Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice

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L'appendice 4 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes lesquelles ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Les autorisations budgétaires permanentes reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont exclues de cet appendice. Le détail de ces autorisations est présenté à l'appendice 5.

Appendice 4
Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice
(en dollars)

Section Crédit Ministère ou organisme Montantallez à la note 1 en pied de page
4   Agriculture et Agroalimentaire
  Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel
Diminution de l'autorisation suite à un remboursement du crédit 30 (Conseil du Trésor) (négatif 50 255)
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire (négatif 50 255)
  Total du portefeuille ministériel – Non Budgétaire
7   Conseil du Trésor
  École de la fonction publique du Canada
allez à la note S en pied de page Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 7 937 055
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 937 055
  Total du portefeuille ministériel – Non Budgétaire
10   Environnement et Changement climatique
  Agence Parcs Canada
1 Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 257 559 545
allez à la note S en pied de page Dépenses qui équivalent aux revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 18 231 387
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 275 790 932
  Total du portefeuille ministériel – Non Budgétaire
15   Innovation, Sciences et Développement économique
  Conseil national de recherches du Canada
allez à la note S en pied de page Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches 179 184 721
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 179 184 721
  Total du portefeuille ministériel – Non Budgétaire
21   Revenu national
  Agence du revenu du Canada
1 Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 182 213 512
5 Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 21 437 880
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 203 651 392
  Total du portefeuille ministériel – Non Budgétaire
23   Sécurité publique et Protection civile
  Agence des services frontaliers du Canada
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 122 503 987
5 Dépenses en capital; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 86 893 790
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 209 397 777
  Total du portefeuille ministériel – Non Budgétaire
    Total du gouvernement – Budgétaire 875 911 622
    Total du gouvernement – Non Budgétaire

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