4.2 Comptes de rapports financiers : Charges – Détaillé pour 2016 à 2017

Les comptes de rapports financiers servant à la présentation de l'information à l'échelle gouvernementale figurent dans la présente rubrique. Les comptes de rapports financiers désignent l'actif, le passif, l'avoir, les revenus et les charges pertinents pour présenter l'information financière (par le biais de la tenue d'un grand livre) et dresser les états financiers.

4.2 Comptes de rapports financiers : Charges – Sommaire pour 2016 à 2017

5
Charges
51
Charges de programmes
511
Paiements de transfert
5111
Paiements de transfert aux particuliers ou en leur nom
51111
Sécurité de la vieillesse et paiements connexes

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
51112
Prestations d'assurance - emploi

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
51113
Prestations fiscales pour enfants

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51114
Crédit de taxe sur les produits et services (TPS) aux particuliers

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51115
Aide visant à promouvoir l'emploi
51116
Programme canadien de prêts aux étudiants

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
51117
Pensions aux anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

  • 021 - Anciens Combattants (Ministère des)
51118
Paiements aux Autochtones
51119
Autres transferts aux particuliers
51120
Programme de prêts aux apprentis

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
5112
Paiements de transfert aux particuliers ou en leur nom par le système fiscale
51121
Prestations spéciales pour enfants

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51122
Allocations spéciales pour enfants courues

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51123
Prestation fiscale pour le revenu de travail

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51124
Supplément remboursable pour frais médicaux

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51125
Prestations fiscales pour enfants courues

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51126
Crédit couru pour taxe sur les produits et services (TPS) versé aux personnes

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51127
Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51128
Prestation universelle pour la garde d'enfants

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
51129
Prestations liées au coût de l'énergie

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
5112A
Crédit d'impôt au titre des fournitures scolaires pour les enseignants et les éducateurs de la petite enfance

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
5113
Paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement au Canada

Note(s) :

  • Comprend les provinces, les territoires et le groupe composé des municipalités, des universités, des établissements d'enseignement et des hôpitaux.
51130
Transfert canadien en matière de santé

Description :

Ce compte vise à comptabiliser les contributions versées (sur une période de quatre ans selon l'autorité A256 et de la Loi d'exécution du budget de 2003, section 24.1) aux provinces et territoires afin d'appliquer les conditions et critères nationaux prévus par la Loi canadienne sur la santé.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
51132
Paiements de péréquation

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
51133
Autres transferts fiscaux par le ministère des Finances

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
51134
Paiements aux gouvernements territoriaux pour dépenses de fonctionnement
51135
Paiements en vertu du Programme canadien des travaux d'infrastructure

Description :

Le gouvernement du Canada a lancé en l'an 2002 le Programme infrastructures Canada (PIC) de six ans pour renouveler et renforcer l'infrastructure physique canadienne. Le PIC vise avant tout l'infrastructure municipale verte c'est-à-dire des projets qui améliorent la qualité de notre environnement (par ex. la pureté de l'air et de l'eau). Parmi les autres priorités de ce programme figurent les transports locaux les routes les ponts le logement abordable les télécommunications les infrastructures reliées au tourisme ainsi que les installations culturelles et récréatives. De concert avec les gouvernements provinciaux territoriaux et municipaux les Premières nations et le secteur privé le PIC entraînera un investissement d'au moins 6 milliards $ dans les infrastructures.

