Pertes de fonds et de biens publics

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Les états suivants présentent l'information sur les pertes de fonds et de biens publics tel exigé en vertu de la Directive sur les pertes de fonds et de biens du Conseil du Trésor.

Pertes de revenus suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle — découvertes ou détectées en 2016-2017
(en dollars)

Brève description de l'incident Nombre d'incidents Montant de la perte Montant recouvré en 2016-2017 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Causes devant les tribunaux (estimation par l'ARC du montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement)
Autres pertes administrées 3 527 068 Link to footnote 1 Link to footnote 1
Impôt sur le revenu 56 20 509 044 Link to footnote 1 Link to footnote 1
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 23 47 845 281 Link to footnote 1 Link to footnote 1
Total partiel 82 68 881 393
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour)
Impôt sur le revenu 21 3 700 231 717 431 636 758 2 346 042
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 19 1 188 685 501 713 198 827 488 145
Total partiel 40 4 888 916 1 219 144 835 585 2 834 187
Total 122 73 770 309 1 219 144 835 585 2 834 187
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes
Fausse déclaration – Valeur 5 89 445 83 423 6 022
Non déclaration/Contrebande 2 1 556 1 556
Total 7 91 001 83 423 7 578
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Perte de revenus dans le cadre du programme GCSurplus
Fraude par carte de crédit 4 11 817 11 817
Total 133 73 873 127 1 302 567 854 980 2 834 187

Pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident — survenues ou découvertes en 2016-2017
(en dollars)

Brève description de la perte Imputée au crédit de 2016-2017 Montant de la perte Montant recouvré en 2016-2017 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Demande de subventions et de contributions falsifiée (1 cas) 1 1 200 000 1 200 000
Perte de recette - paiement de traité (2 cas) 803 803
Vol de recette - paiement de traité (1 cas) 2 190 2 190
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Emploi frauduleux de billet de taxi et réclamation falsifiée d'heures supplémentaires (1 cas) 1 981 981
Emploi frauduleux de carte de carburant (1 cas) 1 74 181 13 117 61 064
Fausse monnaie dans le dépôt bancaire (2 cas) 1 149 149
Perte de fonds de petite caisse (3 cas) 1 280 280
Perte de fonds en raison de démonétisation (1 cas) 1 30 30
Perte de revenu consulaire (4 cas) 1 26 912 25 016 1 896
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Vol de petite caisse (2 cas) 1 575 575
Vol des paiements de pensions d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire (1 cas) 5 26 817 26 817
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Demande de prestation falsifiée (2 cas) 20 10 552 10 552
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Demande falsifiée par des fournisseurs et des entrepreneurs (1 cas) 1 300 000 1 300 000
Erreur de virement direct de fonds (2 cas) 1 363 1 363
Perte d'avance à justifier (3 cas) 1 879 1 879
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Emploi non autorisé de carte d'achat (70 cas) 1 16 433 11 447 7 4 979
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée (4 cas) 1 7 502 7 502
Agence Parcs Canada
Carte de voyage non payée (5 cas) 1 3 244 132 92 3 020
Déficit net de caisse (déficit brut 156 047 $; surplus brut 138 964 $) 1 17 083 17 083
Emploi non autorisé de carte de voyage (8 cas) 1 17 488 10 225 69 7 194
Perte d'argent d'une voûte (1 cas) 1 215 215
Perte de fonds de caisse (1 cas) 1 428 428
Perte de fonds de petite caisse (1 cas) 1 30 30
Perte de recette (1 cas) 1 50 50
Utilisation frauduleuse de carte d'acquisition (3 cas) 1 120 115 5
Utilisation frauduleuse de carte de voyage (6 cas) 1 12 656 11 441 217 998
Vol d'argent d'une voûte (1 cas) 1 500 500
Vol de fonds de caisse (6 cas) 1 3 144 2 554 590
Vol de recette (2 cas) 1 2 767 2 767
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Déficit de caisse (2 cas) 1 101 101
Opération frauduleuse par un employé (Sécurité de la vieillesse) (1 cas) Link to footnote (S) 39 546 39 546
Perte due à une erreur administrative (4 cas) 1 1 982 1 982
Réclamation frauduleuse de la sécurité de la vieillesse (16 cas) Link to footnote (S) 1 174 919 544 1 174 375
Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance-emploi (103 342 cas) Link to footnote (S) 163 978 027 44 542 443 77 339 119 358 245
Réclamation frauduleuse de prêts canadiens aux étudiants (2 cas) Link to footnote (S) 40 701 806 39 895
Réclamation frauduleuse du régime de pensions du Canada (12 cas) Link to footnote (S) 339 359 3 250 336 109
Finances
Bureau du surintendant des institutions financières
Réclamation frauduleuse de voyage (1 cas) 266 266
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Emploi frauduleux de carte de voyage (3 cas) 1 374 374
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) Link to footnote (S) 934 934
Perte de recette pour autorisation de voyage électronique (412 cas) 2 884 2 884
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Perte de dépôt (1 cas) 5 5
Innovation, Sciences et Développement économique
Agence spatiale canadienne
Emploi frauduleux de carte d'achat (2 cas) 2 418 2 418
Emploi frauduleux de carte de voyage (5 cas) 3 478 3 478
Justice
Ministère de la Justice
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 1 807 807
Vol de petite caisse (1 cas) 1 120 120
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Emploi frauduleux de billet de taxi (1 cas) 1 85 85
Emploi frauduleux de carte d'achat dû à un vol d'identité (70 cas) 1 183 404 167 970 15 434
Emploi non autorisé de carte d'acquisition (2 cas) 1 70 10 60
Emploi non autorisé de carte de voyage (24 cas) 1 51 028 1 180 49 848
Ressources naturelles
Office national de l'énergie
Avance à un bénéficiaire qui est ensuite décédé (1 cas) 9 000 9 000
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande de congé de maladie et autres congés falsifiée (5 cas) 1 21 605 21 605
Emploi non autorisé de carte de voyage et réclamation de voyage falsifiée (2 cas) 1 5 350 4 992 358
Paiement de salaire falsifié pour absence non consignée (4 cas) 1 25 002 21 24 981
Santé
Ministère de la Santé
Demande non supportée - Fournisseur de services de santé non assuré (1 cas) 1 7 623 092 7 623 092
Détournement de fonds de l'État (1 cas) 10 779 825 779 825
Agence canadienne d'inspection des aliments
Perte de recette (2 cas) 1 35 35
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada
Perte de fonds de petite caisse (1 cas) 1 280 280
Vol de recette (1 cas) 13 225 13 225
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 1 4 037 4 037
Trop-payé - Caisse de retraite de la fonction publique (11 cas) 21 214 8 621 12 593
Receveur général — Direction du contrôle du remboursement des chèques
Chèques du receveur général incluant les mandats de l'assurance- emploi et les chèques de la Banque du Canada
Endossement frauduleux (3 048 cas) 2 051 956 2 046 318 5 638
Endossement irrégulier (54 cas) 43 046 43 046
Non endossé (1 114 cas) 750 223 750 223
Paiement électronique mal dirigé (11 220 cas) 27 023 363 24 330 934 1 532 573 1 159 856
Autre (1 616 cas) 2 361 782 2 273 027 88 755
Services partagés Canada
Emploi non autorisé de billet de taxi (5 cas) 1 311 311
Total 209 282 226 74 243 983 1 822 165 133 216 078

Pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal — survenues ou découvertes en 2016 – 2017
(en dollars)

Brève description de la perte Montant de la perte Montant recouvré en 2016-2017 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Vol de BlackBerry (3 cas) 600 600
Vol de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Vol d'équipement informatique (1 cas) 200 200
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Utilisation non autorisée d'un bien de l'État (1 cas) 86 86
Vol d'horloge (1 cas) 40 40
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Vandalisme à un édifice de l'État (3 cas) 2 896 2 286 610
Vandalisme à un véhicule de l'État (1 cas) 150 150
Vandalisme à une propriété de l'État (2 cas) 1 514 1 514
Vol de batterie (1 cas) 170 170
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol de carburant (1 cas) 109 109
Vol de chargeur de batterie (1 cas) 150 150
Vol de matériel et de fourniture (6 cas) 1 658 1 658
Vol de véhicule de l'État (1 cas) 3 500 3 500
Vol d'équipement (2 cas) 217 217
Vol d'ordinateur (3 cas) 6 886 6 886
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 250 1 250
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Vol de tablette (2 cas) 1 300 1 300
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 800 1 800
Conseil privé
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol de tablette (2 cas) 5 315 5 315
