Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

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Les prêts, placements et avances aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques représentent le solde des créances du gouvernement acquises sur des sociétés et des entreprises relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, aux participations au capital-actions des sociétés, et des prêts et avances aux sociétés et aux entreprises en vue de prêts à des tiers.

Une société d'État représente une société d'État mère ou une filiale en propriété exclusive; une société d'État mère est une personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté; une filiale en propriété exclusive est une personne morale appartenant à cent pour cent à une ou plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement, par l'intermédiaire de filiales.

Les sociétés d'État entreprises sont une catégorie d'entreprises publiques et sont définies comme étant les sociétés d'État qui ne sont pas dépendantes de crédits parlementaires et dont l'activité première et la principale source de revenus consistent en la vente de biens et la prestation de services à des tiers. Celles-ci incluent certaines sociétés d'État énumérées à la partie I, toutes les sociétés d'État énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, et la Banque du Canada. L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, bien que société d'État, ne fait pas partie du périmètre comptable du gouvernement puisqu'il a pour mandat de gérer un portefeuille d'investissement pour le Régime de pensions du Canada qui est lui-même exclu du périmètre comptable.

Il existe aussi un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, mais qui sont contrôlées par le gouvernement et qui doivent le plus souvent rendre compte au Parlement par l'entremise d'un ministre d'État pour la conduite de leurs activités. Celles-ci sont identifiées comme « autres entreprises publiques » et incluent les diverses administrations portuaires canadiennes.

La majorité des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont mandataires de Sa Majesté pour la poursuite de la totalité ou d'une partie de leurs activités. Ce statut est accordé selon une des façons suivantes :

De plus amples informations sur les affaires et activités de toutes les sociétés d'État « mères » et des informations sur toutes les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts sont présentées dans le rapport trimestriel de l'Inventaire des organisations du gouvernement du Canada. Une compilation des états financiers vérifiés des sociétés d'État mères, bien que ne faisant plus partie intégrante de ce Rapport, est également disponible sur demande.

Le tableau 9.2 présente un sommaire des soldes et des opérations pour les divers genres de prêts, placements et avances accordés aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

Tableau 9.2
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en dollars)

  1er avril 2016 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2017
Placements
Placements et résultat net accumulé (tableau 9.4) 43 480 124 950 6 777 153 000 2 195 026 000 48 062 251 950
Prêts et avancesallez à la note 1 en pied de page
Famille, Enfants et Développement social
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Ensembles d'habitation destinés à des étudiants 67 623 769 19 459 582 48 164 187
Habitation 2 128 295 116 51 000 000 258 771 354 1 920 523 762
Immeubles 9 480 512 370 398 9 110 114
Programmes conjoints 482 725 389 40 023 812 442 701 577
Projets de traitement des eaux d'égout 23 135 270 6 684 565 16 450 705
Total partiel 2 711 260 056 51 000 000 325 309 711 2 436 950 345
Finances
Ministère des Finances
Banque de développement du Canada 16 942 099 993 27 538 000 000 25 669 499 993 18 810 600 000
Financement agricole Canada 23 438 050 000 22 427 800 000 20 182 150 000 25 683 700 000
Société canadienne d'hypothèques et de logement 7 819 277 924 2 048 529 000 2 493 595 582 7 374 211 342
Société immobilière du Canada limitée 339 814 800 147 947 723 32 232 523 455 530 000
Total partiel 48 539 242 717 52 162 276 723 48 377 478 098 52 324 041 342
Total – Prêts et avances 51 250 502 773 52 213 276 723 48 702 787 809 54 760 991 687
Moins :
Prêts que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs 3 571 122 713 217 692 556 3 353 430 157
Escomptes et primes non amortis 43 823 068 16 900 361 16 214 299 43 137 006
Total 3 614 945 781 234 592 917 16 214 299 3 396 567 163
Total 91 115 681 942 59 225 022 640 50 914 028 108 99 426 676 474