Particulier au ministère(s) :

  • 012 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • 023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • 033 - Industrie (Ministère de l')
  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
  • 044 - Diversification de l'économie de l'Ouest canadien (Ministère de la)
  • 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada
51137
Abattement du Québec

Description :

Ce compte vise à comptabiliser les montants recouverts du Québec selon le total des Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (autorités A244 et A245). Dans l'ensemble, ces programmes sont désignés sous le nom de l'Abattement du Québec.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
51138
Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Description :

Ce compte vise à comptabiliser les contributions versées (sur une période de 5 ans selon l'autorité A257 et de la Loi d'exécution du budget de 2003, section 24.4 (1)) aux provinces et territoires afin de financer les programmes sociaux.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
51139
Autres transferts à d'autres paliers de gouvernement
5114
Paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

Note(s) :

  • Comprend les provinces, les territoires et le groupe composé des municipalités, des universités, des établissements d'enseignement et des hôpitaux.
51141
Autres transferts à d'autres paliers de gouvernement par le ministère des Finances

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
51142
Transferts du fonds de la taxe sur l'essence

Particulier au ministère(s) :

  • 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada
5115
Paiements à l'industrie
51151
Paiements aux producteurs agricoles

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')
51152
Paiements relatifs au développement industriel
51155
Autres paiements à l'industrie par le système fiscale

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
  • 130 - Agence du revenu du Canada
51159
Autres transferts à l'industrie
5116
Paiements aux autres pays et organisations internationales
51161
Aide au développement international

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
51169
Autres transferts aux autres pays et organisations internationales
5117
Paiements aux organismes, incluant les sociétés d'État et les organismes à but non lucratif
51171
Paiements aux Autochtones ou en leur nom
51172
Charges des autres entités consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51173
Charges des autres entités consolidées - Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51174
Autres transferts à des organismes sans but lucratif - Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51175
Paiements aux sociétés d'État

Particulier au ministère(s) :

  • 091 - Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)
51178
Paiements de transfert des fondations consolidées

Description :

À l'usage du Receveur Général pour usage interne seulement

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51179
Autres transferts à des organismes à but non lucratif et autres organisations
5118
Gain/Perte sur change
51180
Gain/Perte sur change des paiements de transfert
5119
Paiements à d'autres secteurs
51191
Paiements à des comptes à fins déterminées consolidés
51192
Provision pour garanties de prêts

Description :

Ce compte est utilisé pour enregistrer la dépense relié soit à: - l'établissement d'une provision pour les futures dépenses prévues afin d'honorer une garantie ou - la dépense pour honorer la garantie.
51199
Autres transferts aux autres secteurs
512
Charges des sociétés d'État et autres entités
5129
Charges des sociétés d'État et autres entités
51290
Charges des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51292
Charges des sociétés d'État consolidées - Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51293
Charges des autres entités consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51294
Charges des autres entités consolidées - Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
513
Charges de fonctionnement
5131
Charges de fonctionnement liées au personnel
51311
Salaires et traitements (y compris les indemnités)

Note(s) :

  • Comprendra les traitements des ministres et l'allocation d'automobile.
51312
Coûts des contributions de l'employeur

Note(s) :

  • Comprendra toutes les cotisations par le gouvernement à des régimes d'avantages sociaux des employés.
51313
Autres coûts associés aux régimes de retraite
51314
Prestations de retraite et paiements semblables aux anciens employés

Description :

Ce compte est utilisé pour les prestations de retraite et paiements semblables (rentes) aux anciens employés. L'autorisation pour faire de tel paiement se retrouve habituellement dans les lois (par exemple, les paiements à un ancien gouverneur général se retrouvent dans la Loi sur le Gouverneur général, les paiements aux juges retraités sont autorisés dans la Loi sur les juges, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, etc...)
51315
Rajustements de provision - pensions de retraite
5132
Fonctionnement et entretien
51321
Charges de fonctionnement

Note(s) :

  • Comprend toute dépense en capital non-amortisé.
51325
Coût des biens vendus pour les stocks
514
Charges d'amortissement pour les immobilisations
5140
Charges d'amortissement sur les améliorations locatives
51401
Frais d'amortissement pour les améliorations locatives
5141
Charges d'amortissement pour les immobilisations - Bâtiments et les ouvrages
51412
Charges d'amortissement - Bâtiments
51413
Charges d'amortissement - Ouvrages et infrastructures
5142
Charges d'amortissement pour les immobilisations - Matériel et outillage
51421
Charges d'amortissement - Matériel et outillage
51422
Charges d'amortissement - Matériel informatique
51423
Charges d'amortissement - Logiciel acheté et développé
51424
Charges d'amortissement - Armes de défense

