Fonds renouvelable de Passeport Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Passeport Canada tels qu'exigés par et selon la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la gestion du Fonds. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité des renseignements financiers contenus dans ces états financiers, le Comité d'audit du ministère examine ces états financiers, lors de leur revue des états financiers ministériels. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La gestion financière du Fonds élabore et distribue les politiques financières et comptables et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La Direction a présenté les états financiers à l'auditeur, qui les a audités et a fourni sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par :

Directeur général
Opérations financières
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Benoit St-Jean, CPA, CA

Sous-ministre adjoint et
dirigeant principal des finances
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Daniel Mills, CPA, CMA

Le 2 juin 2017
Ottawa, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels
Résultats nets 250 217 306 769 244 903 253 337
Éléments n'affectant pas l'encaisse 5 415 3 728 7 250 6 813
Fonds provenant de l'exploitation 255 632 310 497 252 153 260 150
Éléments affectant l'encaisse
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles (négatif 25 986) (négatif 1 107) (négatif 20 000) (négatif 76)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs 3 378 1 209
Investissement dans l'initiative de la modernisationallez à la note 2 en pied de page (négatif 45 438) (négatif 7 241) (négatif 30 000) (négatif 8 866)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 12)
Autorisation fournie 184 208 305 527 202 153 252 405

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 1 051 480 753 805
Imputation des créditeurs sur le Fonds à la fin de l'exercice (négatif 42 588) (négatif 46 390)
Créances affectées au Fonds à la fin de l'exercice 13 658 9 608
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice 1 022 550 717 023
Limite de l'autorisation
Autorisation non employée reportée 1 022 550 717 023

Rapport des auditeurs indépendants

Au Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des Finances, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Passeport Canada, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017, les états des résultats et de la variation de l'actif (du passif) net, et des flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément à l'article 6, sous-section 4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément à l'article 6, sous-section 4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable du Passeport Canada au 31 mars 2017, ainsi que de ses résultats d'exploitation et de ses flux de trésorerie, pour l'exercice clos à cette date, conformément à l'article 6, sous-section 4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Méthode comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 afférente aux états financiers, qui décrit la méthode comptable appliquée. Les états financiers sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer de l'utilisation de l'autorisation du Fonds renouvelable. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni a aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnel agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 2 juin 2017
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4) 14 500 10 486
Stocks destinés à la revente (note 5) 9 415 13 314
Total partiel 23 915 23 800
Actifs non financiers
Frais payés d'avance 734 637
Stocks détenus pour fins de consommation (note 5) 3 444 3 678
Immobilisations corporelles (note 6) 9 817 11 803
Total partiel 13 995 16 118
Total 37 910 39 918
Passifs
Passifs à court terme
Créditeurs et charges à payer (note 7) 44 940 49 436
Passif à long terme
Avantages sociaux futurs 2 090 3 098
Total 47 030 52 534
Actif (passif) net (note 8) (négatif 9 120) (négatif 12 616)
Total 37 910 39 918

État des résultats et de l'actif (passif) net pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Revenus
Droits gagnés 658 246 610 207
Revenus divers 271 252
Total partiel 658 517 610 459
Frais d'exploitation
Services professionnels et spéciaux (note 11) 199 347 203 597
Traitements et avantages sociaux 59 059 62 196
Fret, messagerie et camionnage 34 361 32 792
Matériel de passeport 32 586 30 564
Services de passeports dans les missions à l'étranger 7 192 4 337
Location (note 3) 6 331 5 700
Locaux 4 427 4 363
Amortissement des immobilisations corporelles 3 085 4 032
Information 2 488 2 192
Entretien et réparation (note 3) 2 171 1 680
Voyages et déménagements 1 061 394
Imprimerie, papeterie et fournitures 700 2 779
Services postaux et affranchissements 53 240
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles 8 1 993
Services publics 2 2
Télécommunications 1 1
Provision pour avantages sociaux futurs (négatif 1 008) 248
Autres (négatif 116) 12
Total partiel 351 748 357 122
Résultats nets 306 769 253 337
Actif (passif) net, au début de l'exercice (négatif 12 616) (négatif 12 392)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 297 675) (négatif 245 224)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) (négatif 12)
Investissement net dans l'initiative sur la modernisation – logiciel (note 13) (négatif 5 598) (négatif 8 325)
Passif net, à la fin de l'exercice (note 8) (négatif 9 120) (négatif 12 616)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Activités d'exploitation
Résultats nets 306 769 253 337
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles 3 085 4 032
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles 8 1 993
Provision pour avantages sociaux futurs (négatif 1 008) 248
Charge d'utilisation pour l'initiative sur la modernisation – logiciel (note 13) 1 643 541
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) (négatif 12)
Résultats nets excluant les éléments n'affectant pas l'encaisse 310 497 260 139
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des débiteurs et avances (négatif 4 014) 3 287
Diminution (augmentation) des frais payés d'avance (négatif 97) 135
Diminution des stocks destinés à la revente 3 899 2 145
Diminution (augmentation) des stocks détenus pour fins de consommation 234 (négatif 1 756)
Diminution des créditeurs et des charges à payer (négatif 4 496) (négatif 9 712)
Diminution des avantages sociaux futurs (négatif 72)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation 306 023 254 166
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (négatif 1 107) (négatif 76)
Investissement dans l'initiative sur la modernisation – logiciel (note 13) (négatif 7 241) (négatif 8 866)
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement (négatif 8 348) (négatif 8 942)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice 297 675 245 224
Ajustement provenant de l'exercice précédent de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 81 886
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 753 805 426 695
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 8) 1 051 480 753 805

