Autres prêts, placements et avances

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Ce groupe enregistre les prêts, placements et avances qui ne sont pas classés ailleurs.

Le tableau 9.14 présente un sommaire des soldes et des opérations pour les autres prêts, placements et avances.

Tableau 9.14
Autres prêts, placements et avances
(en dollars)

  1er avril 2016 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2017
Contributions remboursables sans condition
Affaires mondiales
Ministères des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 525 000 000 148 500 000 673 500 000
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire 118 234 867 27 787 019 10 504 500 135 517 386
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie 1 944 640 043 105 599 395 358 846 060 1 691 393 378
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 467 479 513 119 276 872 76 904 641 509 851 744
Agence de promotion économique du Canada atlantique 339 128 333 80 713 884 70 983 199 348 859 018
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 226 731 319 72 767 440 32 666 207 266 832 552
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien 47 228 634 29 197 272 1 641 853 74 784 053
Total 3 025 207 842 407 554 863 541 041 960 2 891 720 745
Total partiel 3 668 442 709 583 841 882 551 546 460 3 700 738 131
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 237 063 846 84 755 824 19 267 332 302 552 338
Total des contributions remboursables sans condition 3 431 378 863 499 086 058 532 279 128 3 398 185 793
Prêts et avances à justifier
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Employés affectés à l'étranger 24 377 405 16 863 773 14 100 988 27 140 190
Missions à l'étranger 42 644 022 162 221 856 159 790 287 45 075 591
Total 67 021 427 179 085 629 173 891 275 72 215 781
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Comptes d'avances fixes, avances permanentes et prêts autorisés 38 857 555 140 250 355 130 988 081 48 119 829
Divers fonds de caisse à montant fixe et avances permanentes 20 288 839 309 111 275 188 20 322 762
Diverses avances à justifier 19 908 139 40 752 540 16 879 278 43 781 401
Total 40 196 978 41 061 651 17 154 466 64 104 163
Total des prêts et avances à justifier 146 075 960 360 397 635 322 033 822 184 439 773
Autres
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Conseil des Premières Nations du Yukon – Anciens 1 777 755 519 826 1 257 929
Fonds de prêts aux Inuits 71 457 71 457
Fonds du développement économique des Indiens 43 149 43 149
Prêt perpétuel de la bande Stoney 389 615 389 615
Premières Nations de la Colombie-Britannique 522 780 562 17 403 292 3 278 281 536 905 573
Programme de prêts garantis à Financement agricole Canada 103 695 103 695
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens 422 127 82 663 159 189 345 601
Programme de prêts garantis pour le logement sur les réserves 10 957 878 1 430 655 9 527 223
Revendicateurs autochtones 455 628 169 20 919 071 15 321 256 461 225 984
Total partiel 992 174 407 38 405 026 20 812 902 1 009 766 531
Affaires mondiales
Exportation et développement Canada
Soutien et développement du commerce 2 666 586 699 67 444 812 200 616 448 2 533 415 063
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Construction de bâtiments d'exposition à usages multiples 35 593 35 593
Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc 132 399 886 31 369 648 101 030 238
Programmes nationaux de commercialisation 260 725 672 43 826 802 98 727 903 205 824 571
Total partiel 393 161 151 43 826 802 130 097 551 306 890 402
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Caisse pour les terres destinées aux anciens combattants – Avances 1 807 1 807
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth 55 962 5 976 49 986
Total partiel 57 769 5 976 51 793
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale 558 852 1 979 534 2 037 016 501 370
Programme d'apprentissage mixte 263 121 1 909 207 2 077 298 95 030
Total partiel 821 973 3 888 741 4 114 314 596 400
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Commissions provinciales des accidents du travail 13 607 001 1 650 000 15 257 001
Prêts canadiens aux apprentis 85 271 271 71 434 890 8 339 354 148 366 807
Programme canadien de prêts aux étudiants 18 295 980 331 3 995 639 700 3 456 490 564 18 835 129 467
Total partiel 18 394 858 603 4 068 724 590 3 464 829 918 18 998 753 275
Finances
Ministère des Finances
Agence de la consommation en matière financière du Canada – Avances 9 000 000 9 000 000
Banque Commerciale du Canada 42 202 293 42 202 293
Total partiel 42 202 293 9 000 000 9 000 000 42 202 293
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Prêts consentis aux immigrants 46 554 992 18 713 751 16 820 166 48 448 577
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Autres prêts aux entreprises 72 424 806 59 937 014 60 077 457 72 284 363
Industries de fabrication, de transformation et de services au Canada 110 000 000 110 000 000
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Avances pour le fonds de roulement des centres d'aide aux entrepreneurs 465 617 465 617
Conseil national de recherches du Canada
Fonds de H.L. Holmes 5 069 755 67 300 5 137 055
Total partiel 187 494 561 60 469 931 170 077 457 77 887 035
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Pêcheurs d'aiglefin 1 343 337 1 343 337
Producteurs canadiens de poissons de fond congelés 128 315 128 315
Total partiel 1 471 652 1 471 652
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Biens saisis – Compte de fonds de roulement (négatif 2 748 871) 37 073 066 39 249 643 (négatif 4 925 448)
Transports
Ministère des Transports
Administration portuaire du Grand Victoria 2 108 549 42 720 2 065 829
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 173 698 173 698
Total partiel 2 282 247 42 720 2 239 527
Paiements de transition – Salaires en arrérages 665 388 433 295 387 18 341 575 647 342 245
Prêts divers, placements et avances 310 713 20 690 71 422 259 981
Total partiel 665 699 146 316 077 18 412 997 647 602 226
Total partiel – Autres 23 390 616 622 4 347 862 796 4 074 080 092 23 664 399 326
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses et autres escomptes 64 899 755 12 621 135 52 278 620
Total 23 325 716 867 4 347 862 796 4 061 458 957 23 612 120 706
Plus : redressement de consolidationallez à la note 1 en pied de page 2 694 006 000 323 421 000 2 370 585 000
Total – Autres 26 019 722 867 4 347 862 796 4 384 879 957 25 982 705 706
Total 29 597 177 690 5 207 346 489 5 239 192 907 29 565 331 272

Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition sont en substance des prêts de divers montants en circulation normalement consentis à des entreprises en vertu de diverses lois du Parlement.

Ces prêts visent à aider et à stimuler l'expansion économique. Ils portent divers taux d'intérêt, certains bénéficiant de conditions avantageuses, et ils sont remboursables à diverses échéances, leur versement final pouvant normalement aller jusqu'à dix ans après le déboursé initial.

Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Employés affectés à l'étranger

Un compte d'avance de fonds de roulement a été établi afin de financer des prêts et avances aux employés affectés à l'étranger, y compris les employés d'autres ministères et organismes du gouvernement, de même que des avances aux fins médicales au personnel engagé sur place.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 38 200 000 $, tel que modifié par le crédit L12c des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Loi de crédits no 5 pour 2009-2010.

Le solde de clôture consiste en des prêts de 20 211 528 $ aux employés; des avances de 1 576 673 $ pour frais médicaux; des avances de 6 853 $ pour indemnités d'accident du travail; des dépôts de garantie et autres dépôts de 2 846 594 $ en vertu des Directives des services à l'étranger; et des débentures scolaires et de clubs de 2 498 542 $.

Les prêts aux employés portent intérêt à des taux de 0,75 pour cent à 1,25 pour cent par année, et sont remboursables sur des périodes allant jusqu'à 4 ans, avec des versements finaux entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020.

Missions à l'étranger

Des avances non productives d'intérêts ont été effectuées pour le financement provisoire des charges encourues aux missions à l'étranger, en attendant la répartition aux crédits du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement et des autres ministères et organismes.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 50 000 000 $.

Comptes d'avances fixes, avances permanentes et prêts autorisés

Ce compte a été établi dans le but de financer : a) des avances fixes de fonds publics et des comptes d'avances de fonds publics; b) des avances permanentes; c) des avances et des prêts autorisés à l'intention des employés affectés à l'étranger; et d) des avances recouvrables autorisées pour établir des mess militaires et des cantines.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 120 000 000 $ tel que modifié par le crédit L11b du ministère de la Défense nationale, de la Loi de crédits no 4 pour 2001-2002.

Divers fonds de caisse à montant fixe et avances permanentes

Ce compte fonctionne afin de fournir des caisses d'avance fixe, des avances à justifier et des avances recouvrables aux ministères et organismes.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 22 000 000 $.

Diverses avances à justifier

Le solde de clôture représente des montants en circulation entre les mains des ministères, organismes et particuliers à la fin de l'exercice, qui seront dépensés au cours de l'exercice subséquent.

