Détail des montants disponibles pour être dépensés

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(en dollars)

Description Autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice Autorisations employées au cours de l'exercice Autorisations employées dans l'exercice précédent
Ministère de la Justice
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Programme des services juridiques au gouvernement 264 017 889 264 017 889 253 353 406
Services internes 42 277 180 42 277 180 40 172 068
Total du ministère – Budgétaire 306 295 069 306 295 069 293 525 474
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services de soutien specialisés et d'experts aux tribunaux
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 3 370 353 3 370 353 3 543 113
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 2 174 426 2 174 426 1 858 454
Total partiel 5 544 779 5 544 779 5 401 567
Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 4 605 129 4 605 129 6 698 989
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 4 206 029 4 206 029 3 493 712
Total partiel 8 811 158 8 811 158 10 192 701
Services du greffe
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 3 182 922 3 182 922 4 598 659
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 1 589 380 1 589 380 1 770 170
Total partiel 4 772 302 4 772 302 6 368 829
Total de l'organisme – Budgétaire 19 128 239 19 128 239 21 963 097
Commission canadienne des droits de la personne
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services internes
Services de soutien interne 1 397 329 1 397 329 1 296 780
Total de l'organisme – Budgétaire 1 397 329 1 397 329 1 296 780
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Commissariat à la magistrature fédérale 275 000 43 200 28 150
Total de l'organisme – Budgétaire 275 000 43 200 28 150
Bureau du directeur des poursuites pénales
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Programme de poursuites des infractions aux règlementaires et des crimes économiques 22 542 000 17 926 895 18 140 506
Services internes 200 000 85 213 189 859
Total de l'organisme – Budgétaire 22 742 000 18 012 108 18 330 365
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services internes – Commissariat à la protection de la vie privée 138 607 138 607 25 000
Total de l'organisme – Budgétaire 138 607 138 607 25 000
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 349 976 244 345 014 552 335 168 866

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