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Passeport Canada (le « Fonds ») a été établi en 1969 pour assurer la délivrance de passeports et autres documents de voyage au Canada et à l'étranger. La Loi sur les fonds renouvelables autorise le fonctionnement du Fonds.

À compter du 2 juillet 2013, la responsabilité du programme de passeport et du Fonds est passée du ministère des Affaires Mondiales Canada (AMC) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le Fonds a aussi transféré ses activités de prestation de services et de traitement des demandes de passeports à Emploi et Développement Social Canada (EDSC) à compter du 2 juillet 2013.

Une autorisation permanente du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour le fonds de roulement et l'acquisition d'immobilisations corporelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Mé thode de comptabilisation

Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences prescrites par la section 6 sous-section 4 de la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor et aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables prescrites par le receveur général du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada puisque les revenus tirés des droits de demande de services de passeports sont comptabilisés au moment de la réception du paiement et de la vérification de l'intégralité des données contenues dans la demande tel qu'il est indiqué dans les règlements prescrivant les droits exigibles pour les services de passeports; et parce que le financement reçu du Conseil du Trésor au titre d'immobilisations corporelles est comptabilisé comme un apport en capital et non pas comme une réduction du coût de ces immobilisations corporelles.

(b) Constatation des revenus

Les revenus tirés des droits de passeport sont comptabilisés au moment de la demande, qui est effectuée lors de la réception du paiement et de la vérification de l'intégralité des données contenues dans la demande.

(c) Stocks

Les stocks de matériel et de fournitures sont évalués au coût le plus bas entre le coût moyen et la valeur de réalisation nette.

(d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Machines et matériel 15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile estimative de l'amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de cessation d'emploi : Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du Fonds étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

3. Modification de la présentation des états financiers

Quelques dépenses de l'année antérieure ont été reclassées afin de se conformer avec la présentation des états financiers de 2016-2017. Le résultat net est une augmentation dans les Locations avec une diminution correspondante dans les Entretiens et réparations pour un montant de 5 641 825 $. Cet ajustement est relié à l'harmonisation de présentation des états financiers du programme de Passeport à celle d'IRCC, et pour mieux refléter la nature des transactions. Le programme de Passeport a été intégré aux systèmes financiers d'IRCC en 2015-2016.

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente le détail des débiteurs et avances du Fonds :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Débiteurs et avances
Débiteurs  –  Gouvernement du Canada 14 306 10 219
Débiteurs  –  parties externes 194 256
Avances aux employés 11
Total 14 500 10 486

5. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks du Fonds, évalués au coût le plus bas entre le coût moyen et la valeur de réalisation nette :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Stocks
Stocks détenus pour fins de consommation 3 444 3 678
Stocks destinés à la revente 9 415 13 314
Total 12 859 16 992

Les stocks détenus pour fins de consommation sont principalement composés d'enveloppes pré-payées et de matériel informatique. Les stocks destinés à la revente sont des livrets de passeports.

Le coût des stocks utilisés reconnu en tant que dépenses dans l'État des résultats et de l'actif (passif) net du Fonds est 61 234 359 $ pour 2016-2017 (57 519 097 $ pour 2015-2016).

6. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous présente le détail des immobilisations corporelles du Fonds détenues au cours de l'année :

