Paiements de réclamations contre l'État

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Cet état fournit, par portefeuille ministériel et par ministères et organismes, le détail de tous les paiements de réclamations contre l'État de 1 000 $ ou plus. Les paiements inférieurs à 1 000 $ sont présentés en un seul montant à la fin de chaque ministère et organisme, avec le nombre total de ces paiements. Lorsque la situation justifie la non-divulgation, le nom du récipiendaire peut ne pas être publié.

Paiements de réclamations contre l'État
(en dollars)

Détail et bénéficiaire Montant
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Accident impliquant un véhicule de l'État
Saskatchewan Government Insurance pour
Howe R 2 172
Règlement de réclamations d'abus
Firmes d'avocats variées en fiducie pour
Noms retenus (1 055) 114 367 276
Règlement d'une réclamation d'un différend lié à la nomination d'un conciliateur
Nunavut Tunngavik Incorporated 30 000
Règlement d'une revendication reliée aux torts causés durant l'enfance en vertu de la Loi sur les recours collectifs Koskie Minsky LLP en fiducie pour
Adams W, Anderson C, Asivak S, Holwell R, Lucy E, Obed T, Webber A 50 000 000
Règlement d'une réclamation liée à des allégations de pratiques discriminatoires liées au financement d'éducation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
La Première Nation Mississaugas of the New Credit 780 213
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 12 000
Nom retenu 15 000
Règlement d'une réclamation liée aux Projets de commémoration et de guérison
Koskie Minsky LLP en fiducie pour
Le Conseil de NunatuKavut, la Nation Innu et les Nunatsiavuts 1 000 000
Règlement d'une réclamation liée aux allégations de fautes commises par l'État en préparant et en adoptant la section 4 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Boughton Law Corporation en fiducie pour
Sahtu Secretariat Incorporated 100 000
Règlement d'une réclamation liée aux allégations que le Canada a permis à l'Ontario de construire une autoroute sur les terres d'une réserve sans compensation adéquate dans les années 1920 et 1960
Olthuis Kleer Townshend LLP en fiducie pour
La Première Nation de Whitefish River 500 000
Règlement d'une réclamation liée aux amendements de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Pape Salter Teillet LLP en fiducie pour
Gouvernement des Tlichos 303 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (21) 3 470
Total 167 113 131
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Règlement d'une réclamation liée à un licenciement
Levitt LLP en fiducie pour
Nom retenu 40 000
Renaud Todd LLP en fiducie pour
Nom retenu 115 000
Schneider & Schneider Rechtsanwalts GmbH en fiducie pour
Wadman D 30 804
SCP Ndiaye et Mbodji en fiducie pour
Khouma I 12 021
Zuazua E 4 728
Règlement d'une réclamation liée à une violation présumée des droits de la personne
Goldblatt Partners LLP en fiducie pour
Nom retenu 10 000
Nom retenu 30 000
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 4 056
Règlement d'une réclamation pour dommage à une propriété
Clarke A 2 005
Règlement d'une réclamation pour dommage à un véhicule
Galigan A 1 479
Sutton C 3 103
Yong'an G 2 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (12) 2 501
Total 257 697
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Accident impliquant un véhicule de l'État
Aviva Canada Inc pour
Baglole S 4 338
Noble Spuds Ltd 20 646
Saskatchewan Government Insurance pour
Friesen RL 1 430
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 2 099
Règlement d'une réclamation liée à un bien endommagé
Innotech Windows & Doors pour
Université de la Colombie-Britannique 1 428
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 17 000
Nom retenu 25 000
Règlement d'une réclamation liée à un véhicule endommagé
Star Motors Collision Centre pour
Suttie S 1 730
Règlement hors cour d'une réclamation liée à un accident impliquant un véhicule de l'État
Cox & Palmer en fiducie pour
Tim's Crane Service Inc 96 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (11) 3 879
Total partiel 173 550
Commission canadienne des grains
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu
Règlement d'une réclamation suite à un accident de véhicule motorisé 30 000
Unifund Assurance Company pour
Qouldchikh O 1 420
Total partiel 31 420
Total 204 970
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Règlement à l'amiable d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 575 745
Règlement d'une réclamation liée à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
Nom retenu 8 990
Règlement d'une réclamation liée à l'admissibilité de l'indemnité de décès
Nom retenu 310 380
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Jones Emery Hargreaves Swan LLP en fiducie pour
Nom retenu 195 000
Noms retenus (2) 140 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 4 496
Règlement d'une réclamation liée aux avantages de soins de santé et prestations de services
Nom retenu 45 000
Règlement d'une réclamation liée aux prestations d'invalidité
Nom retenu 275 000
Règlement d'une réclamation pour le remplacement d'appareils auditifs
Béluse M 2 403
Paiements inférieurs à 1 000 $ (6) 634
Total 1 557 648
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique
Tremblay A 30 790