Vol de vêtement (1 cas) 345 345
Vol d'enregistreur numérique (1 cas) 129 129
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommage à un édifice (1 cas) 6 175 6 175
Vandalisme à de l'équipement électronique (1 cas) 6 500 6 500
Vandalisme à un véhicule de l'État (1 cas) 931 931
Vol d'armes et accessoires (3 cas) 145 145
Vol de tenue de combat (159 cas) 14 260 767 13 493
Vol d'équipement de transport (2 cas) 16 800 16 800
Vol d'équipement électrique (3 cas) 2 878 2 878
Vol d'équipement non spécifique aux militaires (75 cas) 4 670 4 670
Vol d'équipement spécifique aux militaires (88 cas) 14 467 633 13 834
Vol d'équipement technique (2 cas) 3 926 3 926
Vol d'ordinateur (10 cas) 16 724 16 724
Vol d'outils (11 cas) 592 592
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Vandalisme à un immeuble (2 cas) 12 492 12 492
Vandalisme à un véhicule de l'État (5 cas) 3 577 3 577
Vol de BlackBerry (5 cas) 1 000 1 000
Vol de clé USB (2 cas) 40 40
Vol de génératrice (1 cas) 2 729 2 729
Vol de tablette (1 cas) 1 200 1 200
Vol d'équipement (8 cas) 14 457 14 457
Vol d'essence (1 cas) 650 650
Vol d'ordinateur portatif (10 cas) 12 512 12 512
Agence Parcs Canada
Vandalisme à de l'équipement (1 cas) 750 750
Vandalisme à un bien immobilier (19 cas) 33 686 33 686
Vandalisme à un édifice (21 cas) 26 157 26 157
Vandalisme à un véhicule de l'État (4 cas) 2 157 2 157
Vandalisme de matériel et de fourniture (3 cas) 906 906
Vol d'aménagement (3 cas) 5 772 5 772
Vol de bateau (1 cas) 9 823 9 823
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol de cuivre (2 cas) 3 200 3 200
Vol d'équipement (31 cas) 28 475 490 27 985
Vol d'équipement informatique (1 cas) 350 350
Vol de fossile (1 cas) 1 1
Vol de matériel et de fourniture (15 cas) 2 300 2 300
Vol de produit dérivé officiel (1 cas) 3 102 3 102
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Vol de clé USB (1 cas) 5 5
Vol de matériel et de fourniture (18 cas) 2 505 2 505
Vol de tablette (1 cas) 700 700
Vol d'équipement informatique (1 cas) 2 550 2 550
Vol d'ordinateur portatif (4 cas) 4 938 4 938
Finances
Bureau du vérificateur général
Vol d'équipement informatique (1 cas) 200 200
Bureau du surintendant des institutions financières
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Vol de clé USB cryptée (1 cas) 200 200
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Vol de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Vandalisme à un véhicule de l'État (1 cas) 465 465
Vol de caméra (1 cas) 721 721
Vol de Polycom (1 cas) 1 335 1 335
Vol d'émetteur-récepteur portatif (2 cas) 500 500
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 880 880
Vol d'outils divers (1 cas) 1 000 1 000
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 005 1 005
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Statistique Canada
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 1 600 1 600
Justice
Ministère de la Justice
Vol de BlackBerry (4 cas) 800 800
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 400 400
Registraire de la Cour suprême du Canada
Vol de BlackBerry (1 cas) 500 500
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 081 1 081
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Perte de BlackBerry (1 cas) 600 600
Perte de clavier d'ordinateur portatif (1 cas) 200 200
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Vandalisme à de la machinerie et à de l'équipement (1 cas) 275 275
Vandalisme à un édifice (5 cas) 4 716 4 716
Vandalisme à un véhicule de l'État (2 cas) 10 067 10 067
Vol de machinerie et d'équipement (15 cas) 29 356 29 356
Vol de matériel et de fourniture (5 cas) 36 258 36 258
Vol de meuble et d'aménagement (1 cas) 800 800
Vol d'équipement électronique (1 cas) 1 919 1 919
Vol d'équipement informatique (7 cas) 7 479 7 479
Vol d'équipement de télécommunication (8 cas) 1 578 1 578
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Vol de BlackBerry (2 cas) 400 400
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 2 700 2 700
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Vandalisme à un véhicule de l'État (1 cas) 89 89
Vol de BlackBerry (6 cas) 1 200 1 200
Vol de téléphone cellulaire (3 cas) 600 600
Vol d'équipement de bureau (4 cas) 791 791
Vol d'ordinateur portatif (6 cas) 3 500 3 500
Santé
Ministère de la Santé
Vol de téléphone satellite (1 cas) 1 200 1 200
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 2 200 2 200
Agence canadienne d'inspection des aliments
Vandalisme à un véhicule de l'État (29 cas) 28 394 28 394
Vol d'appareil photographique numérique (2 cas) 650 650
Vol de badge d'inspecteur (5 cas) 200 200
Vol de BlackBerry (2 cas) 400 400
Vol de carte d'identité et de désignation (6 cas) 18 18
Vol de nourriture et de plateau de traiteur (1 cas) 50 50
Vol de sac d'ordinateur portatif (1 cas) 70 70
Vol de tablette renforcée (4 cas) 7 540 7 540
Vol de téléphone cellulaire (6 cas) 1 200 1 200
Vol d'ordinateur portatif (12 cas) 8 381 8 381
Agence de la santé publique du Canada
Vol de BlackBerry (1 cas) 210 210
Vol de clé électronique (1 cas) 3 677 3 677
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Dommage à la propriété (4 cas) 522 13 509
Vol d'article d'uniforme (5 cas) 566 566
Vol de carte d'autorité (8 cas) 40 40
Vol de téléphone cellulaire (3 cas) 535 535
Vol d'équipement (3 cas) 5 5
Vol d'équipement informatique (3 cas) 3 015 1 500 1 515
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un véhicule de l'État (17 cas) 22 787 5 368 17 419
Vandalisme à un édifice du gouvernement (2 cas) 1 500 604 1 500 604
Vandalisme à un véhicule de l'État (33 cas) 75 691 27 751 25 881 22 059
Vol de pièce à conviction (6 cas) 310 310
Vol de téléphone cellulaire (3 cas) 600 600
Vol d'équipement de transport (2 cas) 23 689 23 689
Vol d'équipement informatique (2 cas) 844 844
Vol d'uniforme et d'équipement (11 cas) 6 538 6 538
Service correctionnel du Canada
Dommage à la suite d'un incendie intentionnel (17 cas) 6 518 6 518
Dommage à la suite d'une perturbation de détenu (79 cas) 3 625 277 3 625 277
Dommage à une vitrine (233 cas) 12 609 100 12 009 500
Vandalisme à des biens et à de l'équipement (372 cas) 94 221 1 976 82 763 9 482
Vandalisme à un véhicule motorisé (2 cas) 922 922
Vol de matériel (11 cas) 4 530 4 530
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 3 100 3 100
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Vandalisme à un immeuble (3 cas) 6 282 6 282
Vandalisme à un véhicule de l'État (2 cas) 954 954
Vol de BlackBerry (7 cas) 1 400 1 400
Vol de bloc de survoltage (1 cas) 235 235
Vol de capteur de signature (1 cas) 363 363
Vol d'écran d'ordinateur (1 cas) 200 200
Vol d'ordinateur portatif (6 cas) 7 946 7 946
Services partagés Canada
Vol de BlackBerry (4 cas) 800 800
Vol de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Vol d'équipement informatique (1 cas) 130 130
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 200 1 200
Transports
Ministère des Transports
Dommage à un terrain causé par un déchargement illégal de déchets dangereux (1 cas) 951 711 951 711
Vol de BlackBerry (2 cas) 400 400
Vol de jeton Entrust (1 cas) 5 5
Vol de téléphone sécurisé (8 cas) 10 000 10 000
Vol d'ordinateur portatif (4 cas) 3 637 3 637
Total 6 829 808 38 954 6 755 103 35 751

Pertes de biens publics attribuables à une perte, destruction ou un dommage accidentel — survenues ou découvertes en 2016-2017
(en dollars)

Brève description de la perte Montant de la perte Montant recouvré en 2016-2017 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Dommage à un édifice de l'État (2 cas) 6 209 6 209
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 2 566 2 566
Perte de téléphone cellulaire (3 cas) 600 600
Perte de BlackBerry (4 cas) 800 800
Perte de caméra (1 cas) 140 140
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Incendie à l'Ambassade du Canada en Roumanie (1 cas) 1 000 1 000
Incendie au Haut-commissariat du Canada au Cameroun (1 cas) 200 200
Incendie dans un logement de personnel en Arabie Saoudite (1 cas) 38 087 38 087
Perte de BlackBerry (112 cas) 22 400 22 400
Perte de jeton électronique (134 cas) 4 690 4 690
Perte de tablette (10 cas) 4 500 4 500
Perte de téléphone cellulaire (2 cas) 400 400
Perte de clé USB cryptée (2 cas) 70 70
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 500 1 500
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Dommage à de l'équipement (2 cas) 5 768 5 768
Dommage à de l'équipement électronique (1 cas) 129 411 129 411
Dommage à un BlackBerry (1 cas) 200 200
Dommage à un édifice de l'État (1 cas) 853 853
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (15 cas) 44 890 44 890
Dommage à une propriété de l'État (2 cas) 1 310 1 310
Perte de BlackBerry (10 cas) 2 000 2 000
Perte de téléphone cellulaire (3 cas) 600 600
