Créances – radiations ou renonciations

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Les catégories d'approbation ou d'autorisation pour les radiations ou les renonciations (y compris les dispenses et les remises) de créances (obligations, dettes et réclamations) sont comme suit :

  1. Une approbation ministérielle représente l'autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d'autres lois du Parlement comme suit :
    • L'article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité générale d'approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit
    • L'article 155.1 (4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d'administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l'article susmentionné
    • Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l'insolvabilité) donnent aux ministres l'autorité générale d'approuver la radiation ou la renonciation d'obligations, dettes ou réclamations spécifiques
  2. Une approbation du Conseil du Trésor – L'article 25(1) de la LGFP, par des règlements du Conseil du Trésor, permet à un ministre, qui a une approbation spécifique du Conseil du Trésor, de radier toute dette, obligation ou réclamation due à des avances à justifier ou des paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liés à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit
  3. Une autorité du gouverneur en conseil et autorité parlementaire
    • L'article 23(2.1) de la LGFP stipule que sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes autres dettes, ainsi que des intérêts afférents, s'il estime que leur recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d'une façon générale, l'intérêt public en justifie la remise
    • L'article 24.1 de la LGFP requiert que lorsqu'une dette ou une obligation, présentée à l'état de la situation financière, doit être renoncée et constitue une imputation à un crédit, alors le montant de la renonciation doit être autorisé en vertu d'une loi du Parlement, incluant une Loi de crédits
    • L'article 25(2) de la LGFP stipule qu'une dette, obligation ou réclamation présentée à l'état de la situation financière, devant être radiée et constituant une imputation à un crédit, le montant de la radiation doit être autorisé par le Parlement comme une dépense budgétaire dans une Loi de crédits ou toute autre loi

Les codes suivants sont utilisés :

Codes

  1. Radiation
  2. Renonciation
  3. Remise
  4. Dispense

Créances - radiations ou renonciations
(en dollars)

Description Approbation ministérielle Approbation du Conseil du Trésor Gouverneur en conseil et autorité du Parlement Total
Codeallez à la note 1 en pied de page Nombre Montant Nombre Montant Numéro du crédit ou Loi Nombre Montant Nombre Montant
Loi sur la gestion des finances
publiques
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien A 71 5 801 923 71 5 801 923
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement A/B 15 32 209 17c / S 2 57 956 037 17 57 988 246
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire A 673 79 653 750 673 79 653 750
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants A 213 356 091 213 356 091
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale A/C 239 367 444 allez à la note 2 en pied de page 16 756 147 487 513 16 995 147 854 957
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement A/D 174 96 701 174 96 701
Agence Parcs Canada A 64 120 973 64 120 973
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social A/D 15 579 88 802 665 7c 32 082 174 802 163 47 661 263 604 828
Finances
Bureau du surintendant des institutions financières A 3 3 108 3 3 108
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada A 4 396 689 4 396 689
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration A/C 257 49 817 allez à la note 2 en pied de page / 7c 2 783 1 963 279 3 040 2 013 096
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie A/D 149 13 328 055 149 13 328 055
Agence canadienne du développement économique du Nord A 1 8 057 1 8 057
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec A/D 29 4 022 544 29 4 022 544
Agence de promotion économique du Canada atlantique A/D 80 21 593 006 80 21 593 006
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario A 9 7 645 945 9 7 645 945
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie A 6 26 204 6 26 204
Conseil national de recherches du Canada A 27 391 626 27 391 626
Statistique Canada A/D 43 5 411 43 5 411
Justice
Ministère de la Justice C allez à la note 2 en pied de page 60 416 4 428 932 60 416 4 428 932
Bureau du directeur des poursuites pénales A 1 41 691 1 41 691
Registraire de la Cour Suprême du Canada A 2 105 2 105
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien A 5 145 678 5 145 678
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes A 11 19 472 11 19 472
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans A/C/D 191 85 926 allez à la note 2 en pied de page 1 43 400 192 129 326
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles A/D 119 116 087 119 116 087
Commission canadienne de sûreté nucléaire A 4 19 686 4 19 686
Fonds renouvelable de Géomatique Canada A 3 5 636 3 5 636
Revenu national
Agence du revenu du Canada A 1 038 639 2 182 161 093 1 038 639 2 182 161 093
Santé
Ministère de la Santé A/D 127 1 400 222 127 1 400 222
Agence canadienne d'inspection des aliments A 54 95 380 54 95 380
Agence de la santé publique du Canada A 29 442 568 29 442 568
Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile A 5 163 825 5 163 825
Agence des services frontaliers du Canada A 244 32 156 939 244 32 156 939
Fonds renouvelable CORCAN A 2 13 907 2 13 907
Service canadien du renseignement de sécurité D 8 257 8 257
Service correctionnel du Canada A 79 5 831 79 5 831
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux A 85 255 817 85 255 817
Transports
Ministère des Transports A 326 156 074 326 156 074
Total partiel 1 057 570 2 439 988 412 112 040 386 681 324 1 169 610 2 826 669 736
Loi de l'impôt sur le revenu
Revenu national
Agence du revenu du Canadaallez à la note 3 en pied de page B/D 404 263 589 835 282 404 263 589 835 282
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 311 649 287 461 027 311 649 287 461 027
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 2 056 22 575 972 2 056 22 575 972
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Innovation, Sciences et Développement économique
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec A 13 3 879 046 13 3 879 046
Revenu national
Agence du revenu du Canada A 33 342 358 734 281 33 342 358 734 281
Transports
Ministère des Transports A 15 77 274 15 77 274
Total partiel 33 370 362 690 601 33 370 362 690 601
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social C 3 001 5 601 184 3 001 5 601 184
Loi sur la taxe d'accise
Revenu national
Agence du revenu du Canadaallez à la note 3 en pied de page B 9 001 80 692 294 9 001 80 692 294
Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments
Santé
Agence canadienne d'inspection des aliments C 14 090 1 060 698 14 090 1 060 698
Loi sur l'assurance-emploi
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social A/B 101 103 63 649 064 101 103 63 649 064
Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières
Finances
Bureau du surintendant des institutions financières A 9 6 950 9 6 950
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie A 907 60 077 457 907 60 077 457
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration D 21 2 280 21 2 280
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 49 54 246 49 54 246
Loi sur le parlement du Canada
Parlement
Sénat A 7 508 243 7 508 243
Loi sur les allocations aux Anciens Combattants
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 5 3 427 5 3 427
Loi sur les douanes
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada D 205 2 874 242 205 2 874 242
Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 40 862 258 40 862 258
Loi sur les pensions
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 58 416 234 58 416 234
Sécurité publique et protection civile
Gendarmerie royale du Canada C 10 109 652 10 109 652
Total partiel 68 525 886 68 525 886
Loi sur les prêts aux apprentis
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 24 1 043 24 1 043
Total 1 937 438 3 918 470 566 112 040 386 681 324 2 049 478 4 305 151 890
Sommaire
Radiations A 1 192 581 2 926 486 831 34 864 176 764 957 1 227 445 3 103 251 788
Renonciations B 378 580 708 984 512 2 57 956 037 378 582 766 940 549
Remises C 17 101 6 771 534 77 174 151 960 330 94 275 158 731 864
Dispenses D 349 176 276 227 689 349 176 276 227 689
Total 1 937 438 3 918 470 566 112 040 386 681 324 2 049 478 4 305 151 890

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