Règlement d'une réclamation liée à des griefs devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Noms retenus (2) paiements de 10 000 $ à 57 400 $ 67 400
Règlement d'une réclamation liée au Régime d'assurance-invalidité de longue durée de la Gendarmerie royale du Canada
McInnes Cooper en fiducie pour
White D et al 6 000 000
Règlement lié à une demande de contrôle judiciaire
Raven Cameron Ballantye & Yazbeck s r l en fiducie pour
Alliance de la Fonction publique du Canada 2 500
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5) 1 737
Total partiel 6 102 427
École de la fonction publique du Canada
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (3) 86 970
Total 6 189 397
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Règlement d'une réclamation
Nom retenu 72 000
Nom retenu 46 400
Total partiel 118 400
Bureau du directeur général des élections
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 700
Commissariat aux langues officielles
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 96
Total 119 196
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 426
Indemnisation pour des dommages environnementaux
K&L Land Partnership 4 400 000
Paiement pour des dommages environnementaux en Allemagne
Bima 677 189
Prestations en cours pour blessures/invalidité à des civils de Lahr, Allemagne
Bafu 95 406
Réclamations ministérielles en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (11) 212 907
Règlement de réclamation à la suite d'un accident impliquant un véhicule de l'État
Allstate du Canada, compagnie d'assurance pour
McCann G 1 851
Padilla T 5 355
Aviva Canada Inc pour
Banasek T 3 131
Brown K 1 715
Canadian Direct Insurance pour
Khan I 1 638
Certas direct compagnie d'assurances pour
Yeadon A 10 840
Crawford & Company pour
Oxford Properties Group 1 093
Durrwachter J 6 654
Elms J 7 011
Gillingham B 5 217
Homer B 1 111
Insurance Corporation of British Columbia pour
Lutz A 1 298
Maskell G 1 335
Wallace W 1 367
Intact compagnie d'assurance pour
Doherty M 3 958
Fullerton M 1 179
Jarvisco Holdings Ltd 3 182
Jeremy Carr and Associates en fiducie pour
Bamra G 21 000
Johnson K 39 000
La Personnelle compagnie d'assurances pour
Beyene N 2 952
Brush J 1 299
Jalbert M 1 462
Murray R 1 297
MacGillivray Injury and Insurance Law en fiducie pour
Swim D 115 500
Metlife pour
Smith R 1 897
Ministère des Transports de l'Ontario 2 278
Murphy S 2 500
Northbridge Insurance pour
Gosselin Pipe and Steel Ltd 3 457
Primmum compagnie d'assurance pour
Hon KC 4 172
Muir R 2 524
Saskatchewan Government Insurance pour
Byrnes T 3 480
Falastein P 1 461
Ismail M 2 103
Sécurité Nationale compagnie d'assurance pour
Campbell L 1 401
Smith G 1 571
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Fontaine E 1 170
Grabowecky C 1 916
Hauser K 2 363
Nott B 1 326
Rempel J 2 600
Sandoval A 3 881
U Drive Car Rental 11 825
Williams J 1 731
TD Assurance pour
Meloche S 6 714
Wilson C 4 589
Unifund Assurance Company pour
Gough T 11 500
Ville de Toronto 11 716
Von Riesen I 5 560
Wagg S 2 253
Wagners en fiducie pour
Baxter A 23 307
Baxter T 6 000
Wawanesa Assurance pour
Dyck B 5 648
Webb L 4 835
Règlement de réclamation concernant une assertion négligente et inexacte
Boudreau Law LLP en fiducie pour
Groulx L 350 000
Règlement de réclamation pour des avantages liés à la réinstallation
Han J 13 500
Règlement de réclamation pour des frais juridiques
Goldblatt Partners LLP en fiducie pour
Arden D 14 000
Machida James McCall Barristers en fiducie pour
Kurtos R 185 000
Millars Law en fiducie pour
Charron G 2 500
Nelligan O'Brien Payne s r l en fiducie pour
Plumadore L 8 000
O'Brien White en fiducie pour
Simms D 4 200
Pink Larkin en fiducie pour
Arsenault R 3 500
Règlement de réclamation pour dommages aux véhicules de location
Airo G 7 480
Checker Flag Leasing 3 720
Courcy D 2 308
Discount location d'autos et de camions 17 717
Enterprise Rent A Car pour
Williams S 16 241
Estrada M 1 114
Hertz Europe Service Centre Ltd pour
Northorpe K 12 930
Keymac Motorsports Inc 7 261
Lavoie M 2 213
Nortrax 1 535
Ouellet E 1 249
Rent a Car Canada 3 527
Ryder Truck Rental Canada Ltd 10 045
SM Sport Inc 2 369
St-Pierre S 2 154
Varin Yamaha 3 539
Wajax Equipment 1 849
Williams S 4 857
Règlement de réclamation pour perte d'opportunités financières, de paie, de bénéfices sociaux et de pension
Agence du revenu du Canada pour
Arden D 66 000
Champ et avocats en fiducie pour
Johnson T 375 000
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux biens
Aviva Canada Inc pour
Liddell L 1 881
Brun-Way Highways Operations Inc 4 527
Canadian Maritime Engineering Ltd 3 519
Cote A 7 363
Dament J 1 642
Hobsons Lake Developments 2 035
Ministère des finances de la Nouvelle-Écosse pour
Ministère des Transports et Renouvellement de l'infrastructure de la Nouvelle-Écosse 4 152
Ministère des finances du Nouveau-Brunswick pour
Ministère des Transports et de l'Infrastructure du Nouveau-Brunswick 3 978
Mutuelle d'assurance Groupe Ledor Inc 6 000
Power Merchants Ltd 9 537
Royal Canadian Navy Curling Club 120 000
Sawchuk C 5 348
Ville de New Tecumseth 21 293
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux biens personnels
Apples G 1 299
Audlakia D 1 378
Brokking P 1 123
Joss P 3 190
Nakoolak D 1 064
Nashoorhait I 2 988
Palituq L 2 243
Qaunaq M 1 287
Quitte N 1 230
Taparti J 1 983
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux effets/biens personnels