Conseil des Premières Nations du Yukon – Anciens

Des prêts ont été consentis au Conseil des Premières Nations du Yukon afin de verser des indemnités provisoires aux anciens Indiens du Yukon d'ici à la conclusion d'un règlement concernant les revendications des terres appartenant aux Indiens du Yukon.

Les modalités des prêts sont comme suit :

  1. les prêts ne portent pas intérêt lorsque ceux-ci ont été consentis avant que l'entente de principe ayant trait au règlement d'une revendication ne soit conclue;
  2. les prêts portent intérêt à un taux égal au taux fixé par le ministre des Finances à l'égard des emprunts ayant les mêmes modalités que celles établies pour les sociétés d'État, si ces prêts sont consentis après que l'entente de principe pour le règlement d'une revendication soit conclue; et
  3. les prêts sont exigibles et payables, quant au principal et aux intérêts, à la date du règlement d'une revendication, ou à une date fixée par l'entente de prêt ou billet à ordre, ou selon la première des deux dates atteinte.

Tous les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à un taux de 6,00 pour cent par année.

Fonds de prêts aux Inuits

Des prêts ont été consentis à des particuliers Inuits ou groupes d'Inuits afin d'encourager les activités commerciales et les métiers profitables. Des prêts ont été également consentis à des sociétés coopératives, à des caisses de crédit, à des caisses populaires ou à d'autres sociétés de crédit constituées conformément aux lois des provinces, et dont les membres sont en grande partie des Inuits, ou à des sociétés commerciales constituées selon les lois du Canada, ou des provinces, et dont les Inuits détiennent un intérêt majoritaire.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 6 633 697 $, tel que modifié par le crédit 37b du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996.

Le prêt en circulation porte intérêt au taux de 5,50 pour cent par année.

Fonds du développement économique des Indiens

Des prêts ont été consentis en vue de promouvoir le développement économique des Indiens aux Indiens ou bandes indiennes, ou à des particuliers, des associations ou des sociétés, dont les activités contribuent ou peuvent contribuer à ce développement.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 48 550 835 $ tel que modifié par le crédit 7b du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi de crédits no 4 pour 1996-1997.

Tous les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 7,00 pour cent à 11,25 pour cent par année.

Prêt perpétuel de la bande Stoney

En 1946, des prêts ont été consentis à la bande Stoney de l'Alberta (Bande) pour l'acquisition de terres au-delà des droits permis dans leur traité.

Un prêt n'excédant pas 500 000 $ a été accordé pour acheter des terres additionnelles. Selon les dispositions de l'entente, telles qu'énoncées dans les minutes du Conseil du Trésor, C.P. 2/1437, en date du 11 avril 1946, la Bande a cédé les sommes découlant de la location de leurs ressources en eau pour subvenir aux paiements d'intérêts de 3,00 pour cent annuellement sur le montant du prêt qui a été actuellement dépensé. Selon la même entente, la Bande a décidé que le ministère alloue 200 000 $ au groupe Pekisko et 300 000 $ pour les additions à la réserve Morley.

Premières Nations de la Colombie-Britannique

Des prêts ont été consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique afin de les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ayant trait à la recherche, à l'élaboration et à la négociation de traités.

Au cours de l'exercice, des prêts ont été autorisés par le crédit L20a du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi de crédits no 2 pour 2016-2017.

Les modalités des prêts sont comme suit :

  1. les prêts ne portent pas intérêt lorsque ceux-ci ont été consentis avant que l'entente de principe ayant trait au règlement d'un traité ne soit conclue;
  2. les prêts datés avant le 1er avril 2004 portent intérêt à un taux égal au taux fixé par le ministre des Finances à l'égard des emprunts ayant les mêmes modalités que celles établies pour les sociétés d'État, si ces prêts sont consentis après que l'entente de principe pour le règlement d'un traité soit conclue;
  3. les prêts datés entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2017 ne doivent pas porter intérêt à moins que ceux-ci ne deviennent exigibles et payables au cours de cette période, si ces prêts sont consentis après que l'entente de principe pour le règlement d'un traité soit conclue; et
  4. les prêts sont exigibles et payables par les Premières Nations et payeront les prêts selon la première des dates atteintes suivantes :
    1. date de règlement d'un traité;
    2. douzième anniversaire de la première avance de prêt aux Premières Nations sous la plus récente entente de financement des Premières Nations;
    3. septième anniversaire après la signature d'une entente de principe; ou
    4. date de demande de paiement du prêt par le ministre à cause du défaut sous cette entente ou toute autre entente de financement des Premières Nations.

