Fonds renouvelable des Services immobiliers

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services immobiliers conformément aux exigences de la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la direction, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes centralisés où sont enregistrées les opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient présents dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à l'auditeur externe, qui les a audités dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion qu'il a exprimé e dans un rapport d'auditeur indépendant, annexé aux présents états financiers.

Approuvée par :

Dirigeant principal des finances par intérim
Michel D'Amour
pour le dirigeant principal des finances,
Services publics et Approvisionnement Canada
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA

Andrew Smith
pour le sous-ministre adjoint,
Direction générale des biens immobiliers
Services publics et Approvisionnement Canada
Kevin Radford

Le 30 mai 2017
Gatineau, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels
Résultats nets 24 474 (négatif 2 200) (négatif 3 992)
Éléments n'affectant pas l'encaisse (négatif 2 600)
Fonds provenant (employés) de l'exploitation 24 474 (négatif 4 800) (négatif 3 992)
Éléments affectant l'encaisse
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 69)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 2 600) 4 568 14 932
Autorisation fournie (employée) (négatif 2 600) 29 042 (négatif 4 800) 10 871

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 239 910 167 894
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 355 549) (négatif 302 859)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 183 041 171 958
Autres éléments 6 649 8 016
Autorisation nette fournie, à la fin de l'exercice 74 051 45 009
Limite de l'autorisation (note 1) 150 000 150 000
Autorisation non employée reportée 224 051 195 009

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services immobiliers (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction du Fonds sur la base des dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers du Fonds pour l'exercice clos le 31 mars 2017 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention des lecteurs sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds et le Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être diffusé à d'autres parties ou utilisé par d'autres parties que par le Fonds et le Conseil du Trésor du Canada.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 30 mai 2017
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Actifs
Actifs financiers
Fonds en transit 86 58
Débiteurs (note 3) 191 988 175 542
Autres actifs (note 4) 21 703 23 291
Total partiel 213 777 198 891
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 115 1 404
Total 213 892 200 295
Passifs
Passifs à court terme
Créditeurs et charges à payer (note 5) 372 755 308 154
Indemnités de vacances et congés compensatoires 12 805 10 718
Dépôts de garantie des entrepreneurs 1 983 4 720
Total partiel 387 543 323 592
Passifs à long terme
Indemnité de départ aux employés (note 6) 11 083 13 895
Total 398 626 337 487
Passif net (note 7) (négatif 184 734) (négatif 137 192)
Total 213 892 200 295

État des résultats et du passif net pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Revenus
Services de biens immobiliers - autres ministères 1 538 540 1 344 413
Services de biens immobiliers - portefeuille Services publics et Approvisionnement Canada 223 041 198 995
Autres revenus 1 257 1 144
Total partiel 1 762 838 1 544 552
Coût des ventes (négatif 1 358 182) (négatif 1 187 418)
Bénéfice brut 404 656 357 134
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux 273 279 218 992
Services généraux et administratifs 62 930 47 728
Services professionnels et spéciaux 18 488 72
Coûts d'occupation 13 424 14 476
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 616
Achat de services de réparation et d'entretien 3 115
Transports et télécommunications 2 066
Location 1 672
Autres charges 1 358 324
Information 155
Activités indirectes des biens immobiliers 79 537
Indemnités de départ aux employés (note 6) (négatif 1 921) (négatif 3)
Total - frais d'exploitation 380 182 361 126
Résultats nets 24 474 (négatif 3 992)
Passif net, au début de l'exercice (négatif 137 192) (négatif 134 221)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 69)
Ressources financières nettes (fournies) employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 7) (négatif 72 016) 1 090
Passif net, à la fin de l'exercice (note 7) (négatif 184 734) (négatif 137 192)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Activités d'exploitation
Résultats nets 24 474 (négatif 3 992)
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des fonds en transit (négatif 28) (négatif 33)
Diminution (augmentation) des débiteurs (négatif 16 446) (négatif 31 089)
Diminution (augmentation) des autres actifs 1 588 (négatif 6 133)
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance 1 289 (négatif 28)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer 64 601 40 003
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 087 (négatif 102)
Augmentation (diminution) des dépôts de garantie des entrepreneurs (négatif 2 737) 2 808
Augmentation (diminution) des indemnités de départ aux employés (négatif 2 812) (négatif 2 455)
Total partiel 47 542 2 971
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 69)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 7) 72 016 (négatif 1 090)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 167 894 168 984
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 239 910 167 894

