Résultat stratégique et description des programmes

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Ministère de la Justice

Résultat stratégique 1

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien

Le Ministère joue un rôle d'intendant qui consiste à assurer l'application d'un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l'administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l'essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l'accès au système de justice, la dualité juridique, les droits de la personne, le respect de la vie privée, l'accès à l'information et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l'intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'établissement d'un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

Programme 1.2 : Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé pour donner aux victimes d'actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s'assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l'information directe ainsi que des services d'aiguillage et d'examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d'aide aux victimes et d'autres intervenants. Le Bureau contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d'organismes d'aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement du Canada par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l'accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l'intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d'actes criminels, y compris en encourageant les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d'actes criminels; et il facilite l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage. L'Ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

Résultat stratégique 2

Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité.

Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l'Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

Résultat stratégique 3

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 3.1 : Services internes

Le programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Résultat stratégique 1

Services efficients et efficaces qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités légales et protègent leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.

Programme 1.1 : Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux

Le programme des Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux offre un soutien et des conseils en matière de recherche, d'analyse et de rédaction ainsi que d'autres services de soutien, y compris des services d'enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s'acquitter de leurs responsabilités légales. Ces services sont fournis par les employés du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, comme des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d'activités, des adjoints des tribunaux et du personnel de recherche.

Programme 1.2 : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux

Le programme gère les crédits alloués pour les salaires des présidents et des membres des tribunaux et toutes autres formes de rémunération prévue dans les lois qui régissent les tribunaux et les nominations par le gouverneur en conseil.

Programme 1.3 : Services du greffe

Le programme des Services du greffe offre des services du greffe à l'appui des tribunaux. Le programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant les tribunaux soient entendues et réglées avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations légales. Les services offerts comprennent le traitement des documents des tribunaux, la tenue et la protection des dossiers des tribunaux; la diffusion d'information au public sur les procédures des tribunaux; la participation à l'établissement du calendrier et au déroulement des audiences, et le soutien à la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Le programme des Services du greffe est également responsable de l'élaboration des normes de services et de la surveillance connexe, de l'évaluation du rendement des différentes fonctions du greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.

Résultat stratégique 2

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 2.1 : Services internes

Le programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Commission canadienne des droits de la personne

Résultat stratégique 1

Égalité des chances et respect des droits de la personne.

Programme 1.1 : Programme des droits de la personne

Ce programme aide les gens et les organisations sous réglementation fédérale à comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et à s'y conformer. Il respecte les Principes de Paris, un ensemble de normes internationales qui encadrent et orientent les activités des institutions nationales des droits de la personne. Ce programme vise à promouvoir et à protéger les droits de la personne grâce au développement et à la mise en commun des connaissances, à la réalisation de vérifications et au traitement de plaintes. Le programme collabore avec d'autres personnes et organisations pour mener des recherches, mettre au point des outils et des politiques, et sensibiliser la population. Il vérifie si les employeurs sous réglementation fédérale donnent des chances égales d'emploi aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Il procède à l'évaluation préliminaire des plaintes relatives aux droits de la personne, fait enquête et aide les parties à régler la plainte. Il détermine en outre si une plainte mériterait d'être traitée par un tribunal. Il représente l'intérêt public dans les affaires judiciaires pour favoriser le respect des droits de la personne au Canada.

Résultat stratégique 2

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 2.1 : Services internes

Le programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Résultat stratégique 1

Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.

Programme 1.1 : Services judiciaires

Les Service judiciaires offrent des services juridiques et des services de soutien administratif judiciaire pour aider membres de la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt à s'acquitter de leurs fonctions judiciaires. Ces services sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, adjointes judiciaires, le personnel de la bibliothèque, et des huissiers-audienciers, sous la direction des quatre juges en chef.

Programme 1.2 : Services du greffe

Les Services du greffe relèvent de la compétence de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt. Les greffes traitent les documents légaux; ils renseignent les plaideurs sur les procédures de la cour; ils tiennent les dossiers de la cour, participent aux audiences, appuient et assurent l'exécution des ordonnances de la cour, et collaborent étroitement avec le Bureau des quatre Juges en chef pour faire en sorte que les audiences soient tenues et que les décisions soient rendues avec diligence. Les Services du greffe sont fournis dans toutes les provinces et tous les territoires par l'entremise d'un réseau de bureaux permanents, ainsi qu'en vertu de protocoles d'entente avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Résultat stratégique 2

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 2.1 : Services internes

Le programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Résultat stratégique 1

Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Programme 1.1 : Paiements en application de la Loi sur les juges

Le paiement de salaires, d'indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d'appel du Canada ainsi qu'à leurs survivants.

Programme 1.2 : Commissariat à la magistrature fédérale

La prestation de services aux juges de nomination fédérale, y compris les services de rémunération et de pension, les services financiers, la gestion de l'information et de l'infotechnologie, la formation linguistique, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, les services au ministre de la Justice par l'intermédiaire du Secrétariat des nominations à la magistrature, dont la Cour suprême du Canada, ainsi que les programmes internationaux.