Les détails des résultats et de la situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont présentés aux tableau 9.3 et tableau 9.4. De plus, ces tableaux démontrent la ventilation de l'avoir de chaque société entre le résultat net accumulé, le surplus d'apport et le capital-actions, de même que les détails des placements du gouvernement selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

De plus, le gouvernement du Canada a consenti des prêts et des avances à diverses sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Une description des prêts en circulation au 31 mars 2017 ou 2016 est fournie comme suit :

Société canadienne d'hypothèques et de logement

La Société a été constituée, le 1er janvier 1946, par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat de la Société, tel qu'indiqué dans la Loi nationale sur l'habitation, consiste à favoriser la construction, la réparation et la modernisation d'habitations, l'amélioration des conditions de logement et de vie, l'abordabilité et l'accroissement des choix en matière de logement, l'accès à du financement à faible coût pour l'habitation et la prospérité du secteur canadien de l'habitation. Des avances ont été accordées à la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin d'appuyer divers programmes entrepris par la Société.

Ensembles d'habitation destinés à des étudiants

Les avances accordées pour les ensembles d'habitation destinés à des étudiants portent intérêt à des taux de 5,13 pour cent à 10,05 pour cent par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final exigible le 1er avril 2030.

Habitation

Les avances accordées pour les habitations à loyer modéré (HLM) portent intérêt à des taux de 5,25 pour cent à 16,10 pour cent par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 31 mars 2037.

Immeubles

Les avances accordées en vue de l'acquisition et du développement de biens immobiliers portent intérêt à des taux de 10,07 pour cent à 15 pour cent par année, et sont remboursables sur une période s'échelonnant sur 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2036.

Programmes conjoints

Les avances accordées permettant d'entreprendre des programmes d'habitation conjointement avec les provinces portent intérêt à des taux de 5,25 pour cent à 17,96 pour cent par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2038.

Projets de traitement des eaux d'égout

Les avances accordées pour faciliter l'aménagement ou l'agrandissement de projets de traitement des eaux d'égout et la construction de collecteurs d'égouts pluviaux portent intérêt à des taux de 5 pour cent à 7,45 pour cent par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final le 31 mars 2023.

Banque de développement du Canada

Prêts directs aux sociétés d'État

La Banque de développement du Canada (BDC) a été créée en 1974 aux termes de la Loi fédérale sur la Banque de développement du Canada et a poursuivi ses activités avec la même dénomination en vertu d'une loi du Parlement adoptée le 13 juillet 1995. La BDC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada et n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le rôle de la société d'État est de promouvoir et de faciliter l'instauration et la croissance des entreprises commerciales au Canada, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en leur fournissant un large éventail de services de prêts, d'investissements et de services de consultation en complémentarité de ceux des institutions financières et commerciales. La Société offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure lui permettant de répondre aux besoins courants des PME et d'obtenir un rendement adéquat du capital investi, qui sert en retour à étendre ses activités.

Conformément à l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la société d'État, peut consentir des prêts à la société d'État selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,38 pour cent à 0,55 pour cent par année.

Financement agricole Canada

Prêts directs aux sociétés d'État

Financement agricole Canada (FAC), anciennement la Société du crédit agricole, a été créée en 1959 en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour succéder à la Commission du prêt agricole canadien. FAC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada et n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La Société a pour rôle de mettre en valeur le secteur rural canadien par le biais de solutions financières et commerciales proposées aux fermes familiales et aux entreprises agroalimentaires. La Société peut dispenser en outre des programmes précis pour le compte du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.

Conformément à l'article 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut consentir des prêts à la Société selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,28 pour cent à 3,84 pour cent par année.

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Prêts directs aux sociétés d'État

Conformément à l'article 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut, à même le Trésor, consentir des prêts à la Société aux conditions fixées par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,43 pour cent à 3,94 pour cent par année.

Société immobilière du Canada limitée

La Société immobilière du Canada limitée (à l'origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada. La Société mène ses activités par l'entremise de la Société immobilière du Canada CLC limitée (CLC), sa principale filiale en propriété exclusive. L'objectif premier de la CLC est d'exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la CLC peut gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.

