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ARA 2.11.1

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Révision (|)

Section : Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) - Protection - Admissible à une pension à jouissance différée ou à une allocation annuelle

Sous-section : Méthode d’adhésion

RÈGLE

Un employé admissible qui, à la cessation d'emploi, choisit une pension à jouissance différée ou une allocation annuelle non payable à la date de cessation d'emploi est admissible à adhérer au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) lorsque sa pension ou son allocation devient payable.

DOCUMENT

Le pensionné doit présenter une demande d'adhésion « Le Régime de soins de santé de la fonction publique - Demande de pension » SCT-006492, s’il désire adhérer au Régime.

PROCÉDURES

Le Centre des pensions du Gouvernement du Canada fournit au pensionné un formulaire « Le Régime de soins de santé de la fonction publique - Demande de pension » SCT-006492 lorsqu'il l'informe que sa pension deviendra payable.

Dernière mise à jour : novembre 2012