Les portions de prêts en circulation à la fin de l'exercice portant intérêt et ne portant pas intérêt sont de 22 421 639 $ et 514 483 934 $ respectivement. Les taux varient entre 0,66 pour cent et 4,64 pour cent par année pour la portion intérêt.

Programme de prêts garantis à Financement agricole Canada

Le programme de prêts garantis à Financement agricole Canada a été discontinué le 14 novembre 1989. Le dernier prêt garanti productif est périmé et aucune autre garantie de prêt n'est prévue sous ce programme.

Au 31 mars 2017, il n'y a aucun prêt en souffrance. Au cours de l'exercice 2016-2017, les soldes impayés des prêts en souffrance ont été radiés car ils avaient été présumés irrécupérables au préalable.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

L'autorité de garantie des prêts pour le développement économique des Indiens a été établie par le crédit L53b, de la Loi de crédits no 1, 1970, modifié par le décret C.P. 1977-3608 autorisant le ministère à garantir une partie du solde des prêts à des entreprises indiennes. Le solde de ces prêts effectués par les institutions financières ne peut dépasser 60 000 000 $ moins le total cumulatif des paiements déjà effectués pour des prêts garantis en défaut en vertu de cette autorité.

L'intérêt simple calculé à partir d'un pourcentage ajouté à un taux de base s'accumule sur la dette une fois que le paiement est fait au prêteur. Tous les paiements faits aux prêteurs ainsi que l'intérêt accumulé sur les paiements sont considérés comme une dette de l'emprunteur jusqu'à ce qu'il y ait un recouvrement complet de la dette.

Programme de prêts garantis pour le logement sur les réserves

Les prêts garantis pour le logement sur les réserves fournissent le soutien aux Indiens ou aux bandes Indiennes sur les réserves ou sur les terrains appartenant à la Couronne. Comme ces terrains ne sont pas hypothécables, la garantie ministérielle fournit un nantissement à l'institution financière en cas de défaut de l'emprunteur.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 2,2 milliards de dollars, tel que modifié par le crédit 7b du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi de crédits no 4 pour 2008-2009.

Si un prêt effectué avec une garantie du Ministre devient en défaut, le prêteur peut demander le remboursement du prêt par le Ministre. En 1987, une réserve pour pertes de 2 millions de dollars a été établie à même les niveaux de référence du ministère afin de couvrir les défauts possibles des programmes de prêts garantis. Le paiement effectué devient une dette de la Première Nation à la Couronne. L'intérêt s'accumule et est capitalisé sur la dette au taux inscrit à l'accord de prêt qui a été attribué au Ministre. Dans la mesure du possible, le recouvrement de la dette se fait à partir de nantissements tels que les fonds provenant d'un règlement concernant les revendications des terres ou à partir d'un accord de recouvrement.

Revendicateurs autochtones

Des prêts ont été consentis aux revendicateurs autochtones, pour couvrir les frais de recherches, d'élaboration et de négociations concernant les revendications.

Au cours de l'exercice, des prêts ont été autorisés par le crédit L15 du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi de crédits no 2 pour 2016-2017.

Les modalités des prêts sont comme suit :

  1. les prêts ne portent pas intérêt dans le cas où ceux-ci ont été consentis avant que l'entente de principe ayant trait au règlement des revendications ne soit conclue;
  2. les prêts portent intérêt à un taux égal au taux fixé par le ministre des Finances à l'égard des emprunts ayant les mêmes modalités que celles établies pour les sociétés d'État, si ces prêts sont consentis après que l'entente de principe pour le règlement des revendications soit conclue; et
  3. les prêts sont exigibles et payables, quant au principal et aux intérêts, à la date de règlement des revendications, ou à une date fixée par l'entente.

Les portions de prêts en circulation à la fin de l'exercice portant intérêt et ne portant pas intérêt sont de 53 379 381 $ et de 407 846 603 $ respectivement. Les taux varient entre 0,69 pour cent et 11,89 pour cent par année pour la portion portant intérêt.

Soutien et développement du commerce

Conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, avec le consentement du ministre des Finances, peut autoriser Exportation et développement Canada (EDC) à conclure certaines opérations ou catégories d'opérations qui, selon le ministre, serviraient l'intérêt national et pour lesquelles EDC a indiqué au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement sans cette autorisation. Financées par le ministre des Finances au moyen de paiements sur le Trésor, ces opérations sont administrées par EDC au nom du gouvernement du Canada.