Perte d'équipement (2 cas) 130 130
Commission canadienne des grains
Dommage à un édifice suite à une fuite d'eau (1 cas) 500 500
Dommage à un véhicule de l'État (4 cas) 7 573 7 573
Perte de BlackBerry (2 cas) 400 400
Perte de carte d'identification et d'accès par proximité (2 cas) 15 15
Perte d'équipement de laboratoire scientifique (2 cas) 115 115
Anciens Combattants
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Perte d'équipement électronique (1 cas) 86 86
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Perte de BlackBerry (24 cas) 4 800 4 800
Perte de tablette (6 cas) 3 036 3 036
Perte d'ordinateur portatif (17 cas) 3 413 3 413
École de la fonction publique du Canada
Perte de BlackBerry (6 cas) 1 200 1 200
Conseil privé
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Destruction d'une tablette par le feu (1 cas) 2 658 2 658
Dommage à un BlackBerry (1 cas) 200 200
Bureau du directeur général des élections
Perte de BlackBerry (7 cas) 2 100 2 100
Perte de moniteur d'ordinateur (7 cas) 7 132 7 132
Perte d'imprimante (29 cas) 13 074 13 074
Perte d'ordinateur (2 cas) 3 170 3 170
Perte d'ordinateur portatif (4 cas) 3 693 3 693
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Commissariat aux langues officielles
Bris d'écran tactile (1 cas) 188 188
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommage à de l'équipement de télécommunication (10 cas) 36 636 36 636
Dommage à de l'équipement de transport (21 cas) 139 942 139 942
Dommage à de l'équipement non spécifique aux militaires (64 cas) 17 898 37 17 861
Dommage à de l'équipement spécifique aux militaires (67 cas) 57 107 388 56 719
Dommage à de l'équipement technique (48 cas) 5 461 5 461
Dommage à des armes et accessoires (13 cas) 10 561 10 561
Dommage à des outils (18 cas) 408 408
Dommage à un avion de l'État (2 cas) 2 052 329 2 052 329
Dommage à un BlackBerry (2 cas) 400 400
Dommage à un édifice causé par l'eau (1 cas) 38 800 38 800
Dommage à un édifice causé par un incendie (1 cas) 7 458 177 7 458 177
Dommage à un édifice causé par une collision automobile (1 cas) 14 450 14 450
Dommage à un édifice ou autre bien immobilier causé par un incendie (272 cas) 657 950 657 950
Dommage à un véhicule de l'État (72 cas) 194 767 194 767
Dommage à une tenue de combat (18 cas) 705 705
Dommage à une unité de logement résidentiel (66 cas) 222 452 21 163 183 250 18 039
Perte d'armes et accessoires (2 186 cas) 139 960 2 708 137 252
Perte de téléphone cellulaire (4 cas) 800 800
Perte de machinerie (1 cas) 2 438 2 438
Perte de tenue de combat (3 982 cas) 272 674 22 454 250 220
Perte d'équipement de technologie de construction (1 cas) 1 854 1 854
Perte d'équipement de télécommunication (165 cas) 87 806 445 87 361
Perte d'équipement de transport (47 cas) 68 477 68 477
Perte d'équipement électrique (124 cas) 166 847 23 747 143 100
Perte d'équipement non spécifique aux militaires (1 487 cas) 235 247 4 605 230 642
Perte d'équipement spécifique aux militaires (1 441 cas) 358 726 19 172 339 554
Perte d'équipement technique (232 cas) 153 730 1 951 151 779
Perte d'ordinateur (232 cas) 285 885 285 885
Perte d'ordinateur portatif (4 cas) 5 231 5 231
Perte d'outils (309 cas) 42 345 1 903 40 442
Environnement et Changement climatique
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 2 000 2 000
Agence Parcs Canada
Dommage à de l'équipement (8 cas) 12 795 12 795
Dommage à de l'équipement électronique (3 cas) 15 470 15 470
Dommage à un bateau (2 cas) 2 132 1 200 932
Dommage à un bien immobilier (29 cas) 161 086 20 630 99 953 40 503
Dommage à un bien immobilier suite à une catastrophe naturelle (1 cas) 423 200 423 200
Dommage à un BlackBerry (6 cas) 1 200 1 200
Dommage à un édifice (2 cas) 3 055 3 055
Dommage à un édifice et à de l'équipement causé par un incendie (1 cas) 92 788 92 788
Dommage à un édifice et à du mobilier suite à une fuite d'eau (1 cas) 650 000 650 000
Dommage à un véhicule de l'État (48 cas) 103 336 1 427 95 109 6 800
Perte de BlackBerry (14 cas) 2 800 2 800
Perte de matériel (6 cas) 601 595 6
Perte d'équipement (5 cas) 2 898 2 898
Perte d'équipement électronique (1 cas) 500 500
Perte d'équipement informatique (3 cas) 5 402 5 402
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Dommage à un véhicule de l'État (6 cas) 9 079 9 079
Dommage à une clé USB (15 cas) 75 75
Dommage à une tablette (6 cas) 8 800 8 800
Perte de BlackBerry (29 cas) 5 800 5 800
Perte de clé USB (2 cas) 10 10
Perte de matériel et de fournitures (678 cas) 16 376 16 376
Perte de tablette (4 cas) 5 600 5 600
Perte d'équipement informatique (21 cas) 5 741 5 741
Perte d'ordinateur portatif (18 cas) 13 239 13 239
Finances
Ministère des Finances
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Dommage à un BlackBerry (2 cas) 198 198
Bureau du surintendant des institutions financières
Perte de BlackBerry (5 cas) 400 400
Perte d'ordinateur portatif (2 cas) 1 176 1 176
Bureau du vérificateur général
Perte d'équipement de télécommunication (4 cas) 240 240
Perte d'équipement informatique (2 cas) 123 123
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Dommage à la Tour Terminal (Montréal) en raison d'une inondation (1 cas) 34 553 34 553
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 5 624 3 282 2 342
Perte de BlackBerry (3 cas) 600 600
Perte de clé USB cryptée (3 cas) 600 600
Perte de tablette (1 cas) 200 200
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 950 1 950
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Dommage à de l'équipement informatique (19 cas) 3 557 3 557
Dommage à un moniteur d'ordinateur (1 cas) 270 270
Dommage à une tablette (14 cas) 22 777 13 063 9 714
Perte de BlackBerry (3 cas) 600 600
Perte d'équipement informatique (77 cas) 7 161 7 161
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 2 458 2 458
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Dommage à un véhicule de l'État (7 cas) 7 267 7 267
Perte d'antenne (1 cas) 93 93
Perte de BlackBerry (9 cas) 1 800 1 800
Perte de caméra (1 cas) 47 47
Perte de déchiqueteuse (1 cas) 46 46
Perte de défibrillateur (1 cas) 965 965
Perte de générateur de signaux (1 cas) 2 042 2 042
Perte de GPS (2 cas) 198 198
Perte de moniteur (12 cas) 3 485 3 485
Perte de moniteur de gaz (1 cas) 259 259
Perte de prime de long service (1 cas) 265 265
Perte de projecteur (2 cas) 769 769
Perte de récepteur (1 cas) 195 195
Perte de système de contrôle (1 cas) 1 058 1 058
Perte de tablette (11 cas) 3 051 3 051
Perte d'imprimante (4 cas) 225 225
Perte d'ordinateur (9 cas) 2 123 2 123
Perte d'ordinateur portatif (4 cas) 1 164 1 164
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Perte de BlackBerry (2 cas) 400 400
Perte d'iPad (1 cas) 800 800
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 748 748
Perte de BlackBerry (8 cas) 1 600 1 600
Agence spatiale canadienne
Perte de BlackBerry (3 cas) 600 600
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Perte de BlackBerry (2 cas) 270 270
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Perte de BlackBerry (5 cas) 1 000 1 000
Perte de clé (1 cas) 5 5
Perte d'équipement (2 cas) 187 187
Perte d'équipement informatique (16 cas) 1 375 1 375
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 650 650
Statistique Canada
Perte de terminal de poste de travail virtuel (1 cas) 158 158
Justice
Ministère de la Justice
Dommage à un ordinateur portatif (1 cas) 400 400
Perte de BlackBerry (27 cas) 5 400 5 400
Perte de carte d'identité et d'accès (53 cas) 316 316
Perte de clé de bureau (12 cas) 60 60
Perte de clé USB (2 cas) 400 400
Perte de jeton de sécurité (4 cas) 200 200
Perte d'équipement (1 cas) 150 150
Bureau du directeur des poursuites pénales
Perte de BlackBerry (5 cas) 1 000 1 000
Perte de carte d'identité et d'accès (12 cas) 120 120
Perte d'équipement informatique (2 cas) 250 250
Perte d'ordinateur (1 cas) 500 500
Registraire de la Cour suprême du Canada
Perte de BlackBerry (1 cas) 500 500
Service administratif des tribunaux judiciaires
Dommage à de l'équipement (2 cas) 540 540
Dommage à un véhicule de l'État (2 cas) 851 851
Dommage causé par l'eau à de l'équipement (2 cas) 5 538 315 5 223
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 375 1 375
Parlement
Chambre des communes
Perte d'appareil photographique (1 cas) 277 277
Perte de petit électroménager (1 cas) 220 220
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à de la machinerie et à de l'équipement (1 cas) 2 600 2 600
Dommage à un édifice ou autre bien immobilier
(incluant des ports pour petits bateaux) (6 cas) 393 046 293 046 100 000
Dommage à de l'équipement de télécommunication (1 cas) 200 200
Dommage à de l'équipement informatique (1 cas) 500 500
Dommage à un véhicule de l'État (20 cas) 48 908 1 198 47 710
Perte de machinerie et d'équipement (7 cas) 28 103 28 103
