Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits 

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Le détail des autorisations législatives non présentées dans les Budgets des dépenses n'est pas inclus dans cet appendice.

L'appendice 2 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) lesquelles ont été accordées au cours de l'exercice par des lois autres que les lois de crédits, par portefeuille ministériel.

Appendice 2
Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits allez à la note 1 en pied de page
(en dollars)

Section Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2 Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 66 317 287
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 52 727 044 12 427 172
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 28 067 096
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 543 528
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 000
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 000
Ministre des Affaires autochtones et du Nord – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 000
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 622 077
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 153 775 532 12 427 172
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
3 Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs 245 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 107 091 769 7 336 856
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 250 000
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Ministre du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Ministre du Développement international et de la Francophonie – Traitement et allocation pour automobile 83 500
allez à la note L en pied de page Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 3 098 450
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 602 992 25 000
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 353 195 261 7 361 856
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 3 098 450
4 Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Paiements de contributions pour le programme Agri-protection 640 800 000
Paiements de contributions pour le programme Agri-stabilité 219 300 000
Paiements de subventions pour le programme Agri-investissement 126 200 000
Paiements de contributions pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance 118 513 335
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 395 750 101 665
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34) 65 900 000
Paiements de subventions pour le programme Agri-stabilité 41 000 000
Paiements de contributions pour le programme Agri-investissement 17 500 000
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 100 000
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Commission canadienne des grains
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 605 562
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 311 509 160 101 665
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
5 Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 31 890 805 1 480 249
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants 175 000
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays 10 000
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 469 993
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 33 641 298 1 480 249
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
6 Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 249 601
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 573 620
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 287 697
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 110 918
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
7 Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d'autres lois sur la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi 443 000 000 (négatif 103 000 000)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 936 693 2 713 144
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile 83 500
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 972 617
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 6 054 822
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 436 272
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 526 053
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 486 009 957 (négatif 100 286 856)
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
8 Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 598 564 2 028 933
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile 172 400
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Ministre des Institutions démocratiques – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 427 837
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 521 391
Bureau du directeur général des élections
Dépenses électorales 61 977 915
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 036 011
Traitement du directeur général des élections 308 600
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 332 217
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 324 595 300 056
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 90 866 530 2 328 989
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
9 Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 009 616 089 5 043 600
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 301 573 636 65 060
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 2 700 000
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 600 000
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crédits) 25 700
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 37 515 359 262 467
Comité externe d'examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 612 859
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 467 784
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 185 306
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 353 380 233 5 371 127
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
10 Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 81 849 346 12 393 241
Ministre de l'Environnement et du changement climatique – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 398 457 763 039
Agence Parcs Canada
Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 123 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 52 835 911 809 501
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 261 167 214 13 965 781
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
11 Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 37 086 489 507 (négatif 321 489 507)
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 10 804 379 368 298 620 632
Prestation universelle pour la garde d'enfants 7 697 267 462 (négatif 5 672 312 517)
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires du régime enregistrés d'épargne-études afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 824 000 000 8 000 000
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 763 845 037 196 112 903
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 705 088 437 (négatif 31 734 024)
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 515 877 981 (négatif 32 877 981)
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régimes enregistrés d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 322 900 000 2 600 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 241 708 033 6 045 363
Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des régimes enregistrés d'épargne-invalidité bénéficiaires du d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 142 200 000 29 400 000
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 133 000 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité 49 250 000
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 44 000 000
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 6 892 073
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 4 272 751 107 231
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 000
Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du travail – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Prestations de retraite supplémentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 000
Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 759
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (négatif 4 080 004)
allez à la note L en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 861 805 530 (négatif 389 010 599)
allez à la note L en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 118 164 262 (négatif 41 808 871)
Société canadienne d'hypothèques et de logement
allez à la note L en pied de page Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (négatif 644 314 000)
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(1)(g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 4 300 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 682 772
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 59 342 421 176 (négatif 5 517 527 900)
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 335 655 792 (négatif 430 819 470)
12 Finances
Ministères des Finances
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 36 067 673 000
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17 880 415 000
Intérêt sur la dette non échue 15 688 000 000 (négatif 898 000 000)
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 13 347 956 000
Autres frais d'intérêts 7 094 000 000 (négatif 148 000 000)
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 536 327 825 66 651 901
Paiements à l'Association internationale de développement 441 620 000
Achat de la monnaie canadienne 96 000 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 000
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 362 809 (négatif 6 970)
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 33 255 000
