Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de prêts pour de l'aide financière, de l'aide au développement international aux pays en développement, et des prêts pour l'expansion du commerce d'exportation (administrés par Exportation et développement Canada).

Le tableau 9.11 présente un sommaire des soldes et des opérations pour les prêts et avances consentis aux gouvernements étrangers, y compris les pays en développement.

Tableau 9.11
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement
(en dollars)

  1er avril 2016 Paiements et autres crédits Rentrées et autres débits 31 mars 2017
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Aide au développement international – Pays en développement 155 273 933 29 845 911 125 428 022
Exportation et développement Canada
Expansion du commerce d'exportation – Gouvernements étrangers 410 737 642 139 906 855 61 336 240 489 308 257
Total partiel 566 011 575 139 906 855 91 182 151 614 736 279
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord 53 163 53 163
Finances
Ministère des Finances
Aide financière – Ukraine 400 000 000 400 000 000
Total 966 011 575 139 960 018 91 235 314 1 014 736 279

Aide au développement international – Pays en développement

Des prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt ont été consentis par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, maintenant amalgamée avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), aux pays en développement aux fins d'aide au développement international. Les prêts sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses. Aucun nouveau prêt n'a été émis depuis le 1er avril 1986.

Tous les prêts ont été consentis en dollars canadiens et ne sont donc pas soumis à la réévaluation pour les variations de devises.

Une aide similaire a été accordée aux pays en développement sous forme de souscriptions et d'avances à l'Association internationale de développement, d'avances au Fonds pour l'environnement mondial et de prêts à d'autres institutions financières internationales. Ils sont présentés plus loin dans cette section sous la rubrique « Organisations internationales ».

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'Agence canadienne de développement international (maintenant amalgamée avec le MAECD), et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 507 534 $ tel qu'autorisé par le crédit 32c des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Loi de crédits no 5 pour 2009-2010. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation qui sont équivalents à la valeur actualisée de sa dette. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite pour un montant de 364 839 372 $.

Le tableau suivant présente les soldes et les opérations pour les prêts consentis aux pays en développement, ainsi que leurs modalités des remboursements.

(en dollars)

  1er avril 2016 Paiements et autres débits Rentrées et autres créditsallez à la note 1 en pied de page 31 mars 2017
a) durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, portant intérêt au taux de 3,0 pour cent par année, avec le remboursement final en mars 2005 :
Cuba 9 547 012 9 547 012
b) durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, portant intérêt au taux de 5,0 pour cent par année, avec les remboursements d'intérêt semi-annuels sur le premier remboursement du capital en janvier 2017 et le remboursement final en juillet 2026 :
Égypte 44 995 933 1 761 590 43 234 343
c) durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finals entre mars 2015 et septembre 2035 :
Algérie 3 170 311 427 722 2 742 589
Argentine 28 000 18 667 9 333
Bolivie 254 370 42 395 211 975
Colombie 65 770 26 308 39 462
Équateur 1 755 831 304 919 1 450 912
Guatemala 1 081 250 100 000 981 250
Indonésie 104 893 914 10 310 317 94 583 597
Malaisie 979 273 62 935 916 338
Malte 199 980 25 000 174 980
Maroc 3 224 171 384 920 2 839 251
Mexique 4 157 2 771 1 386
Pakistan 122 614 467 39 946 304 82 668 163
Paraguay 19 996 19 996
Pérou 9 321 3 728 5 593
Philippines 820 414 97 160 723 254
République dominicaine 1 853 482 236 045 1 617 437
Sri Lanka 49 577 678 4 263 030 45 314 648
Thaïlande 9 043 781 674 622 8 369 159
Tunisie 25 514 240 3 295 729 22 218 511
Total partiel 325 110 406 60 242 568 264 867 838
d) durée de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non productifs d'intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie 8 715 639 1 245 091 7 470 548
Total partiel 388 368 990 72 796 261 315 572 729
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 233 095 057 42 950 350 190 144 707
Total 155 273 933 29 845 911 125 428 022

Expansion du commerce d'exportation – Gouvernements étrangers

Conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, avec le consentement du ministre des Finances, peut autoriser Exportation et développement Canada (EDC) à conclure certaines opérations ou catégories d'opérations qui, selon le ministre, serviraient l'intérêt national et pour lesquelles EDC a indiqué au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement sans cette autorisation. Financées par le ministre des Finances au moyen de paiements sur le Trésor, ces opérations sont administrées par EDC au nom du gouvernement du Canada.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à plus long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Les tableau 11.4 et tableau 11.5 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties divulguées dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés à la section 2 de ce volume.

Le tableau suivant présente les opérations pour les prêts consentis aux gouvernements étrangers, leurs soldes et leurs modalités de paiement.

