Fonds renouvelable des Services optionnels

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services optionnels conformément aux exigences de la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la direction, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes centralisés où sont enregistrées les opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. La direction maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales sont compris dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à l'auditeur externe, qui les a audités dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion qu'il a exprimée dans le rapport d'auditeur indépendant annexé à ces états financiers.

Approuvée par :

Dirigeant principal des finances par intérim
Michel D'Amour
pour le dirigeant principal des finances,
Services publics et Approvisionnement Canada
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA

Sous-ministre adjointe,
Direction générale de l'approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Arianne Reza

Le 30 mai 2017
Gatineau, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note 1 en pied de page Chiffres réels
Résultats nets 1 429 344
Éléments n'affectant pas l'encaisse 50 50
Fonds provenant de l'exploitation 50 1 429 50 344
Éléments affectant l'encaisse
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 1)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 50) 7 717 (négatif 50) (négatif 1 449)
Autorisation fournie (employée) 9 146 (négatif 1 106)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 17 502 16 165
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 15 197) (négatif 23 255)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 887 1 158
Autres éléments (négatif 1 503) (négatif 1 525)
Autorisation nette fournie (employée), à la fin de l'exercice 1 689 (négatif 7 457)
Limite de l'autorisation (note 1) 35 000 35 000
Autorisation non employée reportée 36 689 27 543

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services optionnels (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction du Fonds sur la base des dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers du Fonds pour l'exercice clos le 31 mars 2017 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention des lecteurs sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds et le Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être diffusé à d'autres parties ou utilisé par d'autres parties que par le Fonds et le Conseil du Trésor du Canada.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 30 mai 2017
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs (note 3) 6 338 14 267
Avances remboursables de la taxe de vente 101 134
Total 6 439 14 401
Passifs
Passifs à court terme
Créditeurs et charges à payer (note 4) 15 197 23 260
Indemnités de vacances et congés compensatoires 86 49
Total partiel 15 283 23 309
Passifs à long terme
Indemnités de départ aux employés (note 5) 38 66
Total 15 321 23 375
Passif net (note 6) (négatif 8 882) (négatif 8 974)
Total 6 439 14 401

État des résultats et du passif net pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Revenus
Vaccins et médicaments 136 221 142 786
Services liés aux voyages et aux réinstallations 12 091 11 323
Services d'approvisionnement en communication 3 780 1 953
Total partiel 152 092 156 062
Coûts des ventes (négatif 145 918) (négatif 151 593)
Bénéfice brut 6 174 4 469
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux 2 429 1 553
Services professionnels et spéciaux 1 555 1 835
Services généraux et administratifs 472 546
Coûts d'occupation 185 114
Autres charges 106 70
Indemnités de départ aux employés (note 5) (négatif 2) 7
Total des frais d'exploitation 4 745 4 125
Résultats nets 1 429 344
Passif net, au début de l'exercice (négatif 8 974) (négatif 6 390)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 1)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice (note 6) (négatif 1 337) (négatif 2 927)
Passif net, à la fin de l'exercice (note 6) (négatif 8 882) (négatif 8 974)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Activités d'exploitation
Résultats nets 1 429 344
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des débiteurs 7 929 (négatif 1 689)
Diminution (augmentation) des avances remboursables de la taxe de vente 33 (négatif 115)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer (négatif 8 063) 4 402
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires 37 (négatif 7)
Augmentation (diminution) des indemnités de départ aux employés (négatif 28) (négatif 7)
Total partiel (négatif 92) 2 584
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 1)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 6) 1 337 2 927
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 16 165 13 238
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 17 502 16 165

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des Services optionnels (le « Fonds ») fournit des services spécialisés aux ministères et organismes fédéraux, et aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Fonds procure des vaccins et médicaments, fournit des services liés aux voyages et aux réinstallations, ainsi que des services d'approvisionnement en communication. Le Fonds a été constitué en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui a été annulée et remplacée en 1996 par la section 5.5 de la Loi sur les fonds renouvelables.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l'achat d'immobilisations et pour financer provisoirement les déficits de fonctionnement accumulés, dont le montant total ne devrait excéder 35 000 000 $ en aucun temps.

Le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 10 000 000 $ pour financer provisoirement des éléments de caisse en fin d'exercice.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences prescrites par la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor du Canada et aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère sensiblement des normes comptables canadiennes pour le secteur public parce que :

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Constatation des revenus

Les revenus liés aux vaccins et aux médicaments sont constatés selon un taux pondéré établi par contrat à prix fixe selon la proportion des biens livrés à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les contrats à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont subies.

Les revenus liés aux services de voyages et aux réinstallations comprennent des rabais, commissions et honoraires, et ils sont constatés sur une base d'utilisation.

Les revenus générés sur les services d'approvisionnement en communication sont constatés selon la méthode de l'achèvement des travaux.

(b) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(c) Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

(d) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages postérieurs à l'emploi multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du Régime. La responsabilité du Fonds relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

  2. Indemnités de départ

    Les employés du Fonds ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulent à mesure que les services y donnant droit sont rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par calculs actuariels au titre des indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

(e) Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun passif n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers. Les paiements des congés de maladie sont inclus dans les opérations courantes lorsqu'ils sont engagés.

(f) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle a préparé les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires ainsi que la provision pour les indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Tierces parties 5 451 13 109
Autres ministères et organismes gouvernementaux 887 1 158
Débiteurs nets 6 338 14 267

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Parties externes 15 128 23 223
Autres ministères et organismes gouvernementaux 69 32
Total partiel 15 197 23 255
Charges à payer 5
Total des créditeurs et charges à payer 15 197 23 260

5. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé depuis 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ à payer.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Obligation au titre des indemnités de départ, début de l'exercice 66 73
Charge pour l'exercice (négatif 2) 7
Indemnités versées au cours de l'exercice (négatif 26) (négatif 14)
Obligation au titre des indemnités de départ, fin de l'exercice 38 66

6. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (« INASAF ») représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Surplus accumulé, début de l'exercice 7 191 6 848
Résultats nets 1 429 344
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 1)
Surplus accumulé, fin de l'exercice 8 620 7 191
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, début de l'exercice (négatif 16 165) (négatif 13 238)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 1 337) (négatif 2 927)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, fin de l'exercice (négatif 17 502) (négatif 16 165)
Passif net, à la fin de l'exercice (négatif 8 882) (négatif 8 974)

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs sont les suivants :

(en milliers de dollars)

Exercices se terminant le 31 mars
2018 785
2019 702
2020 498
2021
2022 et exercices subséquents
Total des obligations contractuelles 1 985

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

9. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin d'être conforme à la présentation de l'exercice en cours.

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