La CLC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

Au cours de l'exercice, des notes ont été émises pour un montant de 147,9 millions de dollars. Un montant de 32,2 millions de dollars a été remboursé au cours de l'exercice et un montant de 5,6 millions de dollars a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente le solde des billets à recevoir net de l'escompte non amorti correspondant.

Intérêt payé au gouvernement

L'intérêt payé au gouvernement du Canada afférent à ces prêts au cours des exercices terminés le 31 mars 2017 et 2016 est le suivant :

(en millions de dollars)

  2016-2017 2015-2016
Banque de développement du Canada 81,7 76,2
Financement agricole Canada 140,9 132,8
Société canadienne d'hypothèques et de logement 511,0 438,9
Total 733,6 647,9

États financiers sommaires des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Les tableaux qui suivent présentent les détails des actifs, passifs, avoir, revenus et charges des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

Les tableau 9.3 et tableau 9.4 présentent les actifs, passifs, avoir, revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques regroupées en cinq secteurs. Le secteur compétitifs, autonomes des sociétés comprend les sociétés énumérées à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres entreprises publiques autonomes et compétitives.

Pour les sociétés ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur des états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Les tableaux résument les opérations financières et les résultats d'exploitation de chacune des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, selon leurs propres conventions comptables. Toutes les sociétés d'État entreprises suivent les normes internationales d'information financière.

Les actifs financiers comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les débiteurs, les prêts et les placements. Les actifs financiers sont répartis entre les tiers et le gouvernement, les sociétés d'État et autres entités. Les actifs financiers provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent les débiteurs, les prêts et les placements entre apparentés. Les actifs non financiers représentent la fraction non imputée aux charges des immobilisations, tels que les bâtiments, le matériel et l'outillage en usage ou en construction, ainsi que des stocks, des charges payées d'avance et des autres éléments de dépenses qui seront passés en charge lorsque consommés. Les éléments de passif comprennent les créditeurs, les emprunts et autres dettes. Les passifs sont répartis entre les tiers et le gouvernement, les sociétés d'État et autres entités. Les emprunts auprès de tiers représentent les montants à rembourser à des institutions financières et autres investisseurs. Les autres éléments de passif auprès de tiers représentent des créances pour des achats, des prestations de retraite et d'autres avantages futurs des employés, des intérêts courus sur emprunts, divers créditeurs, des contrats de location-acquisition et autres créditeurs. Les éléments de passif provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent des créditeurs et des emprunts entre apparentés.

Les revenus comprennent l'aide financière reçue ou à recevoir du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours lorsqu'il y a lieu. Les charges sont réparties entre les tiers et le gouvernement, les sociétés d'État et autres entités. Les redressements de l'avoir et autres comprennent des redressements aux exercices antérieurs ainsi que divers items inscrits par les sociétés. Les autres éléments du résultat global comprennent certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés lesquels sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global mais exclus du bénéfice net. Les autres éléments du résultat global sont aussi exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialisent, les montants correspondants sont comptabilisés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et sont, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés. Les opérations dans l'avoir avec le gouvernement comprennent les dividendes déclarés ainsi que les virements de bénéfices au gouvernement, de même que l'apport de capitaux par le gouvernement. Tous gains et pertes interorganisationnels non réalisés sont éliminés conformément au redressement de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Ces tableaux comprennent l'information financière des sociétés d'État entreprises « mères » et d'autres entreprises publiques, de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ».

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont classées comme étant soit mandataires, soit non-mandataires de l'État. Dans certains cas, le statut de mandataire peut aussi être restreint à certaines activités désignées d'une société.

Le tableau 9.9 fournit un sommaire de l'aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2017.

