 456) 1 639 (négatif 669) (négatif 237) 733
Placements à revenu fixe
Obligations non négociables 963 (négatif 1 043) (négatif 80) (négatif 80)
Obligations négociables, trésorerie et stratégies de rendement absoluallez à la note 10 en pied de page 1 243 2 388 3 631 (négatif 419) (négatif 71) 3 141
Placements dans des instruments de crédit 1 169 50 1 219 (négatif 110) (négatif 20) 1 089
Total partiel 3 375 1 395 4 770 (négatif 529) (négatif 91) 4 150
Actifs réels
Biens immobiliers 1 365 2 758 4 123 (négatif 131) (négatif 48) 3 944
Infrastructures 776 988 1 764 (négatif 1) (négatif 46) 1 717
Autresallez à la note 11 en pied de page 10 64 74 (négatif 8) 66
Total partiel 2 151 3 810 5 961 (négatif 132) (négatif 102) 5 727
Passifs liés au financement par emprunt (négatif 63) (négatif 533) (négatif 596) (négatif 7) (négatif 603)
Intérêts sur solde d'exploitation 2 2 2
Total 7 560 4 216 11 776 (négatif 1 330) (négatif 437) 10 009

11. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations

Afin de mesurer l'exactitude des paiements de prestations du RPC, le RPC se base sur un programme de qualité (la vérification de l'exactitude du paiement du RPC) qui estime, par extrapolation statistique, l'erreur la plus probable dans les paiements de prestations.

Pour les prestations payées durant la période de 12 mois terminée le 31 mars 2017, les versements excédentaires et les moins-payés non décelés ont été estimés respectivement à 9,6 millions de dollars et à 30,3 millions de dollars (0,2 million de dollars et 24,8 millions de dollars en 2015-2016). Le RPC utilise ces estimations pour évaluer la qualité et l'exactitude des décisions et pour améliorer constamment ses systèmes et pratiques de traitement des prestations du RPC.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, comme indiqué à la note 4, ont été enregistrés à titre de comptes à recevoir pour des fins de recouvrement et ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestation présentés ci-dessus pour la même période puisque ces derniers représentent une évaluation des versements excédentaires et des moins-payés potentiels basée sur l'extrapolation décrite ci-haut.

12. Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation du RPC sont composées des frais encourus par différents ministères du gouvernement du Canada (GC) (se reporter à la note 17) pour la gestion des activités du RPC ainsi que des coûts opérationnels de l'Office.

(en millions de dollars)

  2017 2016
  GC Office Total GC Office Total
Coûts liés au personnel, incluant le Régime de soins de santé 257 625 882 246 594 840
Perception des cotisations et services d'enquêtes 203 203 175 175
Services d'exploitation 110 110 104 104
Administration des pensions et des prestations, locaux et services ministériels 102 102 92 92
Honoraires de services professionnels et de conseil 54 54 51 51
Locaux 41 41 39 39
Amortissement des locaux et du matériel 30 30 30 30
Services de soutien du Tribunal de la sécurité sociale du Canada 13 13 17 17
Émissions des chèques et services informatiques 6 6 6 6
Autres 3 63 66 2 58 60
Total 584 923 1 507 538 876 1 414

13. Viabilité financière du Régime de pensions du Canada

Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés versent des cotisations égales au RPC et les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée. Au moment de la création du régime en 1965, les conditions démographiques et économiques ont permis un financement immédiat approprié. Ce financement immédiat, avec une petite réserve équivalant à environ deux ans de dépenses, signifiait que les pensions et les prestations d'une génération donnée sont financées en bonne partie par les cotisations des générations futures. Cependant, l'évolution démographique et des conditions économiques ont entraîné une hausse considérable des coûts du RPC, et au milieu des années 1990, la baisse du niveau des actifs du RPC a nécessité l'utilisation d'une partie de la réserve pour couvrir les dépenses. Par conséquent, si le RPC était inchangé, le taux de cotisation aurait dû être augmenté régulièrement.

En conséquence, le RPC a fait l'objet d'une réforme majeure en 1997 pour en assurer la viabilité financière à long terme et améliorer l'équité entre les générations en modifiant son approche de financement à partir d'une base de répartition à une forme de capitalisation partielle appelée capitalisation aux taux de régime permanent, en instaurant la capitalisation intégrale supplémentaire pour les prestations nouvelles ou bonifiées et en réduisant à long terme la croissance des prestations. En outre, une nouvelle politique a été mise en place avec la création de l'Office. De plus, les avis statutaires périodiques du RPC par les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont augmenté d'une fois tous les cinq ans pour tous les trois ans.