Beitz P 1 525
Belair Direct 3 242
Bell Canada 1 826
Brown D 1 851
Compagnie d'assurance AIG pour
Meijer N 26 138
Davis C 2 030
Dobbs F 1 835
Fowler G 1 292
Intact compagnie d'assurance pour
Fryer J 1 708
Labrecq M 1 645
Lamouelle N 1 488
Lawrence E 2 524
Livingston J 1 169
Longuepé N 1 486
Lundie G 2 199
Matte L 2 407
Miller R 1 018
Preteau R 2 277
Randell H 1 419
Read F 5 954
Starling L 2 452
Règlement de réclamation suite à des blessures corporelles
Beckett Personal Injury Lawyers en fiducie pour
Forrest S 212 000
Bima 6 702
Bush and Company en fiducie pour
Burgher P 29 500
Dunphy Best Blocksom LLP en fiducie pour
Ohlson D 5 000
Gowling WLG (Canada) S E N C R L/s r l en fiducie pour
Babington-Browne N 65 000
Himelfarb Proszanski LLP en fiducie pour
Prata D 275 000
Lanctis V 15 000
MacGillivray Injury and Insurance Law en fiducie pour
Moon A 2 500
Millars Law en fiducie pour
Williams R 212 500
Myers Weinberg LLP en fiducie pour
Elrick R 200 000
Norsasklaw Richard Gibbons Law Office en fiducie pour
Downham K 2 500
Paiements inférieurs à 1 000 $ (99) 36 258
Total 8 225 464
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Accident impliquant un véhicule de l'État
Services financiers ARI Inc pour
Saskatchewan Government Insurance 1 524
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Mukleja C 13 523
Indemnisation de frais associés au remplacement d'un pare-brise
Mcleod A 2 028
Indemnisation de frais associés au remplacement d'une peau d'ours polaire
Kristjanson M 1 251
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Ramirez-Denegri M 20 000
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (2) paiements de 1 256 $ à 2 035 $ 3 291
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Legacy K 75 584
Peeris V pour
Succession de Fox D 1 814
Russell K 15 000
Règlement hors cour suite à un recours concernant une poursuite en dommages
Dunton Rainville S E N C R L en fiducie pour
OPSIS Gestion d'infractuctures Inc 90 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (20) 3 360
Total partiel 227 375
Agence Parcs Canada
Indemnisation pour dépenses engagées suite à des blessures corporelles
Cuddy E 4 520
Indemnisation pour dommage causé à de l'équipement
Fogarty J 1 114
MacDonald R 3 433
Indemnisation pour dommage causé à la propriété
Atco Electric 5 937
Indemnisation pour dommage causé à un bateau
Advantage Auto & Trailer 5 925
Aviva Canada Inc 13 036
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule
Alamo Rent A Car 2 985
Biggs D 1 719
Courtemanche Y 1 322
Elsom S 4 600
Enterprise Rent A Car 13 646
Gaudet D 1 104
Hertz Canada 1 515
Huynh S 2 875
Keyte J 2 557
Location Sauvageau Inc 1 625
McGillis D 1 501
Okanagan Aggregates Ltd 2 044
Sécurité Nationale compagnie d'assurance 1 658
Springdale Forest Resources Inc 3 678
Indemnisation pour perte de biens personnels
Bergman C 2 415
Paiement d'une décision arbitrale liée à une dispute contractuelle
Nom retenu 5 970 863
Règlement d'un litige en lien avec l'utilisation et la qualité de l'eau
Minden Gross LLP en fiducie pour
Lo M & M 42 500
Règlement d'une réclamation liée à des intérêts locatifs
Ridout Barron en fiducie pour
Glacier Park Lodge 750 000
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 13 505
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 12 000
Règlement d'une réclamation liée à une location
Les Entreprises Skiwake Surf Inc 40 000
Règlement d'une réclamation pour dommage causé à une propriété
Beach House Holdings Inc 64 150
Règlement d'une réclamation pour préjudice personnel
Borden Ladner Gervais S E N C R L/s r l en fiducie pour
MacLeod K 175 000
Will Davidson LLP en fiducie pour
Nom retenu 75 000
Règlement d'une réclamation pour rétablir le terrain à son état d'origine naturel
Buckhorn Sand and Gravel 39 810
Paiements inférieurs à 1 000 $ (49) 19 768
Total partiel 7 281 805
Total 7 509 180
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Accident impliquant un véhicule de l'État
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Manitoba Telecom Services 4 081
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Noms retenus (2) 2 810
Règlement d'une entente contractuelle et réclamation pour dommages généraux
Noms retenus (2) 29 015 000
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (7) 136 500
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Noms retenus (3) 16 000
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour indemnisation pour perte salariale et pour majoration aux fins de l'impôt aux évaluateurs médicaux dû à une pratique discriminatoire
Noms retenus (3) 385 352
Règlement d'une réclamation liée à des dépenses de déplacement
Noms retenus (2) 5 916
Règlement d'une réclamation liée à des frais de déplacement dû à une erreur administrative
Nom retenu 1 405
Règlement d'une réclamation liée à des griefs devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Noms retenus (9) 191 555
Règlement d'une réclamation liée à des griefs devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique
Nom retenu 51 076
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (25) 254 052
Règlement d'une réclamation pour des dommages généraux liés à une réinstallation
Nom retenu 5 460
Règlement d'une réclamation pour des frais de réinstallation
Brodeur L F 1 670
LeBlanc M 1 959
Melanson T 1 638
Noms retenus (3) 27 852
Plamondon G 1 495
Ranger J 5 000
