Paiements de transfert

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(en dollars)

Description Provenance des autorisations Utilisation des autorisations
Disponibles des exercices antérieurs Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses Redressements, mandats et virements Total disponible pour emploi Employées au cours de l'exercice Écart Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs Employées au cours de l'exercice précédent
Ministère de la Justice
Subventions
Subventions provenant du Fonds d'aide aux victimes 3 250 000 3 250 000 2 284 080 965 920 1 432 852
Subvention à l'appui du Programme juridique de partenariat et d'innovation 1 749 158 (négatif 222 141) 1 527 017 1 524 158 2 859 1 564 610
Subventions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 600 000 (négatif 354 446) 245 554 83 965 161 589 197 275
Subventions à l'appui du Fonds pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes 79 655 79 655 79 643 12 69 823
Subventions versées en vertu du Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones 50 000 50 000 50 000 50 000
Subventions pour le financement du Fonds de soutien des familles 50 000 (négatif 47 656) 2 344 2 344
Total – Subventions 5 778 813 (négatif 624 243) 5 154 570 4 021 846 1 132 724 3 314 560
Contributions
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés aux jeunes 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415
Contributions aux provinces afin de contribuer aux services et systèmes d'aide juridique 119 827 507 8 550 001 7 249 999 135 627 507 135 627 507 120 327 507
Contributions provenant du Fonds d'aides aux victimes 18 255 723 3 082 500 21 338 223 16 463 951 4 874 272 12 434 287
Contributions pour le financement du Fonds de soutien des familles 15 950 000 47 656 15 997 656 15 997 656 16 000 000
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones 12 650 000 881 043 13 531 043 13 531 043 12 900 000
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés aux jeunes – Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 003 383
Contributions à la mise en œuvre des obligations linguistiques de la Loi sur les contraventions 9 094 900 (négatif 5 081 043) 4 013 857 3 882 648 131 209 3 363 960
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 5 892 845 354 446 6 247 291 6 247 291 6 268 735
Contributions aux provinces en vertu du Fonds pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones 4 911 363 3 050 000 (négatif 14 724) 7 946 639 7 918 177 28 462 5 259 779
Contributions aux territoires pour les services d'accès à la justice (à savoir l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques) 4 856 593 1 400 000 6 256 593 6 256 593 4 856 593
Contributions à l'appui du Fonds de justice pour les jeunes 4 425 345 4 425 345 4 226 123 199 222 3 854 957
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie 3 631 276 14 724 3 646 000 3 646 000 3 579 700
Contributions à l'appui de l'aide juridique – Sécurité publique et lutte contre le terrorisme 2 500 000 2 500 000 912 915 1 587 085 1 581 135
Contributions pour payer les services des avocats désignés par le tribunal dans des poursuites fédérales 1 650 000 1 1 650 001 1 096 622 553 379 1 569 322
Contributions à l'appui du Programme juridique de partenariats et d'innovation 1 188 997 77 870 1 266 867 1 266 867 1 046 170
Contributions versées en vertu du Programme d'avocats spéciaux 1 000 000 1 000 000 152 764 847 236 153 405
Fonds de réserve des équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés 550 000 (négatif 550 000)
Contributions versées à la Conférence de La Haye de droit international privé 250 000 46 045 296 045 296 044 1 295 090
Contributions versées à l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) 80 000 98 226 178 226 178 226 193 925
Total – Contributions 359 454 964 16 082 501 3 124 243 378 661 708 370 440 842 8 220 866 346 380 363
Total du ministère 365 233 777 16 082 501 2 500 000 383 816 278 374 462 688 9 353 590 349 694 923
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions
Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 500 000 500 000 489 416 10 584 468 817
Total de l'organisme 500 000 500 000 489 416 10 584 468 817
Total du portefeuille ministériel 365 733 777 16 082 501 2 500 000 384 316 278 374 952 104 9 364 174 350 163 740

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