(en dollars)

  1er avril 2016 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2017
Paiements ou autres débitsallez à la note 2 en pied de page Réévaluation Rentrées ou autres créditsallez à la note 3 en pied de page Réévaluation
Prêts non budgétairesallez à la note 4 en pied de page
a) durée de 1 à 5 ans, portant intérêt au taux préférentiel canadien plus 0,35 pour cent par année, assumé de la Commission canadienne de blé (CCB), avec les remboursements finals en juin 2016 :
Égypte 6 670 342 6 670 342
b) durée de 1 à 5 ans, portant intérêt à des taux de 3,0 pour cent à 9,0 pour cent par année, avec les remboursements finals en mai 2019 :
Argentine 16 187 940 119 188 037 1 331 745 25 456 851 111 250 871
c) durée de 11 à 15 ans, portant intérêt fondé sur le taux interbancaire offert à Londres (TIOL) de 6 mois, plus 0,50 pour cent par année, assumé de la CCB avec les remboursements finals en janvier 2028 :
Irak 133 101 828 3 065 260 11 225 908 124 941 180
d) durée de 11 à 15 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus des taux variant entre 0,5 pour cent à 1,0 pour cent par année, avec les remboursements finals entre décembre 2019 et juin 2020 :
Kenya 835 647 19 683 119 641 735 689
e) durée de 16 à 20 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus des taux variant entre 0,5 pour cent à 0,63 pour cent par année, avec les remboursements finals entre octobre 2018 et juin 2021 :
Indonésie 437 784 9 225 63 857 383 152
Vénézuela 10 600 231 18 913 6 284 262 4 334 882
Total partiel 11 038 015 28 138 6 348 119 4 718 034
f) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt à des taux de 9,0 pour cent à 10,0 pour cent par année, avec les remboursements finals en septembre 2000 :
Soudan 5 015 589 120 495 5 136 084
g) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus 0,55 pour cent par année, avec les remboursements finals en novembre 2024 :
Pakistan 6 459 333 146 549 431 126 6 174 756
h) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL de 6 mois, plus 0,55 pour cent par année, assumé de la CCB, avec les remboursements finals en novembre 2024 :
Pakistan 16 330 064 372 332 998 223 15 704 173
Total des prêts non budgétaires 195 638 758 119 188 037 5 084 202 51 250 210 268 660 787
Prêts budgétairesallez à la note 4 en pied de page
a) durée de 26 à 30 ans, portant intérêt au taux de 3,0 pour cent par année, avec les remboursements finals entre décembre 2016 et avril 2018 :
Algérie 1 006 000 568 000 389 071 48 929
b) durée de 31 à 55 ans, portant intérêt à des taux de 0 pour cent à 10,29 pour cent par année, avec les remboursements finals entre septembre 2029 et février 2045 :
Chine 428 925 172 10 127 058 22 976 719 416 075 511
Égypte 7 577 974 59 774 350 262 7 287 486
Gabon 7 894 461 184 025 159 350 7 919 136
Inde 45 909 263 1 075 513 1 678 376 45 306 400
Jamaïque 5 346 776 126 081 240 974 5 231 883
Maroc 75 646 717 1 759 899 3 356 008 74 050 608
Turquie 93 870 096 2 209 587 3 581 817 92 497 866
Total partiel 665 170 459 15 541 937 32 343 506 648 368 890
c) durée de 31 à 55 ans, comprenant plusieurs prêts à taux d'intérêt fixe ou variable, allant actuellement de 0 pour cent à 2,21 pour cent par année, avec les remboursements finals entre décembre 2018 et décembre 2033 :
Kenya 4 807 384 92 679 287 824 4 612 239
Total des prêts budgétaires 670 983 843 15 634 616 33 199 330 389 071 653 030 058
Total partiel 866 622 601 119 188 037 20 718 818 84 449 540 389 071 921 690 845
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 455 884 959 23 502 371 432 382 588
Total 410 737 642 119 188 037 20 718 818 60 947 169 389 071 489 308 257

Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord

L'article VIII de l'Entente sur l'État des Forces de l'OTAN signée le 4 avril 1949, dans sa forme modifiée, porte sur les réclamations pour dommages à des tiers résultant d'accidents mettant en cause un membre d'une armée en visite au Canada. On impute à ce compte le montant des réclamations à recevoir des autres nations pour dommages occasionnés au Canada, et l'on y crédite les recouvrements.

Les avances sont non productives d'intérêt et n'ont pas de conditions fixes de remboursement.

Aide financière – Ukraine

Conformément à l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil, peut octroyer diverses formes d'aide financière à un État étranger. L'octroi d'une telle aide est conditionnel à un arrangement entre l'État étranger et le Fonds monétaire international et à la participation indiquée d'autres pays avec le Canada à l'octroi de l'aide financière.

Le financement de ces opérations est effectué par le ministre des Finances à même le Trésor. L'aide financière maximale qui peut être accordée aux termes de la Loi est de 2,5 milliards de dollars américains pour tout État étranger en particulier et de 5 milliards de dollars américains pour tous les États étrangers.

Au 31 mars 2017, le solde impayé du prêt à l'Ukraine s'élevait à 400 millions de dollars. Il n'y avait aucun autre solde et aucune autre opération à signaler pour l'Ukraine ou tout autre État étranger pour l'année.

Les prêts sont assortis à un taux d'intérêt se situant entre 1,4 pour cent et 2,1 pour cent, et d'une période de remboursement de 5 ans.

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

Date de modification :