ARA 2.4.5

Section : ADMISSIBILITÉ

Sous-section : PERSONNES À CHARGE ADMISSIBLES

DÉFINITION

Les personnes à charge sont définies comme étant:

1. | Le conjoint incluant:
   • | le conjoint légal d'un participant ou un conjoint de fait qui demeure et a demeuré avec l'employé pour une période ininterrompue d'au moins un an et qui a été présenté en public comme étant le conjoint de l'Travailleur;

     | Nota: Conjoint de fait inclus « partenaire du même sexe ».

2. | Un enfant célibataire (y compris un beau-fils ou une belle-fille, un enfant adopté, un enfant d'un conjoint de fait ou un enfant en foyer nourricier pour lequel le participant tient lieu de parent) du participant qui est:
   • | âgé de moins de 21 ans;
   • | âgé de plus de 21 ans, mais de moins de 25 ans qui:
     1. fréquente à plein temps une école ou une université;
     2. est inscrit dans une école ou une université mais est absent en raison de vacances, d'une infirmité physique ou parce que le cours nécessite une formation temporaire à l'extérieur de l'école ou de l'université;
     3. | est âgé d'au moins 21 ans qui était couvert comme personne à charge avant l'âge de 21 ans (voir les conditions à la page suivante) et qui est entièrement à la charge du participant en raison d'une déficience physique ou mentale qui s'est manifestée avant que l'enfant atteigne l'âge de 21 ans ou lorsque l'enfant était assuré comme étudiant et âgé de plus de 21 ans;

     | Nota: Une fois que la personne qualifie comme conjoint de fait, les enfants du conjoint de fait deviennent ainsi admissibles pour couverture.

3. | Un membre de la famille à l'extérieur du Canada qui demeure avec un employé en poste à l'étranger et qui est financièrement à la charge de cet employé.

COMMENTAIRES

Dans les cas de divorce, le membre peut, s'il le veut, continuer à garder comme personnes à charge admissibles, son beau-fils ou sa belle-fille.

Dans les cas de rupture dans la relation de conjoint de fait, les beaux-fils ou belles-filles ne sont plus admissibles.

CONDITIONS

Personne à charge invalide âgée de 21 ans ou plus

Toute personne à charge invalide doit, pour être admissible au régime, remplir toutes les conditions suivantes:

1. la personne à charge invalide doit avoir été couverte à titre d'enfant âgé de moins de 21 ans;
2. si la personne à charge devient invalide après 21 ans, elle doit avoir été couverte à titre d'étudiant au moment où elle est devenue invalide;

   Nota: Depuis le 1^er septembre 1992, un employé n'est pas tenu de faire une demande à part ou de verser une cotisation mensuelle additionnelle pour couvrir un enfant admissible âgé de plus de 21 ans.

COMMENTAIRES

1. Un enfant célibataire qui s'inscrit à une école après l'âge de 21 ans mais avant l'âge de 25 ans (p. ex. à l'âge de 22 ans) est une personne à charge admissible, même s'il n'était pas admissible entre l'âge de 21 ans et la date à laquelle il s'est inscrit à une école.
2. Une personne à charge invalide admissible qui répond aux conditions énoncées précédemment peut être couverte en vertu du Régime aussi longtemps que la déficience physique ou mentale persiste.
3. Un enfant est réputé avoir moins de 21 ans ou de 25 ans jusqu'au premier jour du mois suivant immédiatement le mois de cet anniversaire.
4. | Un participant ne peut couvrir comme personne à charge simultanément un conjoint légal et un conjoint de fait.

RÉFÉRENCE

Brochure de renseignements sur le Régime

Article 2(1) des directives sur l'Assurance-maladie de la fonction publique

Dernière mise à jour: janvier 2002

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