Savic V 2 320
St Denis G 1 166
Règlement d'une réclamation pour des frais de réinstallation devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Nom retenu 12 000
Remboursement des dépenses encourues pour l'annulation d'un voyage dû à un rappel en service
Nom retenu 4 234
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3 602) 89 636
Total 30 218 177
Finances
Ministère des Finances
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 315
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 126 000
Bureau du surintendant des institutions financières
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 213
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 62
Total 126 590
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Indemnisation liée à une erreur administrative d'un passeport
Deng X 1 525
Nom retenu 10 000
Indemnisation pour perte financière liée à un processus d'offre à commandes
Nom retenu 25 000
Règlement d'une réclamation des frais judiciaires pour abandonner la poursuite judicaire
Juristes Power en fiducie pour
Nom retenu 12 500
Stewart Sharma Harsanyi en fiducie pour
Kaur K 2 500
Règlement d'une réclamation des frais légaux, dommages généraux et punitifs
Strosberg Sasso Sutts LLP en fiducie pour
Nom retenu 700 000
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 1 058
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 16 000
Remboursement des frais liés à un désaccord à l'égard d'une entente de télétravail
Watts S 3 148
Remboursement des frais liés à une erreur administrative avec un visa d'entrée
Zhao H 5 520
Remboursement des frais liés à une erreur administrative d'un passeport
Seubert S 3 050
Paiements inférieurs à 1 000 $ (12) 2 164
Total partiel 782 465
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 55 000
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 175
Total partiel 55 175
Total 837 640
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Règlement hors cour pour réclamation liée à une perte d'activité
Kirvin Partners LLP en fiducie pour
1544929 Ontario Limited 159 258
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Accident impliquant un véhicule de l'État - Réparation de dommage fait à un feu de circulation
Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports 8 307
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 18 631
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 4 727
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Nom retenu 15 000
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 319
Paiements inférieurs à 1 000 $ (11) 3 526
Total partiel 51 510
Agence spatiale canadienne
Indemnisation pour interruption de service
MDA Geospatial Services Inc 6 119
Réglement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 18 000
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 216
Total partiel 24 335
Conseil national de recherches du Canada
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 20 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Nom retenu 8 904
Règlement hors cour de réclamation liée à la cessation d'emploi
Nom retenu 373 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (18) 7 754
Total partiel 409 658
Statistique Canada
Indemnisation pour dommages à un véhicule
Canada Damage Recovery 1 851
RT Collision 3 426
Indemnisation pour des dommages à une propriété
Meliota T 1 184
Radke V 1 000
Riley M 1 200
Skelding J 1 110
Règlement d'un litige sur une question de ressources humaines
Nom retenu 33 177
Soccar A 1 594
Règlement d'une plainte en matière de droits de la personne entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor et les Opérations des enquêtes statistiques
Noms retenus (565) paiements de 1 006 $ à 20 000 $ 2 125 915
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 3 731
Règlement d'une réclamation pour une plainte en médiation devant la Commission canadienne des droits de la personne
Nom retenu 1 000
Nom retenu 4 250
Paiements inférieurs à 1 000 $ (662) 291 942
Total partiel 2 471 380
Total 2 956 883
Justice
Ministère de la Justice
Indemnisation pour dommage à la propriété
Abi Nasr T 4 427
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 35 000
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck s r l en fiducie pour
Bergeron M 6 500
Ursel B 9 300
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Bourguignon T 5 000
Roy S 22 561
Règlement hors cour à une personne déstructurée à l'Institut Allan Memorial au cours des années 1950 à 1965
Nom retenu 100 000
Règlement hors cour pour dommages-intérêts dans le cadre d'un dossier d'immigration
Me Valérie Gagné-Dorval en fiducie pour
Irakoze M 39 013
Irambona A 39 013
Muhizi-Irakoze E 39 013
Règlement hors cour pour une réclamation de discrimination
Nom retenu 22 500
Paiements inférieurs à 1 000 $ (8) 1 343
Total partiel 323 670
Bureau du directeur des poursuites pénales
Accident impliquant un véhicule de l'État
The Co-operators 15 000
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule
Larochelle B 1 377
Règlement de réclamation d'indemnisation pour perte de revenus
Thiessen N 16 091
Règlement d'une réclamation liée à des affaires juridiques
Sugden, McFee et Roos LLP en fiducie pour
Nom retenu 175 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Baldwin M 5 068
Cameron R 93 394
Règlement hors cour dans le cadre d'une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne
Agnaou Y 22 500
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 107
Total partiel 328 537
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 8
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 23 026
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 119
Total partiel 23 145
Total 675 360
Parlement
Chambre des communes
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 483
Bibliothèque du Parlement
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 60
Service de protection parlementaire
Accident impliquant un véhicule de l'État
Travelers Canada 8 423
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Lister Beaupré en fiducie pour
Renaud P 5 701
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 1 086
Total partiel 15 210
Total 15 753
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Règlement de réclamation pour dommage aux équipements loués
Aérolande Inc 2 300
Creos Experts-Conseils 4 708
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 40 000
Règlement pour déductible sur assurance pour location de voiture
Budget Car Inc 1 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 558
Total partiel 48 566
Bibliothèque et Archives du Canada
Règlement d'une réclamation pour des frais de réinstallation
Turcotte A 1 643
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 66
Total partiel 1 709
Total 50 275
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Indemnisation pour perte financière personnelle
Bennett J en fiducie pour
Offrey D 36 700
Lerners LLP en fiducie pour
Nom retenu 2 500
Staarup I 18 500
Indemnisation suite à un accident impliquant un navire de l'État
Adams A 1 760
Leduc S 2 500
Indemnisation suite à un accident impliquant un véhicule de l'État
Anderson G 3 757
Assurance Economical pour
Gervais V 1 046
Baker's Auto Body Shop Ltd 2 927
Bourque G 1 457
Certas direct compagnie d'assurances pour
Wagg L 6 990
Corkum L 1 554
Garage Raymond Turcotte & Fils Inc 1 322
Insurance Corporation of British Columbia pour
Chakal C 1 125
Harvey D 1 503
Intact compagnie d'assurance pour
Bower J 2 989
Mike MacKay Auto Body 1 212
Portage Mutual Insurance Company pour
Yason C 3 269
Superior Auto Body 1 821
The Co-operators pour
Joukhadar G 7 029
Stevens C & D 2 974
UAP Inc 1 884
Unifund Assurance Company pour
Whiffen A 5 214
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 231
Règlement d'un grief en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 65 000
Règlement d'un grief ministériel
Baker Newby S E N C R L en fiducie pour
Nom retenu 13 000
Nom retenu 2 921
Nom retenu 3 307
Nom retenu 4 567
Nom retenu 7 500
Nom retenu 18 700
Nom retenu 23 000
Règlement d'une réclamation liée à des blessures personnelles
Hajduk Gibbs S E N C R L en fiducie pour
Pederson R 76 128
Règlement pour dommage à des effets personnels
Buffitt G 8 783
Clayton Penney Contracting Ltd 3 634
Dawson P 1 052
Harry Summers Limited 4 815
Monger G 2 644
Nadeau-Monger M 8 339
Quigley J 3 095
Ransom H 3 345
Theriault E 3 975
Règlement pour réclamation liée à une dispute contractuelle
Drudi Alexiou Kuchar S E N C R L en fiducie pour
Nom retenu 85 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (34) 9 606
Total 459 675
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiement au Manitoba dans le cadre d'une entente incluant un règlement et une renonciation de réclamations relativement aux droits miniers de la Commission d'établissement des soldats
Province du Manitoba 13 112 627
Règlement d'une réclamation liée à un accident de véhicule
Aviva Canada Inc pour
Johnson E 8 029
Règlement d'une réclamation liée à un processus d'approvisionnement
Deloitte & Touche S E N C R L/s r l 5 609
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 190
Total partiel 13 126 455
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Bawn K 1 000
Total 13 127 455
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (3) 41 000
Rogers L 25 000
Règlement d'une réclamation liée à la vérification des impôts
Nom retenu 6 288
Règlement d'une réclamation liée à une plainte devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Nom retenu 54 973
Paiements inférieurs à 1 000 $ (53) 4 358
Total 131 619
Santé
Ministère de la Santé
Règlement d'un avis de réclamation civile
Farris LLP en fiducie pour
Bartosch D, English C, Lidstrom D, Love L, Murray D, Providence Health Care 120 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 46 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission canadienne des droits de la personne
Nom retenu 5 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant une audience de la Cour fédérale
Nom retenu 4 000
Règlement d'une réclamation liée aux griefs devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Conseil national mixte
Nom retenu 10 400
Règlement hors cour pour une réclamation liée à une résiliation de contrat
Nom retenu 108 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (14) 3 257
Total partiel 296 657
Agence canadienne d'inspection des aliments
Accident impliquant un véhicule de l'État
Aviva Canada Inc pour
Downey L 4 883
Harvey Katz Solicitors en fiducie pour
Neziri L 30 000
Intact compagnie d'assurance pour
Geransky A 10 040
Primmum compagnie d'assurance pour
Patterson I 1 476
Sécurité Nationale compagnie d'assurance pour
Gaheer M 3 452
Société d'assurance publique du Manitoba pour