Tableau 9.3
Situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Actifs, passifs et avoir au 31 mars 2017

(en milliers de dollars)

Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesallez à la note 2 en pied de page Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Avoir du Canada Total des passifs et de l'avoir
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Administration de pilotage de l'Atlantique 4 693 9 595 14 288 3 671 3 382 7 053 7 235 7 235 14 288
Administration de pilotage des Grands Lacs 438 11 1 079 1 528 4 635 174 4 809 (négatif 3 281) (négatif 3 281) 1 528
Administration de pilotage des Laurentides 21 863 457 16 542 38 862 10 475 10 475 28 387 28 387 38 862
Administration de pilotage du Pacifique 13 308 509 8 927 22 744 2 478 10 944 5 13 427 9 317 9 317 22 744
Administration portuaire de Halifaxallez à la note 3 en pied de page 16 947 214 206 825 223 986 35 724 14 407 969 51 100 122 029 50 857 172 886 223 986
Administration portuaire de Hamiltonallez à la note 3 en pied de page 15 955 122 875 138 830 7 691 7 691 112 773 18 366 131 139 138 830
Administration portuaire de Montréalallez à la note 3 en pied de page 45 138 11 694 347 405 404 237 72 226 17 72 243 96 795 235 199 331 994 404 237
Administration portuaire de Prince Rupertallez à la note 3 en pied de page 67 758 170 425 238 183 1 328 47 324 48 652 153 318 36 213 189 531 238 183
Administration portuaire de Québecallez à la note 3 en pied de page 15 755 35 144 734 160 524 5 199 13 373 44 100 62 672 40 590 57 262 97 852 160 524
Administration portuaire de Saint Johnallez à la note 3 en pied de page 21 439 77 673 99 112 5 038 5 038 32 415 61 659 94 074 99 112
Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note 3 en pied de page 38 604 6 301 951 340 561 65 089 194 017 81 259 187 69 667 11 707 81 374 340 561
Administration portuaire de Torontoallez à la note 3 en pied de page 27 891 221 633 249 524 42 914 83 903 126 817 122 707 122 707 249 524
Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note 3 en pied de page 316 974 1 520 1 321 922 1 640 416 103 212 96 039 2 708 201 959 1 288 198 150 259 1 438 457 1 640 416
Banque de développement du Canada 25 246 132 70 633 25 316 765 162 910 419 448 18 816 907 19 399 265 3 476 322 27 778 2 413 400 5 917 500 25 316 765
Banque du Canada 7 572 511 95 910 085 677 410 104 160 006 80 886 033 22 775 655 103 661 688 468 318 25 000 5 000 498 318 104 160 006
Corporation de développement des investissements du Canada 311 839 127 648 220 617 660 104 173 035 1 425 174 460 (négatif 117 651) 603 294 1 485 644 660 104
Exportation et développement Canada 61 797 140 331 552 62 128 692 49 226 032 3 810 311 1 300 53 037 643 7 757 849 1 333 200 9 091 049 62 128 692
Financement agricole Canada 32 834 167 180 105 33 014 272 815 244 349 051 26 109 198 27 273 493 5 193 054 547 725 5 740 779 33 014 272
Monnaie royale canadienne 102 942 42 917 272 322 418 181 27 043 203 884 19 767 250 694 127 487 40 000 167 487 418 181
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 11 645 42 118 53 763 25 115 28 648 53 763 53 763
Ridley Terminals Inc. 122 100 175 094 297 194 18 774 75 895 94 669 2 483 64 000 136 042 202 525 297 194
Société canadienne des postes 3 143 705 1 848 482 2 973 037 7 965 224 996 776 7 460 229 108 446 8 565 451 (négatif 1 755 398) 1 155 171 (négatif 600 227) 7 965 224
Société canadienne d'hypothèques et de logement 260 349 582 5 279 248 560 315 266 189 145 225 306 336 9 496 876 9 979 627 244 782 839 21 381 296 25 010 21 406 306 266 189 145
Société d'assurance-dépôts du Canada 452 999 3 383 084 8 970 3 845 053 1 608 517 557 1 609 074 2 235 979 2 235 979 3 845 053
Société immobilière du Canada limitée 566 661 57 423 563 134 1 187 218 33 000 167 088 431 436 631 524 374 524 181 170 555 694 1 187 218
Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note 3 en pied de pageallez à la note 4 en pied de page 89 307 5 019 249 815 344 141 31 910 34 759 6 021 72 690 128 381 143 070 271 451 344 141
Total 393 207 493 106 668 352 9 276 708 509 152 553 276 902 755 105 277 228 78 298 393 460 478 376 41 352 794 3 393 740 3 927 643 48 674 177 509 152 553
Redressements d'élimination (négatif 360 252) (négatif 316 420) (négatif 676 672) (négatif 64 746) (négatif 64 746) (négatif 611 926) (négatif 611 926) (négatif 676 672)
Total 393 207 493 106 308 100 8 960 288 508 475 881 276 902 755 105 277 228 78 233 647 460 413 630 40 740 868 3 393 740 3 927 643 48 062 251 508 475 881