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16 026 000 (négatif 5 428 000)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 221 830 81 917
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 890 667 000) 51 656 000
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 4 043 422 000) 232 710 000
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 654 561 86 062
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 264 633
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépenses des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 148 758 898
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 89 537 730 056 (négatif 700 249 090)
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
13 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 64 775 493 5 372 949
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8) (négatif 184 207 868)
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 668 619 827 587
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire (négatif 105 680 256) 6 200 536
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
14 Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Fonds de la taxe sur l'essence 2 071 932 904
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 874 979 906 263
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 077 891 383 906 263
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
15 Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) 77 908 000
Contributions à Génome Canada 61 800 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 57 433 499 959 187
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 18 959 066
Subvention à Génome Canada 6 200 000
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Ministre d'État (Ministre de la Petite entreprise et Tourisme) – Allocation pour automobile 2 000
Ministre d'État (Ministre des Sciences) – Allocation pour automobile 2 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 814 591
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 935 246 702 608
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 036 658
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 298 083
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 917 420
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 214 356
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 175 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 49 293 240 204 211
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 139 314 175 000
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 378 779
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 715 944 152 622
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 94 976
Statistique Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 78 837 028 639 799
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 088 068
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 566 151 768 2 833 427
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
16 Justice
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 78 543 454 629 583
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 145 173 267 937
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 841 837
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 152 127 30 382
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 544 838 708
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 988 156 29 620
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 19 881 960
Dépenses électorales 1 992 002
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 845 049 221 308
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 7 425 442
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 429 056 36 239
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 679 166 464 1 215 069
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
17 Parlement
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 118 039 161 3 243 025
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 38 392 063 279 145
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 172 204
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 792 373
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 801 403 456 667
Sénat
Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5) 24 630 034
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 209 111
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 111 800
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 200 148 149 3 978 837
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
18 Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 23 496 951 1 273 594
Traitements des lieutenants-gouverneurs 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents 182 000
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Ministre d'État (Ministre des Sports et des Personnes handicapées) – Allocation pour automobile 2 000
Ministre d'État (Ministre de la Condition féminine) – Allocation pour automobile 2 000
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 051 100
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 015 218
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 304 709 296 000
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 1 850 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 375 953
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 46 196 431 1 569 594
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
19 Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 127 280 423 5 954 807
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 127 363 923 5 954 807
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
20 Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières 713 252 922
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 53 296 914 6 528 819
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 14 828 231
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers 8 835 000
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers 4 012 500
Paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse 2 407 505
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 92 870 309
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 608 973
Office national de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 844 366 137 726
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 50 740
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 903 090 960 6 666 545
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
21 Revenu national
Agence du revenu du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 432 845 663 19 419 024
Versements d'allocations spéciales pour enfants 289 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 166 604 106
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre 128 000 000 (négatif 125 600 000)
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 016 533 269 (négatif 106 180 976)
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
22 Santé
Ministère de la Santé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 125 364 209 4 849 013
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 77 961 227 6 573 311
Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 161 000
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6) 3 500 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 972 196 353 228
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 021 850
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 30 520 636 428 599
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 412 742
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 362 460 251 12 204 151
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
23 Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 15 927 088 212 821
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 184 711 348 20 107 145
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 53 585 459 408 334
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 002 508
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 251 324 350 22 540
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 562 235
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 118 853
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la Gendarmerie royale du Canada 395 673 964 529 313
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 75 385 138 78 821
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 11 000 000
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 107 228
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 995 481 671 21 358 974
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
24 Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 121 005 086 3 624 209
Fonds renouvelable des Services immobiliers 2 600 000
Ministre des Services Publics et de l'Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (négatif 319 317)
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 442 885
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 89 363 268 666 393
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 225 175 422 4 290 602
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
25 Transports
Ministère des Transports
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch.10) 127 200 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 70 415 025 6 298 409
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) 65 343 888
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963 L.C. (1963), ch. 42) 3 300 000
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile 83 500
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 501 757
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 269 844 170 6 298 409
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
  Total du gouvernement – Budgétaire 160 290 630 940 (négatif 6 307 730 769)
  Total du gouvernement – Non budgétaire 338 754 242 (négatif 430 819 470)

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