Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice

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L'appendice 1 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) accordées dans les lois de crédits de l'exercice, par portefeuille ministériel.

Appendice 1
Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice
(en dollars)

Section Crédit Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2   Affaires autochtones et du Nord
  Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
1 Dépenses de fonctionnement et :
a) conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice;
b) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
c) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
d) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
e) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 658 200 538
1a Dépenses de fonctionnement et :
a) conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice;
b) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
c) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
d) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
e) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 204 799 222
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur les propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvés par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien interne en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 120 800 275
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur les propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvés par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien interne en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 4 030 475
5 Dépenses en capital et :
a) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires autochtones et du Nord, ainsi que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
b) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes 41 432 179
5a Dépenses en capital et :
a) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires autochtones et du Nord, ainsi que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
b) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes 13 266 026
5b Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvés par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral
Autorisation d'engager des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumé par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes 400 273
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 6 652 765 968
10a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 981 831 046
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 518 068 111
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 91 583 861
allez à la note L en pied de page15 Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de négociation concernant les revendications 25 903 000
allez à la note L en pied de page20a Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 000
  Station canadienne de recherche dans l'Extrême-arctique
1 Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 18 853 197
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 371 251 882 1 934 779 289
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 25 903 000 30 400 000
3   Affaires mondiales
  Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
1 Dépenses de fonctionnement, y compris, celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel, et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires commerciales et de l'éducation, les missions commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des services de développement des investissements; des services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 458 048 856
1a Dépenses de fonctionnement, y compris, celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel, et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires commerciales et de l'éducation, les missions commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des services de développement des investissements; des services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 39 074 405
1b Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Dépenses recouvrables pour aider les citoyens et résidents canadiens domiciliés à l'extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge et pour rapatrier ces personnes
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) les services suivants :
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 62 188 733
1c Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Dépenses recouvrables pour aider les citoyens et résidents canadiens domiciliés à l'extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge et pour rapatrier ces personnes
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) les services suivants :
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 24 083 171
5 Dépenses en capital 124 444 220
5b Dépenses en capital 80 521 780
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions y compris les paiements à d'autres fins précisées, y compris la fourniture de biens et de services aux fins : d'aide en matière de sécurité internationale, d'aide au développement international, d'aide humanitaire internationale, d'aide à la paix mondiale, et, de la promotion du commerce et de l'investissement 3 529 676 551
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et à fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l'investissement;
b) l'aide fournie dans les domaines suivants : la sécurité internationale, le développement international, l'aide humanitaire internationale et la paix mondiale 398 447 096
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et à fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l'investissement;
b) l'aide fournie dans les domaines suivants : la sécurité internationale, le développement international, l'aide humanitaire internationale et la paix mondiale 306 631 547
15 Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, ou au titre de l'administration de ces programmes ou conventions, y compris les primes, les contributions, les paiements d'avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l'égard des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera 50 779 000
15b Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autre dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor 13 927 000
17c Renonciation, au titre de l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à certaines créances relatives à des prêts consentis à la République de Cuba, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 18 009 733 $ 18 009 733
20 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour des paiements directs qui ne doivent pas dépasser 245 000 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales pour la période commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017 1
allez à la note L en pied de page25 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l'achat d'actions des institutions financières internationales ne doit pas dépasser 2 353 542 $US pour la période commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017, soit un montant estimé à 3 098 450 $CAN 1
  Corporation commerciale canadienne
1 Versements à la Corporation commerciale canadienne 3 510 000
  Centre de recherches pour le développement international
1 Versements au Centre de recherches pour le développement international 149 205 625
  Commission mixte internationale (section canadienne)
1 Dépenses du Programme – Traitements et dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs 6 169 075
1b Dépenses du Programme
Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
Dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs 250 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 321 833 328 943 133 465
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 1
4   Agriculture et Agroalimentaire
  Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l'administration du Programme Agri-stabilité et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 534 827 658
1a Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l'administration du Programme Agri-stabilité et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 2 127 657