La clé parmi les changements de 1997 a été l'introduction de dispositions autonomes pour sauvegarder le Régime : dans le cas où le taux de contribution minimum prévu est supérieur au taux de cotisation prévu par le Régime de pensions du Canada et qu'aucune recommandation n'a été faite par les ministères des Finances pour corriger la situation, le taux de contribution serait automatiquement augmenté et l'indexation des prestations actuelles serait suspendue.

Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris des mesures supplémentaires en 1999 pour renforcer la transparence et l'imputabilité des rapports actuariels sur le RPC en approuvant des examens réguliers par les pairs indépendants des rapports actuariels et des consultations par l'actuaire en chef auprès d'experts sur les hypothèses à utiliser dans les rapports actuariels.

Le plus récent rapport triennal, soit le 27e rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2015, a été déposé au Parlement le 27 septembre 2016. Le prochain rapport actuariel triennal au 31 décembre 2018, devrait être déposé au Parlement d'ici décembre 2019. Le plus récent rapport actuariel, le 28e rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le RPC au 31 décembre 2015, a été déposé au parlement le 28 octobre 2016. Il a été préparé sur la base du 27e rapport actuariel afin l'illustrer l'impact des changements proposés au Régime de pensions du Canada, qui fut modifié le 15 décembre 2016 pour refléter la bonification au RPC, tel que décrit à la note 1.

Selon le 27e rapport actuariel, en appliquant le taux de cotisation actuel de 9,9 pour cent prévu par la loi, les projections indiquent que l'actif du RPC augmentera significativement avec un ratio d'actifs/dépenses qui demeurera relativement stable au niveau de 6,5 pour la période entre 2016 et le début des années 2030 et ensuite progressant pour atteindre 7,4 d'ici 2090, en supposant que toutes les hypothèses sont réalisées.

Un certain nombre d'hypothèses ont été utilisées dans le 27e rapport actuariel pour établir les projections de revenus et de dépenses du RPC sur une longue période de projection de 75 ans et pour déterminer le taux de cotisation minimal. Selon le jugement professionnel de l'actuaire en chef, ces hypothèses reflètent les meilleures estimations liées aux variables démographiques, économiques ainsi que d'autres variables telles que présentées dans le tableau ci-dessous. Ces hypothèses ont été révisées par un panel indépendant d'actuaires qualifiés.

  au 31 décembre 2015allez à la note 13 en pied de page au 31 décembre 2012allez à la note 13 en pied de page
Hommes Femmes Hommes Femmes
Espérance de vie des Canadiens
à la naissance, en 2016 86,7 ans 89,7 ans 86,3 ans 89,3 ans
à l'âge de 65 ans, en 2016 21,3 ans 23,7 ans 21,1 ans 23,5 ans
Taux de retraite pour la cohorte âgée de 60 ans 34 % (2016) 38 % (2016) 34 % (2016) 38 % (2016)
Taux d'incidence de l'invalidité du RPC, (par 1 000 travailleurs admissibles) 3,10 (2020) 3,65 (2020) 3,32 (2017)allez à la note 14 en pied de page 3,77 (2017)allez à la note 14 en pied de page
Indice de fécondité 1,65 (2019) 1,65 (2015)
Taux de migration nette 0,62  % de la population (2016) 0,60 % de la population (2017)
Taux d'activité (15-69 ans) en 2035 (2012 - en 2030) 77,5 % 76,8 %
Taux d'emploi (15-69 ans) en 2035 (2012 - en 2030) 72,6 % 72,1 %
Taux de chômage 6,2 % (2025) 6,0 % (2023)
Taux d'augmentation des prix 2,0 % (2017) 2,2 % (2021)
Écart du salaire réel 1,1 % (2025) 1,2 % (2020)
Taux de rendement réel (moyenne 75 ans) 3,9 % 3,9 %

Dans le 27e rapport actuariel, le taux de cotisation minimal, lequel est le plus bas taux pour soutenir le RPC, a été établi à 9,79 pour cent des gains cotisables à compter de 2019 (9,84 pour cent à compter de 2016 dans le 26e rapport actuariel).