MacDonald G 3 056
Ville d'Edmonton 12 357
Règlement d'une réclamation liée à l'élimination d'un inventaire de pépinière
Piroche Plants Inc 91 683
Règlement d'une réclamation liée à un certificat d'exportation
Murray McIntosh & Sons Limited 241 960
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Carbert Waite LLP en fiducie pour
Nom retenu 1 000
Noms retenus (39) paiements de 2 000 $ à 40 000 $ 489 135
Règlement d'une réclamation liée aux frais médicaux suite à un accident de véhicule motorisé
Ministère des finances de la Colombie-Britannique pour
DaSilva M 1 812
Règlement d'une réclamation pour dommages sur une voiture de location
Hertz 2 787
Règlement hors cour d'une réclamation pour dommages
Noms retenus (2) paiements de 847 908 $ à 900 000 $ 1 747 908
Paiements inférieurs à 1 000 $ (20) 5 731
Total partiel 2 647 280
Agence de la santé publique du Canada
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 180
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 833
Total 2 944 950
Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne 
Nom retenu 20 000
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (3) 16 720
Règlement d'une réclamation pour dommages généraux
Noms retenus (3) 31 250 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 294
Total partiel 31 287 014
Agence des services frontaliers du Canada
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 056
Indemnisation pour dommages à la propriété
Farris LLP en fiducie pour
Nom retenu 22 000
Feather Industries (Canada) Limited 2 880
Hapag-Lloyd (Canada) Inc 3 621
Hu T 2 707
Murray J 1 100
Theberge L 2 117
Vandermeer W 1 500
Indemnisation pour dommages à un véhicule
Alamo Rent A Car 5 059
Grieve G 1 344
McNaughton T 1 268
Moodie A 1 332
Pucovsky D 3 172
Saskatchewan Government Insurance pour
Pond K 3 073
Sécurité Nationale compagnie d'assurance pour
Guy-MacDonald E 1 019
Indemnisation pour perte financière suite à une erreur administrative
Pension de retraite de la fonction publique pour
Nom retenu 15 400
Règlement de réclamation en matière d'emploi
Noms retenus (4) paiements de 1 515 $ à 30 000 $ 51 593
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 17 000
Règlement d'une réclamation pour frais d'examen
International Social Print Paper 5 103
Règlement d'une réclamation pour préjudice personnel
Kerwin Partners LLP en fiducie pour
Nom retenu 8 700
Noms retenus (5) paiements de 1 875 $ à 3 500 $ 12 500
Slater Vecchio en fiducie pour
Nom retenu 50 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (78) 19 303
Total partiel 232 847
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 10 000
Gendarmerie royale du Canada
Règlement de réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (38) 4 239 927
Règlement de réclamation liée à un accident de véhicule
Advantage Collision Inc pour
Luk M 3 012
Airdrie Fencing Ltd 1 202
All Points Boats Services pour
Beaver C 7 289
Allstate du Canada, compagnie d'assurance pour
Friesen C 8 668
Assurance Economical pour
Association canadienne pour la santé mentale 1 908
Gordon J 4 342
K Shaw & Sons Contracting Ltd 7 745
Atco Electric 5 879
Aviva Canada Inc pour
Aitken M 2 372
Bigoldman J 1 292
Maniaul M 4 005
Smith D 2 128
Wicks C 2 116
Ball S 1 200
BC Hydro 13 015
Birchwood Auto Body pour
Ngah N 3 455
Brown G 2 962
Budget Car Inc 1 108
C & N Autobody Limited pour
Adams L 1 196
C3 Legal Inc en fiducie pour
Newalta Corporation 2 000
Campbell Lea Barristers & Solicitors en fiducie pour
MacInnis E 75 000
Canada Damage Recovery pour
Alamo Rent a Car 27 279
Enterprise Rent A Car 14 690
Canadian Direct Insurance pour
Adams C 8 484
Robinson C 9 206
Champagne J 1 182
Compagnie d'assurance Coseco pour
Kara M 5 255
Compagnie d'assurance générale Dominion du Canada pour
Van Tuyl C, Van Tuyl K 3 986
Compagnie d'assurance générale RBC pour
Turn C 5 754
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada 1 423
Courtesy Collision Centre pour
Tuuttila K 3 325
Cox & Palmer en fiducie pour
Newalta Corporation 2 000
Daredia A 1 267
Dilawri Collision Centre pour
McMillian T 5 901
Don Golden Auto Body Ltd pour
Rosin A 1 094
Donahue L 1 911
Edmonton BMW pour
Barber D 2 882
Enterprise Fleet Management Exchange Inc pour
Convergint Technologies Ltd 5 086
Erika Norheim Professional Corporation en fiducie pour
Kowalsky K 1 100
Family Insurance Solutions Inc pour
Ashcroft R 2 153
McWilliam C 4 119
Fix Auto Collision pour
Stewart C 1 608
Garrett K 3 888
Gateway Operations Limited 2 969
Getzinger's Auto Body Ltd pour
Grant K 1 229
Gouvernement de l'Alberta pour
Ville de Didsbury 1 230
Gouvernement de la Colombie-Britannique 8 962
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse 1 804
Grandview Seventh Day Adventist Church 1 024
Grieves S 4 500
Grunlund J 6 428
Hak's Auto Body Ltd pour
Young S 4 943
Hamilton T 2 818
Hanlon A 1 234
Hardie J 1 815
Harris T 7 148
Hi-Light Autobody Ltd pour
Simard D 2 793
Hoffman Dorch LLP en fiducie pour
Abashi M 5 000
Insurance Corporation of British Columbia pour
Ali A 1 102
Amiri E 3 597
Bassanese M 5 147
Battistel P 3 271
Big D Trucking Ltd 9 194
Breukelman J 2 181
Capri Insurance Services Ltd 1 476
Chan R 1 441
Chandra M 4 976
Chiang S 1 713
Clavette-Sheridan D 1 489
Cruikshank J 1 816
Desaulniers T 1 373
Devers K 8 983
Diao X 2 996
Dickson A 6 055
D'Mello E 2 678
Fichter K 2 289
Frink J, Frink P 2 574
Fuerst R 11 188