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l'administration du programme Agri-stabilité;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 9 445 894
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l'administration du programme Agri-stabilité;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 350 185 946
5 Dépenses en capital 74 750 000
5a Dépenses en capital 7 242 500
5b Dépenses en capital 1 300 500
5c Dépenses en capital 2 004 489
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 343 252 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 30 074 850
  Commission canadienne du lait
1 Dépenses du Programme 3 599 617
  Commission canadienne des grains
1 Dépenses du Programme 4 776 362
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 961 205 637 402 381 836
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
5   Anciens Combattants
  Ministère des Anciens Combattants
1 Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 870 518 397
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur les propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattant (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 62 011 580
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur les propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattant (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 65 448 828
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor 2 725 592 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de de l'approbation du Conseil du Trésor, et contributions 66 470 000
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de de l'approbation du Conseil du Trésor, et contributions 69 400 000
  Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
1 Dépenses du Programme 9 451 156
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 605 561 553 263 330 408
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
6   Bureau du secrétaire du gouverneur général
  Bureau du secrétaire du gouverneur général
1 Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, relativement à l'accomplissement des activités qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 20 034 516
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 20 034 516
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
7   Conseil du Trésor
  Secrétariat du Conseil du Trésor
1 Dépenses du Programme et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice et pour d'autres activités du Secrétariat du Conseil du Trésor 209 531 439
1a Dépenses du Programme et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice et pour d'autres activités du Secrétariat du Conseil du Trésor 43 371 793
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien interne en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 90 901 906
1c Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien interne en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 5 451 367
5 Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit 750 000 000
10 Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada 3 193 000
15b Rajustements à la rémunération – Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 6 183 243
15c Rajustements à la rémunération – Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 95 448 569
20 Assurances de la fonction publique – Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi 2 337 061 397
20a Assurances de la fonction publique – Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor; autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi 1 909 207
20b Assurances de la fonction publique
Paiements effectués dans la cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes, ou de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagées à l'égard de tout ou partie de la fonction publique et toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor
Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liées à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenus 44 700 000
20c Assurances de la fonction publique
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes — ou de l'administration de ces programmes ou ententes — , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liées à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenus 76 400 000
25 Report du budget de fonctionnement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent 1 600 000 000
30 Besoins en matière de rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération 600 000 000
30c Besoins en matière de rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération. 545 000 000
33 Report du budget des dépenses en capital – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l'exercice précédent 600 000 000
  École de la fonction publique du Canada
1 Dépenses du Programme 69 217 505
  Commissariat au lobbying
1 Dépenses du Programme 4 026 414
  Commissariat à l'intégrité du secteur public
1 Dépenses du Programme et contributions 4 936 421
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 6 177 966 176 909 366 085
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
8   Conseil privé
  Bureau du Conseil privé
1 Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 105 746 416
1a Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du Premier ministre; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 23 250 293
1b Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du Premier ministre
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 10 825 154
1c Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du Premier ministre
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 3 960 442
  Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
1 Dépenses du Programme 5 547 133
  Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
1 Dépenses du Programme 26 267 261
  Bureau du directeur général des élections
1 Dépenses du Programme 29 212 735
  Commissariat aux langues officielles
1 Dépenses du Programme 18 559 402
  Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
1 Dépenses du Programme 2 477 401
1a Dépenses du Programme 4 044 756
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 187 810 348 42 080 645
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
9   Défense nationale
  Ministère de la Défense nationale
1 Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 092 215 320 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 10 318 618 383 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres administrations; et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; et autorisation de verser des paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada ou pour l'administration de tels programmes ou de telles ententes, y compris les primes, les contributions, les paiements d'avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l'égard des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 13 765 146 779
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 092 215 320 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera affecté tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 10 318 618 383 $ deviendra payable dans les années à venir)
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom
Autorisation d'effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 193 852 657
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 421 006 756 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera affecté tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 10 318 618 383 $ deviendra payable dans les années à venir)
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom
Autorisation d'effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 29 530 000
5 Dépenses en capital 3 395 930 409
5b Dépenses en capital 49 330 000
5c Dépenses en capital 18 775
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des paiements monétaires ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de fournitures ou d'installations aux fins de défense 164 592 820
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l'utilisation d'installations
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouvernement en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense 9 500 000
  Centre de la sécurité des télécommunications