Les actifs du RPC disponibles pour les paiements de prestations représentent les fonds accumulés pour le paiement des pensions, prestations et charges d'exploitation, autrement dit les dépenses totales du RPC. La nature du financement partiel du RPC signifie que les cotisations par opposition à ces actifs sont la principale source de financement des dépenses du RPC. Le 27e rapport actuariel confirme que, selon les hypothèses sélectionnées, le taux de cotisation actuel de 9,9 pour cent prévu par la loi est et continuera d'être suffisant pour couvrir les dépenses de la période de 2016 à 2020. Après quoi, une portion (26 pour cent en 2050) des revenus de placement sera nécessaire pour combler l'écart entre les cotisations et les dépenses. En appliquant le taux de cotisation actuel de 9,9 pour cent prévu par la loi et un retour sur le rendement nominal des actifs prévu de 5,1 pour cent, les projections indiquent que l'actif total disponible pour les paiements de prestations passera à 476 milliards de dollars à la fin de 2025.

Au 31 mars 2017, les actifs disponibles pour les paiements de prestations du RPC s'élevaient à 320,9 milliards de dollars (283,6 milliards de dollars en 2016), soit environ 6,8 fois la valeur totale des dépenses prévues pour 2018, établie à 47,4 milliards de dollars (2016 - 6,3 fois la valeur totale de 45,2 milliards de dollars des dépenses prévues pour 2017).

Divers tests ont été exécutés pour mesurer la sensibilité des projections à long terme de la situation financière du RPC en fonction des changements qui caractériseront l'évolution des contextes démographique et économique. Les meilleures estimations des hypothèses clés démographique et économique ont fait l'objet de variantes afin de mesurer les incidences possibles sur la situation financière du RPC.

Les scénarios du coût bas et du coût élevé pour trois principales hypothèses sont présentés dans le tableau ci-dessous. Dans le cas de la mortalité, les hypothèses du coût bas et du coût élevé ont été élaborées en tenant compte des scénarios quant aux hypothèses de taux d'amélioration de la mortalité établis. Dans le cas de l'augmentation du salaire réel et du taux de rendement réel, ces hypothèses sont définies avec les limites supérieures et inférieures des intervalles de confiance de 80 pour cent.

  Coût bas Meilleure estimation Coût élevé
Mortalité :
Espérance de vie des Canadiens à 65 ans en 2050 avec améliorations futures Hommes 20,9 Hommes 23,3 Hommes 25,8
Femmes 23,2 Femmes 25,6 Femmes 27,9
Augmentation du salaire réel 1,8 % 1,1 % 0,4 %
Taux de rendement réel moyen (2016-2090) 5,6 % 3,9 % 2,2 %

La mortalité est une hypothèse démographique très importante puisqu'elle a un impact sur la durée de la période de paiement des bénéfices. Si l'espérance de vie des hommes et des femmes à 65 ans devait augmenter d'environ 2,5 ans d'ici 2050, le taux de cotisation minimal à compter de 2019 augmenterait à 10,10 pour cent ce qui est supérieur au taux de cotisation actuel de 9,9 pour cent prévu par la loi. D'autre part, si l'espérance de vie des hommes et des femmes à 65 ans devait être environ 2,5 ans de moins que prévu, le taux de cotisation minimal diminuerait à 9,46 pour cent.

Les hypothèses économiques les plus sensibles sont celles relatives à l'augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel des placements. La croissance du salaire réel a un impact direct sur le montant des cotisations futures du RPC. Si une augmentation de salaire réel de 1,8 pour cent était envisagée à compter de 2025, le taux de cotisation minimal diminuerait pour se situer à 9,31 pour cent. Cependant, si une augmentation de 0,4 pour cent est envisagée à compter de 2017, le taux de cotisation minimal augmenterait pour s'établir à 10,32 pour cent.

Les taux de rendement réels peuvent varier significativement d'une année à l'autre et peuvent avoir un impact significatif sur la taille de l'actif et sur le ratio des actifs sur les dépenses de l'année prochaine. Si un taux de rendement réel moyen de 5,6 pour cent est présumé pour les 75 prochaines années (2016 à 2090), le taux de cotisation minimal diminue à 8,54 pour cent. Cependant, si le taux de rendement réel moyen de 2,2 pour cent est envisagé pour les 75 prochaines années, le taux minimum de cotisation augmente à 11,05 pour cent.