Tableau 9.4
Revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2017
(en milliers de dollars)

Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Revenus Charges Bénéfice net (perte nette) Avoir au début de l'exercice Redressements de l'avoir et autres Autres éléments du résultat global Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir Avoir à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entitésallez à la note 5 en pied de page Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Administration de pilotage de l'Atlantique 24 204 24 204 22 970 96 23 066 1 138 6 100 (negative 3) 7 235
Administration de pilotage des Grands Lacs 25 917 22 25 939 26 065 1 220 27 285 (negative 1 346) (negative 1 935) (negative 3 281)
Administration de pilotage des Laurentides 91 229 91 229 90 188 90 188 1 041 27 346 28 387
Administration de pilotage du Pacifique 77 925 77 925 81 378 284 81 662 (negative 3 737) 13 048 6 9 317
Administration portuaire de Halifax 42 368 42 368 30 583 1 933 32 516 9 852 162 597 437 172 886
Administration portuaire de Hamilton 29 930 29 930 21 133 21 133 8 797 122 154 188 131 139
Administration portuaire de Montréal 107 166 496 107 662 82 867 4 300 87 167 20 495 309 012 2 487 331 994
Administration portuaire de Prince Rupert 69 642 12 714 82 356 30 618 3 274 33 892 48 464 139 873 1 194 189 531
Administration portuaire de Québec 30 991 3 217 34 208 30 719 1 453 32 172 2 036 95 036 780 97 852
Administration portuaire de Saint John 20 544 20 544 16 584 586 17 170 3 374 90 700 94 074
Administration portuaire de Sept-Îles 19 801 19 801 8 045 193 8 238 11 563 69 697 114 81 374
Administration portuaire de Toronto 60 551 60 551 54 929 54 929 5 622 114 696 2 389 122 707
Administration portuaire Vancouver Fraser 238 060 64 238 124 127 899 7 031 134 930 103 194 1 336 524 (negative 1 261) 1 438 457
Banque de développement du Canada 1 086 229 1 086 229 533 036 87 219 620 255 465 974 5 323 473 71 702 (negative 68 649) 125 000 5 917 500
Banque du Canada 49 471 1 584 936 1 634 407 476 621 123 394 600 015 1 034 392 491 930 72 82 501 (negative 1 110 577) 498 318
Corporation de développement des investissements du Canada 197 975 536 198 511 107 572 15 500 123 072 75 439 461 205 (negative 51 000) 485 644
Exportation et développement Canada 2 105 208 2 105 208 1 191 068 (negative 3 539) 1 187 529 917 679 8 888 510 70 860 (negative 786 000) 9 091 049
Financement agricole Canada 1 205 123 1 205 123 445 849 145 507 591 356 613 767 5 353 670 41 642 (negative 268 300) 5 740 779
Monnaie royale canadienne 2 444 457 112 292 2 556 749 2 494 026 38 345 2 532 371 24 378 257 922 (negative 89 205) 3 392 (negative 29 000) 167 487
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 75 329 75 329 74 851 74 851 478 (negative 478)
Ridley Terminals Inc. 65 897 65 897 49 747 12 408 62 155 3 742 198 783 202 525
Société canadienne des postes 7 624 217 299 617 7 923 834 7 645 931 179 757 7 825 688 98 146 (negative 2 156 645) 1 458 272 (negative 600 227)
Société canadienne d'hypothèques et de logement 7 114 238 3 190 791 10 305 029 7 991 711 878 463 8 870 174 1 434 855 19 938 526 32 925 21 406 306
Société d'assurance-dépôts du Canada 425 244 35 433 460 677 340 057 915 340 972 119 705 2 116 266 8 2 235 979
Société immobilière du Canada limitée 507 942 507 942 402 486 17 138 419 624 88 318 473 876 (negative 6 500) 555 694
Autres administrations portuaires canadiennes 47 188 444 47 632 44 454 343 44 797 2 835 269 950 (negative 22) (negative 1 312) 271 451
Total 23 786 846 5 240 562 29 027 408 22 421 387 1 515 820 23 937 207 5 090 201 44 102 314 (negative 89 633) 1 766 321 (negative 2 320 026) 125 000 48 674 177
Redressements d'élimination (negative 622 190) (negative 80 294) 90 558 (negative 611 926)
Total des résultats nets 23 786 846 5 240 562 29 027 408 22 421 387 1 515 820 23 937 207 5 090 201 43 480 124 (negative 169 927) 1 856 879 (negative 2 320 026) 125 000 48 062 251
Moins les redressements de l'avoir (negative 169 927) 169 927
Quote-part des bénéfices annuels 4 920 274 43 480 124 1 856 879 (negative 2 320 026) 125 000 48 062 251

Emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.5 résume les opérations d'emprunts par les sociétés d'État entreprises mandataires et non-mandataires et autres entreprises publiques.

Conformément à l'article 54 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État entreprises mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même ce Fonds. Par conséquent, de tels emprunts représentent des dettes du gouvernement et sont inscrits comme passif net des remboursements prévus payés directement par ces sociétés.

Les emprunts des sociétés d'État et autres entreprises publiques non-mandataires ne sont pas effectués pour le compte de Sa Majesté, mais peuvent parfois être garantis par le gouvernement.

Tableau 9.5
Emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)

  Solde au 1er avril 2016 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres charges Solde au 31 mars 2017
Sociétés d'État entreprises mandataires
Banque de développement du Canada 253 021 (négatif 18 489) 71 622 162 910
Exportation et développement Canada 46 686 894 46 758 568 44 219 430 49 226 032
Financement agricole Canada 761 937 4 805 688 4 752 381 815 244
Monnaie royale canadienne 34 567 7 524 27 043
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 26 445 25 115 26 445 25 115
Société canadienne d'hypothèques et de logement 217 674 098 40 704 474 33 072 236 225 306 336
Société canadienne des postes 996 600 176 996 776
Total – Sociétés d'État entreprises mandataires 266 433 562 92 275 532 82 149 638 276 559 456
Sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques
Administration de pilotage de l'Atlantique 4 110 439 3 671
Administration de pilotage du Pacifique 2 845 367 2 478
Administration portuaire de Halifaxallez à la note 6 en pied de page 46 956 2 498 13 730 35 724
Administration portuaire de Prince Rupertallez à la note 6 en pied de page 4 540 3 212 1 328
Administration portuaire de Québecallez à la note 6 en pied de page 8 299 3 100 5 199
Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note 6 en pied de page 71 986 115 7 012 65 089
Administration portuaire de Torontoallez à la note 6 en pied de page 27 771 17 627 2 484 42 914
Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note 6 en pied de page 103 270 4 720 4 778 103 212
Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note 6 en pied de page 35 237 111 3 438 31 910
Ridley Terminals Inc. 25 904 7 130 18 774
Société immobilière du Canada limitéeallez à la note 7 en pied de page 47 900 14 500 29 400 33 000
Total – Sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques 378 818 39 571 75 090 343 299
Total 266 812 380 92 315 103 82 224 728 276 902 755
Emprunts dont on prévoit le remboursement par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 266 812 380 276 902 755
Provision pour emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques dont on prévoit le remboursement par le gouvernement et déclarés à l'état consolidé de la situation financière

Échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.6 résume les échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques mandataires et non-mandataires, au 31 mars 2017.

