Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel

Navigation de haut de page du volume III du manuel du receveur général

Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel tels qu'exigés par et selon la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

La direction des services de la gestion intégrée du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes de vérification interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à une firme de vérification externe, qui les a vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée aux états financiers.

Approuvée par :

Directeur exécutif,
Agence canadienne du pari mutuel
Steve Suttie

Directrice générale par intérim
Direction des services des finances et de la gestion des ressources
Adjointe par intérim au dirigeant principal des finances
Angela Murphy

Sous-ministre adjoint par intérim
Matt Shea
pour le sous-ministre adjoint, Gestion intégrée
Dirigeant principal des finances
Pierre Corriveau

Le 29 mai 2017
Ottawa, Ontario

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels
Résultats nets (négatif 73) 890 1 012 1 680
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds 451 451 334 490
Fonds provenant (employés) de l'exploitation 378 1 341 1 346 2 170
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles (négatif 1 373) (négatif 157) (négatif 1 281) (négatif 1 274)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 138) 67
Autorisation fournie (employée) (négatif 995) 1 046 65 963

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Solde débiteur (créditeur) de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 10 036 9 318
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 807) (négatif 1 242)
Montants affectés au crédit à la fin de l'exercice 84 191
Autorisation nette fournie, à la fin de l'exercice 9 313 8 267
Virement du Conseil du Trésor – besoin en matière de rémunération (crédit 30) 251 302
Limite de l'autorisation 2 000 2 000
Autorisation non employée reportée 11 564 10 569

Rapport de l'auditeur indépendant

Au sous-ministre adjoint, Gestion intégrée d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017 et les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds afin de satisfaire aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restriction à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable. Les états financiers ont été préparés pour aider l'Agence canadienne du pari mutuel à satisfaire aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel ou le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés
Le 29 mai 2017
Ottawa, Ontario

État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Actif
Actifs financiers
Fonds en transit 25 60
Débiteurs (note 3) 243 246
Total partiel 268 306
Actifs non financiers
Frais payés d'avance 14 12
Immobilisations corporelles (note 4) 1 919 2 213
Total 2 201 2 531
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 5) 768 1 228
Indemnités de vacances 167 215
Obligation au titre des avantages futurs du personnel 89 83
Total partiel 1 024 1 526
Actif net (note 6) 1 177 1 005
Total 2 201 2 531

État des résultats et de l'actif net pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Revenus
Prélèvements sur les paris mutuels 10 206 10 181
Autres 33 30
Total partiel 10 239 10 211
Frais d'exploitation
Traitements et avantages sociaux 3 087 3 141
Provision pour avantages futurs du personnel 22 (négatif 19)
Services professionnels et spéciaux
Contrôle des stupéfiants 3 557 3 053
Recherche sur les stupéfiants 244 245
Autres 1 242 996
Transport et télécommunications 287 275
Locations 200 213
Amortissement des immobilisations corporelles 451 334
Services publics, matériaux et fournitures 114 101
Radiation d'immobilisations corporelles 156
Divers 145 36
Total partiel 9 349 8 531
Résultats nets 890 1 680
Actif net, à l'ouverture de l'exercice 1 005 586
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 718) (négatif 1 261)
Actif net, à la clôture de l'exercice 1 177 1 005

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Activités d'exploitation
Résultats nets 890 1 680
Éléments n'utilisant pas les fonds
Amortissement des immobilisations corporelles 451 334
Radiation d'immobilisations corporelles 156
Total partiel 1 341 2 170
Variation de l'État de la situation financière
Diminution (augmentation) des fonds en transit 35 5
Diminution (augmentation) des débiteurs 3 27
Diminution (augmentation) des frais payés d'avance (négatif 2) (négatif 6)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer (négatif 460) 418
Augmentation (diminution) des indemnités pour vacances (négatif 48) (négatif 4)
Augmentation (diminution) de l'obligation au titre des avantages futurs du personnel 6 (négatif 75)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation 875 2 535
Activités d'investissement en capital
Acquisition d'immobilisations corporelles (négatif 157) (négatif 1 274)
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement en capital (négatif 157) (négatif 1 274)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 718 1 261
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à l'ouverture de l'exercice 9 318 8 057
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la clôture de l'exercice 10 036 9 318