EDC a pour mandat de soutenir et de développer, directement ou indirectement, les exportations canadiennes et la capacité du Canada d'y participer et de profiter des débouchés qu'offrent les marchés internationaux. En 2014, un nouveau règlement est entré en vigueur; il clarifie les cas où EDC peut fournir un soutien au Canada. Au courant de l'exercice, aucune opération portée au Compte du Canada n'a été conclue pour le soutien et le développement du commerce intérieur.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à plus long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Les tableau 11.4 et tableau 11.5 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties divulguées dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés de la section 2 de ce volume.

Le tableau suivant présente les opérations pour les prêts consentis aux entités non souveraines, leurs soldes et leurs modalités de paiement.

(en dollars)

  1er avril 2016 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2017
Paiements ou autres débitsallez à la note 2 en pied de page Réévaluation Rentrées ou autres créditsallez à la note 3 en pied de page Réévaluation
Commerce d'exportation
a) durée de 6 à 10 ans, portant intérêt à des taux de 8,28 pour cent à 10,28 pour cent par année, avec les remboursements finals entre février 2008 et avril 2011 :
Antigua 38 961 936 39 897
b) durée de 11 à 15 ans, comprenant plusieurs prêts à taux d'intérêt fixe ou variable, allant actuellement de 2,44 pour cent à 4,18 pour cent par année, avec les remboursements finals entre mai 2021 et novembre 2022 :
Suède 29 523 332 608 744 17 436 959 12 695 117
c) durée de 16 à 20 ans, comprenant plusieurs prêts à taux d'intérêt fixe ou variable, allant actuellement de 1,85 pour cent à 5,89 pour cent par année, avec les remboursements finals entre décembre 2017 et mars 2023 :
États-Unis 873 751 582 25 151 720 181 815 123 717 088 179
d) Prêt à terme, portant intérêt fondé sur le plus élevé de 2,0 pour cent ou le taux interbancaire offert à Londres (TIOL), plus des taux variant entre 3,0 pour cent à 8,0 pour cent par année, avec les remboursements finals entre juin 2009 et juillet 2010 :
États-Unis 1 763 000 904 41 678 034 1 364 366 1 803 314 572
Réclamations d'assurance payées au cours de l'exercice :
États-Unis 271 920 5 378 277 298
Total partiel 2 666 586 699 67 444 812 200 616 448 2 533 415 063
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses
Total – Commerce d'exportation 2 666 586 699 67 444 812 200 616 448 2 533 415 063

Construction de bâtiments d'exposition à usages multiples

Le prêt en circulation a été consenti pour financer la construction d'un bâtiment d'exposition à usages multiples.

Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc

Les prêts accordés par les institutions financières dans le cadre du programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc sont partiellement garantis par la Couronne. Une fois que les producteurs ont fait défaut et que les prêteurs ont effectué toutes les activités régulières de collection, la Couronne devient subrogée dans les droits des prêteurs contre le producteur en défaut, dans la mesure d'un montant égal au retrait du fonds de réserve.

Programmes nationaux de commercialisation

Les prêts faits par les institutions financières sous la Loi canadienne sur les prêts agricoles et les avances faites par des organisations de producteurs sous la Loi sur les programmes de commercialisation agricole sont garantis par la Couronne. Quand la garantie est honorée, la Couronne devient subrogée dans les droits de l'institution financière ou de l'organisation des producteurs quant au montant principal en circulation, à l'intérêt ainsi qu'aux coûts administratifs.

Caisse pour les terres destinées aux anciens combattants

Avances

Des avances ont été consenties en vertu des parties I et III de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, pour l'achat de terres et améliorations permanentes, dégrèvements de biens-fonds, achat d'animaux de ferme et de matériel et protection des garanties. Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 605 000 000 $.

Provision pour prestations conditionnelles

Une provision égale à 1/10 des prestations versées aux anciens combattants a été établie à chaque exercice, jusqu'en 1978-1979 inclusivement. Depuis cette date, une prévision annuelle des besoins a été effectuée, et une provision est établie, si nécessaire. La provision requise est imputée aux charges et est créditée au compte de provision pour prestations conditionnelles. Ce compte fait état des provisions nettes accumulées pour prestations aux anciens combattants sous forme de renonciation de prêts autorisée par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants. Ces prestations entrent en vigueur seulement lorsque les anciens combattants auront rempli certaines exigences. À la fin de 10 ans, les exigences ayant été satisfaites, la provision accumulée est imputée au compte de provision pour prestations conditionnelles, et est créditée au compte de prêts de l'ancien combattant.