Particulier au ministère(s) :

  • 007 - Environnement (Ministère de l')
  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 053 - Service correctionnel du Canada
  • 086 - Pêches et des Océans (Ministère des)
  • 124 - Agence Parcs Canada
  • 130 - Agence du revenu du Canada
51429
Charges d'amortissement - Autre matériel incluant le mobilier
5143
Charges d'amortissement - Véhicules
51431
Charges d'amortissement - Navires et embarcations
51432
Charges d'amortissement - Aéronefs
51433
Charges d'amortissement - Véhicules automobiles (non - militaires)
51434
Charges d'amortissement - Véhicules militaires

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
51439
Charges d'amortissement - Autres véhicules
5146
Société d'État - Frais d'amortissement pour les immobilisations corporelles
51461
Société d'État - Amortissement pour les immobilisations corporelles - Toutes catégories

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51462
Autres entités - Charges d'amortissement - Toutes catégories

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
515
Perte sur la vente de biens
5151
Perte sur la vente de biens corporels
51511
Perte sur l'aliénation de biens corporels
51512
Perte sur la vente de lingots et de pièces de monnaie

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
51514
Pertes sur ventes de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada Limitée
51515
Société d'État - Perte sur disposition d'immobilisations corporelles

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51516
Autres entités - Perte sur disposition d'immobilisations corporelles

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
5152
Perte sur la vente d'organisations gouvernementales
51521
Perte sur la vente de sociétés d'État
51522
Perte sur la vente d'organisations ministérielles
51523
Perte sur la vente d'entreprises mixtes et en co-participation
516
Charges des comptes à fins déterminées consolidés
5161
Charges des principaux comptes à fins déterminées consolidés
51611
Frais d'administration - Compte d'assurance - emploi

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
51613
Paiements de réassurance versés aux provinces

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')
51614
Paiements des comptes de l'Office de stabilisation de produits agricoles

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')
51615
Frais d'administration - Compte des opérations de l'assurance - emploi

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
51619
Autres comptes
5162
Assurance, dons et legs - charges et autres paiements
51621
Réclamations pour pollution et charges du fonds pour la pollution par le pétrole

Particulier au ministère(s) :

  • 034 - Transports (Ministère des)
51622
Paiements imputés à d'autres comptes d'assurance
51626
Charges - Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

Particulier au ministère(s) :

  • 034 - Transports (Ministère des)
5163
Autres comptes à fins déterminées consolidés
51631
Paiements imputés au Fonds pour l'étude de l'environnement

Particulier au ministère(s) :

  • 007 - Environnement (Ministère de l')
  • 041 - Ressources naturelles (Ministère des)
  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
51633
Paiements imputés au compte - Banque commerciale canadienne et Norbanque

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
51634
Paiements imputés au compte du produit des biens saisis

Particulier au ministère(s) :

  • 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)
51635
Paiements à même les frais et droits affectés
51636
Paiements imputés au compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Particulier au ministère(s) :

  • 124 - Agence Parcs Canada
51639
Autres paiements
517
Autres charges de programmes
5171
Charges d'investissement
51711
Perte sur change
51712
Perte sur réévaluation de change en fin d'exercice
51719
Autres charges d'investissement

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération.
5172
Diverses charges
51721
Exportation et développement Canada - Frais d'administration

Particulier au ministère(s) :

  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
51722
Paiements spéciaux divers, comme les montants adjugés par une cour

Note(s) :

  • Le type de montants adjugés par une cour, entre autres, figurera dans les codes d'autorisation.
51724
Comptes des éventualités du gouvernement