Perte d'équipement électronique (9 cas) 80 218 80 218
Perte d'équipement informatique (9 cas) 5 100 5 100
Perte d'équipement de télécommunication (16 cas) 3 200 3 200
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (2 cas) 4 423 4 423
Perte de BlackBerry (5 cas) 1 000 1 000
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Perte de BlackBerry (3 cas) 600 600
Perte de clé USB cryptée (10 cas) 1 000 1 000
Perte de jeton Entrust (100 cas) 7 800 7 800
Office national de l'énergie
Perte de BlackBerry (7 cas) 455 455
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 200 1 200
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Dommage à de l'équipement informatique (1 cas) 300 300
Dommage à un véhicule de l'État (4 cas) 4 631 245 4 386
Perte de BlackBerry (19 cas) 3 800 3 800
Perte de téléphone cellulaire (5 cas) 1 000 1 000
Perte d'équipement de bureau (18 cas) 5 418 5 418
Perte d'équipement et de pièces informatiques et de télécommunication (90 cas) 7 144 7 144
Santé
Ministère de la Santé
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 13 903 2 567 11 336
Perte de BlackBerry (16 cas) 3 200 3 200
Perte de clé USB (3 cas) 230 230
Perte de dispositif appuyer-pour-parler (1 cas) 149 149
Perte d'iPad (2 cas) 1 400 1 400
Perte de moniteur (1 cas) 300 300
Perte de tabouret ergonomique (1 cas) 50 50
Perte de téléphone cellulaire (3 cas) 500 500
Perte d'imprimante (2 cas) 1 000 1 000
Perte d'ordinateur portatif (2 cas) 2 200 2 200
Agence canadienne d'inspection des aliments
Dommage à un ordinateur portatif (1 cas) 700 700
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (79 cas) 199 733 5 667 183 584 10 482
Dommage à une clôture (1 cas) 2 000 2 000
Perte de badge d'inspecteur (12 cas) 480 480
Perte de BlackBerry (17 cas) 3 400 3 400
Perte de câble d'alimentation d'ordinateur portatif (1 cas) 20 20
Perte de carte d'accès (2 cas) 6 6
Perte de carte d'accès Internet à distance (1 cas) 30 30
Perte de carte d'acquisition (1 cas) 5 5
Perte de carte d'identité et de désignation (32 cas) 96 96
Perte de clé de bureau (1 cas) 80 80
Perte de téléphone cellulaire (13 cas) 2 600 2 600
Perte de chargeur de tablette (1 cas) 20 20
Perte de clavier sans-fil (1 cas) 376 376
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 800 1 800
Agence de la santé publique du Canada
Perte de BlackBerry (4 cas) 800 800
Perte de clé USB (3 cas) 300 300
Perte de disque dur externe (1 cas) 500 500
Perte de téléphone cellulaire (3 cas) 449 449
Instituts de recherche en santé du Canada
Perte de BlackBerry (2 cas) 349 349
Perte de clé USB cryptée (2 cas) 64 64
Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Perte de BlackBerry (5 cas) 1 000 1 000
Agence des services frontaliers du Canada
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 300 300
Perte d'article d'uniforme (70 cas) 8 340 48 8 292
Perte de carte de contrôle d'accès (144 cas) 3 338 53 3 285
Perte de téléphone cellulaire (28 cas) 5 600 600 5 000
Perte d'équipement (32 cas) 41 3 38
Perte d'équipement informatique (64 cas) 6 400 30 6 370
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Dommage à un iPad (1 cas) 1 000 1 000
Dommage à un véhicule de l'État suite à un accident (3 cas) 6 190 6 190
Perte de BlackBerry (1 cas) 350 350
Perte de clé USB (5 cas) 500 500
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à de l'équipement de transport (2 cas) 11 224 11 224
Dommage à de l'équipement électronique (1 cas) 500 500
Dommage à un édifice de l'État (5 cas) 33 273 33 273
Dommage à un véhicule de l'État (691 cas) 1 542 328 56 329 1 473 000 12 999
Perte de téléphone cellulaire (72 cas) 14 400 14 400
Perte d'équipement de télécommunication (15 cas) 60 190 60 190
Perte d'équipement électronique (75 cas) 17 168 17 168
Perte d'uniforme et d'équipement (21 cas) 4 629 4 629
Service correctionnel du Canada
Dommage à des biens et à de l'équipement (11 cas) 13 017 13 017
Dommage à la suite d'un accident de véhicule motorisé (50 cas) 211 766 15 238 150 708 45 820
Dommage à la suite d'un incendie accidentel (2 cas) 149 149
Dommage à une vitrine (4 cas) 1 277 1 277
Dommage causé par un bris d'une conduite d'eau (5 cas) 43 381 43 381
Perte d'actifs en inventaire (90 cas) 233 186 233 036 150
Perte de BlackBerry (14 cas) 2 800 2 800
Perte de clé USB (1 cas) 10 10
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Dommage à l'édifice Louis-Saint-Laurent causé par un incendie (1 cas) 5 853 902 5 853 902
Dommage à un BlackBerry (3 cas) 600 600
Dommage à un édifice (6 cas) 33 859 21 884 3 118 8 857
Dommage à un véhicule de l'État (9 cas) 6 834 6 834
Perte de BlackBerry (17 cas) 3 400 3 400
Perte de câble d'alimentation d'ordinateur portatif (6 cas) 300 300
Perte de téléavertisseur (1 cas) 25 25
Commission de la fonction publique
Perte de BlackBerry (2 cas) 400 400
Services partagés Canada
Perte de BlackBerry (11 cas) 2 200 2 200
Perte de carte d'identité et d'accès (1 cas) 7 7
Perte de téléphone cellulaire (7 cas) 1 400 1 400
Perte d'équipement de télécommunication (1 cas) 13 252 13 252
Perte d'équipement informatique (1 cas) 125 125
Perte d'ordinateur portatif (2 cas) 2 400 1 000 1 400
Transports
Ministère des Transports
Dommage à un BlackBerry (5 cas) 1 000 1 000
Dommage à un édifice causé par un incendie (1 cas) 354 990 354 990
Dommage à un véhicule de l'État (27 cas) 107 485 30 956 69 423 7 106
Perte de BlackBerry (15 cas) 3 000 3 000
Perte de carte d'accès (11 cas) 165 165
Perte de carte d'identité (13 cas) 779 779
Perte de clé (2 cas) 6 6
Perte de clé USB cryptée (5 cas) 2 405 2 405
Perte de jeton Entrust (12 cas) 60 60
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Perte de vêtement de flottaison individuel (1 cas) 290 290
Perte d'ordinateur portatif (4 cas) 3 000 3 000
Total 24 181 979 275 188 23 644 075 262 716

Pertes de fonds ou de biens publics — mise à jour des cas déclarés dans les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs
(en dollars)

Brève description de la perte Exercice de déclaration de la perte dans les Comptes publics du Canada Montant de la perte initiale Modifications de la perte initiale depuis l'inauguration Montant modifié de la perte Montant recouvré dans les exercices antérieurs Montant recouvré en 2016-2017 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Demandes de contribution falsifiées (1 cas) 2015-2016 153 250 153 250 153 250
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 2014-2015 5 033 5 033 1 046 2 720 1 267
Réclamation frauduleuse dans le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire, région de Québec (1 cas) 2005-2006 60 000 60 000 9 000 51 000
Utilisation frauduleuse d'une carte d'achat (1 cas) 2010-2011 29 972 29 972 11 616 18 356
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Réclamations frauduleuses de demande de remboursement de frais de voyage ou d'heures supplémentaires (3 cas) 2003-2004 42 559 (négatif 410) 42 149 1 149 41 000
Réclamation frauduleuse pour des paiements de réinstallation 2013-2014 2 604 1 291 3 895 3 895allez à la note 2 en pied de page
Utilisation frauduleuse de bons de taxi et de carte de voyage et d'achat (1 cas) 2015-2016 13 872 13 872 13 872
Utilisation inappropriée de fonds pour achats personnels 2010-2011 11 220 11 220 5 924 5 296
Vol de fonds d'immigration, de visa de mission ou de fonds consulaires 1994-1995 176 857 176 857 176 857
Vol de fonds de mission (3 cas) 2000-2001 935 794 935 794 935 794
Vol de fonds publics par un employé (1 cas) 2014-2015 44 585 44 585 44 585allez à la note 2 en pied de page
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (21 cas) 2015-2016 45 168 45 168 2 321allez à la note 2 en pied de page 42 847
Vandalisme à une propriété de l'État (1 cas) 2015-2016 24 950 (négatif 2 165allez à la note 2 en pied de page) 22 785 22 785
Commission canadienne des grains
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 2015-2016 1 725 1 725 1 725
Emploi frauduleux de carte de voyage (2 cas) 2014-2015 8 537 8 537 8 537allez à la note 2 en pied de page
Mauvais usage des droits relatifs au réaménagement de l'effectif (1 cas) 2014-2015 9 670 50allez à la note 2 en pied de page 9 720 9 720
Mauvais usage d'une carte de voyage du gouvernement (2 cas) 2011-2012 12 274 12 274 10 317 1 957
Perte d'équipement (2 cas) 2014-2015 2 919 2 919 60allez à la note 2 en pied de page 2 859
Mauvais usage d'une carte de voyage d'employés (4 cas) 2009-2010 13 472 13 472 12 588 884
Mauvais usage d'une carte de voyage désignée (1 cas) 2012-2013 1 162 1 162 1 162
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire (2 cas) 1995-1996 71 625 (négatif 19 185) 52 440 19 289 5 947 27 204
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2003-2004 27 888 27 888 27 888
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2004-2005 30 108 (négatif 18 908) 11 200 3 091 2 405 5 704
