Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (le « Fonds ») tels qu'exigés par et selon la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes et les exigences relatives aux rapports du Receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction compte tenu du principe d'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

La gestion des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect de normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une assurance raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon les règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition des comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection attentive, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par des structures organisationnelles permettant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, normes et les pouvoirs de la direction soient compris et appliqués dans l'ensemble de l'organisation.

À la demande du Fonds, les états financiers ont été examinés par un auditeur externe, dont le rôle consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers donnent une image fidèle à la situation financière du Fonds au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux principales conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers.

Approuvée par :

Présidente,
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Johanne Bélisle

Dirigeante principale des finances,
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Colette Downie

Le 26 mai 2017
Gatineau, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels
Résultats nets (négatif 5 309) 6 238 (négatif 590) 12 362
Éléments n'affectant pas l'encaisse 869 897 909 619
Fonds provenant (employés) de l'exploitation (négatif 4 440) 7 135 319 12 981
Éléments affectant l'encaisse
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles (négatif 14 561) (négatif 7 426) (négatif 9 362) (négatif 3 147)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs 42 (négatif 6 205) 412 (négatif 6 238)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 6) (négatif 12)
Autorisation fournie (employée) (négatif 18 959) (négatif 6 502) (négatif 8 631) 3 584

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 174 137 175 998
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 16 141) (négatif 11 312)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 826 282
Autres éléments 5 666 6 022
Autorisation nette fournie, à la fin de l'exercice 164 488 170 990
Limite de l'autorisation 5 000 5 000
Autorisation non employée reportée 169 488 175 990

Rapports de l'auditeur indépendant

Au sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes afférentes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction du Fonds afin de satisfaire aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au 31 mars 2017, ainsi que de ses résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers qui décrit le référentiel comptable. Les états financiers ont été préparés afin d'aider le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à satisfaire aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et au sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, le sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agrées,
experts-comptables autorisés

Le 29 mai 2017
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Actif
Actifs financiers
Petite caisse 2 3
Débiteurs (note 3) 2 577 936
Revenus non facturés 9 805 10 060
Total partiel 12 384 10 999
Actifs non financiers
Frais payés d'avance 454 339
Immobilisations corporelles (note 4) 13 206 6 677
Total 26 044 18 015
Passifs
Comptes de dépôts 3 225 3 263
Créditeurs et charges à payer (note 5) 16 141 11 312
Indemnités de congé 3 654 3 403
Obligation pour indemnités de départ (note 6) 3 507 4 274
Revenus reportés 61 809 66 148
Total partiel 88 336 88 400
Passif net (note 7) (négatif 62 292) (négatif 70 385)
Total 26 044 18 015

État des résultats et du passif net pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Revenus 158 252 162 621
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux 99 426 99 215
Services professionnels 38 153 34 330
Logement 7 569 7 441
Information 2 357 2 102
Matériels et fournitures 1 727 3 092
Entretien et réparation 810 883
Amortissement des immobilisations corporelles 680 619
Formation 652 556
Fret et courrier 529 599
Voyages 487 462
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles 217
Location 85 62
Communications 22 2
Provision pour indemnités de départ (négatif 700) 896
Total partiel 152 014 150 259
Résultats nets 6 238 12 362
Passif net, au début de l'exercice (négatif 70 385) (négatif 79 778)
Ressources financières nettes (fournies) employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 1 861 (négatif 2 957)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) (négatif 6) (négatif 12)
Passif net, à la fin de l'exercice (négatif 62 292) (négatif 70 385)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Activités d'exploitation
Résultats nets 6 238 12 362
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles 680 619
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles 217
Total partiel 7 135 12 981
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) de la petite caisse 1 (négatif 1)
Diminution (augmentation) des débiteurs (négatif 1 641) (négatif 99)
Diminution (augmentation) des frais payés d'avance (négatif 115) 38
Diminution (augmentation) des revenus non facturés 255 (négatif 1 378)
Augmentation (diminution) des comptes de dépôt (négatif 38) (négatif 448)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer 4 829 2 008
Augmentation (diminution) des indemnités de congé 251 167
Augmentation (diminution) des indemnités de départ (négatif 767) 141
Augmentation (diminution) des revenus reportés (négatif 4 339) (négatif 7 293)
Total des variations de l'état de la situation financière (négatif 1 564) (négatif 6 865)
Paiement de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 6) (négatif 12)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation 5 565 6 104
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (négatif 7 426) (négatif 3 147)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 1 861) 2 957
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 175 998 173 041
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 7) 174 137 175 998

