Office national du film

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Office national du film (« l'Office »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Ils ont été approuvés par les membres du Conseil d'administration de l'Office.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Office concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Office fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2016-2017 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l'adresse suivante : www.onf.gc.ca.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l'Office sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l'Office en matière de rapports financiers.

Approuvée par :

Commissaire du gouvernement à la cinématographie
Claude Joli-Coeur

Directrice générale, Finances, opérations et technologie
(Dirigeante principale des finances)
Luisa Frate, CPA, CA

Le 13 juillet 2017
Montréal, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels
Coût de l'exploitation (négatif 61 895) (négatif 62 162) (négatif 61 797) (négatif 60 060)
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds 3 496 2 438
Fonds provenant (employés) de l'exploitation (négatif 61 895) (négatif 58 666) (négatif 61 797) (négatif 57 622)
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations (négatif 4 489) (négatif 2 210)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 760) (négatif 89)
Autorisation fournie (employée) (négatif 61 895) (négatif 63 915) (négatif 61 797) (négatif 59 921)
Autorisation annuelle votée (employée) 63 155 59 832
Autorisation législative du fonds renouvelable employée (négatif 760) (négatif 89)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Solde créditeur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (négatif 6 215) (négatif 5 033)
Imputation des créditeurs à la fin de l'exercice sur le compte du crédit après le 31 mars (négatif 4 569) (négatif 6 099)
Autorisation nette législative du fonds renouvelable employée, à la fin de l'exercice (négatif 10 784) (négatif 11 132)
Allocation du Conseil du Trésor pour les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 1 108
Limite de l'autorisation législative du fonds renouvelable 15 000 15 000
Autorisation législative du fonds renouvelable non employée reportée 4 216 4 976

Rapport de l'auditeur indépendant

À la ministre du Patrimoine canadien

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'Office national du film, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017, et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'état de la variation de la dette nette ministérielle et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office national du film au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations de l'Office national du film dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur le cinéma et au règlement administratif de l'Office national du film.

Pour le vérificateur général du Canada,
Tina Swiderski, CPA auditrice, CA
directrice principale

Le 13 juillet 2017
Montréal, Canada

État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5) 3 689 4 662
Salaires à payer 2 082 1 915
Indemnités de vacances et provision pour révisions salariales 2 921 1 046
Revenus reportés 388 445
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6) 209 166
Avantages sociaux futurs (note 7) 2 712 2 651
Total des passifs nets 12 001 10 885
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 336 4 463
Débiteurs (note 8) 1 709 1 730
Dépôts 90 100
Total des actifs financiers nets 6 135 6 293
Dette nette ministérielle 5 866 4 592
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 539 469
Stocks 142 131
Immobilisations corporelles (note 9) 9 617 7 431
Total des actifs non financiers 10 298 8 031
Situation financière nette ministérielle 4 432 3 439

Approuvé par le conseil d'administration :

Commissaire du gouvernement à la cinématographie et
Président de l'Office National du Film du Canada
Claude Joli-Coeur

Membre du conseil d'administration
Anita Patil Huberman

Le 13 juillet 2017

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017
Résultats prévus
2017 2016
Charges (note 12a)
Productions audiovisuelles 30 483 32 451 30 267
Accessibilité et interaction avec l'auditoire 24 683 24 256 24 171
Services internes 9 578 10 212 9 009
Total des charges 64 744 66 919 63 447
Revenus (note 12b)
Produits audiovisuels 3 060 2 813 2 957
Commandites et préventes 2 473 1 921 349
Autres revenus 50 23 81
Total des revenus 5 583 4 757 3 387
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 59 161 62 162 60 060
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 62 624 63 282 61 067
Variations des montants à recevoir du Trésor (négatif 127) (négatif 1 231)
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (négatif 3 463) (négatif 993) 224
Situation financière nette ministérielle, début de l'exercice 3 096 3 439 3 663
Situation financière nette ministérielle, fin de l'exercice 6 559 4 432 3 439

État de la variation de la dette nette ministérielle pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017
Résultats prévus
2017 2016
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (négatif 3 463) (négatif 993) 224
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 5 856 4 532 2 375
Amortissement des immobilisations corporelles (négatif 2 474) (négatif 2 346) (négatif 2 722)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (négatif 161)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 3 382 2 186 (négatif 508)
Variation due aux stocks 11 59
Variation due aux charges payées d'avance 70 8
Varation nette de la dette nette ministérielle (négatif 81) 1 274 (négatif 217)
Dette nette ministérielle, début de l'exercice 4 380 4 592 4 809
Dette nette ministérielle, fin de l'exercice 4 299 5 866 4 592

