Fonds renouvelable de la production de défense

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la production de défense (le « Fonds ») tels qu'exigés par et selon la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada.

Il n'y a eu aucune transaction financière portée au Fonds pour l'exercice terminé le 31 mars 2017.

Approuvée par :

Dirigeant principal des finances par intérim
Michel D'Amour
pour le dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA

Sous-ministre adjointe
Direction générale de l'approvisionnement maritime et de défense
Services publics et Approvisionnement Canada
Lisa Campbell

Le 30 mai 2017
Gatineau, Canada

Fonds renouvelable de la production de défense

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Limite conjointe d'autorisation (note 1) 100 000 100 000
Autorisation nette disponible pour l'autorisation du Fonds 100 000 100 000
Autorisation non employée reportée 100 000 100 000

Compte de prêts de la production de défense

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Limite conjointe d'autorisation (note 1) 100 000 100 000
Autorisation imputée au Fonds renouvelable de la production de défense (négatif 100 000) (négatif 100 000)
Autorisation non employée reportée

Notes afférentes aux états financiers (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de la production de défense (le « Fonds ») a été autorisé en vertu de l'article 15 de la Loi sur la production de défense. Il a été établi en 1951 dans le but :

  1. de financer le stockage de fournitures de défense ou de matériel stratégique
  2. d'octroyer des prêts ou avances afin de faciliter les achats concernant la défense, tel que des prêts de fonds de roulement qui serviront à faire des paiements anticipés sur contrat; toutefois les prêts ou paiements anticipés ne peuvent être utilisés à titre de dépense en capital
  3. de permettre des paiements initiaux au titre de fournitures de défense qui peuvent être rapidement facturés à un ministère, un organisme gouvernemental ou un gouvernement associé avant la livraison effective des biens

La Loi sur la régularisation des comptes (S.C. 1980, C.17) a eu pour effet de créer un compte de prêt pour la production de défense séparé pour les prêts ou les avances autorisés en vertu de la Loi sur la production de défense, article b) ci-dessus.

Le Fonds et le Compte de prêts de la production de défense ont une autorisation conjointe, permanente et continue conférée par le Parlement, d'effectuer des paiements sur le Trésor, le montant total ne devant excéder 100 millions $ en aucun temps.

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