1 Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation de dépenser au cours de l'exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités de l'organisation, y compris la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice 546 109 459
1b Dépenses du Programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des activités du Centre, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 1 100 000
1c Dépenses du Programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des activités du Centre, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 2 592 801
  Comité externe d'examen des griefs militaires
1 Dépenses du Programme 6 141 086
  Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
1 Dépenses du Programme 4 217 527
  Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
1 Dépenses du Programme 1 940 071
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 17 884 078 151 285 924 233
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
10   Environnement et Changement climatique
  Ministère de l'Environnement
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d'information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, d'analyse et de services scientifiques, les relevés hydrologiques, les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d'entrée et les permis, les services de biens immobiliers, et autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 605 313 460
1a Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d'information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, les services d'analyse, les services scientifiques, les relevés hydrologiques et les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d'entrée et les permis et les services de biens immobiliers, et de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice; autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 93 571 679
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versements à ceux-ci des traitements déterminés par celle-ci
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumeux;
e) les droits d'entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 15 221 831
5 Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral 60 539 382
5a Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral 2 867 000
5b Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartement pas au gouvernement fédéral 1 474 025
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, équipement ou services 154 303 510
10a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, équipement ou services 6 310 331
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptant ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services 15 100 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptant ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services 3 000 000
  Agence canadienne d'évaluation environnementale
1 Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale 27 512 578
1a Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale 4 679 144
1b Dépenses du Programme
Contributions
Autorisations, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la réalisation d'évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 4 332 364
1c Dépenses du Programme
Contributions
Autorisations, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la réalisation d'évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 1
  Agence Parcs Canada
1 Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières 997 202 390
1a Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières 81 867 207
1b Dépenses du programme
Dépenses en capital
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières 20 499 057
1c Dépenses du programme
Dépenses en capital
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières 3 000 000
5 Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 500 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 845 371 320 251 922 639
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
11   Famille, Enfants et Développement social
  Ministère de l'Emploi et du Développement social
1 Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, du Compte des opérations de l'assurance-emploi;
b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent :
(i) des services du Secteur des programmes d'accès public,
(ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
(iii) des services offerts au nom d'autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d'établissements publics du gouvernement fédéral,
(iv) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État,
(v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 607 999 524
1a Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, du Compte des opérations de l'assurance-emploi;
b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent :
(i) des services du Secteur des programmes d'accès public,
(ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
(iii) des services offerts au nom d'autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d'établissements publics du gouvernement fédéral,
(iv) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État,
(v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 12 452 090
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les services du Secteur des programmes d'accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d'autres ministères fédéraux
d) les services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 19 902 446
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les services du Secteur des programmes d'accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d'autres ministères fédéraux
d) les services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 5 247 031
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 692 443 880
5a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 280 194 535
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 39 748 000
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 10 263 341
7c Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 32 554 dettes relatives à des prêts d'études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 178 370 098 $ 178 370 098
  Société canadienne d'hypothèques et de logement
1 Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement 2 027 901 048
1a Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement 1 069 800 000
1b Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement 78 100 000
1c Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement 1
  Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
1 Dépenses du Programme 3 969 600
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 332 314 052 1 694 077 542
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
12   Finances
  Ministère des Finances
1 Dépenses du Programme, contributions et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 90 740 545
1b Dépenses de fonctionnement
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien interne en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 5 820 073
1c Dépenses de programme
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien interne en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 500 000
5 Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l'aide financière fournie par le Ministre des Finances par des paiements directs à l'Association internationale de développement ne peut dépasser 441 620 000 $ pour 2016-2017 1
7b En vertu de l'article 27 de la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle, le montant du solde impayé du principal des prêts ne peut à aucun moment, pour l'application de cet article, excéder 350 000 000 000 $ 1
  Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
1 Dépenses du Programme 51 042 501
1b Dépenses du Programme 473 938
  Bureau du vérificateur général
1 Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes obtenues pour compenser les dépenses engagées afin d'assurer pendant l'exercice des services professionnels d'audit aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) ainsi que les audits annuels des états financiers et de performance et les audits des accords de contribution de l'Organisation internationale du Travail (OIT) 68 269 099
  Bureau du surintendant des institutions financières
1 Dépenses du Programme 945 058
  PPP Canada Inc.