Gerke M 10 130
Graham K, Graham P 8 848
Grewal J 3 263
Henderson J 3 275
Ho T 1 083
Huang C 1 006
Hulbert G 1 360
Ibbitson J 3 089
Jezierski S 1 026
Kallo-Banducz V 10 900
Kanda A 2 361
Khunguray G 11 580
Korsch K 3 377
Lali G 1 384
Leffers B 2 836
Li X 1 444
Livesey R, Livesey D 1 517
Lotz F 1 885
Mann J 14 317
Mann K 2 955
McCarian L 2 836
McGarth M 1 808
McGovern P 4 176
Mowbray H 2 296
Munro E 6 442
Olson J 1 635
Parussini L 1 872
Pickles P 3 677
Pugliese E 1 221
Qi X 4 245
Riley B 3 321
Rugamas S 4 536
Sagoo I 1 106
Saund IS 1 555
Scambler J 6 282
Smith J 3 814
Stanton D 4 757
Stevenson Mechanical Ltd 5 845
Sundholm J 1 132
Tofino Bus Services Inc 4 703
Tong A 1 845
Two Rivers Specialty Meats Ltd 1 114
Verma K 5 221
Wildman M 1 785
Wong R 1 133
Yang Z 3 082
Yorke E 3 634
Young K 2 529
Intact compagnie d'assurance pour
Arnold W 1 869
Brace A 1 404
Dillon W 1 107
Durston L 2 308
Elliott N 1 017
Gerwing A 1 149
Moriyama T 5 324
O'Reilly V 2 349
Robitaille C 2 100
Walsh K 6 095
Zeaiter K 2 379
J Adams Autobody Ltd pour
Pawluski E 1 508
James L Dixon Professional Corporation en fiducie pour
Giagkozoglou K 80 000
Kimbley R 3 025
L'Anglais E 3 900
La Souveraine compagnie d'assurance générale pour
Anaka R 5 481
Leffers B 7 000
Lemaigre L 1 244
Levesque J 1 000
Lime M 1 008
Luk M 1 579
MacAulay J 1 995
MacGillivray Injury and Insurance Law en fiducie pour
Baker T 50 000
MacKay K 15 000
MacKinnon I 2 486
Mann J 7 000
Mann S 2 361
Marcoux-Pena J 2 125
Mario's Electric Ltd pour
Canalta Group 5 145
McCourt Law Offices en fiducie pour
Tye B 40 000
MDSI pour
Chen J 2 021
Michael B Murphy QC Professional Corporation en fiducie pour
Steele R 17 000
Monster Marine & Custom Boats Inc pour
Allen T 4 727
Munroe S 4 000
Murray Chevrolet Oldsmobile Cadillac Medicine Hat pour
Farnden B 3 769
Narrows Village Investments 1 466
Noms retenus (64) 3 803 280
Norgate Auto Body Ltd pour
Crout S 1 698
Northbridge Insurance pour
Aryan S 8 461
North's Autobody Collision Centre pour
Doran B 1 013
Novex Insurance Company pour
Clow K 16 080
Nui D 2 142
Peace Hills Insurance pour
Gutierrez J 1 615
Peitsch-Tyerman J 2 000
Pembridge Insurance Company pour
Perrault K 11 270
Peter Rouse Barristers and Solicitors en fiducie pour
Norrad T 10 000
Power Collision Centre Inc pour
Gaucher K 3 237
Primmum compagnie d'assurance pour
Toppe S 3 381
Promutuel Assurance pour
Fugere G 15 712
Ge Z 22 845
Leblanc M 1 281
Quality Paint and Collision Repairs Ltd pour
Potts A 1 486
R & R Auto Repair Ltd pour
Molloy W 1 659
Rapitta G 2 275
Rebbitt M 5 338
Rebbitt S 5 338
Rich City Collision Repairs pour
Liu C 5 055
Richardson D 14 712
Risk & Recovery Inc pour
Wildeman C 2 306
Ritch Williams & Richards en fiducie pour
McDonald K 100 524
Roy A 1 800
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances pour
Volker Stevin Highways Ltd 7 302
Saskatchewan Government Insurance pour
Baron S 1 808
Beavereye T 4 245
Fitzsimmons S 2 465
Frederick F 2 622
Gedak D 4 047
Hebert C 4 914
Highsaw K 7 541
Langelotz D 1 157
Lintott R 5 471
Locriana W 5 956
Scott G 3 500
Swaenpoel F 7 772
Tssessaze G 4 685
Weber W 1 988
Wolfe J 1 411
Sécurité Nationale compagnie d'assurance pour
Broks L 14 882
Hoskins A 1 918
Ross N 4 056
Toms K 2 674
Sloos T 1 023
Small Town Automotive Inc pour
Blanchard M 5 589
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Abila A 1 006
Al Tamayo J 2 489
Brauner J 4 125
Dueck M 5 192
Gould R 1 490
Gouvernement du Manitoba 2 140
Milejszo J 2 475
Recksidler T 3 167
Smith A 4 817
Sutherland J 21 754
Tewari V 2 200
Steve Lewis Auto Body pour
Hardy L 3 402
Sunny's Auto Body Ltd pour
Moorehed R 1 643
TJ Sagoo Transport 18 309
Twisted Metal Custom Collision pour
Bishop L 1 280
Unifund Assurance Company pour
Briggs E 4 262
Lirette P 10 287
Muise S 2 024
Vautour G 1 522
United Farmers of Alberta Co-operative Ltd pour
Carruthers D 1 289
Van Dyke D 3 103
Vishnani L 4 500
Volker Stevin Highways Ltd 6 965
Wagner D 6 325
Wawanesa Assurance pour
Cox M 2 439
Donovan K 1 225
Graham I 1 218
Lavoie B 4 920
Saastad T 4 335
Scott S 1 655
Wiechnik J 1 302
We Le Dai Corporation 3 474
WorkSafe BC pour
Zajacz K 11 500
Young G 6 655
Zipcar Inc pour
Staples P 2 508
Règlement de réclamation pour dommage matériel
Ahluwalia P 2 019
All Weather Windows Ltd pour
Mako T 2 958
Arkesteyn D 4 500
AWG Windows & Doors Plus Ltd pour
Hedberg S 9 787
Barrieault L 3 091
BC Hydro 5 064
Birchwood Auto Body pour
Ngah N 4 070
Blanchette R 1 750
Brochu-Gillies J 1 060
Cabot K 3 094
Cameron S 3 500
Canadian Northern Shield Insurance pour
Lefebvre P 13 554
Cleeve B 3 600
Deng S 1 950
Desjardine K 2 097
Family Insurance Solutions Inc pour
French R 6 361
First Service Residential BC Ltd 4 237
Flagstaff Family and Community Services 1 103
Home Depot pour
Wen Y 1 260
Hu P 2 395
Kavanaugh N 1 380
Kowall K 1 410
Lalonde P 3 155
Légaré J 1 849
McCluskey S 2 774
McDougall Gauley LLP en fiducie pour
Pincemin D 4 000
McGrath T 1 569
Nguyen L 1 163
Nguyen T 1 475
Noms retenus (2) 10 205
Norbury S 4 067
North's Autobody Collision Centre pour
Doyle R 2 323
Oakwood Management Ltd 2 266
Perkins L 2 915
Quinney L 1 418
Raymond Brinton's Body Shop Ltd pour
Omer B 2 156
Red Deer Overdoor pour
Smith S 1 508
Red Deer Windows & Doors Ltd pour
Williamson H 1 927
Red River Mutual pour
Fontaine L 1 064
Richardson R 1 200
Saliba J 4 001
Sangalang E 1 846
