APR 6-2-3

Section : PROTECTION DE L'EMPLOYÉ

Sous-section : PÉRIODE DE PROTECTION

RÈGLE

| La protection offerte par le Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)commence dès la date à laquelle l'employé devient participant au régime de pension de retraite de la fonction publique. L'employé continue à être ainsi protégé jusqu'à la cessation de son emploi ou jusqu'à ce qu'il soit réemployé dans une catégorie d'emploi exclue du régime (voir paragraphe APR 6-2-4).

NOTA 1

L'employé continue à être protégé pendant les périodes suivantes même s'il n'est pas en service actif :

1. les périodes de congé payé (RPSD, article 5);
2. toute période de congé non payé, autorisé ou non autorisé (RPSD art. 6 et 7);
3. les périodes de suspension;
4. les périodes entre les emplois saisonniers, pour les employés saisonniers;
5. les périodes entre les sessions parlementaires, pour les employés de session;
6. les périodes de grèves.

Dernière mise à jour : avril 2011

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