APR 6-2-9

Section : PROTECTION DE L'EMPLOYÉ

Sous-section : MODE DE COTISATION

RÈGLE

Les cotisations sont payées mensuellement par retenues à la source sur le traitement de l'employé dès le mois où il devient participant au régime de pension de retraite de la fonction publique. Les cotisations cessent au moment où le participant au régime cesse d'être employé, décède ou devient employé dans l'une des catégories exclues du régime décrites à la APR 6-2-4.

PROCÉDURE

| Une cotisation d'un mois entier est exigée pour couvrir une partie d'un mois de protection. Ainsi, le premier et le dernier mois sont considérés comme des mois entiers aux fins de la cotisation sans égard à la date à laquelle l'employé entre en service ou cesse d'être employé, ou cesse de cotiser au régime. Lorsqu'un employé devient participant au Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) et n’a pas été signalé à temps au bureau de paye (BP) pour que la retenue du mois soit faite, une double retenue sera effectuée le mois suivant.

L'employé est tenu de verser ses cotisations pendant toute période de congé avec ou sans traitement. Il est également tenu de verser ses cotisations pendant les périodes suivantes qui sont alors considérées comme un congé non payé (CNP) :

1. toute période pendant laquelle l'employé est suspendu de ses fonctions;
2. pour les employés saisonniers, les périodes comprises entre les saisons d'emploi actif;
3. toutes les périodes de CNP;
4. toute période de grève.

PAIEMENT

| Les cotisations au RPSD pour toutes les périodes de CNP sont basées sur le taux de traitement que l'employé aurait reçu s'il avait été au travail, et le paiement doit être effectué de la façon suivante :

1. à partir du traitement mensuel de l'employé si le taux de traitement est suffisant pour couvrir la cotisation mensuelle, lorsqu'une partie seulement de la période de paye n'est pas rémunérée;
2. | si le traitement n'est pas suffisant ou si toute la période de paye n'est pas rémunérée, la cotisation sera retenue sur le traitement de l'employé à son retour au travail.

   NOTA 1

   | Le Centre des pensions calculera et avisera les participants au régime des cotisations en souffrance dues pour toutes les situations de CNP lorsque le participant au régime retourne au travail. Le Centre des pensions enverra également un avis au BP pour l’aviser des cotisations en souffrance à être retenues, ainsi que la durée de la période de paiement.

   | [Le contenu périmé a été supprimé.]

   NOTA 2

   Le Ministre peut autoriser la prolongation de la période de paiement pour éviter de mettre le participant dans une situation trop difficile lorsque la période de CNP est due à une maladie ou à une invalidité certifiée par le sous-chef du ministère.

3. les cotisations doivent être versées au Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions) chaque trimestre, ou chaque semestre, ou à l'avance une fois l'an, selon la préférence de l'employé, lorsque l'employé est absent pour l'une des raisons suivantes :
   1. lorsqu'il est détaché auprès d'un organisme international;
   2. lorsqu'il est détaché auprès du gouvernement d'un autre pays;
   3. lorsqu'il est détaché et occupe un poste à titre d'agent rémunéré à temps plein auprès d'un agent négociateur de la fonction publique;
   4. lorsqu'il est détaché et occupe un poste à titre d'agent rémunéré à temps plein auprès d'une caisse de crédit;
   5. lorsqu'il est détaché et qu'il exerce des fonctions, hors de la fonction publique, auprès de toute commission royale fédérale ou de tout conseil ou organisme fédéral qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Afin de faciliter la tenue des livres, le paiement de la cotisation au RPSD devrait faire l'objet d'un chèque distinct de celui du régime de pension de retraite de la fonction publique. Tout montant resté impayé sera retenu sur le traitement de l'employé à son retour au travail.

RÉFÉRENCE

Règlement sur les prestations supplémentaires de décès, articles 3 à 7.

Dernière mise à jour : novembre 2011

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