Commission des sépultures de guerre du Commonwealth

Des avances ont été consenties au fonds de roulement de la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, pour l'entretien des sépultures et des cimetières.

À la fin de l'exercice, le solde des avances était de 30 000 GBP. Ce solde a été converti en dollars canadiens, en utilisant le taux de change à la fin de l'exercice. Les avances ne portent pas intérêt et n'ont pas de conditions fixes de remboursement.

Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale

L'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (appelée Administration du RSSFP) a été constituée en société sans capital-actions, conformément au paragraphe 7.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques le 1er mai 2007. Le 31 mai 2007, les actifs et les passifs du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ont été transférés au gouvernement du Canada et à l'Administration du RSSFP, en conformité avec les instructions du président du Conseil du Trésor du Canada et l'Accord de fiducie, qui a pris fin le 31 mai 2007.

L'Administration du RSSFP est responsable de l'administration du RSSFP. Elle doit veiller à ce que les prestations et les services destinés aux participants au régime et à leurs personnes à charge admissibles, selon les définitions contenues dans la documentation sur le RSSFP, soient fournis d'une manière qui garantit l'administration efficace du RSSFP. Des paiements sont effectués à l'intention de l'Administration du RSSFP au titre du crédit 20 et sont autorisés en vertu de l'entente de financement conclue entre le président du Conseil du Trésor et l'Administration du RSSFP. L'entente de financement permet le transfert de fonds du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'Administration du RSSFP en quatre versements trimestriels, après l'approbation du budget de fonctionnement par la secrétaire du Conseil du Trésor du Canada. Ces versements trimestriels sont effectués à l'avance et les dépenses réelles sont enregistrées après l'approbation du Rapport financier trimestriel de l'Administration du RSSFP.

Programme d'apprentissage mixte

Des avances ont été consenties à l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour le Programme d'apprentissage mixte (PAM). Suite aux rondes de négociations d'octobre 2004, 2008 et subséquemment de 2010, un protocole d'entente entre le Conseil du Trésor et l'AFPC a été intégré aux conventions collectives pour fournir du financement pour un PAM. Le PAM est un partenariat négocié entre l'AFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). L'objectif du PAM est d'améliorer les relations de travail dans le secteur public. L'intention est d'offrir des occasions d'apprentissage syndical-patronal mixte dans des secteurs où les deux parties doivent assumer des rôles et responsabilités, et à l'égard desquels l'employeur n'est pas déjà légalement tenu d'offrir une formation.

Les paiements sont effectués à l'AFPC sous le crédit 20 et sont autorisés en vertu du mandat du programme. Le mandat inclut les coûts de programme, les conditions de financement, les conditions de paiements, les échéanciers, ainsi qu'un calendrier de paiements. Le calendrier de paiements prévoit une avance de 3 mois du Conseil du Trésor à l'AFPC pour couvrir les coûts de livraison du programme. Lorsque les dépenses réelles sont rapportées aux trois mois, l'avance est renversée et la dépense est enregistrée.

Commissions provinciales des accidents du travail

Ce compte fonctionne en vertu du paragraphe 4(6) b) et e) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, afin de fournir des fonds dans le but de permettre aux commissions provinciales des accidents du travail d'administrer les réclamations pour le compte de l'État, et de fournir les indemnisations aux employés du gouvernement canadien blessés ou malades au cours de leur emploi.

Le montant total des avances, lequel est autorisé à être effectué à chacune des commissions provinciales des accidents du travail, ne doit pas dépasser les déboursés pour trois mois d'indemnisation.

Les avances sont sujettes aux termes et conditions des ententes avec les commissions provinciales des accidents du travail et sont remboursables à l'expiration de ces ententes.

Prêts canadiens aux apprentis

Les prêts canadiens aux apprentis sont administrés en vertu de l'article 4 de la Loi sur les prêts aux apprentis qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015. La ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail est autorisée à conclure un accord de prêt directement avec tout apprenti admissible. Les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel plus 2,5 pour cent) ou à un taux fixe (taux préférentiel plus 5,0 pour cent). Les apprentis ne sont pas tenus de payer l'intérêt sur leurs prêts tant qu'ils poursuivent leur programme d'apprentis. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, mais la période maximale est de 15 ans. Les emprunteurs ayant des difficultés à repayer leur prêt, pourraient être admissibles au programme d'aide au remboursement.