Le tableau ci-dessous résume les résultats sensibles du taux de cotisation minimal et le ratio des actifs sur les dépenses de l'année prochaine selon le taux de cotisation actuel de 9,9 pour cent prévu par la loi pour l'évolution de la mortalité, l'augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel des placements.

Hypothèse Scénario Taux de cotisation minimalallez à la note 15 en pied de page (pourcentage) Ratio des actifs sur les dépenses sous un taux de cotisation de 9,9 pour cent
2025 2050 2090
  Meilleure estimation 9,79 6,49 7,28 7,39
Taux de mortalité Coût bas 9,46 6,50 7,97 13,12
Coût élevé 10,10 6,47 6,67 3,20
Augmentation du salaire réel Coût bas 9,31 6,54 8,70 12,61
Coût élevé 10,32 6,37 5,50 allez à la note 16 en pied de page
Rendement réel des placements Coût bas 8,54 7,52 14,07 47,47
Coût élevé 11,05 5,58 3,42 allez à la note 17 en pied de page

14. Obligations actuarielles au titre des prestations

Le 27e rapport actuariel du RPC évalue l'obligation actuarielle selon une approche de groupe avec nouveaux cotisants qui est conforme à la nature du financement partiel du RPC et fournit des informations sur l'approche de groupe sans nouveaux cotisants dans une note en bas du tableau. L'approche de groupe avec nouveaux cotisants se définit comme étant un groupe englobant tous les participants au RPC, qu'ils soient actuels ou futurs. Cela signifie que les cotisations futures des participants actuels et des nouveaux participants, de même que les prestations correspondantes, sont prises en compte afin de déterminer si l'actif actuel et les cotisations futures suffisent à couvrir l'ensemble des prestations futures. L'approche d'un groupe sans nouveaux cotisants ne comprend que les participants actuels au RPC, n'accepte aucun nouveau participant et ne permet aucune acquisition future de droits à une pension. Le choix de l'approche utilisée pour produire le bilan financier d'un système de sécurité sociale est principalement dicté par son approche de financement.

Le tableau ci-dessous, qui tient compte du taux de cotisation actuel de 9,9 pour cent prévu par la loi, fait état de l'excédent (du déficit) actuariel et du ratio de l'actif à l'obligation actuarielle pour l'approche avec nouveaux cotisants et l'approche sans nouveaux cotisants selon le rapport actuariel actuel et le précédent :

(en milliards de dollars)

  Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2012
Avec nouveaux cotisants Sans nouveaux cotisants Avec nouveaux cotisants Sans nouveaux cotisants
Actifs disponibles pour les paiements de prestations 2 547,4 285,4 2 245,8 175,1
Obligation actuarielle 2 546,1 1 171,1 2 254,7 1 004,9
Excédent (déficit) actuarielallez à la note 18 en pied de page 1,3 (négatif 885,7) (négatif 8,9) (négatif 829,8)
Ratio de l'actif à l'obligation actuarielle 100,1 % 24,4 % 99,6 % 17,4 %

Selon l'approche de financement de capitalisation partielle du RPC, au cours d'une année donnée, les cotisants permettent que leurs cotisations soient transformées en prestations qui seront versées aux bénéficiaires. Cet arrangement financier confère aux cotisants actifs et passés des droits sur les cotisations qu'effectueront les prochaines générations de cotisants. Ainsi, une évaluation adéquate de la viabilité financière d'un régime partiellement capitalisé au moyen de son bilan financier devrait tenir compte de ces droits.

L'approche reposant sur un groupe avec nouveaux cotisants tient compte spécifiquement de ces droits en faisant intervenir les cotisations et les prestations des participants actuels et à venir. Par comparaison, l'approche reposant sur un groupe sans nouveaux cotisants ne tient pas compte de ces droits puisque seuls les participants actuels sont considérés. Pour déterminer les obligations actuarielles du RPC selon l'approche de groupe avec nouveaux cotisants, les revenus et des dépenses ont été projetées sur la période de 150 ans en utilisant les hypothèses du 27e rapport actuariel indiqué à la note 13. La période de projection de plus de 75 ans qui est utilisée pour calculer le taux de cotisation minimal est nécessaire pour s'assurer que les dépenses futures pour les cohortes qui entreront sur le marché du travail pendant cette période sont incluses dans les passifs.