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 162 60 060
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (négatif 2 346) (négatif 2 722)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (négatif 161)
Variations de l'état de la situation financière
Variation des salaires à payer (négatif 167) (négatif 56)
Variation des indemnités de vacances et provision pour révisions salariales (négatif 1 875) (négatif 281)
Variation nette pour avantages sociaux futurs (négatif 61) 229
Variation des créditeurs et charges à payer 1 235 2 455
Variation des débiteurs (négatif 21) (négatif 387)
Variation des dépôts (négatif 10) 4
Variation des revenus reportés 57 (négatif 213)
Variation des charges payées d'avance 70 8
Variation des stocks 11 59
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 59 055 58 995
Activités d'investissement en immobilisations
Sorties de fonds relatives à l'acquisition d'immobilisations corporelles 4 060 2 034
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 4 060 2 034
Activités de financement
Paiement sur l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 167 38
Encaisse utilisée pour les activités de financement 167 38
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 63 282 61 067

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Statut et objectifs

L'Office national du film a été fondé en 1939 en vertu de la Loi sur le cinéma et est l'organisme chargé d'administrer cette loi.

Relevant de la ministre du Patrimoine canadien, l'Office national du film (« Office ») est un organisme culturel mentionné à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il est dirigé par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil et dont le président est le commissaire du gouvernement à la cinématographie.

Le mandat législatif de l'Office est de susciter et de promouvoir la production et la distribution de films dans l'intérêt national et, notamment, de :

L'Office n'est pas assujetti aux impôts sur le revenu.

2. Modification de convention comptable

Jusqu'en 2015-2016, les revenus de commandites et préventes étaient comptabilisés selon les premiers dollars dépensés pour le projet commandité. La nouvelle convention comptable est de comptabiliser les revenus au moment de la facturation qui est généralement liée soit à la livraison d'un produit ou à l'avancement des travaux selon les termes du contrat. Cette méthode aura pour avantage de rapprocher les revenus et les obligations de prestations de l'Office.

Pour l'année 2016-2017, le Coût de fonctionnement net est plus élevé de 771 $. Les revenus de commandites et préventes et les débiteurs pour des revenus non facturés sont réduits de 771 $.

La nouvelle convention comptable n'a aucun impact sur l'année 2015-2016.

3. Conventions comptables importantes

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-dessous, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Sauf indication contraire, les chiffres dans les états financiers sont présentés en milliers de dollars canadiens.

Les conventions les plus importantes sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le financement des activités provient d'une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) et d'autorisations parlementaires votées annuellement.

Le Fonds renouvelable permet à l'Office de puiser dans le Trésor pour effectuer des paiements relatifs au fonds de roulement, au financement temporaire des charges d'exploitation et à l'acquisition des immobilisations. Cette autorisation stipule que le montant cumulatif du fonds de roulement admissible et de la valeur comptable nette des immobilisations ne doit pas excéder 15 millions de dollars.

L'Office est aussi financé en partie par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires votées annuellement. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Chaque année, l'Office présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. L'Office procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Le risque de liquidité est le risque qu'un ministère éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l'Office se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité de l'Office stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation. »

L'exposition au risque de l'Office, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges reliées aux productions audiovisuelles comprennent les coûts des activités pour le développement et la production d'œuvres audiovisuelles de toute forme. Les charges reliées à l'accessibilité et l'interaction avec l'auditoire incluent les activités nécessaires pour rendre les productions de l'Office accessibles, ce qui comprend la préservation et conservation de la collection ainsi que la promotion et la distribution des œuvres. Les services internes sont les charges encourues de façon à répondre aux activités et autres obligations générales de l'Office.

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

(e) Revenus

Les commandites et préventes et les revenus de produits audiovisuels autres que les revenus de redevances sont comptabilisés lorsque les montants sont exigibles.

Les revenus de redevances sont comptabilisés une fois que toutes les obligations de l'Office sont acquittées et que les charges qui y sont reliées sont comptabilisées, quelles que soient les dates d'utilisation de l'acquéreur.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs parties externes dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie, ayant un instrument financier, manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. L'Office n'est pas exposé à un risque de crédit important. L'Office fournit des services à d'autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. L'exposition maximale de l'Office au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Stocks

Les fournitures et approvisionnements sont évalués au coût.