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2006-2007 2 328 2 328 1 518 810
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire (5 cas) 2008-2009 378 004 (négatif 1) 378 003 44 689 221 791 111 523
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire (7 cas) 2010-2011 743 112 743 112 141 218 586 967 14 927
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2011-2012 49 698 49 698 49 698
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations d'allocations aux anciens combattants (2 cas) 1992-1993 97 219 (négatif 5 634) 91 585 33 600 5 200 18 584 34 201
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations d'allocations aux anciens combattants (3 cas) 1999-2000 107 828 107 828 14 274 93 554allez à la note 2 en pied de page
Usage personnel de carte d'achat de l'État par un employé 2003-2004 13 704 13 704 1 352 12 352allez à la note 2 en pied de page
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire (3 cas) 2007-2008 51 893 (négatif 10 464) 41 429 12 699 946 27 784
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire (6 cas) 2008-2009 83 556 (négatif 14 175) 69 381 15 047 39 985 14 349
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Demande de prestations falsifiée (5 cas) 2014-2015 70 725 70 725 3 429 400 66 896
Demande de prestations falsifiée (4 cas) 2015-2016 320 150 320 150 176 319 974
Demande de prestations falsifiée (Régimes de soins de santé et de soins dentaires) (5 cas) 2013-2014 189 739 189 739 32 381 157 358
Perte d'ordinateur portatif (11 cas) 2015-2016 9 220 9 220 836 8 384allez à la note 2 en pied de page
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Vol de coupon de taxi (2 cas) 2009-2010 5 509 5 509 945 50 4 514
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 2015-2016 695 695 695allez à la note 2 en pied de page
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Avance à justifier en double - Halifax (1 cas) 2015-2016 3 810 3 810 3 810
Différence dans le compte du capital d'exploitation (BFC Wainwright) 2013-2014 2 612 48 2 660 2 660
Différence dans le compte du capital d'exploitation (NCSM Protecteur) 2013-2014 5 500 1 050allez à la note 2 en pied de page 6 550 6 550
Différence dans le compte du capital d'exploitation (2 cas) 2015-2016 1 990 (négatif 985allez à la note 2 en pied de page) 1 005 1 005
Divergence d'avances à justifier (OP LOBE R6) 2014-2015 266 266 266allez à la note 2 en pied de page
Dommages aux unités de logement résidentiels (586 cas) 2014-2015 95 780 95 780 56 982 18 329 20 469allez à la note 2 en pied de page
Dommages aux unités de logement résidentiels (72 cas) 2015-2016 78 960 78 960 15 661 16 326 21 927 25 046
Emploi frauduleux d'une carte d'achat désignée - Winnipeg (1 cas) 2015-2016 10 301 10 301 1 000 9 301
Erreur de dépôt direct (3 cas) 2015-2016 781 781 781
Paiements frauduleux déposés dans un compte bancaire personnel - Ottawa 2007-2008 33 948 1 341 35 289 26 531 8 468 290
Perte d'avance à justifier - Borden (2 cas) 2011-2012 344 344 17 327
Perte d'avance à justifier - Libye (1 cas) 2011-2012 13 039 (négatif 12 849) 190 190
Perte d'avance à justifier - Ottawa (1 cas) 2012-2013 12 966 12 966 1 991 10 975
Perte d'avance à justifier (2 cas) 2015-2016 2 515 2 515 47 2 068allez à la note 2 en pied de page 400
Perte d'avances permanentes Kandahar - vol suspecté 2008-2009 20 538 (négatif 1 879) 18 659 9 632 9 027
Perte d'avance permanente - 8 Wing Trenton - vol 2009-2010 3 870 2 688 6 558 2 688 3 870
Perte d'avance permanente - FOI Afghanistan (5 cas) 2009-2010 19 803 (négatif 10 373allez à la note 2 en pied de page) 9 430 9 258 172allez à la note 2 en pied de page
Réclamations frauduleuses, encaissement de chèques et reçu de paye - USFC Ottawa 1999-2000 28 305 69 952 98 257 26 641 3 000 68 616
Réclamations frauduleuses - BFC Halifax (1 cas) 2010-2011 68 374 872 69 246 69 246
Réclamations frauduleuses pour frais de scolarité - USFC Bruxelles 2002-2003 92 000 92 000 27 000 56 000 9 000
Trop-payé d'avantages en matière d'emploi (BFC Esquimalt) 2013-2014 20 278 20 278 17 937 2 341
Vol d'équipement informatique et de périphérique d'ordinateur (1 cas) 2014-2015 281 094 652 840allez à la note 2 en pied de page 933 934 933 934
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Dommages à une résidence de l'État de Yellowknife par un ancien employé 2010-2011 13 986 13 986 10 461 3 525
Emploi frauduleux de carte de voyage (1 cas) 2014-2015 7 307 7 307 2 887 4 420
Emploi non autorisé de carte d'achat (1 cas) 2014-2015 5 319 5 319 5 153 166
Emploi non autorisé d'une carte de voyage désignée (7 cas) 2012-2013 15 855 15 855 9 161 2 711 3 983
Emploi non autorisé d'une carte de voyage désignée (4 cas) 2015-2016 8 617 8 617 100 6 939 1 578
Perte de la petite caisse (5 cas) 2013-2014 7 894 7 894 7 894
Agence Parcs Canada
Dommage à de l'équipement lourd (2 cas) 2015-2016 127 000 127 000 126 000allez à la note 2 en pied de page 1 000
Dommage à un bien immobilier (11 cas) 2015-2016 45 298 45 298 13 260 1 763 25 275allez à la note 2 en pied de page 5 000
Dommage à un véhicule de l'État (61 cas) 2015-2016 130 235 130 235 3 938 125 797 500
Vandalisme sur bâtiment (10 cas) 2010-2011 46 450 46 450 29 167 833 16 450allez à la note 2 en pied de page
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Demandes frauduleuses d'application à l'égard des prêts canadiens aux étudiants (19 cas) 2009-2010 137 572 13 795 151 367 11 034 2 557 42 662 95 114
Demandes frauduleuses d'application à l'égard des prêts canadiens aux étudiants (2 cas) 2010-2011 6 720 6 720 401 6 319allez à la note 2 en pied de page
Paiement de déplacement faussé (1 cas) 2014-2015 5 025 5 025 5 025
Perte de deniers publics : Fraude par un employé (2 cas) 2006-2007 11 767 (négatif 769) 10 998 1 450 3 567allez à la note 2 en pied de page 5 981
Opération frauduleuse par un employé (Sécurité de la vieillesse) (3 cas) 2008-2009 115 669 (négatif 49 798) 65 871 18 393 673 46 805
Réclamation frauduleuse d'heures supplémentaires (1 cas) 2013-2014 8 147 8 147 7 679 468
Réclamation frauduleuse de la prestation universelle pour la garde d'enfants (2 cas) 2011-2012 14 000 300 14 300 13 700 180 420
Réclamation frauduleuse de la prestation universelle pour la garde d'enfants (1 cas) 2012-2013 8 500 8 500 8 500
Réclamation frauduleuse de la prestation universelle pour la garde d'enfants (3 cas) 2014-2015 40 000 40 000 3 000 360 36 640
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (2 cas) 2012-2013 11 003 2 437 13 440 13 440
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (75 cas) 2013-2014 696 810 (négatif 3 833) 692 977 270 793 27 288 56 462allez à la note 2 en pied de page 338 434
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (30 cas) 2014-2015 266 102 266 102 45 161 11 763 14 280allez à la note 2 en pied de page 194 898
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (25 cas) 2015-2016 267 856 (négatif 12 837allez à la note 2 en pied de page) 255 019 34 104 18 524 14 412 187 979
Réclamations frauduleuses pour prestations :
Allocations familiales 1988-1989 144 968 (négatif 21 875) 123 093 60 664 62 429allez à la note 2 en pied de page
Allocations familiales 1991-1992 79 520 (négatif 5 817) 73 703 25 689 42 967 5 047
Allocations familiales 1993-1994 113 772 42 974 156 746 44 191 111 252 1 303
Prestations d'assurance-emploi (112 561 cas) 2009-2010 119 124 773 (négatif 14 770 740allez à la note 2 en pied de page) 104 354 033 81 548 367allez à la note 2 en pied de page 441 782 22 363 884allez à la note 2 en pied de page
Prestations d'assurance-emploi (115 812 cas) 2010-2011 136 713 797 (négatif 11 682 109allez à la note 2 en pied de page) 125 031 688 93 433 547allez à la note 2 en pied de page 2 878 329 15 063 603allez à la note 2 en pied de page 13 656 209
Prestations d'assurance-emploi (104 909 cas) 2011-2012 128 656 145 (négatif 7 589 966allez à la note 2 en pied de page) 121 066 179 84 121 887allez à la note 2 en pied de page 5 072 594 2 797 380allez à la note 2 en pied de page 29 074 318
Prestations d'assurance-emploi (112 693 cas) 2012-2013 158 787 153 (négatif 11 330 781allez à la note 2 en pied de page) 147 456 372 92 472 031allez à la note 2 en pied de page 8 068 632 3 230 583allez à la note 2 en pied de page 43 685 126
Prestations d'assurance-emploi (87 613 cas) 2013-2014 127 571 441 (négatif 8 057 264allez à la note 2 en pied de page) 119 514 177 67 599 685allez à la note 2 en pied de page 9 628 892 1 853 225allez à la note 2 en pied de page 40 432 375
Prestations d'assurance-emploi (80 696 cas) 2014-2015 106 864 887 (négatif 8 394 917allez à la note 2 en pied de page) 98 469 970 47 364 426allez à la note 2 en pied de page 11 856 960 905 121allez à la note 2 en pied de page 38 343 463
