Placements de portefeuille

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Les placements de portefeuille représentent des placements dans des entités dont le capital-actions appartient conjointement au gouvernement et à d'autres gouvernements ou organismes, afin d'encourager la réalisation d'objectifs communs. Des informations supplémentaires sur ces entités sont présentées dans le rapport trimestriel de l'Inventaire des organisations du gouvernement du Canada.

En vertu de l'article 147 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le surintendant des faillites a reçu des actions dans plusieurs sociétés, actions tenant lieu de prélèvements en espèces payables à l'État.

Le tableau 9.10 présente le sommaire des soldes et des opérations relatifs aux divers genres de placements de portefeuille.

Tableau 9.10
Placements de portefeuille
(en dollars)

  1er avril 2016 Paiements et autres débitsallez à la note 1 en pied de page Rentrées et autres crédits 31 mars 2017
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique 46 871 012 186 839 46 684 173
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public 100 100
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Projet de coopérative d'habitation 337 106 337 106
Finances
Ministère des Finances
Office d'investissement du Régime de pensions du Canada 100 100
Innovation, Sciences et Développement économique
Agence de promotion économique du Canada Atlantique
Investissement en actions 11 354 235 2 252 11 351 983
Conseil national de recherches du Canada
Participation financière 282 906 282 906
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
North Portage Development Corporation 1 1
Total partiel 11 637 142 2 252 11 634 890
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Lower Churchill Development Corporation Limited 14 750 000 14 750 000
Total 73 595 460 189 091 73 406 369

Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative conjointe des secteurs public et privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA satisfait directement à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont de maximiser les investissements publics-privés au titre du Fonds, contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et il est égal au moindre de : i) 100 millions de dollars ou ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. Le FICA a été dissout le 31 décembre 2015 et termine actuellement ses opérations. À partir de cette date, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) reçoit seulement des remboursements de capital. Depuis la mise en vigueur du Fonds, l'Agence canadienne de développement international (maintenant amalgamée avec le MAEDC) a reçu des remboursements de capital du FICA de l'ordre de 60,2 millions de dollars et des revenus de placement de 8,2 millions de dollars.

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) a été constitué en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Son mandat est d'investir les sommes qui lui sont transférées depuis le 1er avril 2000 par le gouvernement du Canada. Ces sommes sont égales aux cotisations moins les prestations et les autres paiements au titre des régimes de pension de la fonction publique, des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et, depuis le 1er mars 2007, du Régime de pension de la Force de réserve. L'OIRPSP a pour mission de placer les actifs en vue d'obtenir un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus en tenant compte du financement, des principes, des exigences et obligations financières de ces régimes.

Le gouvernement détient 100 pour cent du capital-actions de l'OIRPSP qui comprend 10 actions avec une valeur nominale de 10 $ chacune émises selon la Loi. Les actifs gérés par l'OIRPSP sont inscrits en réduction de l'obligation accumulée depuis le 1er avril 2000 des régimes de retraite.

Projet de coopérative d'habitation

L'Agence Parcs Canada a investi dans l'Association de coopérative d'habitation de Rocky Mountains II, au même titre que cinq autres partenaires, dans le but de fournir un logement pour les employés de l’Agence Parcs Canada et les employés des autres partenaires à Banff, Alberta.

Office d'investissement du Régime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) a été constitué en vertu de la Loi sur L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. L'OIRPC a comme objectifs d'aider le Régime de pensions du Canada (RPC) à s'acquitter de ses obligations envers les cotisants et les bénéficiaires et de gérer les sommes qui lui sont transférées dans l'intérêt de ces derniers.

Le gouvernement détient 100 pour cent du capital-actions de la société qui comprend 10 actions avec une juste valeur de 10 $ chacune émises selon la Loi. Les actifs gérés par l'OIRPC sont inclus dans les états financiers du RPC. Ils sont exclus des états financiers consolidés du gouvernement puisque le RPC est exclus du périmètre comptable du gouvernement tel qu'expliqué à la note 1 aux états financiers consolidés du gouvernement.

Investissement en actions

En vue de satisfaire son mandat visant la promotion du développement économique de la région du Cap Breton en Nouvelle-Écosse, la Société d'expansion du Cap Breton (SECB) a acquis des actions de nombreuses entreprises afin de les aider à prendre de l'expansion ou à innover.

Lors de la dissolution de la SECB le 19 juin 2014, tous les actifs et obligations de la SECB, sauf les biens immobiliers, ont été transférés à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA). L'APECA a reçu l'autorité de détenir, d'exercer ou de remettre, de vendre, de céder ou de disposer des options d'achat d'actions, des actions ou tout autres instruments financiers de même nature qu'elle a acquis de la SECB ou de l'une de ses filiales.

Participation financière

En vue de satisfaire son mandat visant la promotion de l'innovation dans le secteur de l'industrie au Canada, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a obtenu des actions de plusieurs nouvelles sociétés issues de la technologie du CNRC. Ce dernier fournit à des sociétés une aide financière à de meilleures conditions que celles du marché en leur donnant accès à du matériel, à la propriété intellectuelle et à des espaces d'incubation dans les laboratoires et dans les installations de partenariat industriel de l'organisation.

Comme il arrive souvent que ces sociétés ne peuvent assumer le plein coût de l'aide reçue du CNRC, celui-ci obtient des actions afin de les aider à surmonter l'étape cruciale du développement. Par ailleurs, cela permet au CNRC d'obtenir un rendement qui reflète quelque peu le risque pris quand ces entreprises réussissent.

Cette acquisition d'actions est autorisée au titre de l'alinéa 92(1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorise l'acquisition, la vente ou autre forme de cession d'actions ou d'actifs dans le cadre d'une activité normale d'assistance financière à des sociétés publiques ou privées et qui sont inscrites à leur coût.

La détention de capital-actions ordinaire du gouvernement représente une participation minoritaire dans deux sociétés cotées en bourse et une société privée.

North Portage Development Corporation

La Société a été constituée en vertu de la Loi sur les corporations du Manitoba, afin de favoriser le développement socio-économique de la région de Portage du Nord au centre de la ville de Winnipeg. La participation du gouvernement vise à favoriser la reprise économique du Canada et du Manitoba.

Les avoirs en actions détenus par le gouvernement représentent 33,3 pour cent des actions ordinaires en circulation. La Société appartient conjointement à la ville de Winnipeg, la province du Manitoba et le gouvernement du Canada. Il y a trois actions ordinaires d'émises ayant une juste valeur de 1 $ chacune.

Lower Churchill Development Corporation Limited

La Lower Churchill Development Corporation (LCDC) a été incorporée en 1978 en vertu de la Loi sur les sociétés de Terre-Neuve, dans l'objectif de mettre en valeur, en totalité ou en partie, le potentiel hydroélectrique du bassin inférieur du fleuve Churchill. La Newfoundland and Labrador Hydro, l'agent du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, détient 51 pour cent de ses intérêts et le Canada, 49 pour cent. La LCDC n'est pas une société active.

Le Canada possède 1 475 actions de classe A, qu'il a achetées au prix de 10 000 $ par action au début de l'existence de la LCDC. Les fonds ont été utilisés pour financer des études de faisabilité de projets pour le bassin inférieur du fleuve Churchill. Le seul actif de la LCDC était une option d'achat des biens de la Gull Island Production Company et d'acquisition des droits de développement hydroélectrique du bassin inférieur du fleuve Churchill, accordée par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en échange de sa participation initiale, évaluée à 5 200 000 $.

L'option a expirée le 24 novembre 2006 et n'a pas été prolongée par la province, ce qui a résulté en une dépréciation des placements pour la LCDC.

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