Programme 1.3 : Conseil canadien de la magistrature

L'apport d'un soutien administratif aux divers comités établis par le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de 39 juges en chef et juges en chef adjoints du Canada ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Résultat stratégique 2

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 2.1 : Services internes

Le programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Bureau du directeur des poursuites pénales

Résultat stratégique 1

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste.

Programme 1.1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d'avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement  : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu'à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l'exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu'elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.

Programme 1.2 : Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d'avis juridiques et l'appui en matière de litiges aux organismes d'enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement : aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l'environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur le droit d'auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l'accise, Loi sur la taxe d'accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement; aux fraudes liées aux marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.

Résultat stratégique 2

Les activités de conformité et d'application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

Programme 2.1 : Conformité

Ce programme favorise l'intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d'assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire, ce qui comprend le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité et la conclusion d'ententes de conformité avec les contrevenants.

Programme 2.2 : Application

Ce programme favorise l'intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d'agir de manière indépendante lorsqu'il mène des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, et de prendre des mesures d'application dans des situations de non-conformité. Cela comprend également le fait de décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales en vue d'une éventuelle poursuite et quelles accusations seront recommandées.

Résultat stratégique 3

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 3.1 : Services internes

Le programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée

Résultat stratégique 1

Le droit des personnes à la protection de la vie privée est protégé.

Programme 1.1 : Activités relatives à la conformité

Ce programme supervise la conformité aux lois fédérales en matière de vie privée qui s'appliquent aux organisations du secteur public et du secteur privé, contribuant ainsi à la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat fait enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répond aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises, examine les rapports concernant les incidents et a le pouvoir d'entreprendre ses propres enquêtes lorsqu'il est justifié de le faire (plaintes déposées par le ou la commissaire). Au moyen de vérifications et d'examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en application de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce programme est appuyé par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques.

Programme 1.2 : Recherche et élaboration des politiques

Ce programme accroît les connaissances en matière de protection de la vie privée, élabore des positions de principe et fournit des conseils stratégiques au sujet de l'ensemble des questions liées à la protection de la vie privée aux parlementaires ainsi qu'aux intervenants des institutions gouvernementales et du secteur privé. Grâce à ce programme, le Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée est un centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d'ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé. Une part importante du travail consiste à aider le ou la commissaire et les hauts fonctionnaires à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle des lois, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé sur la vie privée proposés. Depuis 2004, le Programme comprend l'administration du Programme des contributions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui finance des initiatives indépendantes de recherche et de transfert des connaissances connexes en matière de protection de la vie privée, afin d'accroître les connaissances et d'en favoriser l'application de façon à rehausser la protection de la vie privée des Canadiens.

Programme 1.3 : Sensibilisation du grand public

Ce programme promeut la connaissance et la compréhension des droits et des obligations en vertu de la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de ce programme, le Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d'avoir accès à de l'information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations fédérales et du secteur privé de mieux comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Résultat stratégique 2

Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont protégés.

Programme 2.1 : Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle le Commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs et d'entreprises; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; et offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Résultat stratégique 3

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 3.1 : Services internes – Commissariat à la protection de la vie privée

Le programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Programme 3.2 : Services internes – Commissariat à l'information

Le programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Registraire de la Cour suprême du Canada

Résultat stratégique 1

L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante.

Programme 1.1 : Opérations de la Cour

En vue de rendre ses décisions, la Cour a besoin du soutien du Bureau du registraire en matière de gestion des instances, et ce, à compter de la réception d'une demande d'autorisation d'appel jusqu'au prononcé du jugement sur l'appel. Cet appui consiste à fournir des services aux justiciables; à étudier les demandes d'autorisation d'appel et à préparer des avis sur l'opportunité d'accorder ou non l'autorisation d'appeler; à préparer des résumés des demandes d'autorisation d'appel; à fournir des conseils en matière de procédure; à revoir et à résumer les mémoires lorsque la demande d'autorisation d'appel est accordée; à recevoir, contrôler et conserver toute documentation relative à une instance; à vérifier le respect des délais impartis pour s'assurer que les parties se conforment aux Règles de la Cour suprême du Canada; à enregistrer les actes de procédure à l'égard des appels; à répondre aux demandes de renseignements relatives aux instances; à réviser et résumer les décisions de la Cour; à publier celles-ci dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, aux termes de la Loi sur la Cour suprême; et à fournir des services de bibliothèque juridique en mettant à la disposition des usagers une collection complète de documents imprimés et électroniques pour appuyer les travaux de recherche juridique effectués par les utilisateurs à la Cour et les membres de la profession juridique.

Programme 1.2 : Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges

La Loi sur les juges est une loi visant tous les juges de nomination fédérale et s'applique, de ce fait, aux juges de la Cour suprême du Canada. La Loi sur les juges fixe le traitement des salaires des juges de la Cour suprême du Canada et prévoit d'autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matière d'allocations de déménagement, de représentation, de faux frais, de conférences, ainsi que de pension. Le Bureau du registraire traite ces paiements conformément à la Loi sur les juges.

Résultat stratégique 2

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 2.1 : Services internes

Le programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

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