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Autorisation et objectif

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) octroie ou enregistre les droits exclusifs de propriété intellectuelle au Canada. En échange, l'OPIC acquiert des renseignements sur la propriété intellectuelle et des technologies de pointe qu'il diffuse auprès des entreprises, des industries et des citoyens canadiens pour améliorer leur rendement économique et leur compétitivité et pour stimuler l'innovation.

L'OPIC est financé par un fonds renouvelable (le « Fonds ») qui a été établi le 1er avril 1994. L'autorisation de dépenser à même les sommes du Trésor a été octroyée le 22 février 1994 pour une somme maximale de 15 000 000 $. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2002, la somme maximale de l'autorisation de dépenser à même les sommes du Trésor a été réduite à 5 000 000 $. Le Parlement a accordé au Fonds l'autorisation permanente de puiser dans le Trésor pour effectuer des paiements aux titres du fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations et du financement temporaire du déficit d'exploitation accumulé. Le Fonds peut retenir les surplus afin de poursuivre l'automatisation des opérations.

Le Fonds n'est pas sujet à l'impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été établis conformément aux normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et aux exigences en matière de rapports relatives aux fonds renouvelables définis par le receveur général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada parce que :

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Constatation des revenus

Les droits reçus pour le traitement des demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels sont comptabilisés à titre de revenus reportés jusqu'à ce que les services soient rendus; les droits sont à ce moment comptabilisés à titre de revenus. Des décomptes d'inventaire détaillés des applications ont lieu afin de déterminer le montant de revenus reportés, qui tient compte du barème de droits liés à l'application. Des taux différents peuvent être facturés selon la taille de l'entité. Les abandons au cours du processus d'application sont comptabilisés à titre de revenus gagnés. Lorsque le travail est complété avant que les droits soient reçus, les montants sont présentés comme revenus non facturés. Les droits sont prescrits par divers décrets en Conseil.

(b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie estimative, à compter du mois suivant leur acquisition, comme suit:

Améliorations locatives 5 ans
Logiciels 3-10 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Équipement et outillage 10 ans
Ameublement 10 ans

Les coûts pour les actifs en construction sont capitalisés lorsqu'ils sont engagés et l'amortissement débute à compter du mois suivant leur mise en service.

(c) Avantages sociaux futurs

  1. Indemnités de départ

    Les employés du Fonds ont droit à des prestations d'indemnité de départ calculées sur le niveau du salaire au moment de la cessation de l'emploi tel que prévu dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Ces prestations sont comptabilisées au fur et à mesure que l'employé rend les services nécessaires pour les gagner. Dans le budget de 2012, le Gouvernement du Canada a annoncé que l'accumulation de l'indemnité de départ serait éliminée dans les cas de démission et de départ à la retraite des employés du gouvernement fédéral. Lors de la mise en œuvre de cette mesure, les conventions collectives avaient offert trois options pour faire face aux soldes accumulés à ce jour. Celles-ci incluaient :

    1. un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé(e) tel que stipulé dans la convention collective
    2. un paiement unique au moment de la cessation d'emploi au sein de l'administration publique centrale au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé(e) à la date de cessation d'emploi au sein de l'administration publique centrale
    3. une combinaison des options 1) et 2)

    En rapport avec l'option 1) et 3), le Fonds a dû puiser à même l'obligation pour indemnités de départ dès que les conventions collectives sont entrées en vigueur.