1 Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes 11 800 000
5 Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada 267 700 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 490 497 204 7 794 012
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
13   Immigration, Refugiés et Citoyenneté
  Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
1 Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada, et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 604 119 156
1a Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada; versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 65 318 959
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale pour le Canada à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 13 089 920
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale pour le Canada à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 19 506 707
5 Dépenses en capital 13 706 741
5b Dépenses en capital 865 285
5c Dépenses en capital 1 323 190
7c Radiation, au titre du paragraphe 25 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 2 804 dettes relatives à des prêts aux immigrants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 1 991 528 $ 1 991 528
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions y compris la fourniture de biens et de services 1 152 355 205
10a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions y compris la fourniture de biens et de services 126 998 832
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice Contributions, notamment la fourniture de biens et de services 33 154 000
  Commission de l'immigration et du statut de réfugié
1 Dépenses du Programme 100 834 047
1c Dépenses du Programme 4 942 848
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 871 015 149 267 191 269
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
14   Infrastructure et Collectivités
  Bureau de l'infrastructure du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 110 040 788
1a Dépenses de fonctionnement 14 690 666
1c Dépenses de fonctionnement 600 000
5 Dépenses en capital 68 690 586
5b Dépenses en capital 23 851 425
10 Contributions 1 612 886 500
10a Contributions 1 383 566 000
10b Contributions 20 969 937
  Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
1 Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal 351 919 000
1b Paiements à la Société à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus, exception faite de l'amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal 15 606 000
  Autorité du pont Windsor-Détroit
1 Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et l'Accord sur le passage Canada-Michigan 215 989 827
1b Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et L'accord sur le passage Canada-Michigan 350 584 925
1c Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et L'accord sur le passage Canada-Michigan 1
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 359 526 701 1 809 868 954
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
15   Innovation, Sciences et Développement économique
  Ministère de l'Industrie
1 Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et à d'autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 342 868 928
1a Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes perçues aux cours de celui-ci à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et à d'autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 7 933 481
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur la communication au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalable à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 3 138 061
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur la communication au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalable à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 752 258
5 Dépenses en capital 7 833 000
5a Dépenses en capital 8 518 900
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 723 984 677
10a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 522 431 813
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 271 750 173
allez à la note L en pied de page15 Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 300 000
allez à la note L en pied de page20 Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 500 000
  Agence de promotion économique du Canada atlantique
1 Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 64 222 120
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 235 160 493
5a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 8 300 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 1
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 17 340 746
  Agence canadienne de développement économique du Nord
1 Dépenses de fonctionnement 8 874 718
1a Dépenses de fonctionnement 4 668 559
5 Contributions 16 423 487
5a Contributions 23 763 634
  Agence spatiale canadienne
1 Dépenses de fonctionnement 184 497 707
5 Dépenses en capital 192 112 456
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 45 748 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 10 000 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 1
  Commission canadienne du tourisme
1 Paiements à la Commission canadienne du tourisme 70 475 770
1a Paiements à la Commission canadienne du tourisme 25 000 000
  Commission du droit d'auteur
1 Dépenses du Programme 2 813 641
  Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
1 Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 38 180 803
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 260 021 718
5a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 15 600 000
  Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
1 Dépenses de fonctionnement 25 753 625
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 205 479 871
5a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 22 200 000
  Conseil national de recherches du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 400 731 653
1a Dépenses de fonctionnement 924 300
1b Dépenses de fonctionnement 1 618 017
5 Dépenses en capital 108 758 789
5a Dépenses en capital 3 350 000
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres 319 874 894
10a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres 50 000 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres 10 000 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres 1
  Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 Dépenses de fonctionnement 43 401 516
1a Dépenses de fonctionnement 827 500
1b Dépenses de fonctionnement 1 410 000
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses 1 071 265 060
5a Subventions inscrites au Budget des dépenses 14 050 400
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 64 394 137
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1
  Conseil de recherches en sciences humaines
1 Dépenses de fonctionnement 23 665 745
1a Dépenses de fonctionnement 482 400
1b Dépenses de fonctionnement 1 158 112
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses 693 536 144
5a Subventions inscrites au Budget des dépenses 15 459 850
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 39 869 571
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1
  Conseil canadien des normes
1 Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes 9 329 000
1a Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes 945 000
  Statistique Canada
1 Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 672 646 985
1c Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice 10 059 522
  Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
1 Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 34 870 554
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 134 432 914
5a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 23 100 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 1 247 010
