Administrations provinciales et territoriales

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À cette catégorie sont inscrits les prêts consentis aux provinces et territoires en vertu des lois de secours et d'autres lois.

Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Le tableau 9.13 présente un sommaire des soldes et des opérations pour les divers genres de prêts et avances consentis aux administrations provinciales et territoriales.

Tableau 9.13
Administrations provinciales et territoriales
(en dollars)

  1er avril 2016 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2017
Finances
Ministère des Finances
Terre-Neuve-et-Labrador
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 271 188 100 4 519 800 266 668 300
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver 2 836 758 2 836 758
Office du développement municipal et des prêts aux municipalités 315 626 315 626
Total partiel 274 340 484 4 519 800 269 820 684
Île-du-Prince-Édouard
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 653 352 108 912 544 440
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver 63 079 63 079
Total partiel 716 431 108 912 607 519
Québec
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (négatif 45 657 750) 45 657 750 119 874 000 (négatif 119 874 000)
Ontario
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 90 218 984 15 036 504 75 182 480
Saskatchewan
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 132 889 808 13 288 992 119 600 816
Total partiel 452 507 957 45 657 750 152 828 208 345 337 499
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 33 475 867 26 027 050 7 102 707 52 400 210
Total 419 032 090 19 630 700 145 725 501 292 937 289

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent les trop-payés nets relatifs aux transferts aux provinces en vertu des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres textes législatifs.

Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront versés dans les exercices subséquents.

Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités, pour aider à la création d'emplois.

Les prêts portent intérêt à des taux de 7,4 pour cent à 9,5 pour cent par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Office du développement municipal et des prêts aux municipalités

Des prêts ont été consentis aux provinces et municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Les prêts portent intérêt à des taux de 5,25 pour cent à 5,375 pour cent par année, et sont remboursables en versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

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