4. Dates et informations importantes

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À des fins administratives, la date qui doit être utilisée pour la Lettre de déclaration est le 8 juin 2018.

La Lettre de déclaration (datée du 8 juin 2018), conjointement adressée au vérificateur général et au sous-receveur général, est due entre le 11 juin 2018 et le 15 juin 2018 pour chaque organisation déclarante figurant à l'annexe A. La date de signature est le 8 juin 2018 et les lettres seront acceptées seulement entre le 11 juin et le 15 juin 2018. Dans le cas d'une soumission anticipée, une demande à l'organisation déclarante sera faite afin qu'elle soumette à nouveau la lettre dans les délais acceptés. Les lettres envoyées après la date limite seront considérées comme des soumissions tardives.

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