Les copies de films et les autres formes de présentations visuelles destinées à la vente sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(h) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ et les améliorations locatives supérieures à 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations corporelles Période d'amortissement
Équipement technique de 4 à 10 ans
Logiciel et équipement informatique de 5 à 10 ans
Mobilier, équipement de bureau et autres de 5 à 10 ans
Améliorations locatives durée des baux

Les sommes relatives aux travaux en cours sont reportées à la rubrique appropriée des immobilisations corporelles lorsque le projet est achevé et elles sont amorties conformément à la politique de l'Office.

L'Office détient une collection de près de 20 000 œuvres audiovisuelles produites depuis 1895. Cette collection inestimable d'une valeur indéterminée n'est pas destinée à la vente. Cependant, une valeur symbolique de 1 $ lui a été attribuée dans les états financiers. Elle est inscrite à l'état de la situation financière et à la note 9 comme immobilisation corporelle pour s'assurer que le lecteur est conscient de son existence. L'Office n'inscrit pas à l'actif d'autres biens incorporels ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

L'Office passe des contrats de location-exploitation pour l'acquisition de droits exclusifs d'utilisation de certaines immobilisations corporelles pour la durée du bail. Il comptabilise les loyers qui en découlent aux résultats de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent. L'Office passe aussi des contrats de location-acquisition par lesquels pratiquement tous les avantages et risques inhérents à la propriété du bien lui sont transférés. Il les comptabilise comme une acquisition d'actif et une prise en charge d'obligations correspondant à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles au titre de la location, abstraction faite de la partie de ces paiements qui a trait aux frais accessoires. Les actifs comptabilisés dans le cadre de contrats de location-acquisition sont amortis selon la même méthode et les mêmes taux que les autres immobilisations corporelles détenues par l'Office, et les obligations sont amorties sur la durée des baux.

(i) Autres actifs financiers et passifs financiers

Les instruments financiers de l'Office sont tous comptabilisés au coût ou au coût amorti. Les actifs financiers sont constitués des éléments d'actifs qui pourraient être consacrés à rembourser les passifs existants ou à financer des activités futures.

L'Office détient les actifs financiers suivants :

Les passifs financiers sont constitués des créditeurs et charges à payer et des salaires à payer.

(j) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du Régime. La responsabilité de l'Office relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues par leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. En 2012, le programme pour l'ensemble du personnel a été éliminé et par conséquent, les indemnités de départ ont cessé de s'accumuler. Le coût des indemnités de départ a été comptabilisé au cours des exercices pendant lesquels les indemnités ont été gagnées par les employés. L'obligation au titre des indemnités de départ est calculée à la valeur actuelle selon les hypothèses les plus probables de la direction en matière d'évolution des salaires, de taux d'actualisation et du moment de départ à la retraite. Ces hypothèses sont révisées annuellement.

Absences rémunérées

Les employés ont droit à des congés de maladie et à des indemnités d'accident de travail prévus par leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Les jours de congé de maladie s'accumulent mais ne s'acquièrent pas, et permettent à l'employé d'être rémunéré pendant son absence pour raison de maladie en reconnaissance de services rendus antérieurement. À mesure que les employés rendent des services, la valeur des congés de maladie rémunérés correspondant à ces services est constatée à titre de passif et de charge. L'Office comptabilise le coût des indemnités d'accident de travail à verser lorsque le fait à l'origine de l'obligation se produit. La direction utilise des hypothèses et ses meilleures estimations telles que le taux d'actualisation, l'âge de la retraite, le taux d'utilisation des jours excédentaires aux congés octroyés annuellement, la probabilité de départ et le taux de révision salariale pour calculer la valeur actualisée de l'obligation au titre d'absences rémunérées. Ces hypothèses sont révisées annuellement.