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 4 600 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 936 964 268 1 185 893 449
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 800 000
16   Justice
  Ministère de la Justice
1 Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère, et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 234 999 799
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 4 483 915
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 365 233 777
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 16 082 500
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 1
  Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
1 Dépenses du programme et autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l'assurance-emploi 48 879 363
1a Dépenses du programme et autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l'assurance-emploi 2 654 421
1b Dépenses du programme
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 1
1c Dépenses du programme
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 1
  Commission canadienne des droits de la personne
1 Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 19 307 335
  Service administratif des tribunaux judiciaires
1 Dépenses du Programme 65 199 516
1b Dépenses du Programme 2 205 425
  Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
1 Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire 7 833 778
1a Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire 1 141 190
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services administratifs et de formation judiciaire
Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges 431 450
5 Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement 1 513 611
5a Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement 1 500 000
  Bureau du directeur des poursuites pénales
1 Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de poursuites et de services connexes et par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, ainsi que par la prestation de services facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du même exercice 163 791 495
  Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
1 Commissariat à l'information du Canada – Dépenses du Programme 9 927 361
1b Commissariat à l'information du Canada – Dépenses du Programme 3 131 113
5 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions et conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 22 036 920
  Registraire de la Cour suprême du Canada
1 Dépenses du Programme 23 362 704
1a Dépenses du Programme 977 041
1b Dépenses du Programme 118 039
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 962 085 659 32 725 097
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
17   Parlement
  Chambre des communes
1 Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes 307 196 559
1b Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice et provenant des activités de la Chambre des communes 19 102 544
  Bibliothèque du Parlement
1 Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la Bibliothèque du Parlement 37 899 035
  Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
1 Dépenses du Programme 6 178 280
  Service de protection parlementaire
1 Dépenses du Programme 56 313 707
1b Dépenses du programme 6 691 090
1c Dépenses du programme 2 300 000
  Sénat
1 Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en remplacement d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice 58 276 163
  Bureau du conseiller sénatorial en éthique
1 Dépenses du Programme 1 059 500
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 466 923 244 28 093 634
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
18   Patrimoine canadien
  Ministère du Patrimoine canadien
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de organisations, ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 183 944 057
1a Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 363 555
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les activités de l'Institut canadien de conservations, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
b) les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 624 855
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les activités de l'Institut canadien de conservations, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
b) les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 15 962 376
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 084 961 970
5a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 87 018 263
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 2 777 570
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 22 916 476
  Conseil des Arts du Canada
1 Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi 182 347 387
1a Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi 40 000 000
1b Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada 1
1c Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada 1
  Société Radio-Canada
1 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement 927 306 798
1b Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 75 000 000
5 Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement 4 000 000
10 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital 106 717 000
  Musée canadien des droits de la personne
1 Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 21 700 000
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 11 904 000
  Musée canadien de l'histoire
1 Paiements au Musée canadien de l'histoire à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 66 199 477
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 11 547 000
  Musée canadien de l'immigration du Quai 21
1 Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 7 700 000
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 200 000
  Musée canadien de la nature
1 Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 26 129 112
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 3 312 000
  Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1 Dépenses du Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, et des autres activités d'exploitation, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor 5 072 595
  Bibliothèque et Archives du Canada
1 Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions, et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction 94 905 525
1c Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des droits d'accès à la collection et des frais de reproduction d'éléments de celle-ci, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice 1
5 Dépenses en capital 11 937 824
5b Dépenses en capital 138 588
  Société du Centre national des Arts
1 Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement 79 397 056
1a Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement 38 000 000
  au présent budget des dépenses
1b Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 17 762 375
  Commission de la capitale nationale
1 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement 66 412 180
1b Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement 926 000
5 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital 22 380 000
5b Paiements à la Commission pour les dépenses en capital 19 114
5c Paiements à la Commission pour les dépenses en capital 390 000
  Office national du film
1 Dépenses du Programme 61 894 820
1b Dépenses du Programme 1 500 000
  Musée des beaux-arts du Canada
1 Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 35 888 410
1a Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 1 000 000
1b Paiement au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 1 190 000
5 Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection et des frais connexes découlant de cette activité 8 000 000
