Fonds renouvelable de Géomatique Canada

Navigation de haut de page du volume III du manuel du receveur général

Déclaration de responsabilité de la direction

Les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été préparés conformément aux normes comptables établies par la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes et les exigences de rapport et les normes du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds conformément aux principes conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base consistante avec ceux de l'exercice précédent.

La responsabilité première, concernant l'intégrité et l'objectivité des données présentées ici revient aux gestionnaires du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures prévisions et jugement de la gestion, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de cette responsabilité de rapport, le Fonds tient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds et bénéficie également de conseils judicieux que lui apporte le personnel comptable du Secteur de la gestion et des services intégrés (SGSI). À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

Le SGSI développe et propage les conventions de comptabilité et de gestion financière et émet des directives particulières conformes aux normes dans ces domaines. Les opérations sont exécutées selon des règlements prescrits, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont enregistrées correctement afin de maintenir l'imputabilité des fonds gouvernementaux et de sauvegarder les éléments d'actif du Fonds. Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont maintenus à un coût raisonnable et sont appuyés par les programmes de vérification interne. La gestion recherche aussi l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par l'établissement de dispositions organisationnelles permettant un juste partage des responsabilités et par le maintien de programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, normes et autorisations seront compris dans toute l'organisation.

Afin d'assurer le maximum d'objectivité et d'éliminer les préjudices, les renseignements que renferment ces états financiers ont été vérifiés par un vérificateur externe, dont le rôle est d'exprimer une opinion indépendante sur le fait que les états financiers du Fonds, pris dans leur ensemble, présentent fidèlement la situation financière et les opérations du Fonds selon les principales conventions comptables établies. Ce jugement est fondé sur les procédures décrites dans l'opinion du vérificateur qui est jointe aux états financiers.

Approuvée par :

Directeur principal des finances adjoint par intérim
Secteur de la gestion et des services intégrés
Michel Nault, CPA, CGA

Sous-ministre adjointe,
Dirigeante principale des finances
Secteur de la gestion et des services intégrés
Cheri Crosby

Le 2 juin 2017
Ottawa, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels
Résultats nets 100 574 100 262
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds
Fonds provenant de l'exploitation 100 574 100 262
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Autres éléments nets d'actifs (passifs) 36 210
Autorisation fournie (employée) 100 610 100 472

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 3 450 2 520
Imputation des créditeurs à la fin de l'exercice sur le compte du crédit après le 31 mars (négatif 1 002) (négatif 681)
Autorisation nette fournie, à la fin de l'exercice 2 448 1 839
Limite de l'autorisation 5 000 5 000
Autorisation non employée reportée 7 448 6 839

Rapport de l'auditeur indépendant

À la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Ressources naturelles Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (« le Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017 et les états des résultats et de l'actif (du passif) net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes afférentes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Ces états financiers ont été établis par la direction du Fonds de manière à satisfaire aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de Géomatique Canada au 31 mars 2017, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date conformément à l'article 6.4 du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers sont préparés afin d'aider le Fonds Renouvelable de Géomatique Canada à se conformer aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ainsi, les états financiers peuvent ne pas convenir à d'autres fins. Notre rapport s'adresse uniquement à la direction de Ressources naturelles Canada, et il ne doit pas être utilisé par des parties autres que Ressources naturelles Canada et le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agrées,
Experts-comptables autorisés

Le 2 juin 2017
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Actif
Actifs financiers
Débiteurs (note 3) 23 2
Stocks (note 4) 48 24
Total partiel 71 26
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 15
Immobilisations corporelles (note 5)
Au coût 2 868 2 868
Amortissement cumulé (négatif 2 868) (négatif 2 868)
Total 71 41
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 6) 1 050 691
Indemnités de vacances 64 32
Revenu différé 30
Obligation au titre des avantages sociaux futurs 35
Total partiel 1 144 758
Actif (passif) net (note 7) (négatif 1 073) (négatif 717)
Total 71 41