(k) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

4. Autorisations parlementaires

L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Office pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

    (en milliers de dollars)

      2017 2016
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 162 60 060
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    Ajouter (déduire)
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (négatif 161)
    Variation des indemnités de vacances et provision pour révisions salariales non imputées aux autorisations (négatif 1 011) (négatif 281)
    Variation des charges à payer non imputées aux autorisations (négatif 78) 498
    Variation nette pour avantages sociaux futurs (négatif 61) 229
    Amortissement des immobilisations corporelles (négatif 2 346) (négatif 2 722)
    Total partiel (négatif 3 496) (négatif 2 437)
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    Ajouter (déduire)
    Acquisition d'immobilisations corporelles 4 322 2 171
    Paiement sur l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 167 38
    Total partiel 4 489 2 209
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 63 155 59 832
  2. Autorisations fournies et utilisées :

    (en milliers de dollars)

      2017 2016
    Autorisations fournies
    Budget principal des dépenses 61 895 59 652
    Budget supplémentaire des dépenses 4 612 2 964
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (négatif 3 309) (négatif 2 733)
    Affectation bloquée (négatif 43) (négatif 51)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 63 155 59 832

5. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Créditeurs - autres ministères et organismes 755 1 210
Créditeurs - parties externes 2 792 3 324
Total des créditeurs 3 547 4 534
Charges à payer 142 128
Total des créditeurs et des charges à payer 3 689 4 662

Au 31 mars 2017, le montant des charges à payer représente le solde non déboursé de l'obligation au titre des prestations de cessation d'emploi .

6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Office a une entente pour la location d'équipement technique en vertu de deux contrats de location-acquisition. Les actifs ont été capitalisés en utilisant un taux d'intérêt implicite de 4 % pour le contrat de 2015-2016 et de 3 % pour le nouveau contrat de 2016-2017. Les obligations correspondantes seront remboursées pendant la durée du bail de 3 ans pour les deux contrats. Les paiements effectués pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 totalisent 172 $ (2016 – 41 $). Des intérêts de 5 $ (2016 – 3 $) sont imputés aux résultats.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
2017 71
2018 143 71
2019 72 29
Total des futurs paiements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 215 171
Moins : intérêts théoriques (négatif 6) (négatif 5)
Solde de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 209 166

7. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

En 2017, les charges pour les membres du groupe 1 et du groupe 2 s'élèvent à 3 263 $ (2016 – 3 220 $). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois les cotisations des employés. En 2016, les deux groupes combinés correspondaient à environ 1,3 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

Indemnités de départ et absences rémunérées

Indemnités de départ

L'Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations des conventions collectives et des conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements avaient, jusqu'au 31 décembre 2013, la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2017, pour calculer l'obligation de la valeur restante, l'Office utilise un taux de croissance de la rémunération de 0,96 % (2016 – 0,96 %), un taux d'actualisation de 1,94 % (2016 – 1,61 %) et un horizon de départ à la retraite estimé à 60 ans.

Absences rémunérées

L'Office offre à ses employés des indemnités de congé de maladie en fonction de leur salaire et des droits accumulés au cours de leurs années de service. Ces droits peuvent être accumulés mais ne s'acquièrent pas. L'Office a également reconnu une obligation au titre d'indemnités d'accident de travail.

Pour calculer l'obligation au titre de congé de maladie, l'Office utilise un salaire journalier moyen de 280 $ (2016 – 289 $), un taux d'augmentation des salaires de 0,96 % (2016 – 0,96 %), un taux d'utilisation annuel moyen de 2,6 % (2016 – 2,6 %), un taux d'actualisation de 1,94 % (2016 – 1,61 %), un taux de départ de 5,18 % (2016 – 5,16 %) et un horizon de départ à la retraite estimé à 60 ou 65 ans selon la date de début d'emploi.

Pour calculer l'obligation au titre d'indemnités d'accidents du travail, l'Office utilise les dispositions du régime d'indemnités d'accident du travail applicable et un taux d'actualisation de 1,94 %.

Au 31 mars 2017, les renseignements utiles à l'égard du régime d'indemnités de départ et des absences rémunérées sont les suivants :

(en milliers de dollars)

  Indemnités de départ Absences rémunérées Total
Solde au 31 mars 2015 944 1 936 2 880
Charge pour l'exercice 84 (négatif 111) (négatif 27)
Indemnités versées au cours de l'exercice (négatif 175) (négatif 27) (négatif 202)
Solde au 31 mars 2016 853 1 798 2 651
Charge pour l'exercice 269 (négatif 104) 165
Indemnités versées au cours de l'exercice (négatif 77) (négatif 27) (négatif 104)
Solde au 31 mars 2017 1 045 1 667 2 712

8. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs de l'Office :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 302 363
Débiteurs - parties externes 1 730 1 698
Total partiel 2 032 2 061
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (négatif 323) (négatif 331)
Total des débiteurs 1 709 1 730

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  31 mars 2016 Additions Aliénations et radiations Transferts 31 mars 2017
Équipement technique
Coût 18 633 328 18 961
Amortissement cumulé (négatif 17 192) (négatif 512) (négatif 17 704)
Total partiel 1 441 (négatif 184) 1 257
Logiciels et équipement informatique
Coût 13 953 1 153 404 15 510
Amortissement cumulé (négatif 10 271) (négatif 1 510) (négatif 11 781)
Total partiel 3 682 (négatif 357) 404 3 729
Mobilier, équipement de bureau et autres
Coût 537 42 (négatif 35) 544
Amortissement cumulé (négatif 529) (négatif 5) 35 (négatif 499)
Total partiel 8 37 45
Améliorations locatives
Coût 4 631 1 947 (négatif 841) 238 5 975
Amortissement cumulé (négatif 3 573) (négatif 319) 841 (négatif 3 051)
Total partiel 1 058 1 628 238 2 924
Collectionallez à la note 2 en pied de page
Travaux en cours 1 242 1 062 (négatif 642) 1 662
Total
Coût 38 996 4 532 (négatif 876) 42 652
Amortissement cumulé (négatif 31 565) (négatif 2 346) 876 (négatif 33 035)
Valeur nette comptable 7 431 2 186 9 617

Les biens susmentionnés comprennent des équipements acquis en vertu de contrats de location-acquisition d'une valeur brute de 414 $ (2016 – 204 $) moins l'amortissement cumulé de 103 $ (2016 – 29 $). L'amortissement de l'exercice pour les biens en location-acquisition est de 74 $ (2016 – 29 $).

Les aliénations et radiations de l'exercice de  876 $ (2016 – 6 625 $) sont reliées à l'abandon d'équipements désuets et de la radiation d'améliorations locatives suite à la fin de baux.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2018 2019 2020 2021 2022-2032 Total
Locaux 4 498 1 170 1 049 763 7 275 14 755
Autres biens et services 855 726 34 12 3 1 630
Total 5 353 1 896 1 083 775 7 278 16 385

Les ententes pour la location de locaux totalisent 14 755 $ et ont été signées avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

11. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, l'Office est assujetti à diverses réclamations ou poursuites judiciaires. La direction est d'avis que dans l'éventualité où l'Office serait tenu responsable, le montant global du passif qui en résulterait ne serait pas significatif.

12. Charges par principaux articles de dépenses et types de revenus

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principaux articles de dépenses et type de revenus.

a) Charges

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Salaires et avantages sociaux 38 591 35 653
Services professionnels et spécialisés 11 601 10 122
Location 5 961 6 265
Transport et communication 2 983 3 120
Amortissement des immobilisations corporelles 2 346 2 722
Matériel et fournitures 1 719 1 732
Réparations et entretien 1 253 1 081
Participation en espèces dans les coproductions 970 1 020
Redevances 724 675
Information 446 491
Sous-traitance pour production de films et développement en laboratoire 289 395
Divers 36 10
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 161
Total 66 919 63 447

b) Revenus

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Redevances et abonnements 2 010 1 874
Plans d'archives 452 489
Copies de films et téléchargements 335 473
Production commanditée et préventes 1 921 349
Divers 39 202
Total 4 757 3 387

13. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2017, l'Office a loué des locaux de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour un montant de 4 871 $ (2016 – 5 006 $).

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC, les services d'audit interne offerts par le Bureau du contrôleur général ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 173 363
Créditeurs - autres ministères et organismes 755 1 210
Charges - autres ministères et organismes 15 380 13 509
Revenus - autres ministères et organismes 322 377

14. The Documentary Channel

Depuis 2002, l'Office a une participation permanente de 14 %, soit 14 unités de 1 $ chacune, dans la chaîne de télévision spécialisée The Documentary Channel. L'entente de participation stipule que les obligations de l'Office à l'égard des dettes, des passifs et autres obligations se limitent au capital investi.

Les revenus tirés de placements de portefeuille ne sont constatés que dans la mesure où ils sont reçus ou exigibles et sont présentés aux revenus divers à l'état des résultats au montant de 0 $ (113 $ en 2016).

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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