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM ou le « Fonds ») a été établi en vertu de la Loi no 1 de 1970 portant affectation de crédits, laquelle autorisait l'exploitation du Fonds pour l'exercice en cours et les exercices ultérieurs selon les termes et les conditions énoncés par le Conseil du Trésor du Canada (« Conseil du Trésor ») pour la prestation d'un service de surveillance des hippodromes au Canada. La Loi no 1 de 1970 portant affectation de crédits a été annulée et remplacée en 1985 par l'article 2 de la Loi sur les fonds renouvelables.

L'ACPM dispose d'une autorisation permanente conférée par le Parlement pour effectuer des paiements à même le Fonds consolidé du Trésor au titre du fonds de roulement, de l'achat d'immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, le total ne devant jamais dépasser 2 000 000 $.

Le mandat de l'ACPM est de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel aux hippodromes canadiens, veillant ainsi à ce que le pari mutuel soit mené d'une manière équitable pour le public parieur.

L'ACPM n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le 21 mars 2012, l'ACPM a fait l'objet d'un virement d'affectation de 503 000 $ du crédit 30 (besoins en matière de rémunération) du Conseil du Trésor. Cette augmentation de l'autorisation de dépenser vise à couvrir l'élimination des indemnités accumulées pour les départs volontaires des employés de l'ACPM qui ont choisi d'encaisser immédiatement les indemnités de départ accumulées. L'ACPM remboursera le Conseil du Trésor au cours des dix prochaines années, commençant pendant l'exercice clos le 31 mars 2013.

2. Principales méthodes comptables

Ces états financiers ont été préparés selon les principales méthodes comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Les méthodes comptables utilisées pour l'établissement des états financiers diffèrent sensiblement des principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les indemnités de vacances sont fondées sur une estimation des passifs, faite par la direction, plutôt que sur une évaluation actuarielle et que les services reçus, sans frais, d'autres ministères et organismes gouvernementaux, ne sont pas comptabilisés en charges.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

(a) Constatation des revenus

Des revenus sont tirés du pari mutuel, au moyen d'un prélèvement de 0.8% sur chaque somme de un dollar misée dans les hippodromes au Canada, et ces revenus sont comptabilisés au fur et à mesure que les paris sont faits. Les autres revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont gagnés.

(b) Fonds en transit

Les fonds en transit comprennent l'encaisse et les chèques reçus avant le 31 mars mais non déposés avant l'exercice suivant.

(c) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

(d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile prévue, comme suit :

Ameublement et équipement 10 à 15 ans
Équipement de traitement électronique des données 3 à 5 ans
Véhicules motorisés 8 à 10 ans
Bâtiments 20 à 25 ans
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration

(e) Avantages futurs du personnel

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles de l'ACPM participent au régime de pension de la fonction publique, un régime de pension multiemployeurs administré par l'État. Les cotisations de l'ACPM à ce régime sont passées en charges dans l'exercice où elles sont versées et représentent l'obligation totale de l'ACPM à l'égard du régime. La responsabilité de l'ACPM à l'égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

  2. Indemnités de cessation d'emploi : Les employés admissibles de l'ACPM ont droit à des indemnités de cessation d'emploi, déterminées selon les niveaux de salaire effectifs au moment du départ, telles qu'elles sont indiquées dans les conventions collectives et selon les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est comptabilisé dans les comptes à mesure que les employés ont droit aux indemnités. Le passif lié à l'indemnité perçue par les employés de l'ACPM est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de cessation d'emploi pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

(g) Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Ces droits ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés qui restent au moment de la cessation d'emploi ne sont pas payables à l'employé. Aucun montant n'a été comptabilisé dans les présents états financiers, et les indemnités payées au titre des congés de maladie sont incluses dans les activités d'exploitation à court terme, au fur et à mesure qu'elles sont engagées.