(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles Solde au début de l'exercice Acquisitions Cessions, transferts et ajustements Solde à la fin de l'exercice
Plan de perfectionnement de la technologieallez à la note 3 en pied de page 2 906 2 906
Améliorations locatives 4 353 4 353
Mobilier de bureau 41 41
Matériel informatique 5 231 (négatif 42) 5 189
Logiciels 26 724 (négatif 911) 25 813
Véhicules 21 21
Machines et matériel 406 406
Actifs en construction 1 107 1 107
Total 39 682 1 107 (négatif 953) 39 836
Amortissement cumulé Solde au début de l'exercice Amortissement Cessions, transferts et ajustements Solde à la fin de l'exercice
Plan de perfectionnement de la technologieallez à la note 3 en pied de page 2 906 2 906
Améliorations locatives 4 353 4 353
Mobilier de bureau 20 3 23
Matériel informatique 2 972 921 (négatif 42) 3 851
Logiciels 17 449 2 140 (négatif 903) 18 686
Véhicules 7 2 9
Machines et matériel 172 19 191
Total 27 879 3 085 (négatif 945) 30 019
Valeur comptable nette 2017 2016
Plan de perfectionnement de la technologie
Améliorations locatives
Mobilier de bureau 18 21
Matériel informatique 1 338 2 259
Logiciels 7 127 9 275
Véhicules 12 14
Machines et matériel 215 234
Actifs en construction 1 107
Total 9 817 11 803

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et charges à payer du Fonds :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Créditeurs et charges à payer
Créditeurs – Gouvernement du Canada 30 079 29 298
Créditeurs – Parties externes 8 056 12 933
Charges à payer – Parties externes 6 548 7 205
Retenues sur paiements aux entrepreneurs – Parties externes 257
Total 44 940 49 436

8. Actif (passif) net

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'apport en capital constitue un accord de financement approuvé par le Conseil du Trésor visant à remplacer le financement habituel des autorités du Fonds pour l'acquisition d'immobilisations corporelles. Au cours de l'exercice, il n'y a pas eu de nouvel apport en capital du Conseil du Trésor servant à financer les projets d'immobilisations corporelles du Fonds.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Actif (passif) net
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (négatif 1 051 480) (négatif 753 805)
Surplus accumulé 961 886 660 715
Apport en capital 80 474 80 474
Total (négatif 9 120) (négatif 12 616)

9. Obligations contractuelles

Le Fonds est lié à des obligations contractuelles pour l'achat de biens et d'autres services de par la nature de ses activités.

Les versements futurs maximums prévus au contrat avec son fournisseur de passeports vierges, la location de locaux et les autres fournisseurs se chiffrent approximativement à :

(en milliers de dollars)

2018 59 326
2019 4 598
2020 4 548
2021 4 566
2022 42
Total 73 080

10. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités d'exploitation, le Fonds fait l'objet de différentes réclamations. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'une ou plusieurs situations futures se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où il est probable qu'une situation future ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision est comptabilisée et une charge est enregistrée dans les états financiers du Fonds. Selon son évaluation juridique d'un élément de passif possible au 31 mars 2017, le Fonds a une réclamation en suspens contenant un passif éventuel de 25 000 $.

11. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté à titre de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements liés aux services de passeports dans les missions à l'étranger, à la prestation de services et de traitement des demandes de passeports au Canada, à la location de locaux, aux services juridiques ainsi qu'aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ont été effectués entre les apparentés dans le cours normal des activités. Toutes les opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange, laquelle est représentative de l'entente entre les deux parties.

Une partie intégrante des activités d'opération du Fonds est de percevoir les frais consulaires pour le compte de la division des affaires consulaires des AMC. Ces frais consulaires ne font pas partie des revenus dans l'état des résultats et de l'actif (passif) net. Pour l'exercice 2016-2017, le Fonds a perçu et remis aux AMC des frais consulaires de 101 001 725 $ (93 085 666 $ en 2015-2016).

Le coût présenté sur la ligne Services professionnels et spéciaux à l'état des résultats et de l'actif (passif) net inclut les transactions suivantes avec Services Partagés Canada (SPC) et Emploi et Développement Social Canada (EDSC) :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Opérations entre apparentés
Services liés aux technologies de l'information (SPC) 14 685 14 551
Prestation de services, opérations et services internes (EDSC) 156 717 159 125
Traitement des demandes de passeport (EDSC) 13 639 10 835
Transition et modernisation (EDSC) 2 098 6 056
Total 187 139 190 567

Le tableau suivant présente le total des autres transactions entre apparentés telles que la location de locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Dépenses – Autres ministères et organismes 27 264 25 928

12. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fonds renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fonds renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

13. Investissement dans l'initiative de la modernisation

Le programme de Passeport d'IRCC va passer progressivement du Système intégré de récupération d'information (SIRI) au Système mondial de gestion des cas (SMGC) et au système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) pour le traitement des demandes de passeport. Ceci servira de fondement au futur mode de prestation de services en ligne. Les dépenses affectées au Fonds liés à cette initiative sont capitalisés dans les états financiers d'IRCC. Chaque année, IRCC charge le Fonds pour l'utilisation du SMGC et du SIGPR. En 2016-2017, les dépenses payées par le Fonds d'un montant de 7 240 821 $ ont été transférées et capitalisées dans les états financiers d'IRCC. Au cours de l'année, les charges internes totalisant 1 643 245 $ ont été transférées au Fonds pour tenir compte de l'utilisation annuelle.

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