Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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APR 6-2-8

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Révision (|)

Section : PROTECTION DE L'EMPLOYÉ

Sous-section : PRESTATION ACQUITTÉE DE 10 000 $

RÈGLE

Le 1er octobre ou le 1er avril suivant le 65e anniversaire de naissance du participant au régime, s'il a terminé :

  1. deux années de services sans interruption d'importance dans la fonction publique ou dans la Force régulière des Forces canadiennes ou
  2. deux années de participation au Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) (y compris toute période de participation au régime de la Force régulière ou à titre de participant par choix),

le gouvernement verse les contributions correspondant à une protection de 10 000 $. Cette partie de la prestation devient alors « acquittée ».

Les cotisations que le participant doit verser pour la protection en fonction de l'âge qu'il a atteint est par conséquent réduite de 1,50 $ par mois à compter de cette date.

| [Le contenu périmé a été supprimé.]

RÉFÉRENCE

Articles 47(1) et 53 de la Loi sur la pension de la fonction publique

Dernière mise à jour : novembre 2011