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
51725
Comptes d'attente pour les paiements en double
51726
Intérêts se rapportant aux comptes en souffrances dus aux fournisseurs
51729
Autres charges diverses

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération.
5173
Autres charges de programmes pour fins de comptabilisation
51731
Provision pour évaluation
51732
Mauvaises créances

Description :

Ce compte est utilisé pour comptabiliser la dépense en ce qui a trait à l'établissement de la provision pour créances douteuses qui est déterminée en analysant les débiteurs (incluant les comptes débiteurs, les prêts en cours et les avances à justifier) pour estimer ceux qui pourraient être irrécouvrables. On peut radier directement à ce CRF une créance qui a été identifiée comme irrécouvrable même si aucune provision pour créances douteuses n'a été établie pour celle-ci. L'entrée qui est faite à ce compte concerne un montant qui ne nécessite pas de crédits parlementaire et par conséquent, l'autorisation s'y afférant sera une autorisation ne nécessitant pas de crédit parlementaire (habituellement F122).
51733
Pertes sur radiation et moins - values

Description :

Ce compte est utilisé pour enregistrer les pertes reliées à la radiation ou à la moins-value des immobilisations corporelles ou de l'inventaire lorsque la conjoncture indique que ceux-ci ne contribuent plus à la capacité du gouvernement de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle ou à l'inventaire est inférieure à sa valeur comptable nette. Le coût de l'immobilisation corporelle ou de l'inventaire doit être réduit (avec une écriture de contrepartie au compte de rapport financier (CRF) de l'amortissement cumulé pour les immobilisations corporelles) pour refléter sa baisse de valeur.
51735
Amortissement du pont de la confédération

Particulier au ministère(s) :

  • 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)
51736
Mauvaises créances - Assurance - emploi

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
51737
Paiements aux autres entités consolidées - contrepartie

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51739
Autres charges de programmes pour fins de comptabilisation

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération. Les ministères ou les organismes qui veulent utiliser ce compte, doivent communiquer avec la Division des comptes du Canada, autorisations et manuels du receveur général en envoyant un courriel fournissant les détails sur les montants et la catégorie de l'opération nécessaires pour l'utilisation de ce compte à l'adresse rgsacc.rgacas@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
5174
Paiements aux sociétés d'État entreprises et autres entités

Note(s) :

  • Ces paiements se rapportent à des paiements de crédits budgétaires par les ministères d'attache pour le compte du portefeuille.
51741
Exportation et développement Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
51742
Société canadienne des postes
51744
Société canadienne des ports

Particulier au ministère(s) :

  • 034 - Transports (Ministère des)
51749
Autres paiements aux sociétés d'État entreprises et autres entités

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération.
51751
Société canadienne d'hypothèques et de logement (compte du ministre)

Note(s) :

  • Indicateur "I" seulement à être utilisé sauf pour le solde d'ouverture.

Particulier au ministère(s) :

  • 091 - Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)
5175
Paiements aux sociétés d'État consolidées

Note(s) :

  • Ces paiements se rapportent à des paiements de crédits budgétaires par les ministères d'attache pour le compte du portefeuille.
51750
Paiements aux sociétés d'État consolidées - Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51752
Société Radio - Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 135 - Patrimoine canadien (Ministère du)
51753
Téléfilm Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 037 - Téléfilm Canada
51754
Marine Atlantique S.C.C.

Particulier au ministère(s) :

  • 034 - Transports (Ministère des)
51755
VIA Rail Canada Inc.