État des résultats et de l'actif (passif) net pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Revenus
Services 5 270 2 982
Produits 360 392
Total partiel 5 630 3 374
Charges
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 965 393
Services professionnels et spécialisés 1 333 1 440
Traitements et avantages sociaux 1 214 1 049
Services du ministère et du secteur 327 125
Entretien et réparation 96 52
Location 71 26
Transport et communications 40 25
Autres dépenses 10 1
Provision pour avantages sociaux futurs 1
Total partiel 5 056 3 112
Résultat net 574 262
Actif (passif) net, au début de l'exercice (négatif 717) 194
Ressources financières nettes fournies (utilisées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 930) (négatif 1 173)
Actif (passif) net, à la fin de l'exercice (négatif 1 073) (négatif 717)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Activités d'exploitation
Résultat net des activités courantes 574 262
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des débiteurs (négatif 21) 806
Diminution (augmentation) des stocks (négatif 24) (négatif 9)
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance 15 (négatif 15)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer 359 145
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances 32 19
Augmentation (diminution) des revenus différés 30
Augmentation (diminution) de l'obligation au titre des avantages sociaux futurs (négatif 35) (négatif 35)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation 930 1 173
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 930 1 173
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 2 520 1 347
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 3 450 2 520

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada (le « Fonds ») a été établi en vertu de la Loi de crédits no 3 de 1993-1994 sous le nom de « Fonds renouvelable pour le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection » et certaines conditions étaient rattachées à l'autorisation. Le but du fonds était de transférer les coûts reliés à la production de biens et à l'offre de services, des contribuables vers les utilisateurs qui bénéficient directement de ces biens et services. Par la suite, le 8 décembre 1994, le « Fonds renouvelable pour le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection » était renommé « Fonds renouvelable de Géomatique Canada ». Après avoir satisfait aux conditions spécifiques, l'autorisation permanente de maintenir le Fonds a été obtenue du Conseil du Trésor du Canada le 9 février 1995.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente conférée par le Parlement pour effectuer des paiements à même le Trésor pour le fonds de roulement, pour l'acquisition d'immobilisations et pour le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, le total ne devant jamais dépasser 5 000 000 $.

Le mandat du Fonds est d'engendrer des produits, des services et de l'expertise en géomatique qui peuvent être exploités à des fins commerciales. Les activités génératrices de recettes se servent ensuite de ces travaux pour produire des services et des produits commercialisables pour des clients particuliers du gouvernement fédéral, de l'industrie canadienne, du public canadien, des provinces, des territoires et d'autres pays.

2. Principales méthodes comptables

a. Méthode de comptabilité

Les états financiers ont été établis conformément aux normes comptables significatives émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principales comptables généralement reconnus du Canada parce que

b. Utilisation d'estimation

La préparation d'états financiers exige que la direction formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les actifs et les passifs déclarés à la date des états financiers et sur le montant des produits et des charges déclarés durant la période. Les estimations les plus significatives utilisées dans la préparation des états financiers incluent le montant de certaines charges à payer, la durée de vie utile estimative des immobilisations, la provision pour créances douteuses, la provision pour désuétude des stocks et les estimations liées à l'obligation au titre des avantages sociaux futurs. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations font l'objet d'une révision annuelle et si des ajustements sont nécessaires, ils sont inscrits aux états financiers au cours de la période pendant laquelle ils deviennent connus.

c. Revenus

Les revenus sont constatés lorsque les produits sont vendus et les services rendus.

d. Charges

À moins d'indication contraire , les charges sont constatées au cours de la période durant laquelle elles sont engagées. Les frais de services internes de Ressources naturelles Canada engagés au nom du Fonds sont constatés dans les présents états financiers en tant que coûts des services du ministère et du secteur.

e. Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est constituée pour les créances dont le recouvrement est considéré comme incertain.

f. Stocks

Les cartes sont évaluées au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré de chaque titre.

g. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles acquises par le Fonds depuis le 1er avril 1994 sont comptabilisées au coût. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée probable d'utilisation dès le mois suivant leur acquisition. La durée probable d'utilisation des immobilisations est comme suit :

Équipement informatique 2 à 5 ans
Ameublement 10 ans
Équipement mécanique 10 ans
Matériel de bureau 5 ans
Équipement d'impression 8 ans
Équipement scientifique 10 ans

h. Régime de retraite

Les employés de Ressources Naturelles Canada dont les salaires et les autres avantages sociaux sont payés par le Fonds sont soumis à la Loi sur la pension de la fonction publique et à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d'avantages sociaux. Le paiement de la pension est pris à même le compte de pension de retraite de la fonction publique et le compte de prestations de retraite supplémentaires. Le Fonds n'est pas tenu, dans le cadre de la Loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

i. Vacances à payer

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les prestations sont constituées pour les employés selon leurs conditions d'emploi respectives.

j. Indemnités de cessation d'emploi

Les employés du Fonds ont droit à des prestations de cessation d'emploi déterminées selon les niveaux de salaire en vigueur au moment de la cessation d'emploi tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût des indemnités gagnées est inscrit aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

k. Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Le montant des indemnités à payer en congés de maladie au cours des prochains exercices ne peut être raisonnablement déterminé et ne figure donc pas dans les présents états financiers. Le paiement des indemnités de congés de maladie est passé en charges à mesure qu'il est effectué et aucun montant n'a été comptabilisé dans les présents états financiers.

3. Débiteurs

Les débiteurs se détaillent de la façon suivante:

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Autres ministères et organismes gouvernementaux 5
Tiers 19 39
Total partiel 24 39
Moins : provision pour créances douteuses pour les débiteurs avec des tierces parties (négatif 1) (négatif 37)
Total 23 2

4. Stocks

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Cartes topographiques 343 341
Cartes géographiques 48 24
Total partiel 391 365
Moins : provision pour désuétude des stocks (négatif 343) (négatif 341)
Total 48 24

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût Solde au début de l'exercice Acquisitions Solde à la fin de l'exercice
Équipement informatique 1 186 1 186
Ameublement 10 10
Équipement mécanique 398 398
Matériel de bureau 5 5
Équipement d'impression 988 988
Équipement scientifique 281 281
Total 2 868 2 868
Amortissement cumulé Solde au début de l'exercice Amortissement Solde à la fin de l'exercice
Équipement informatique 1 186 1 186
Ameublement 10 10
Équipement mécanique 398 398
Matériel de bureau 5 5
Équipement d'impression 988 988
Équipement scientifique 281 281
Total 2 868 2 868

6. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer se détaillent de la façon suivante :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Autres ministères et organismes gouvernementaux 562 324
Tiers 488 367
Total 1 050 691

7. Actif (passif) net

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

Le surplus accumulé est une accumulation des surplus et des déficits, de chacun des exercices financiers, incluant la prise en charge de l'actif net au moment de l'établissement du Fonds.

Les apports de capital représentent la valeur des immobilisations corporelles financée par des contributions en capital lors de la création du Fonds.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Capital d'apport 1 438 1 438
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (négatif 3 450) (négatif 2 520)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 20) (négatif 20)
Surplus cumulé 959 385
Actif (passif) net (négatif 1 073) (négatif 717)

8. Éventualités

Dans le cours normal de ses activités, le Fonds peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Certaines de ces procédures peuvent occasionner des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers. Aucune réclamation à l'égard du Fonds n'était en cours au 31 mars 2017.

9. Transactions entre apparentés

Puisque le Fonds fait partie intégrante du gouvernement du Canada, il est apparenté à tous les ministères, agences et sociétés d'État. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et ces transactions sont inscrites à la valeur d'échange.

10. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés afin de refléter la présentation adoptée de l'exercice en cours.

Navigation en bas de page du volume III du manuel du receveur général

Date de modification :