Instructions des comptes publics pour les sociétés d'État et autres entités comptables

Le chapitre 17 du Manuel du receveur général (MRG) a pour objet d'identifier les exigences en matière de rapport relatives à la lettre de déclaration (LDD) qui doit être fournie à chaque exercice à la vérificatrice générale du Canada et au sous-receveur général du Canada par les sociétés d'État et autres entités comptables et par celle-ci, la gestion confirme par écrit à la vérificatrice générale qu'elle assume la responsabilité des données financières à inclure aux états financiers vérifiés du gouvernement du Canada qui apparaissent dans les Comptes publics du Canada.

Le chapitre 18 du MRG vise à informer les responsables des sociétés d'État et autres entités comptables de l'information financière requise à la fin de chaque trimestre civil afin de divulguer la situation financière, les résultats des opérations et les détails des programmes d'assurance et des fonds de garantie de toutes les sociétés d'État et autres entités comptables dans les Comptes publics du Canada, dans les prospectus du gouvernement du Canada et des sociétés d'État ainsi que pour fins d'analyse.