Particulier au ministère(s) :

  • 034 - Transports (Ministère des)
51756
Centre de recherches pour le développement internationale

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
51757
Commission de la capitale nationale

Particulier au ministère(s) :

  • 135 - Patrimoine canadien (Ministère du)
51759
Autres paiements aux sociétés d'État consolidées

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération.
5176
Paiement spécial
51761
Programme de réduction du prix du combustible

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
51762
Programme de réduction du prix du combustible sur une base courue

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
5177
Créances irrécouvrables - Revenus fiscaux
51771
Impôt sur le revenu des particuliers

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
51772
Impôt sur le revenu des sociétés

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
51773
Taxe sur les produits et services (TPS)

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51774
Taxe et droits d'accise

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 130 - Agence du revenu du Canada
51775
Taxes sur l'énergie

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
51776
Autres taxes

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
51777
Droits de douanes et taxes sur les importations

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51778
Retenues à la source

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
51779
Non - résidents

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
5179
Charges d'intérêt reliées aux remboursements d'impôt et de taxes
51790
Charges d'intérêt - Impôt sur le revenu des particuliers

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51791
Charges d'intérêt - Impôt sur le revenu des sociétés

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51792
Charges d'intérêt - Impôt des non - résidents

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51793
Charges d'intérêt - Taxes sur les produits et services

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51794
Charges d'intérêt - Autres taxes d'accise et droits d'accise

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
51795
Charges d'intérêt - Autres intérêts payés sur les remboursements d'impôts et de taxes

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
518
Ventilation de la provision pour comptes d'évaluation

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
5181
Provision pour l'évaluation des paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux
51811
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51812
Soins médicaux

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51814
Accords fiscaux

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51819
Provision pour évaluation des autres paliers gouvernementaux - Autres

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
5182
Provision pour évaluation des autres paiements de transfert
51821
Comptes créditeurs - Prestations d'assurance - emploi (AE)

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51822
Comptes créditeurs - Réassurance - récolte

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51823
Évaluation du Régime pour le boeuf - Programme tripartite national de stabilisation (PTNS)

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51824
Provision pour réclamations et causes en instance - Affaires indiennes et du Nord canadien

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51825
Évaluation des autres paiements à des particuliers

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51826
Provision pour paiements aux anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51827
Provision pour paiements à la GRC

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51829
Provision pour évaluation de tous les autres paiements de transfert

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
  • 097 - Receveur général
5183
Provision pour évaluation des sociétés d'État
51831
Provision pour les sociétés d'État

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51832
Provision pour les sociétés d'État (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
5184
Provision pour évaluation des frais de personnel
51841
Frais de personnel pour le ministère de la Défense nationale

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51842
Frais de personnel pour tous les autres ministères

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
  • 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)
51843
Provision pour évaluation de l'intérêt sur les pensions

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51844
Provision pour les indemnités de départ - Militaires

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
51845
Frais de personnel pour la GRC

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51846
Provision pour les indemnités de départ - Fonction publique
51847
Provision pour les indemnités de départ - Membres de la GRC

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 163 - Services partagés Canada
51848
Provision pour les indemnités de départ - Autres

Particulier au ministère(s) :

  • 067 - Chambre des communes
51849
Provision pour indemnités de cessation d'emploi - ministères
51881
Provision pour le régime de congés de maladie - ministères

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
5185
Provision pour évaluation des autres dépenses
51851
Agriculture et Agroalimentaire

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51852
Défense nationale

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51853
Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51854
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51855
Ministère de l'Industrie et les organismes régionaux

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51856
Affaires indiennes et du Nord

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
51859
Autres ministères et organismes

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
52
Frais de la dette publique
521
Intérêts sur la dette non échue
5211
Obligations négociables
52111
Intérêts sur les obligations négociables en dollars canadiens

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52112
Obligations à rendement réel

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52113
Opérations de swap de devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
5212
Bons du Trésor
52120
Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
5213
Obligations d'épargne du Canada
52130
Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
5214
Obligations pour le Régime de pensions du Canada
52140
Obligations non négociables spéciales émises pour le Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
5215
Intérêts sur d'autres titres en monnaie canadienne
52151
Intérêts sur le marché monétaire canadien

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52152
Intérêt - Fiducie du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et fiducie pour l'acquisition d'appareils médicaux