Prestations d'assurance-emploi (86 146 cas) 2015-2016 117 596 841 5 213 204allez à la note 2 en pied de page 122 810 045 33 791 428allez à la note 2 en pied de page 29 901 756 378 092allez à la note 2 en pied de page 58 738 769
Régime de pensions du Canada 1986-1987 3 034 6 807 9 841 3 034 6 807allez à la note 2 en pied de page
Régime de pensions du Canada 1989-1990 204 857 (négatif 183 862) 20 995 11 946 9 049allez à la note 2 en pied de page
Régime de pensions du Canada 1990-1991 1 237 299 (négatif 1 025 534) 211 765 183 419 1 942 6 070 20 334
Régime de pensions du Canada 1991-1992 400 740 91 766allez à la note 2 en pied de page 492 506 412 410 4 543 34 993allez à la note 2 en pied de page 40 560
Régime de pensions du Canada 1992-1993 305 029 86 053allez à la note 2 en pied de page 391 082 324 272 1 400 17 741 47 669
Régime de pensions du Canada 1993-1994 244 571 (négatif 39 300) 205 271 177 588 600 8 562 18 521
Régime de pensions du Canada 1994-1995 554 947 (négatif 182 831) 372 116 312 951 1 614 10 479 47 072
Régime de pensions du Canada 1995-1996 724 248 443 046allez à la note 2 en pied de page 1 167 294 921 110 8 014 23 598 214 572
Régime de pensions du Canada 1996-1997 287 024 503 087 790 111 549 933 2 512 124 245allez à la note 2 en pied de page 113 421
Régime de pensions du Canada 1997-1998 1 862 075 (négatif 1 005 820allez à la note 2 en pied de page) 856 255 595 098 4 302 42 716 214 139
Régime de pensions du Canada 1998-1999 922 012 351 299allez à la note 2 en pied de page 1 273 311 736 551 9 873 202 996 323 891
Régime de pensions du Canada 1999-2000 1 166 820 309 103allez à la note 2 en pied de page 1 475 923 954 647 20 548 58 917allez à la note 2 en pied de page 441 811
Régime de pensions du Canada 2000-2001 1 426 831 (négatif 353 958allez à la note 2 en pied de page) 1 072 873 627 786 29 234 98 314allez à la note 2 en pied de page 317 539
Régime de pensions du Canada 2001-2002 1 675 005 (négatif 717 027allez à la note 2 en pied de page) 957 978 691 642 5 377 137 911 123 048
Régime de pensions du Canada 2002-2003 540 077 105 314allez à la note 2 en pied de page 645 391 457 873 5 339 60 990 121 189
Régime de pensions du Canada 2003-2004 331 076 605 198allez à la note 2 en pied de page 936 274 446 117 9 661 63 870 416 626
Régime de pensions du Canada 2004-2005 709 351 (négatif 89 606allez à la note 2 en pied de page) 619 745 329 590 5 605 18 812 265 738
Régime de pensions du Canada 2005-2006 392 020 96 294allez à la note 2 en pied de page 488 314 302 430 12 957 47 506allez à la note 2 en pied de page 125 421
Régime de pensions du Canada 2006-2007 27 486 1 165 136allez à la note 2 en pied de page 1 192 622 512 628 13 339 127 339 539 316
Régime de pensions du Canada 2007-2008 852 364 197 533allez à la note 2 en pied de page 1 049 897 476 058 4 976 70 860allez à la note 2 en pied de page 498 003
Régime de pensions du Canada 2008-2009 724 860 (négatif 382 437allez à la note 2 en pied de page) 342 423 198 608 1 053 6 733allez à la note 2 en pied de page 136 029
Régime de pensions du Canada (292 cas) 2009-2010 606 033 475 415allez à la note 2 en pied de page 1 081 448 552 066 4 669 22 976 501 737
Régime de pensions du Canada (336 cas) 2010-2011 983 060 (négatif 491 190allez à la note 2 en pied de page) 491 870 201 269 13 354 24allez à la note 2 en pied de page 277 223
Régime de pensions du Canada (36 cas) 2011-2012 319 457 (négatif 40 629) 278 828 108 172 11 478 31 130allez à la note 2 en pied de page 128 048
Régime de pensions du Canada (35 cas) 2013-2014 963 674 (négatif 20 129allez à la note 2 en pied de page) 943 545 57 028 17 929 8 881 859 707
Régime de pensions du Canada (61 cas) 2014-2015 710 001 (négatif 1 941allez à la note 2 en pied de page) 708 060 251 784 14 379 30 126allez à la note 2 en pied de page 411 771
Régime de pensions du Canada (40 cas) 2015-2016 491 332 24 123allez à la note 2 en pied de page 515 455 61 359 91 761 149 858 212 477
Sécurité de la vieillesse 1985-1986 168 923 430 684 599 607 209 871 3 957 184 916allez à la note 2 en pied de page 200 863
Sécurité de la vieillesse 1986-1987 173 459 68 877 242 336 97 864 143 876 596
Sécurité de la vieillesse 1987-1988 348 198 (négatif 103 471) 244 727 149 381 1 698 82 923 10 725
Sécurité de la vieillesse 1988-1989 1 149 776 (négatif 478 928) 670 848 236 695 271 880allez à la note 2 en pied de page 162 273
Sécurité de la vieillesse 1989-1990 745 061 16 679 761 740 202 010 4 241 222 290allez à la note 2 en pied de page 333 199
Sécurité de la vieillesse 1990-1991 450 788 34 157 484 945 120 607 192 431 171 907
Sécurité de la vieillesse 1991-1992 563 001 147 469 710 470 164 230 2 405 461 358 82 477
Sécurité de la vieillesse 1992-1993 541 650 565 793 1 107 443 178 547 223 821 811 106 862
Sécurité de la vieillesse 1993-1994 256 140 168 824 424 964 90 260 410 175 930allez à la note 2 en pied de page 158 364
Sécurité de la vieillesse 1994-1995 1 076 882 138 857 1 215 739 209 131 775 160 231 448
Sécurité de la vieillesse 1995-1996 558 177 446 246 1 004 423 505 572 600 443 435 54 816
Sécurité de la vieillesse 1996-1997 556 744 1 014 557 758 48 988 440 419 849 88 481
Sécurité de la vieillesse 1997-1998 808 271 402 230 1 210 501 213 275 2 700 673 710 320 816
Sécurité de la vieillesse 1998-1999 955 473 203 073 1 158 546 312 601 10 418 422 651 412 876
Sécurité de la vieillesse 1999-2000 517 463 (négatif 63 522) 453 941 257 933 636 105 433 89 939
Sécurité de la vieillesse 2000-2001 985 419 (négatif 273 128) 712 291 234 169 3 559 121 595allez à la note 2 en pied de page 352 968
Sécurité de la vieillesse 2001-2002 3 658 263 (négatif 3 147 092) 511 171 120 176 6 292 97 019allez à la note 2 en pied de page 287 684
Sécurité de la vieillesse 2002-2003 843 538 (négatif 248 553) 594 985 156 193 7 729 344 524allez à la note 2 en pied de page 86 539
Sécurité de la vieillesse 2003-2004 2 330 524 (négatif 1 016 831) 1 313 693 155 422 2 129 98 812allez à la note 2 en pied de page 1 057 330
Sécurité de la vieillesse 2004-2005 1 013 070 (négatif 694 547) 318 523 140 920 3 800 173 803
Sécurité de la vieillesse 2005-2006 718 362 (négatif 253 155) 465 207 76 605 5 400 167 638allez à la note 2 en pied de page 215 564
Sécurité de la vieillesse 2008-2009 134 360 (négatif 18 514) 115 846 83 487 14 001 18 358
Sécurité de la vieillesse (15 cas) 2009-2010 606 989 (négatif 16 326) 590 663 131 119 8 665 450 879
Sécurité de la vieillesse (2 cas) 2010-2011 95 829 95 829 17 555 78 274
Sécurité de la vieillesse (1 cas) 2011-2012 14 995 14 995 7 404 1 918 5 673
Sécurité de la vieillesse (15 cas) 2012-2013 659 405 (négatif 8 707) 650 698 141 321 12 212 497 165
Sécurité de la vieillesse (16 cas) 2013-2014 585 092 (négatif 696) 584 396 201 057 22 522 169 901 190 916
Sécurité de la vieillesse (41 cas) 2014-2015 2 055 396 (négatif 158 981allez à la note 2 en pied de page) 1 896 415 587 102 9 085 111 068 1 189 160
Sécurité de la vieillesse (15 cas) 2015-2016 795 157 795 157 145 350 22 304 627 503
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions (2 cas) 2011-2012 468 767 162 273allez à la note 2 en pied de page 631 040 766 85 874 1allez à la note 2 en pied de page 544 399
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions (3 cas) 2012-2013 620 814 (négatif 288 008) 332 806 91 662 3 560 82 102 155 482
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions (1 cas) 2014-2015 390 540 390 540 390 540
Réclamations frauduleuses ou non justifiées de subventions et de contributions (2 cas) 2015-2016 2 756 135 2 756 135 400 106 127 2 649 608
Finances
Bureau du surintendant des institutions financières
Perte de BlackBerry (6 cas) 2015-2016 810 810 135 675allez à la note 2 en pied de page
Bureau du vérificateur général Perte d'équipement informatique (102 cas) 2014-2015 2 295 (négatif 405allez à la note 2 en pied de page) 1 890 1 890
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Détournement de fonds 2002-2003 178 540 (négatif 316) 178 224 87 739 90 485
Emploi non autorisé de carte de voyage (2 cas) 2014-2015 24 567 24 567 3 107 21 460
Innovation, Sciences et Développement économique
Conseil national de recherches du Canada
Vol d'équipement technique (1 cas) 2015-2016 30 629 30 629 30 629
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 2015-2016 1 800 1 800 1 800allez à la note 2 en pied de page
Justice
Service administratif des tribunaux judiciaires
Perte de dépôt (1 cas) 2015-2016 3 610 3 610 1 400 510 1 700
Parlement
Chambre des communes
Perte d'appareil photographique (1 cas) 2015-2016 209 209 209
Perte de clavier (1 cas) 2015-2016 115 115 115
Perte d'équipement de bureau (1 cas) 2015-2016 109 109 109
Perte d'imprimante (2 cas) 2015-2016 1 539 1 539 1 539
Perte de lecteur de carte (1 cas) 2015-2016 298 298 298
Perte de logiciel (8 cas) 2015-2016 3 048 3 048 3 048
Perte de meuble (8 cas) 2015-2016 1 800 1 800 1 800