  2. Prestations de retraite

    Les employés du Fonds sont protégés par le Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. En vertu de la présente Loi, les contributions versées au Régime par le Fonds sont limitées à un montant égal aux contributions de l'employé compte tenu de son service courant. Ces contributions représentent les obligations totales de pension du Fonds et sont imputées aux opérations sur une base courante. Le Fonds n'est pas tenu, dans le cadre de la Loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

(d) Utilisation d'estimations comptables

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle établisse des estimations et hypothèses comptables influant sur les montants de l'actif et du passif et la présentation des actifs ou passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses présentés pour la période. L'utilisation d'estimations comptables concerne principalement les revenus, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et les obligations salariales à payer. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont inscrits dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

(e) Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Le montant des indemnités à payer en congés de maladie au cours des prochains exercices ne peut être raisonnablement déterminé et ne figure donc pas dans les présents états financiers. Le paiement des indemnités de congés de maladie est inclus dans les opérations en cours au moment où il est encouru.

3. Débiteurs

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Ministères et organismes 826 282
Parties externes 1 751 654
Débiteurs nets 2 577 936

4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût Solde au
1er avril 2016
Acquisitions Transferts Aliénations Solde au
31 mars 2017
Améliorations locatives 22 434 22 434
Logiciels 31 644 1 896 (négatif 964) 32 576
Matériel informatique 294 13 307
Équipement et outillage 158 158
Ameublement 494 494
Actifs en construction 6 046 7 413 (négatif 2 054) (négatif 217) 11 188
Total partiel 60 912 7 426 (négatif 1 181) 67 157
Amortissement cumulé Solde au
1er avril 2 016
Amortissement   Ajustements Solde au
31 mars 2 017
Améliorations locatives 22 354 67 22 421
Logiciels 31 345 537 (négatif 964) 30 918
Matériel informatique 220 12 232
Équipement et outillage 14 14
Ameublement 316 50 366
Actifs en construction
Total partiel 54 235 680 (négatif 964) 53 951
Valeur comptable nette 2017 2016
Améliorations locatives 13 80
Logiciels 1 658 299
Matériel informatique 75 74
Équipement et outillage 144
Ameublement 128 178
Actifs en construction 11 188 6 046
Total partiel 13 206 6 677

5. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Ministères et organismes 3 150 1 324
Parties externes 12 991 9 988
Total 16 141 11 312

6. Obligation pour indemnités de départ

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Obligation pour indemnités de départ, début de l'exercice 4 274 4 133
Prestations payées au cours de l'exercice
Pour retraite et départs de la fonction publique (négatif 66) (négatif 741)
Pour employés ayant choisi de liquider leurs indemnités de départ tel que convenu dans les conventions collectives (négatif 1) (négatif 14)
Dépense de l'exercice (négatif 700) 896
Obligation pour indemnités de départ, fin de l'exercice 3 507 4 274

7. Passif net

Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et les débours cumulés au cours de la durée de vie du Fonds.

Surplus accumulé

Le surplus accumulé correspond à la somme des résultats nets d'exploitation de chaque exercice incluant l'imputation du déficit d'ouverture de 9 448 000 $ au moment de l'établissement du Fonds.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Surplus accumulé, début de l'exercice 105 613 93 263
Résultats net 6 238 12 362
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 6) (négatif 12)
Surplus accumulé, fin de l'exercice 111 845 105 613
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, début de l'exercice (négatif 175 998) (négatif 173 041)
Ressources financières nettes (fournies) employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 1 861 (négatif 2 957)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, fin de l'exercice (négatif 174 137) (négatif 175 998)
Passif net, fin de l'exercice (négatif 62 292) (négatif 70 385)

8. Obligations contractuelles

L'OPIC loue ses locaux aux termes d'accords d'occupation. Un accord d'occupation constitue une entente formelle que concluent l'OPIC et Services publics et Approvisionnement Canada (anciennement connu sous le nom de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les paiements futurs prévus sont les suivants :

(en milliers de dollars)

2018 7 455
2019 5 663
2020 1 480
Total 14 598

9. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté, à titre de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements reliés au logement, au contentieux, à la rémunération et avantages sociaux, aux services de courrier et de sécurité ainsi qu'aux services informatiques pour l'ordinateur central sont effectués avec les parties concernées dans le cours normal des opérations.

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fonds renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fonds renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. En 2014-2015, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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