Le montant total des prêts aux apprentis en circulation émis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ne peut pas dépasser 1,5 milliard de dollars. Le montant total des prêts aux apprentis en circulation au 31 mars 2017 est de 148 366 807 $ (85 271 271 $ au 31 mars 2016). Au cours de l'exercice, aucun prêt n'a été radié (aucun au 31 mars 2016).

Programme canadien de prêts aux étudiants

Depuis le 1er août 2000, les prêts canadiens sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risques partagés (1995-2000). En vertu de ces trois différents régimes, aucune garantie n'est reçue des étudiants et les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel plus 2,5 pour cent) ou à un taux fixe (taux préférentiel plus 5,0 pour cent). Les étudiants ne sont pas tenus de payer l'intérêt sur leurs prêts tant qu'ils poursuivent leurs études. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, mais la période maximale est de 15 ans. Les emprunteurs ayant des difficultés à repayer leur prêt, pourraient être admissibles au programme d'aide au remboursement.

Le montant total des prêts directs en circulation émis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ainsi que les prêts à risque partagé rachetés par le ministère de l'Emploi et du Développement social ne peut dépasser 24 milliards de dollars.

Au cours de l'exercice, des prêts ainsi que les intérêts à recevoir sur ces prêts s'élevant à 174 802 163 $ (172 045 002 $ au 31 mars 2016) ont été radiés conformément au crédit 7c du ministère de l'Emploi et du Développement social, de la Loi de crédit no 5 pour 2016-2017 et 31 111 553 $ (95 293 311 $ au 31 mars 2016) ont été radiés conformément à l'article 25(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, des prêts ainsi que les intérêts à recevoir sur ces prêts s'élevant à 284 065 948 $ (238 236 858 $ au 31 mars 2016) ont été renoncés conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et 25 971 051 $ (34 696 $ au 31 mars 2016) ont été renoncés conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Financement direct des prêts aux étudiants

Les prêts émis le ou après le 1er août 2000 sont administrés en vertu de l'article 6.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui autorise la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail à conclure un accord de prêt directement avec tout étudiant admissible. Ces accords sont sujets aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, sur la recommandation de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail et avec le consentement du ministre des Finances. Le montant total des prêts directs en circulation au 31 mars 2017 est de 18 667 584 363 $ (18 091 457 031 $ au 31 mars 2016).

Prêts à risque partagé

Les prêts émis avant le 1er août 2000 et le ou après le 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Le montant total des prêts en circulation au 31 mars 2017 est de 58 850 195 $ (68 353 582 $ au 31 mars 2016) pour les prêts appartenant au ministère de l'Emploi et du Développement social et de 905 566 563 $ (966 926 519 $ au 31 mars 2016) pour les prêts appartenant présentement aux institutions financières.

Prêts garantis

Les prêts émis avant le 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Le montant total des prêts en circulation au 31 mars 2017 est de 108 694 909 $ (136 169 718 $ au 31 mars 2016) pour les prêts appartenant au ministère de l'Emploi et du Développement social et de 3 933 548 $ (5 530 501 $ au 31 mars 2016) pour les prêts appartenant présentement aux institutions financières.

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Des avances portant intérêt ont été effectuées pour le paiement des dépenses afférentes aux activités de l'Agence en vertu de l'article 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Banque Commerciale du Canada

Des avances ont été consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentant la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Prêts consentis aux immigrants

L'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés autorise l'affectation de prêts pour l'application de la Loi.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 110 000 000 $.

Les modalités des prêts, de même que leurs soldes de fin d'exercice, sont comme suit :

  1. remboursables en versements mensuels sur des périodes de 1 à 6 ans, avec une prorogation possible de 2 ans, portant intérêt à des taux de 0,76 pour cent à 9,06 pour cent par année, pour un montant total de 48 444 468 $ dont 15 018 159 $ est en souffrance; et
  2. remboursables en versements mensuels sur des périodes de 1 à 6 ans, avec une prorogation possible de 2 ans, non productifs d'intérêts, pour un montant total en souffrance de 4 109 $.

Autres prêts aux entreprises

Ce compte enregistre l'argent dû au gouvernement par les emprunteurs sur défaut de paiement des prêts qui sont sujets aux autorités statutaires, conformément à la Loi sur les prêts aux petites entreprises et à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Ces autorités pourvoient au paiement de réclamations ou au partage des pertes de prêts entre les prêteurs et le gouvernement.

