ARA 2.7.2

Section :RSSFP - ADHÉSION AU RÉGIME - EMPLOYÉS

Sous-section : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES RETENUES ET DE LA PROTECTION

RÈGLE

Si une demande d'adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est reçue par le conseiller en rémunération:

Dans les 60 jours de la date d'admissibilité de l'employé, la protection entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la demande. La retenue débute durant le mois de la réception de la demande. Les cotisations sont payables un mois avant la date d'entrée en vigueur de la protection.

Après 60 jours de la date d'admissibilité de l'employé, la protection entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de la réception de la demande. Il y a une période d'attente de 3 mois. La retenue débute durant le troisième mois suivant la date de réception de la demande.

EXEMPLE

La date d'admissibilité d'un employé est le 4 juin. Sa demande est reçue le 15 août, soit plus de 60 jours après la date d'admissibilité de l'employé. Une période d'attente de 3 mois s'applique (septembre, octobre et novembre).

La protection entre en vigueur le 1^er décembre.

Les retenues débutent en novembre.

COMMENTAIRES

1. Un employé ne peut pas demander d'adhérer au régime lorsqu'il est en congé non payé (CNP) ou disponibilité saisonnière.
2. Si un employé est en CNP ou en disponibilité saisonnière lorsque la protection devrait normalement entrer en vigueur, la protection entre en vigueur seulement le premier du mois suivant son retour au travail.
3. | Si la date d'admissibilité d'un employé change suite à un changement rétroactif de son statut d'employé, la protection entrera en vigueur le premier du mois suivant la date de la décision modifiant son statut d'employé, en autant que le formulaire de demande soit reçu par le conseiller en rémunération dans les 60 jours de la date du document relatif au changement. Les cotisations sont payables un mois avant la date d'entrée en vigueur de la protection. (Une période d'attente de 3 mois s'applique si la demande de l'employé est reçue par le conseiller en rémunération après 60 jours de la date du document relatif au changement.)

EXCEPTIONS

Il y a certaines exceptions à cette règle:

1. Ancien membre des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

   | Au moment de son entrée au service de la fonction publique, un membre des FC ou de la GRC qui a des personnes à charge protégées par le RSSFP peut demander à être protégé par le régime en tant qu'employé de la fonction publique. Si le membre fait une demande d'adhésion au RSSFP dans les 60 jours de la date où il cesse d'être protégé par le régime d'assurance médicale des FC ou de la GRC, sa protection sous le RSSFP entrera en vigueur le jour où il cessera d'être protégé par le régime d'assurance médicale des FC ou de la GRC. La retenue débutera le mois où l'employé deviendra membre du RSSFP comme employé de la fonction publique. À ce moment là, un membre pourra aussi, s'il le désire, modifier le niveau de sa garantie-hospitalisation (GH), sans qu'il y ait de période d'attente.

   Si le membre fait une demande d'adhésion 60 jours après la date de cessation de la protection en tant que membre des FC ou de la GRC, la protection sous le RSSFP entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de réception de la demande par le conseiller en rémunération. La retenue débutera durant le troisième mois suivant la date de réception de la demande par le conseiller en rémunération.

   Nota: Une personne qui était membre du régime à titre d'employé, de pensionné, de membre des FC ou de la GRC immédiatement avant sa nomination pour une période de six mois ou moins, n'est pas assujettie à une autre période d'admissibilité; elle demeure un membre du régime.

   Exemple: Une personne quitte les FC le 14 février et joint la fonction publique le 15 février. Une cotisation au RSSFP est retenue de son traitement avec les FC en janvier et sa protection cesse dès la date du départ. Cette personne fait une demande d'adhésion au RSSFP le 22 février. Donc, sa protection au RSSFP entre en vigueur le 15 février et la retenue débute en février.

2. Transfert de la protection

   Une personne protégée sous le RSSFP à titre de personne à charge qui désire adhérer au RSSFP en tant que membre et qui présente une demande d'adhésion dans les 60 jours suivant la cessation de sa protection à titre de personne à charge, même si elle est en CNP, n'est pas assujettie à la période d'attente de 3 mois. La protection en tant que membre entre en vigueur à partir de la date de cessation de la protection à titre de personne à charge. Cependant, si le membre désire augmenter le niveau de sa GH qu'il avait comme personne à charge, l'augmentation du niveau de la GH sera assujettie à une période d'attente de 3 mois.

   Exemple: Un employé est protégé à titre de personne à charge au niveau II sous la GH. Lorsqu'il adhère en tant que membre, il fait une demande pour augmenter la protection de sa GH au niveau III. La protection de la GH du niveau III sera assujettie à une période d'attente. Elle entrera donc en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la date à laquelle la demande a été reçue par le conseiller en rémunération. Les cotisations sont payables un mois avant la date d'entrée en vigueur de la protection. Entre temps l'employé peut être protégé au niveau II, sans être assujetti à une période d'attente comme expliqué ci-dessus.

   | Nota:La règle du transfert de la protection s'applique lorsqu'une personne à charge adhère au RSSFP en tant que membre pour profiter de la coordination des prestations ou que, suite à un divorce, elle n'a plus de protection sous le RSSFP.

3. Protection totale pour les employés en poste à l'extérieur du Canada

   | Un employé affecté à l'extérieur du Canada est tenu d'obtenir la protection totale du RSSFP pour le mois de son depart du Canada. Ainsi, la protection de l'employé et des personnes à sa charge (voir la section ARA 2.4.5 de l'ARA) entre en vigueur à la date d'expiration de l'assurance-maladie provinciale de l'employé et ce, indépendamment de la date à laquelle la demande est reçue par le conseiller en rémunération, ou si l'employé était déjà un membre du régime.

   | Protection des retraités, des employés en congé d'études non payé ou en affectation internationale

   | Si une demande de passage d'une protection supplémentaire à une protection totale est reçue par l'agent désigné dans les 60 jours de la date où le souscripteur cesse d'être protégé par un régime d'assurance-santé provincial/territorial, la protection prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Par contre, si la demande est reçue plus de 60 jours après que le souscripteur cesse d'être protégé par un régime d'assurance-santé provincial/territorial, la période d'attente est de 3 mois.

   | Pour transférer d'une protection totale à une protection supplémentaire, la protection supplémentaire débute seulement à la date que la protection sous un régime d'assurance-santé provincial/territorial entre en vigueur.

   Les cotisations doivent être payées un mois avant la date d'entrée en vigueur de la protection.

4. Nouvelle demande d'adhésion

   Un membre du régime qui annule sa protection et qui, par la suite, décide d'adhérer de nouveau au RSSFP (sans une interruption d'emploi, c.-à-d. cessation d'emploi) est assujetti à une période d'attente de trois mois, quelle que soit la date à laquelle il présente la nouvelle demande. Aucun délai de grâce n'est accordé dans ce cas.

RÉFÉRENCE

Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique - 1^er avril 2006

Dernière mise à jour: février 2010

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