Le RPC n'a jamais été destiné à être un régime entièrement financé et la viabilité financière du RPC n'est pas évaluée en fonction de son obligation actuarielle au titre des prestations. Selon le 27e rapport actuariel, le RPC a comme objectif d'être viable à long terme et de nature durable. Les responsables, c'est-à-dire le gouvernement fédéral et les paliers provinciaux et territoriaux, ont renforcé cet objectif en instaurant d'un commun accord un cadre de gouvernance et de responsabilisation rigoureux. Ainsi, si la viabilité financière du RPC devait être mesurée en fonction de l'excédent ou du déficit actuariel, les nouveaux cotisants devraient être considérés pour refléter le fait que le RPC est partiellement capitalisé, ou autrement dit, qu'il compte tant sur les cotisations futures que sur ses revenus d'investissement pour financer ses dépenses dans l'avenir. Selon l'approche de groupe avec nouveaux cotisants, l'actuaire en chef confirme, sous la base des hypothèses sélectionnées, que le RPC est en mesure de répondre à ses obligations financières et qu'il demeurera viable à long terme.

15. Obligations contractuelles

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a pris des engagements relatifs au financement de placements. De telles obligations contractuelles sont généralement payables à vue en fonction du financement nécessaire au placement visé par les modalités de chaque entente. Au 31 mars 2017, les obligations contractuelles totalisaient 38,9 milliards de dollars (34,7 milliards de dollars en 2016). Au 31 mars 2017, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, avait pris des engagements de location et d'autres obligations contractuelles pour lesquels les paiements annuels futurs suivants sont requis :

(en millions de dollars)

  2017 2016
Un an ou moins 37 34
Plus d'un an mais pas plus de cinq ans 123 115
Plus de cinq ans 46 67
Total 206 216

16. Éventualités

a) Appels concernant le paiement de pensions et de prestations

Au 31 mars 2017, on dénombrait 7 182 appels (7 619 en 2016) concernant le paiement de prestations d'invalidité du RPC. Ces éventualités sont estimées de façon raisonnable, à partir des données historiques, à 39,7 millions de dollars (60,5 millions de dollars en 2016). Cette somme a été comptabilisée comme charge à payer dans les états financiers consolidés 2016-2017 du RPC.

b) Autres réclamations et actions en justice

Dans le cours normal des affaires, le RPC est engagé dans diverses réclamations et actions en justice. Le montant des réclamations et leur dénouement ne peuvent être évalués pour le moment. Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu'il est probable qu'un paiement soit fait et qu'un estimé raisonnable puisse être fait. Aucune provision n'a été comptabilisée dans les états financiers de 2016-2017 et 2015-2016 pour ces réclamations et actions en justice.

c) Garanties

Dans le cadre de certaines opérations de placement, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, s'est engagé auprès d'autres contreparties à garantir, au 31 mars 2017, une somme pouvant atteindre 3,1 milliards de dollars (2,5 milliards de dollars en 2016) dans le cas où certaines entités émettrices ne respecteraient pas les modalités de l'emprunt et autres ententes connexes.

d) Indemnisations

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, fournit un engagement d'indemnisation à ses dirigeants, à ses administrateurs, à certaines autres personnes et, dans certains cas, à diverses contreparties et autres entités. L'Office peut être tenu d'indemniser ces parties pour les coûts engagés par suite de diverses éventualités, telles que des modifications législatives ou réglementaires et des poursuites. La nature conditionnelle de ces conventions d'indemnisation empêche l'Office de faire une estimation raisonnable des paiements potentiels maximaux qu'il pourrait être tenu d'effectuer. Jusqu'à présent, l'Office n'a pas reçu de demandes significatives ni effectué de paiements significatifs d'indemnisation.

17. Opérations entre apparentés

Le RPC effectue des opérations avec le gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont inscrites à la valeur d'échange. Les charges sont déterminées d'après une estimation de la répartition des coûts et sont imputées au RPC conformément à divers protocoles d'entente. Les détails de ces transactions sont fournis sous les charges d'exploitation du gouvernement du Canada (GC) à la note 12.

Comme mentionné à la notes afférentes aux états financiers consolidés - note 4, des cotisations du RPC de l'ordre de 4 442 millions de dollars (4 945 millions de dollars en 2016) sont à recevoir de l'Agence du revenu du Canada.