  Musée national des sciences et de la technologie
1 Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 59 979 776
1a Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 45 624 000
1b Paiement au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 2 569 000
  Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
1 Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 9 801 615
1b Dépenses de fonctionnement Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 3 911 600
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 20 630 000
  Téléfilm Canada
1 Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 95 453 551
1c Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 2 000 000
  Commission des champs de bataille nationaux
1 Dépenses du Programme 6 461 761
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 189 220 914 387 656 775
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
19   Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
  Ministère des Pêches et des Océans
1 Dépenses de fonctionnement et :
a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 238 519 588
1a Dépenses de fonctionnement et :
a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, et autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 131 283 518
1b Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
Autorisation de consentir des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation maritime
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice ;
a) les activités de la Garde Côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 20 842 744
1c Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
Autorisation de consentir des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation maritime
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice ;
a) les activités de la Garde Côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 13 170 350
5 Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale 809 655 097
5a Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer 138 943 032
5b Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer 1 588 390
5c Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer 7 540 606
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 65 510 981
10a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 28 939 067
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 3 060 074
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 113 685 666 345 367 781
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
20   Ressources naturelles
  Ministère des Ressources naturelles
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs; de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère; et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 450 234 684
1a Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers, de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs, de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 67 120 072
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et aux règlements visés à l'alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 22 277 456
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et aux règlements visés à l'alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 500 000
5 Dépenses en capital 53 318 447
5a Dépenses en capital 29 270 500
5c Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 292 249 050
10a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 20 295 798
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 3 899 000
  Énergie atomique du Canada limitée
1 Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 968 615 589
  Commission canadienne de sûreté nucléaire
1 Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 38 686 934
1b Dépenses du Programme, subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 1
  Office national de l'énergie
1 Dépenses du Programme et contributions 80 581 081
1b Dépenses du Programme et contributions 688 629
  Administration du pipe-line du Nord
1 Dépenses du Programme et contributions 701 095
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 884 386 880 144 051 456
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
21   Revenu national
  Agence du revenu du Canada
1 Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 3 032 118 914
1b Dépenses de fonctionnement
Contributions
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 139 583 733
1c Dépenses de fonctionnement
Contributions
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 15 741 118
5 Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 37 066 000
5b Dépenses en capital
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 6 477 217
5c Dépenses en capital
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 2 877 612
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 069 184 914 164 679 680
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
22   Santé
  Ministère de la Santé
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice par la prestation de services ou la vente de produits se attachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien interne à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 768 947 706
1a Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice par la prestation de services ou la vente de produits se attachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien interne à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 53 561 618
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 105 661 247
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 4 559 205
5 Dépenses en capital 25 407 249
5a Dépenses en capital 6 223 645
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptants et de fourniture de biens ou de services 1 785 339 382
10a Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptants et de fourniture de biens ou de services 101 715 753
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice Contributions, sous forme de paiements comptants et de fourniture de biens ou de services 117 607 565
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements comptants et de fourniture de biens ou de services 35 949 177
  Agence canadienne d'inspection des aliments
1 Dépenses de fonctionnement et contributions 512 042 839
1a Dépenses de fonctionnement et contributions 32 107 561
1b Dépenses de fonctionnement et contributions 16 129 072
5 Dépenses en capital 93 074 099
5a Dépenses en capital 2 068 410
5b Dépenses en capital 4 039 340
  Instituts de recherche en santé du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 47 308 587
1a Dépenses de fonctionnement 1 196 515
1b Dépenses de fonctionnement 1 570 660
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses 972 339 220
5a Subventions inscrites au Budget des dépenses 13 550 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 37 020 543
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1
  Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
1 Dépenses du Programme 9 943 258
  Agence de la santé publique du Canada
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la vente de produits, les services d'inspection et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 333 171 729
1a Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la vente de produits, les services d'inspection et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 1 548 503
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 3 898 822
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 450 000
5 Dépenses en capital 5 853 695
5b Dépenses en capital 650 000
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 206 779 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 4 518 623
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 760 206 764 544 026 260
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