Tableau 9.6
Échéances et devises des emprunts des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)

Année d'échéance Mandataires Non-mandataires Total
2017 48 726 945 82 885 48 809 830
2018 47 925 993 24 118 47 950 111
2019 47 082 473 21 337 47 103 810
2020 36 990 695 115 249 37 105 944
2021 50 183 358 21 397 50 204 755
Exercices ultérieurs 45 649 992 78 313 45 728 305
Total 276 559 456 343 299 276 902 755allez à la note 8 en pied de page

Passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.7 résume le passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Un élément de passif éventuel représente le passif potentiel qui peut devenir réel lorsqu'un ou plusieurs événements futurs surviennent ou ne surviennent pas.

Tableau 9.7
Passif éventuel des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)

  31 mars 2017
Administration portuaire de Montréal – Réclamations et causes en instance et imminentes 800
Administration portuaire de Québec – Lettres de crédit 200
Administration portuaire de Sept-Îles – Garanties de prêts 26 000
Administration portuaire de St. John's – Réclamations et causes en instance et imminentes 3 583
Administration portuaire Vancouver Fraser – Cautionnements d'exécution 957
Banque de développement du Canada – Garanties de prêts 341 754
Banque du Canada – Capital sujet à appel 63 938
Corporation de développement des investissements du Canada – Cautionnements d'exécution 14 227
Exportation et développement Canada – Garanties de prêts 2 532 124
Monnaie royale canadienne – Cautionnements d'exécution 12 644
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Réclamations et causes en instance et imminentes 9 056
Lettres de crédit 125 274
Société immobilière du Canada limitée – Lettres de crédit 65 308
Total 3 195 865

Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.8 résume les obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Une obligation contractuelle est une obligation légale envers des organismes ou des individus de l'extérieur résultant d'un marché. Les obligations contractuelles peuvent être classées en quatre catégories principales : les accords de paiements de transfert, les prêts autorisés et non déboursés, les dépenses en capital et les contrats de location-exploitation.

Tableau 9.8
Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques au 31 mars 2017
(en milliers de dollars)

  Accords de paiements de transfert Prêts Dépenses en capital Contrats de location-exploitation et autres Total
Administration de pilotage des Grands Lacs 1 250 1 250
Administration de pilotage des Laurentides 7 294 7 294
Administration portuaire de Halifax 1 220 1 220
Administration portuaire de Hamilton 281 281
Administration portuaire de Montréal 50 897 2 011 52 908
Administration portuaire Vancouver Fraser 56 157 18 811 74 968
Banque de développement du Canada 3 811 911 328 491 4 140 402
Banque du Canada 16 293 110 037 126 330
Corporation de développement des investissements du Canada 28 250 58 516 86 766
Exportation et développement Canada 22 874 265 121 000 22 995 265
Financement agricole Canada 3 928 000 320 692 4 248 692
Monnaie royale canadienne 2 901 95 452 98 353
Société canadienne d'hypothèques et de logement 12 380 022 253 788 433 400 13 067 210
Société canadienne des postes 872 708 872 708
Société d'assurance-dépôts du Canada 13 789 13 789
Société immobilière du Canada limitée 38 400 8 964 47 364
Autres administrations portuaires canadiennes 4 4
Total 12 380 022 30 867 964 194 118 2 392 700 45 834 804

Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.9 résume l'aide financière pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques mandataires et non-mandataires. Ce tableau devrait être lu concurremment avec le tableau 9.4. Le but pour lequel des versements ont été effectués se répartit entre les sommes enregistrées comme transactions du Programme et les sommes enregistrées comme paiements de transfert.

Tous les montants inscrits au tableau comprennent les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement.

Tableau 9.9
Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2017
(en milliers de dollars)

  Programme Paiements de transfert Aide financière
Société canadienne d'hypothèques et de logement 3 129 131 3 129 131
Société canadienne des postes 22 210 22 210
Total 3 151 341 3 151 341

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