18. Information supplémentaire

L'Office et différents ministères fédéraux assument conjointement la gestion des actifs et des activités du RPC. L'Office est responsable de l'investissement de la majorité des actifs du RPC, tandis que le gouvernement du Canada, par l'entremise de différents ministères fédéraux, effectue la gestion des actifs restants et s'occupe de la perception des cotisations du RPC ainsi que de la gestion et du paiement des prestations du RPC. Afin de montrer la responsabilité de chaque partie, le tableau suivant présente de l'information sommaire sur les niveaux d'actifs et de passifs et sur les sources de revenus et les charges gérées par le gouvernement du Canada et l'Office.

(en millions de dollars)

  2017 2016
GC Office Total GC Office Total
Actifs financiers 4 731 380 794 385 525 5 128 348 013 353 141
Actifs non financiers 396 396 402 402
Passifs 513 64 513 65 026 494 69 474 69 968
Actifs disponibles pour les paiements de prestations 4 218 316 677 320 895 4 634 278 941 283 575
Revenus
Cotisations 46 966 46 966 46 119 46 119
Revenus de placement 1 34 362 34 363 2 10 007 10 009
Total partiel 46 967 34 362 81 329 46 121 10 007 56 128
Charges
Pensions et prestations 42 502 42 502 40 754 40 754
Charges d'exploitation 584 923 1 507 538 876 1 414
Total partiel 43 086 923 44 009 41 292 876 42 168
Augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations 3 881 33 439 37 320 4 829 9 131 13 960

Conformément au paragraphe 108.1 du Régime de pensions du Canada et à l'accord daté du 1er avril 2004, les sommes non nécessaires pour la satisfaction des obligations particulières du RPC sont transférées hebdomadairement à l'Office. Les fonds proviennent des cotisations des employeurs et des employés au RPC et des revenus d'intérêts générés par le dépôt auprès du receveur général.

Au besoin, l'Office transfère de la trésorerie au RPC, ce qui comprend la restitution, au moins une fois par mois, des fonds nécessaires pour couvrir les obligations liées aux pensions, aux prestations et aux charges d'exploitation du RPC.

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2017, un total de 39 517 millions de dollars (38 406 millions de dollars en 2016) a été transféré à l'Office et un total de 35 220 millions de dollars (33 219 millions de dollars en 2016) a été retourné au RPC aux fins de trésorerie.

Transferts cumulatifs nets à l'Office
(en millions de dollars)

  2017 2016
Office d'investissement du Régime de pensions du Canada
Transferts cumulatifs à l'Office 455 608 416 091
Transferts cumulatifs de l'Office (négatif 317 806) (négatif 282 586)
Transferts cumulatifs nets à l'Office 137 802 133 505

19. Information comparative

Depuis le 1er avril 2016, l'exposition au risque relatif aux contrats de change à terme est présentée en fonction des montants bruts payés et reçus libellés dans leurs devises respectives afin de refléter les expositions sous-jacentes à chacune des devises (se reporter à la note 5i). Auparavant, ces expositions étaient présentées en fonction de la juste valeur du contrat conclu dans la devise de règlement.

Ce changement de présentation de l'exposition au risque de change est reflété dans les montants de l'exercice précédent. Les changements apportés aux montants de l'exercice précédent ont donné lieu à une baisse globale de l'exposition nette au risque de change de 32 978 millions de dollars au 31 mars 2016.

Suite au changement identifié ci-dessus, les chiffres comparatifs pour l'analyse de sensibilité de l'exposition au risque de change, basé sur un risque de change de +/- 5 pour cent utilisé l'an dernier, a donné lieu à une baisse globale en placements nets de 1 649 millions de dollars. De plus, la sensibilité du risque de change a été mise à jour de +/- 5 pour cent à +/- 1 pour cent pour fournir l'impact du changement d'une unité de pourcentage de l'appréciation/dépréciation potentielle du dollar canadien par rapport aux autres devises. Ceci a donné lieu à une baisse globale en placements nets au montant de 7 812 millions de dollars. L'effet combiné de ces changements a donné lieu à une baisse globale en placements net de 9 461 millions de dollars au 31 mars 2016.

Au cours de l'exercice, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a identifié deux transactions de 2015-2016 qui n'avaient pas été divulguées précédemment. Les chiffres comparatifs ont été mis à jour à la note 7 pour refléter ces transactions qui a donné lieu à une augmentation de 5 456 millions de dollars en actions de sociétés fermées données en garantie et une augmentation de 46 millions de dollars en autres titres de créance donnés en garantie au 31 mars 2016.

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