APR 6-2-7

Section : PROTECTION DE L'EMPLOYÉ

Sous-section : RÉDUCTION DE LA PRESTATION DE BASE APRÈS SOIXANTE-SIX ANS

RÈGLE

Le 1^er avril ou le 1^er octobre suivant le soixante-sixième anniversaire du participant, la prestation de base est réduite de 10% (p. ex. si l'anniversaire du participant est le 30 mars, la réduction entrerait en vigueur le 1^er avril, et si l'anniversaire du participant est le 3 septembre, la réduction entrerait en vigueur le 1^er octobre). Par la suite, la même réduction (soit 10% de la protection de base) est effectuée chaque année, tant que le participant travaille, jusqu'à ce que la prestation soit réduite du plus élevé des deux montants suivants :

1. a) le tiers de son traitement s'il s'agit d'un multiple de 1 000 $, ou le prochain multiple de 1 000 $ au-dessus du tiers du traitement; ou
2. b) 10 000 $.

NOTA

| Les cotisations requises sont réduites de la même façon que pour la prestation de base, c'est-à-dire une réduction de 10% chaque année après le soixante-sixième anniversaire du participant au régime.

Lorsque les prestations de base d'un employé sont modifiées par suite d'un changement rétroactif de son taux de traitement, la modification entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel l'autorisation de la modification a été émise. Si le participant a plus de soixante-six ans, la prestation de base doit être réduite en conséquence.

HISTORIQUE

À compter du 5 octobre 1992, la protection minimale pour les participants réguliers au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) a été augmentée à 5 000 $. Pour les employés actifs de plus de soixante ans, la prestation de base était réduite de 10 % chaque année, soit le 1^er avril ou le 1^er octobre suivant leur soixante et unième anniversaire, pendant qu'ils travaillaient, jusqu'à ce que la prestation soit réduite du plus élevé du tiers du traitement s'il s'agissait d'un multiple de 250 $, ou le prochain multiple de 250 $ au-dessus du tiers du traitement ou 5 000 $.

Avant les changements apportés par la Réforme des pensions, le 5 octobre 1992, la protection minimale pour les participants réguliers au régime de PSD était de 500 $. Pour les employés actifs de plus de soixante ans, la prestation de base était réduite de 10 % chaque année, soit le 1^er avril ou le 1^er octobre suivant leur soixante et unième anniversaire, pendant qu'ils travaillaient, jusqu'à ce que la prestation soit réduite du plus élevé du sixième du traitement s'il s'agissait d'un multiple de 250 $, ou le prochain multiple de 250 $ au-dessus du sixième du traitement ou 500 $.

EXEMPLE

Employé né le 3 août 1934

• Promotion
  • au taux de 47 005 $ à compter du 15 novembre 1999
  • révision autorisée et signée en décembre 1999
• À compter du 1^er janvier 2000 :
  • Prestation de base
    • 95 000 $ (2 X 47 005 $, arrondi au prochain multiple de 1 000 $)
  • Cotisation
    • 12,75 $ (cotisation payée sur 95 000 $ - 10 000 $)
• Le 1^er octobre 2000 -- Participant âgé de 66 ans et la prestation de base et les cotisations réduites de 10 % :
  • Entrée en vigueur de la protection le 1^er octobre 2000 -- au taux de 85 500 $ (95 000 $ - 10 %)
  • Cotisation requise --11,33 $ (cotisation payée sur 85 500 $ - 10 000 $)
• À compter du 1^er octobre 2004 -- Participant âgé de 70 ans et la prestation de base est réduite par un montant total de 50 % :
  • Prestation de base
    • 47 500 $ (95 000 $ - 50 %)
  • Cotisation
    • 5,63 $ (cotisation payée sur 47 500 $ - 10 000 $)
• Le 1^er octobre 2009 -- Participant âgé de 75 ans et la prestation de base est réduite à une prestation minimale de :
  • 10 000 $ si retraité ou
  • 16 000 $ si encore à l'emploi 

RÉFÉRENCES

Paragraphe 47(1) et article 53 de la Loi sur la pension de la fonction publique
Article 15 du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

Dernière mise à jour : mars 2010

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