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des Services immobiliers (le « Fonds ») est un mécanisme de financement pour le programme de Services de biens immobiliers (SBI). Ce programme fournit trois types de services immobiliers : la livraison de projets, la gestion des immeubles et des installations ainsi que des avis. Ces services sont rendus au portefeuille des biens immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ainsi qu'aux autres ministères du gouvernement du Canada. Selon la Loi sur les fonds renouvelables, le programme peut dépenser les revenus provenant de ces services sans l'approbation du Conseil du Trésor. La somme des dépenses ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de 150 000 000 $ la somme des recettes perçues.

Le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 10 000 000 $ pour financer provisoirement des éléments de caisse en fin d'exercice.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences définies par la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor du Canada et aux exigences de présentation de l'information à l'égard des Fonds renouvelables prescrites par le Receveur général du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère sensiblement des normes comptables canadiennes pour le secteur public parce que :

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Constatation des Revenus

Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques sont constatés lorsque les services sont rendus. Les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de tiers de l'extérieur sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds et que le recouvrement est raisonnablement assuré.

(b) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(c) Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

(d) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages postérieurs à l'emploi multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du Régime. La responsabilité du Fonds relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

  2. Indemnités de départ

    Les employés du Fonds ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulent à mesure que les services y donnant droit sont rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par calculs actuariels au titre des indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

(e) Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun passif n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers. Les paiements des congés de maladie sont inclus dans les opérations courantes lorsqu'ils sont engagés.

(f) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment où elle a préparé les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses sur les débiteurs des tierces parties, le montant de certaines charges à payer, le passif lié aux indemnités de vacances et congés compensatoires et le passif lié aux indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus

3. Débiteurs

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Autres ministères et organismes gouvernementaux 183 041 171 958
Tierces parties 9 161 3 599
Total partiel 192 202 175 557
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs de tierces parties (négatif 214) (négatif 15)
Débiteurs nets 191 988 175 542

4. Autres actifs

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Avances remboursables de la taxe de vente 21 194 23 285
Autres avances 509 6
Total autres actifs 21 703 23 291

5. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Tierces parties 349 306 298 379
Autres ministères et organismes gouvernementaux 6 243 4 480
Total partiel 355 549 302 859
Charges à payer 17 206 5 295
Total des créditeurs et charges à payer 372 755 308 154

6. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé depuis 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ à payer.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Obligation au titre des indemnités de départ, début de l'exercice 13 895 16 350
Charge de l'exercice (négatif 1 921) (négatif 3)
Indemnités versées au cours de l'exercice (négatif 891) (négatif 2 452)
Obligation au titre des indemnités de départ, fin de l'exercice 11 083 13 895

7. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (« INASAF ») représente les recettes et lesdéboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Surplus accumulé, début de l'exercice 30 702 34 763
Résultats nets 24 474 (négatif 3 992)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 69)
Surplus accumulé, fin de l'exercice 55 176 30 702
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, début de l'exercice (négatif 167 894) (négatif 168 984)
Ressources financières nettes (fournies) employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 72 016) 1 090
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, fin de l'exercice (négatif 239 910) (négatif 167 894)
Passif net, à la fin de l'exercice (négatif 184 734) (négatif 137 192)

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs sont les suivants :

(en milliers de dollars)

2018 783 786
2019 113 420
2020 85 300
2021 14 561
2022 et les exercices suivants 23 940
Total des obligations contractuelles 1 021 007

9. Passifs éventuels

Le Fonds doit se dé fendre dans certains cas de litige. Les causes en instance sont évaluées à 12,3 million $(10,7 millions $ en 2015-2016). Un règlement éventuel de ces litiges serait probablement comptabilisé comme une imputation aux bénéfices des exercices pertinents.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

11. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin d'être conforme à la présentation de l'exercice en cours.

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