Santschi J 1 213
Song Law Corporation 3 500
Syms S 3 695
Tingley M, Tingley R 7 500
Tonkin Millwork & Construction pour
Hanishewsky R 1 103
Ville de Calgary pour
Burrow J 1 062
Walker I 2 057
Ware J 1 060
Warwaruk B 2 133
Webster S 1 031
White B 1 601
Wilkie NC 2 237
Règlement de réclamation pour dommages des biens personnels d'un fonctionnaire
Hickey C 1 240
Règlement de réclamation pour préjudice personnel
Bannicke B 2 512
Barclay Johnson Barrister and Solicitor en fiducie pour
Richter B 8 000
Booth Dennehy LLP en fiducie pour
Monias M 50 000
Creston Veterinary Hospital pour
Sywak J 1 516
Daniel Tapp Professional Corporation en fiducie pour
Pelly M 10 000
Engel Law en fiducie pour
Quinney J 2 000
Erika Norheim Professional Corporation en fiducie pour
Bryden B 38 000
Cooper D 105 784
Hokanson B 12 699
Morris C, Morris D, Nowak B 59 500
Nasogaluak L 30 000
Soloway J 6 000
Ginnell Bauman Watt Law Corporation en fiducie pour
Head E 40 000
Halvorson L 2 675
Hendricks W 2 000
Leis & Fisher Barristers and Solicitors en fiducie pour
Schmaltz M 5 000
Leland Campbell LLP en fiducie pour
Hudy F 20 000
McDougall Gauley LLP en fiducie pour
Schamborzki M 3 500
Morash D 3 525
Nelligan O'Brien Payne s r l en fiducie pour
McGuffin D 5 500
Noms retenus (16) 1 444 177
Sutherland G 50 000
Ville de North Battleford 2 485
Règlement de réclamation pour rupture de contrat
Anderson D 1 168
Homewood Health Centre 5 725
Leduc Rural Crime Watch Association 7 500
Noms retenus (3) 525 000
The Good Samaritan Society pour
Olfert G 21 627
Paiements inférieurs à 1 000 $ (274) 115 044
Total partiel 12 144 050
Service correctionnel du Canada
Indemnisation pour cas liés au travail
Noms retenus (3) 285 000
Indemnisation pour dommages causés à un véhicule
Livingstone B 1 939
Saskatchewan Government Insurance 10 648
Wawanesa Assurance 9 526
Indemnisation pour perte et/ou dommages aux biens personnels
Noms retenus (7) 23 135
Règlement d'accident de véhicule motorisé
Chavarie C 1 000
East Coast International 1 564
Noms retenus (6) 76 291
Rallye Motors Mitsubishi pour
Savoie N 1 532
Saskatchewan Government Insurance 1 704
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (13) 591 420
Règlement en raison de l'évasion de détenus
Décarie D, Yorke M 3 151
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Noms retenus (2) 2 110
Règlement en raison d'une erreur d'équipement
Caisse de bienfaisance des détenus 2 708
Règlement hors cour pour erreurs et/ou omissions du Service correctionnel du Canada
Noms retenus (40) 1 676 164
Paiements inférieurs à 1 000 $ (848) 121 924
Total partiel 2 809 816
Total 46 483 727
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule
Sécurité Nationale compagnie d'assurance 2 372
Indemnisation pour perte de profits liée à un processus d'évaluation des soumissions
Joseph P Maggisano en fiducie pour
MasterBedroom Inc 98 839
Noms retenus (2) paiements de 45 000 $ à 112 250 $ 157 250
The Law firm of W Donald Goodfellow QC en fiducie pour
ConCreate USL Ltd 400 000
Unisource Technology Inc 9 756
Indemnisation pour perte financière suite à une erreur administrative - Pension de retraite de la fonction publique
Nom retenu 2 397
Virpal R 4 997
Règlement d'une réclamation en raison d'une rupture de contrat
Chiarelli Cramer Witteveen en fiducie pour
Swantel Inc 175 000
Gowling WLG (Canada) S E N C R L/s r l en fiducie pour
Abboud A 875 000
JRB Contracting 21 876
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Noms retenus (5) paiements de 1 120 $ à 24 500 $ 46 120
Règlement d'une réclamation pour des blessures corporelles
Byrne, Lenihan en fiducie pour
Pinet-Guignard S 52 733
Nom retenu 19 167
Raphael Barristers en fiducie pour
Hewitt Y 25 000
Règlement d'une réclamation pour perte salariale
Nom retenu 8 559
Règlement d'une réclamation pour services rendus
4220820 Canada Inc 442 680
8333807 Canada Inc 112 482
Paiements inférieurs à 1 000 $ (14) 3 062
Total partiel 2 457 290
Commission de la fonction publique
Règlement pour dommages et frais légaux
Nom retenu 5 000
Nom retenu 16 500
Nom retenu 30 000
Nom retenu 37 500
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 973
Total partiel 89 973
Services partagés Canada
Paiements inférieurs à 1 000 $ (7) 749
Total 2 548 012
Transports
Ministère des Transports
Règlement de réclamation à titre de dommages moraux pour stress, troubles et inconvénients
Nom retenu 60 000
Règlement de réclamation pour le droit à être payer pour l'invention du demandeur
Sparling Law Professional Corporation en fiducie pour
Nom retenu 75 000
Règlement de réclamations pour des dommages causés à des avions suite à des sorties de piste en temps pluvieux à l'Aéroport international d'Ottawa survenus le 16 juin 2010 et le 4 septembre 2011
Alexander Holburn Beaudin + Lang LLP en fiducie pour
Nom retenu 595 530
Règlement lié à des dommages causés par la migration alléguée, continue et progressive de contaminants provenant d'une propriété détenue par Transports Canada
Borden Ladner Gervais S E N C R L/s r l en fiducie pour
Noms retenus (7) 900 000
Règlement liée à la cessation d'emploi
Nom retenu 65 396
Règlement pour un accident de bateau mortel
Lerners LLP en fiducie pour
Noms retenus (4) 2 500
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 992
Total 1 699 418
Total 293 611 475

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