Industries de fabrication, de transformation et de services au Canada

Ce compte inscrit les prêts consentis à toute personne qui se livre ou qui est sur le point de se livrer ou qui aide une industrie de fabrication, de transformation ou de services au Canada afin d'y favoriser la mise sur pied, la modernisation, la croissance, l'efficacité ou la compétitivité sur le plan international ou de les aider dans leur restructuration financière.

Des prêts sont autorisés par le crédit L20 d'Industrie, de la Loi de crédits no 2. Au cours de l'exercice, aucun prêt n'a été émis.

Il y a un prêt en circulation qui est sans intérêt à moins qu'il soit en souffrance et est autrement remboursable à l'échéance le 1er avril 2017. Le paiement a été reçu le 31 mars 2017.

Au cours de l'exercice, le compte a été fermé.

Avances pour le fonds de roulement des centres d'aide aux entrepreneurs

Des avances ont été consenties pour appuyer le fonds de roulement de centres d'aide aux entrepreneurs offrant des services aux entreprises en démarrage, aux futurs entrepreneurs et aux petites et moyennes entreprises.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1) f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds seront utilisés pour financer le prix de H.L. Holmes annuellement. Ces prix offriront l'opportunité aux étudiants en postdoctorat d'étudier dans des écoles d'études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Pêcheurs d'aiglefin

Des prêts ont été consentis aux pêcheurs d'aiglefin de la Nouvelle-Écosse, suite à la fermeture de leur pêcherie du 1er février au 31 mai 1975, aux termes d'un accord conclu en vertu de l'Entente internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest. Le montant total de l'autorisation de prêts est de 1 650 000 $.

Les prêts portaient intérêt au taux de 8 pour cent par année, et étaient remboursables en versements annuels égaux sur une période de 4 ans, avec le versement final en 1979. Ces prêts sont présumés irrécouvrables et une autorisation parlementaire est exigée pour radier le solde.

Producteurs canadiens de poissons de fond congelés

Des prêts ont été consentis aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés, de viande de crabe congelée et en boîte, et de viande de homard congelée et en boîte, afin d'aider au financement de leurs inventaires.

Les prêts portaient intérêt au taux de 13 pour cent par année, et étaient remboursables en versements annuels égaux sur une période de 7 ans, avec le versement final en décembre 1987. Ces prêts sont présumés irrécouvrables et une autorisation parlementaire est exigée pour radier le solde.

Biens saisis – Compte de fonds de roulement

Ce compte a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputées à ce compte. Ce compte est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 50 000 000 $.

Le déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé à un Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité à ce compte.

Administration portuaire du Grand Victoria

Le prêt relativement au port de Victoria est relié à la vente d'une parcelle de terrain du port de Victoria. Un escompte de 271 039 $ est enregistré pour refléter la nature des conditions avantageuses du prêt.

Le prêt porte intérêt au taux de 4,9 pour cent par année, et est remboursable sur une période de 15 ans, avec le versement final le 9 mai 2020.

Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. Selon une entente entre le ministère des Transports et la Corporation, les prêts gérés antérieurement par l'Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent seront gérés dorénavant par la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. Les remboursements de ces prêts sont inscrits à ce compte.

Le prêt portait intérêt au taux préférentiel plus 2,0 pour cent par année. Le versement final des modalités existantes était anticipé pour mars 2013. Durant l'année 2014, une reclassification a été effectuée pour transférer les intérêts accumulés à la portion capital.

En date du 31 mars 2017, la balance restante du prêt est présumée irrécouvrable et une autorisation parlementaire est exigée pour radier le solde.

Paiements de transition – Salaires en arrérages

Au cours de l'exercice 2014-2015, un paiement unique a été émis aux employés à la suite de la mise en œuvre des salaires en arrérages. Ce montant sera recouvré des employés au moment de leur départ de la fonction publique. Le montant à la fin de l'exercice représente le solde restant à recouvrer dans le futur.

Prêts divers, placements et avances

Ce compte représente des montants en circulation entre les mains d'organismes et particuliers à la fin de l'exercice. Ce groupe enregistre les prêts, placements et avances qui ne sont pas classés ailleurs.

Redressement de consolidation

Le redressement de consolidation reflète le total des prêts, placements et avances détenus par les sociétés d'État et autres entités consolidées. Ceux-ci comprennent essentiellement des investissements tels que des obligations, des fonds du marché monétaire et des titres à revenu fixe.

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