Perte de numériseur à balayage (4 cas) 2015-2016 1 744 1 744 1 744
Perte d'ordinateur (8 cas) 2015-2016 8 094 8 094 8 094
Perte de petit électroménager (1 cas) 2015-2016 200 200 200
Perte de récepteur GPS (2 cas) 2015-2016 352 352 352
Perte de tablette (2 cas) 2015-2016 655 655 655
Perte de téléviseur (3 cas) 2015-2016 471 471 471
Sénat
Perte due à des réclamations de frais de subsistance dans la région de la capitale nationale et/ou des dépenses de voyage (4 cas) 2012-2013 314 758 141 408 456 166 446 921 9 245
Perte suite à une revue des réclamations de frais de subsistance dans la région de la capital nationale et/ou des dépenses de voyages et/ou dépenses de bureau (15 cas) 2015-2016 694 161 694 161 29 424 132 848 508 243allez à la note 2 en pied de page 23 646
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à un véhicule de l'État (33 cas) 2015-2016 73 558 1 270allez à la note 2 en pied de page 74 828 2 264 72 564allez à la note 2 en pied de page
Emploi non autorisé de carte d'acquisition (5 cas) 2015-2016 4 646 4 646 172 89 4 385allez à la note 2 en pied de page
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée (5 cas) 2012-2013 9 582 2 546allez à la note 2 en pied de page 12 128 8 791 398 2 939
Emploi non autorisé de carte de voyage (9 cas) 2013-2014 22 100 22 100 13 104 506 3 566allez à la note 2 en pied de page 4 924
Emploi non autorisé de carte de voyage (17 cas) 2014-2015 27 758 (négatif 3 411allez à la note 2 en pied de page) 24 347 16 838 2 788 3 690allez à la note 2 en pied de page 1 031
Emploi non autorisé de carte de voyage (12 cas) 2015-2016 23 688 23 688 8 258 2 780 12 650
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage désignée (258 cas) 2011-2012 63 046 196 63 242 62 248allez à la note 2 en pied de page allez à la note 2 en pied de page 994
Paiement non autorisé à des fournisseurs et des entrepreneurs (1 cas) 2012-2013 228 850 228 850 228 850
Perte de matériel et de fourniture (1 cas) 2015-2016 37 500 37 500 7 500 30 000
Perte d'un navire suite à un incendie (1 cas) 2010-2011 50 000 50 000 15 000 35 000
Vol d'un véhicule de l'État (1 cas) 2015-2016 14 200 14 200 14 200
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Encaissement frauduleux des chèques de voyage (2 cas) 2007-2008 12 895 12 895 8 664 4 231
Vol et utilisation non autorisée de coupons de taxi 2010-2011 769 769 769
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Achats personnels d'un employé utilisant une carte de paiement de l'Agence du revenu du Canada et réclamations frauduleuses de paiement 2005-2006 7 752 7 752 7 085 667
Achats personnels par un employé avec une carte de paiement de l'Agence du revenu du Canada 2008-2009 3 219 3 219 980 753 1 486
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés (8 cas) 2012-2013 34 939 34 939 32 567 1 461 911
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés (5 cas) 2013-2014 6 020 6 020 5 174 563 283
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés (4 cas) 2014-2015 2 839 2 839 1 973 866
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés (3 cas) 2015-2016 1 588 1 588 973 615
Demande falsifiée de congé de maladie et de autres congés et emploi non autorisé d'avance de voyage (1 cas) 2015-2016 2 257 2 257 1 373 884
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées (6 cas) 2013-2014 77 379 77 379 46 877 17 772 12 730
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées (4 cas) 2014-2015 52 768 52 768 49 145 3 623
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées (3 cas) 2015-2016 10 610 10 610 1 243 1 863 7 504
Sentences légales (montant de fraude fiscale ou de remboursements frauduleux en vertu de la Cour)
Impôt sur le revenu 2002-2003 8 768 905 8 768 905 4 759 836 4 009 069allez à la note 2 en pied de page
Impôt sur le revenu 2003-2004 12 026 416 12 026 416 8 622 886 3 374 237allez à la note 2 en pied de page 29 293
Impôt sur le revenu 2004-2005 7 922 895 7 922 895 5 582 532allez à la note 2 en pied de page 2 308 731 31 632
Impôt sur le revenu 2005-2006 9 648 565 9 648 565 6 168 031 8 077 3 113 942 358 515
Impôt sur le revenu 2006-2007 5 865 180 5 865 180 2 795 677 2 959 085allez à la note 2 en pied de page 110 418
Impôt sur le revenu 2007-2008 13 004 212 13 004 212 4 035 658 45 8 894 899allez à la note 2 en pied de page 73 610
Impôt sur le revenu 2008-2009 15 562 835 (négatif 501 070) 15 061 765 8 356 628 2 677 6 484 481allez à la note 2 en pied de page 217 979
Impôt sur le revenu 2009-2010 7 428 731 7 428 731 3 433 227 21 049 3 517 155allez à la note 2 en pied de page 457 300
Impôt sur le revenu 2010-2011 22 442 722 (négatif 20 048allez à la note 2 en pied de page) 22 422 674 9 870 567 41 271 11 434 036allez à la note 2 en pied de page 1 076 800
Impôt sur le revenu 2011-2012 4 611 681 4 611 681 2 257 864 41 534 1 135 973allez à la note 2 en pied de page 1 176 310
Impôt sur le revenu 2012-2013 11 841 323 (négatif 6 594allez à la note 2 en pied de page) 11 834 729 5 362 836 442 665 3 638 037allez à la note 2 en pied de page 2 391 191
Impôt sur le revenu 2013-2014 8 814 118 (négatif 11 126allez à la note 2 en pied de page) 8 802 992 2 044 405 487 196 3 314 958allez à la note 2 en pied de page 2 956 433
Impôt sur le revenu 2014-2015 3 508 671 3 508 671 1 389 619 95 138 254 738allez à la note 2 en pied de page 1 769 176
Impôt sur le revenu 2015-2016 4 594 597 (négatif 47 392allez à la note 2 en pied de page) 4 547 205 1 201 361 200 418 536 529allez à la note 2 en pied de page 2 608 897
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2003-2004 6 800 491 6 800 491 2 752 099 4 048 392allez à la note 2 en pied de page
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2004-2005 4 581 548 4 581 548 1 292 319 3 139 246allez à la note 2 en pied de page 149 983
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2005-2006 5 924 283 5 924 283 1 555 841 4 346 645 21 797
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2006-2007 8 692 483 (négatif 17 804) 8 674 679 2 866 753 5 807 388allez à la note 2 en pied de page 538
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2007-2008 17 198 434 17 198 434 3 452 805 462 13 691 324allez à la note 2 en pied de page 53 843
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2008-2009 13 735 115 13 735 115 5 366 066 4 248 8 303 784 61 017
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2009-2010 7 265 375 7 265 375 2 004 158 53 347 4 687 480allez à la note 2 en pied de page 520 390
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2010-2011 4 445 660 4 445 660 1 937 724allez à la note 2 en pied de page 4 264 1 864 153allez à la note 2 en pied de page 639 519
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2011-2012 13 871 865 13 871 865 8 336 604allez à la note 2 en pied de page 912 4 999 429allez à la note 2 en pied de page 534 920
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2012-2013 21 919 300 21 919 300 1 532 758 10 794 19 750 743allez à la note 2 en pied de page 625 005
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2013-2014 18 502 691 18 502 691 726 012 22 665 17 209 084 544 930
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2014-2015 8 703 643 8 703 643 1 440 463 9 827 6 183 012 1 070 341
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 2015-2016 1 251 325 1 251 325 308 753 29 890 628 387allez à la note 2 en pied de page 284 295
Autres pertes administrées 2008-2009 96 645 96 645 9 789 3 784 83 072
Autres pertes administrées 2009-2010 111 065 111 065 58 665 30 700 21 700
Autres pertes administrées 2010-2011 161 040 161 040 154 980 849 3 087 2 124
Autres pertes administrées 2011-2012 431 140 431 140 147 666 394 274 223allez à la note 2 en pied de page 8 857
Autres pertes administrées 2012-2013 47 923 47 923 25 893 22 030
Autres pertes administrées 2013-2014 30 089 30 089 2 353 27 736
Autres pertes administrées 2014-2015 209 003 209 003 21 022 164 906 23 075
Santé
Ministère de la Santé
Demandes de contributions faussées ou falsifiées (3 cas) 2009-2010 8 399 000 (négatif 97 107) 8 301 893 848 739 97 637 4 518 071 2 837 446
Demandes de contributions faussées ou falsifiées (1 cas) 2010-2011 260 827 260 827 146 000 24 000 90 827
Demande de contributions falsifiées (2 cas) 2012-2013 115 926 (négatif 15 596) 100 330 31 909 68 421
Demandes de prestations frauduleuses (2 cas) 2007-2008 149 674 (négatif 438) 149 236 29 750allez à la note 2 en pied de page 32 072allez à la note 2 en pied de page 87 414
Demandes de prestations frauduleuses (2 cas) 2009-2010 251 000 43 466 294 466 69 376 225 090allez à la note 2 en pied de page
Emploi frauduleux de carte d'achat et de voyage (2 cas) 2014-2015 15 707 15 707 5 927allez à la note 2 en pied de page 9 780
Réclamations de déplacement falsifiées et absences non déclarées (1 cas) 2010-2011 63 714 (négatif 25 969) 37 745 37 745allez à la note 2 en pied de page