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52159
Intérêts sur d'autres titres en monnaie canadienne

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
5216
Intérêts sur les titres en devises
52162
Intérêts sur les billets du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52163
Intérêts sur les bons du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52164
Intérêts sur les obligations négociables en dollars américains

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52165
Intérêts sur les obligations négociables en francs suisses

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52166
Intérêts sur les obligations négociables en euros

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52167
Intérêts sur les obligations négociables en yens japonais

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52168
Intérêts sur les billets à moyen terme

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52169
Intérêts sur les obligations négociables en d'autres devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
522
Intérêts sur d'autres éléments de passif

Note(s) :

  • Représente les intérêts sur certains comptes à fins déterminées (c.-à-d. des éléments de passif).
5221
Intérêts sur les comptes de pension de retraite
52211
Intérêts sur le compte de pension de retraite de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52212
Intérêts sur le compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52213
Intérêts sur le compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52214
Intérêts sur le compte d'allocations de retraite des parlementaires

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52216
Intérêts sur des comptes de prestations de retraite supplémentaires (CPRS)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52217
Intérêts sur d'autres comptes de pension de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52219
Intérêts sur d'autres comptes de passif de pension

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
5222
Intérêt sur des comptes de régimes compensatoires (CRC)
52221
Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 1 - Fonction Publique

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52222
Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 1 - Défense nationale

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52223
Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 2 - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52224
Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 2 - Fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52225
Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) - Parlementaires

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
5223
Intérêts sur les comptes à fins déterminées consolidés
52231
Intérêts payés au fonds d'assurance emploi (AE)(contrepartie de 42611)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52232
Intérêts sur d'autres comptes à fins déterminées consolidés (contrepartie de 42145)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
5224
Intérêts sur d'autres comptes non budgétaires
52241
Intérêts sur le compte du Régime de pensions du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52242
Intérêts sur d'autres comptes non budgétaires

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
523
Intérêts versés par d'autres entités à l'intérieur du gouvernement

Note(s) :

  • Représente les montants versés à titre d'intérêts par certains types de prêts ou avances ou comptes à fins déterminées (c.-à-d. des éléments d'actif ou de passif) au gouvernement du Canada (c.-à-d. qui figurent ailleurs à titre de revenus de l'État).
5231
Intérêts versés par des comptes à fins déterminées consolidés
52311
Intérêts versés par le Fonds d'assurance - emploi (AE) (contrepartie de 42141)

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
52319
Intérêts versés par d'autres comptes à fins déterminées consolidés
5232
Intérêts versés par les fonds renouvelables
52320
Intérêts versés par les fonds renouvelables
5233
Intérêts versés par les fonds et comptes non budgétaires
52330
Intérêts versés par les fonds et comptes non budgétaires
5239
Autres intérêts versés
52390
Autres intérêts versés
524
Autres frais de la dette publique
5241
Amortissement des escomptes, des primes et des commissions sur les obligations
52411
Amortissement des escomptes et des primes sur les obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52412
Amortissement des commissions sur les Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52415
Ajustements des Obligations à rendement réel pour l'Indice des prix à la consommation

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52416
Amortissement des escomptes et des primes sur les obligations en devises étrangères

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52417
Amortissement des escomptes et des primes sur les obligations à rendement réel

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
5242
Frais de service et coûts d'émission de nouveaux emprunts
52421
Frais de service

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
52422
Coûts d'émission de nouveaux emprunts

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
5249
Autres
52491
Intérêts relatifs aux paiements des contrats location - acquisition
52492
Les charges d'intérêt liées à la diversification des modes de financement (partenariats public - privé)

Description :

Les charges d'intérêt engagées directement par le gouvernement liées aux actifs acquis par les modes des partenariats public-privé.

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
  • 055 - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  • 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)
  • 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada
  • 165 - Centre de la sécurité des télécommunications
55
Allocation de programme
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