23   Sécurité publique et Protection civile
  Ministère de la Sécurité publique et Protection civile
1 Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice, ainsi que le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 128 080 019
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 817 304
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1
5 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 952 867 801
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 108 766 553
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 1
  Agence des services frontaliers du Canada
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence 1 357 329 190
1a Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence 5 311 942
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence 2 768 478
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence 132 425 086
5 Dépenses en capital 130 999 015
5a Dépenses en capital 19 614 850
5b Dépenses en capital 20 914 974
5c Dépenses en capital 241 260
  Service canadien du renseignement de sécurité
1 Dépenses du Programme 518 483 607
1c Dépenses du Programme 21 108 931
  Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses du Programme 9 025 809
  Service correctionnel du Canada
1 Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et
a) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
b) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
c) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus libérés ou pour le compte des détenus libérés qui ont été frappés d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;
d) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements 1 925 556 005
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements 31 590 964
5 Dépenses en capital, y compris les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne la prestation de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi;
b) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des travaux de construction entrepris par ces administrations 185 711 724
  Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
1 Dépenses du Programme 4 102 301
  Commission des libérations conditionnelles du Canada
1 Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes générées durant un même exercice et issues de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, et de porter ces recettes en réduction des dépenses engagées pendant cet exercice 40 671 103
  Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 1 835 514 525
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice 57 181 274
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice 77 992 710
5 Dépenses en capital 246 780 724
5b Dépenses en capital 26 008 009
5c Dépenses en capital 8 758 926
10 Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor 194 973 483
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 13 100 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 5 000 000
  Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses du Programme 1 447 634
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 531 542 940 532 601 263
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
24   Services publics et Approvisionnement
  Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d'autres organisations; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 563 893 483
1a Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d'autres organisations; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 290 359 023
1b Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien interne en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 52 350 000
1c Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien interne en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 65 262 683
5 Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 183 196 646
5a Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 60 943 600
5b Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 5 000 000
5c Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 40 339 183
  Société canadienne des postes
1 Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales 22 210 000
  Commission de la fonction publique
1 Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 71 160 178
1b Dépenses du Programme Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la fourniture de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 1
  Services partagés Canada
1 Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours de l'exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l'information 1 192 407 135
1a Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours de l'exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l'information 109 675 247
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de technologie de l'information, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 2 834 643
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de technologie de l'information, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 1 425 616
5 Dépenses en capital 268 084 298
5a Dépenses en capital 161 808 663
5b Dépenses en capital 1 241 175
5c Dépenses en capital 1 749 998
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 300 951 740 792 989 832
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
25   Transports
  Ministère des Transports
1 Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière d'aéronautique;
b) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 480 702 203
1a Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière d'aéronautique;
b) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 71 576 716
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien interne en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 34 048 601
5 Dépenses en capital 119 226 521
5a Dépenses en capital 24 106 745
5b Dépenses en capital 1 950 000
10 Portes d'entrée et corridors – Contributions 258 354 429
15 Infrastructures de transport – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 103 219 554
15a Infrastructures de transport – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 19 031 976
15b Infrastructures de transport – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 6 407 437
20 Autres – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 38 062 477
20a Autres – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 8 627 704
20b Autres – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions 3 724 318
  Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
1 Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 624 005 722
1a Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 142 272 546
  Office des transports du Canada
1 Dépenses du Programme 24 290 330
  Marine Atlantique S.C.C.
1 Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve 140 122 000
1a Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve 6 100 000
  La société des ponts fédéraux Limitée
1 Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée 31 414 312
1b Paiements à la Société 1
1c Paiements à la Société 7 146 117
  VIA Rail Canada Inc.
1 Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no1 de 1977 portant affectation de crédits 382 830 000
1a Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no1 de 1977 portant affectation de crédits 6 930 000
1b Paiements à la Société pour les dépenses liées à sa gestion
  Paiements à la Société pour les dépenses d'immobilisation
  Paiements à la Société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits 35 690 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 202 227 548 367 612 161
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
    Total du gouvernement – Budgétaire 89 845 846 554 13 337 547 765
    Total du gouvernement – Non budgétaire 26 703 001 30 400 000

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