Trop-payé - Fournisseur de services de santé aux non assurés (5 cas) 2009-2010 10 683 689 (négatif 7 764 521allez à la note 2 en pied de page) 2 919 168 1 875 000 349 329 694 839
Trop-payé - Fournisseur de services de santé aux non assurés (2 cas) 2013-2014 1 097 566 1 097 566 36 509 842 172 218 885
Trop-payé - Fournisseur de services de santé aux non assurés (1 cas) 2014-2015 46 676 46 676 46 676
Trop-payé - Fournisseur de services de santé aux non assurés (1 cas) 2015-2016 360 255 360 255 360 255
Usage inapproprié de carte d'achat de l'État (1 cas) 2009-2010 19 222 19 222 5 443 2 443 11 336
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement et salaire non gagné (1 cas) 2013-2014 141 423 141 423 22 365 119 058
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement (1 cas) 2015-2016 11 963 11 963 11 963
Agence canadienne d'inspection des aliments
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (87 cas) 2014-2015 103 497 142 812allez à la note 2 en pied de page 246 309 28 741allez à la note 2 en pied de page 8 687 195 904allez à la note 2 en pied de page 12 977
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (87 cas) 2015-2016 176 901 182 363allez à la note 2 en pied de page 359 264 20 635allez à la note 2 en pied de page 20 837 292 309allez à la note 2 en pied de page 25 483
Emploi non autorisé de bon de taxi (3 cas) 2015-2016 63 63 53 10
Emploi non autorisé d'une carte de voyage désignée (12 cas) 2012-2013 44 290 83 44 373 39 463 1 224 207allez à la note 2 en pied de page 3 479
Emploi non autorisé d'une carte de voyage (6 cas) 2014-2015 26 698 26 698 26 420 19allez à la note 2 en pied de page 259
Instituts de recherche en santé du Canada
Demande de subvention falsifiée (1 cas) 2013-2014 88 750 88 750 2 250 1 500 85 000
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Emploi non autorisé de carte d'achat (1 cas) 2015-2016 614 614 614
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes
Fausse déclaration — Valeur 2014-2015 2 567 929 2 567 929 2 567 929allez à la note 2 en pied de page
Non déclaration/Contrebande 2013-2014 5 163 486 5 163 486 5 000 5 128 318 30 168
Autres infractions 2013-2014 27 266 27 266 17 623 9 643
Autres infractions 2015-2016 14 299 14 299 6 100 8 199
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un édifice de l'État (2 cas) 2015-2016 85 413 85 413 85 413allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État (18 cas) 2015-2016 92 111 92 111 4 822 22 056 60 238allez à la note 2 en pied de page 4 995
Dommage à un véhicule de l'État (848 cas) 2015-2016 2 158 520 334 428allez à la note 2 en pied de page 2 492 948 292 623 345 077 1 845 298allez à la note 2 en pied de page 9 950
Dommage à un véhicule (1 068 cas) 2010-2011 2 864 071 1 311 2 865 382 597 611 2 267 771allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule (688 cas) 2011-2012 2 517 580 (négatif 18 587) 2 498 993 652 091 1 846 902allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (27 cas) 2012-2013 39 797 39 797 10 298 29 499allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (616 cas) 2012-2013 1 687 182 1 687 182 295 452 1 090 1 390 640allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (917 cas) 2013-2014 2 368 257 2 368 257 363 713 16 847 1 987 697allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (954 cas) 2014-2015 2 836 969 (négatif 51 860) 2 785 109 446 386 43 069 2 295 654allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (37 cas) 2014-2015 88 577 88 577 4 735 83 842allez à la note 2 en pied de page
Perte d'équipement de l'État (127 cas) 2015-2016 160 157 160 157 160 157allez à la note 2 en pied de page
Vandalisme à un cellulaire (1 cas) 2015-2016 200 200 200allez à la note 2 en pied de page
Vol de pièces à conviction (1 cas) 2013-2014 116 231 322allez à la note 2 en pied de page 116 553 300 541allez à la note 2 en pied de page 115 712
Service correctionnel du Canada
Dommage à la suite d'un accident de véhicule motorisé (111 cas) 2013-2014 222 240 7 321 229 561 4 150 225 411allez à la note 2 en pied de page
Dommage à la suite d'un accident de véhicule motorisé (60 cas) 2014-2015 205 612 1 102allez à la note 2 en pied de page 206 714 5 477allez à la note 2 en pied de page 22 102 179 135allez à la note 2 en pied de page
Dommage à la suite d'un accident de véhicule motorisé (55 cas) 2015-2016 94 053 94 053 9 510 8 626 67 467allez à la note 2 en pied de page 8 450
Dommage à la suite d'un incendie accidentel (19 cas) 2015-2016 18 655 18 655 18 655allez à la note 2 en pied de page
Dommage à la suite d'un incendie intentionnel (11 cas) 2015-2016 393 095 393 095 391 794 1 301
Dommage à la suite d'une perturbation de détenu (92 cas) 2015-2016 58 061 58 061 1 968 56 093allez à la note 2 en pied de page
Dommage à la vitrine (9 cas) 2015-2016 4 300 4 300 148 3 687 465
Dommage à un bien et de l'équipement (19 cas) 2014-2015 47 609 47 609 12 755 34 854
Perte d'actifs en inventaire (92 cas) 2015-2016 88 501 88 501 88 501allez à la note 2 en pied de page
Perte de petite caisse (4 cas) 2015-2016 750 750 750allez à la note 2 en pied de page
Perte provenant d'un mandat frauduleux d'un détenu 2012-2013 10 391 10 391 5 617 4 774allez à la note 2 en pied de page
Vandalisme à un bien et à l'équipement (344 cas) 2014-2015 43 128 43 128 2 229 242 40 657
Vandalisme à un bien et à l'équipement (418 cas) 2015-2016 48 994 48 994 1 217 45 249 2 528
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Emploi non autorisé de carte d'achat (3 cas) 2014-2015 5 669 (négatif 312) 5 357 2 386 9allez à la note 2 en pied de page 2 962
Emploi non autorisé de carte de voyage (4 cas) 2014-2015 11 450 11 450 8 565 2 885
Emploi non autorisé de carte de voyage (4 cas) 2015-2016 8 697 8 697 3 045 4 199 1 453
Erreur administrative sur dépôt direct (1 cas) 2015-2016 9 053 9 053 8 698 355
Fraude — Caisse de retraite de la fonction publique 2006-2007 1 185 000 (négatif 912 069) 272 931 83 566 2 000 129 767 57 598
Fraude — Caisse de retraite de la fonction publique 2007-2008 87 464 (négatif 49 031) 38 433 1 870 36 563
Fraude — Caisse de retraite de la fonction publique 2008-2009 58 187 74 834 133 021 6 053 109 830 17 138
Fraude — Caisse de retraite de la fonction publique 2011-2012 71 131 71 131 11 355 2 000 57 776
Fraude — Employé de la paye 2006-2007 250 000 250 000 74 659allez à la note 2 en pied de page 8 622 166 719
Malfaisance par un employé 2007-2008 2 775 542 2 775 542 951 630 13 899 1 476 777allez à la note 2 en pied de page 333 236
Perte de fonds attribuable à un acte illégal 2004-2005 3 452 066 3 452 066 463 894 14 954 2 948 744allez à la note 2 en pied de page 24 474
Programme des commandites (2 cas) 2007-2008 2 568 561 2 568 561 1 248 512 1 320 049
Programme des commandites 2008-2009 2 140 000 2 140 000 122 808 15 000 1 987 192 15 000
Trop-payé — Caisse de retraite de la fonction publique 2007-2008 2 088 274 (négatif 1 644 255) 444 019 327 977 98 160 17 882
Trop-payé — Caisse de retraite de la fonction publique 2009-2010 211 459 211 459 108 271 3 171 52 245 47 772
Trop-payé — Caisse de retraite de la fonction publique 2010-2011 145 480 145 480 82 008 750 14 623 48 099
Trop-payé — Caisse de retraite de la fonction publique 2012-2013 174 014 174 014 74 506 19 919 79 589
Trop-payé — Caisse de retraite de la fonction publique 2013-2014 497 792 497 792 154 326 26 824 6 549 310 093
Trop-payé — Caisse de retraite de la fonction publique 2014-2015 124 567 124 567 15 782 99 012 9 766allez à la note 2 en pied de page 7
Trop-payé — Caisse de retraite de la fonction publique (9 cas) 2015-2016 169 594 169 594 3 347 4 370 121 882 39 995
Utilisation frauduleuse de coupons de taxi (2 cas) 2009-2010 21 156 21 156 270 260 1 156 19 470
Utilisation frauduleuse d'une carte d'achat 2009-2010 4 087 4 087 2 099 1 988
Receveur général — Direction du contrôle du remboursement des chèques
Chèques du receveur général incluant les mandats de l'assurance-emploi et les chèques de la Banque du Canada — 
Paiements électroniques mal dirigés (11 723 cas) 2015-2016 8 332 870 8 332 870 6 474 678 593 198 1 264 994allez à la note 2 en pied de page
Transports
Ministère des Transports
Destruction d'un édifice par un incendie (2 cas) 2014-2015 120 504 120 504 18 283 14 763 85 008allez à la note 2 en pied de page 2 450
Dommage à un véhicule de l'État (20 cas) 2015-2016 50 349 50 349 5 300 765 44 284
Emploi non autorisé de carte de voyage (7 cas) 2015-2016 16 504 16 504 1 644 3 065 3 702allez à la note 2 en pied de page 8 093
Réclamation de déplacement falsifiée (7 cas) 2009-2010 7 939 7 939 3 812 4 127
Total 1 291 290 105 (négatif 70 327 714) 1 220 962 391 634 126 031 71 878 377 243 107 386 271 850 597

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