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ARA 2.17.3

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Section : GARANTIE PAYÉE PAR L'EMPLOYEUR

Sous-section : GARANTIE PAYÉE PAR L'EMPLOYEUR

DESCRIPTION

| Depuis septembre 1992, l'employeur défraye en totalité le coût de la garantie familiale de l'assurance-hospitalisation du niveau III pour les employés admissibles tel que décrit dans la section ARA 2.17.1 RÈGLE.

HISTORIQUE

Avant le 1er septembre 1992

  1. PERSONNES VISÉES À LA section ARA 2.17.1 a) à f)

    L'employeur paye la cotisation complète pour l'assurance-soins de santé additionnels pour l'employé admissible ainsi que pour ses personnes à charge (excepté les personnes à charge de 21 ans ou plus).

  2. PERSONNES VISÉES À LA section ARA 2.17.1 g)

    En plus de payer la cotisation complète pour l'assurance-soins de santé additionnels, l'employeur verse également la cotisation complète jusqu'au niveau III inclusivement de l'assurance hospitalisation pour les employés de la catégorie des sous-ministres (DM 1 à 3) et pour leurs personnes à charge (sauf celles qui ont 21 ans ou plus).

  3. EMPLOYÉS DES CATÉGORIES ÉNUMÉRÉES À LA section ARA 2.17.1 h)

    (Du mois d'octobre 1988 au mois de décembre 1989)

    Outre la cotisation complète pour l'assurance-soins de santé additionnels, l'employeur verse 50% du coût de la cotisation jusqu'au niveau III inclusivement de l'assurance-hospitalisation pour les employés admissibles et leurs personnes à charge (sauf celles qui ont 21 ans ou plus).

    (De janvier 1990 à août 1992)

    | L'employeur paye 100% des cotisations nécessaires pour fournir la garantie de niveau III en vertu du régime d'assurance-hospitalisation aux employés admissibles et à leurs personnes à charge (sauf celles qui ont 21 ans ou plus).

COMMENTAIRE

| Ces employés ont aussi droit à certaines autres garanties payées par l'employeur sous le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Voir le chapitre 4.

Dernière mise à jour: février 2002