(h) Utilisation d'estimations

La préparation des présents états financiers exige que la direction établisse des estimations et des hypothèses affectant les montants d'actifs, de passifs, de revenus et de charges comptabilisés durant la période, ainsi que la divulgation d'éventualités reliées aux actifs et passifs à la date des états financiers ainsi que des revenus et charges comptabilisés pour les périodes couvertes par les états financiers. Les principales composantes des états financiers, sous réserve de l'incertitude de mesure, comprennent l'obligation au titre des avantages futurs du personnel, les charges à payer, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations sont revues sur une base annuelle et à mesure que des rajustements sont nécessaires, elles sont constatées dans les états financiers de l'exercice où elles sont connues.

3. Débiteurs

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Gouvernement du Canada 58 114
Tiers 185 132
Sous-total 243 246
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs à recevoir de tiers
Total 243 246

4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût Solde d'ouverture Acquisitions Cessions, mise hors service et radiations Solde de fermeture
Ameublement et équipement 1 799 157 1 956
Équipement de traitement électronique de données 2 279 2 279
Véhicules motorisés 160 160
Bâtiments 624 (négatif 60) 564
Terrains 98 98
Améliorations locatives 816 816
Total 5 776 157 (négatif 60) 5 873
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Solde de fermeture
Ameublement et équipement 876 131 1 007
Équipement de traitement électronique de données 1 232 306 1 538
Véhicules motorisés 64 12 76
Bâtiments 575 2 (négatif 60) 517
Améliorations locatives 816 816
Total 3 563 451 (négatif 60) 3 954
Valeur comptable nette 2017 2016
Ameublement et équipement 949 923
Équipement de traitement électronique de données 741 1 047
Véhicules motorisés 84 96
Bâtiments 47 49
Terrains 98 98
Améliorations locatives
Total 1 919 2 213

5. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Gouvernement du Canada 70 37
Tiers 698 1 191
Total des créditeurs 768 1 228

6. Actif net

Le surplus cumulé est une accumulation du montant net des surplus et des déficits, de chacun des exercices, incluant la prise en charge de l'actif net au moment de l'établissement du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les encaissements et les décaissements cumulatifs sur la durée de vie des fonds.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Surplus cumulé, à l'ouverture de l'exercice 10 323 8 643
Résultats nets 890 1 680
Surplus cumulé, à la clôture de l'exercice 11 213 10 323
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à l'ouverture de l'exercice (négatif 9 318) (négatif 8 057)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice (négatif 718) (négatif 1 261)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la clôture de l'exercice (négatif 10 036) (négatif 9 318)
Actif net, à la clôture de l'exercice 1 177 1 005

7. Engagements contractuels

L'ACPM loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre l'ACPM et Services publics et Approvisionnement Canada faisant état des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. L'ACPM est aussi liée à d'autres obligations contractuelles pour la location d'équipements. Les versements futurs prévus se chiffrent à :

(en milliers de dollars)

2018 29
2019 27
2020 28
2021 28
2022 et par la suite 5

8. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, l'ACPM s'engage dans diverses poursuites judiciaires. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'au moins une situation future se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où il est probable qu'une situation future ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision est comptabilisée et une charge est enregistrée dans les états financiers.

9. Dépendance économique

L'ACPM est financée uniquement par le prélèvement fédéral perçu sur les activités de pari mutuel au Canada visant les courses de chevaux, dont une proportion importante est générée par le plus grand hippodrome au Canada, l'Hippodrome de Woodbine (« Woodbine ») de Toronto (Ontario).

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, Woodbine a généré 6 783 455 $ (6 561 355 $ en 2016), ou 66% (64% en 2016) du montant total des prélèvements de l'ACPM sur les paris mutuels. Au 31 mars 2017, 70 379 $ (50 367 $ en 2016) ou 38% (38% en 2016) des débiteurs – tiers de l'ACPM étaient des montants dus de cette organisation.

Navigation en bas de page du volume III du manuel du receveur général

Date de modification :