ASSEA 2013-001

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Objet : Nouvelle Législation sur la pension pour 2013 – Cotisations et remises

Date : le 20 septembre 2013

1. But

1.1. Le présent avis spécial vise à fournir aux sociétés d'État et aux gouvernements territoriaux, qui n'utilisent pas le Système régional de paye (SRP), des renseignements sur les changements en ce qui concerne les taux de cotisation des participants et de l'employeur au régime de pension de la fonction publique.

2. Contexte

2.1. Dans le but d'équilibrer davantage le partage des coûts entre les participants et le gouvernement, une proposition avait été annoncée au Budget fédéral, déposé le 29 mars 2012, afin d'augmenter progressivement les taux de cotisation des employés à compter du 1er janvier 2013. La loi C-45  a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012 et ces changement sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013

Les modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) font en sorte que les taux de cotisation des participants augmenteront progressivement jusqu'à ce que le ratio de partage des coûts entre l'employé et l'employeur corresponde à 50/50.

La présente vise à vous informer que les employés, qui deviennent participants pour la première fois le 1er janvier 2013 ou après cette date, sont assujettis, en vertu de la LPFP, à des règles différentes par rapport aux autres participants. Aussi bien les cotisations de l'employé que celles de l'employeur sont différentes selon le groupe de participants auquel l'employé appartient. Par conséquent, il est nécessaire de différencier les employés qui deviennent participants pour la première fois le 1er janvier 2013 ou après cette date.

3. Politique

3.1. En 2012 les participants ont cotisé au régime de pension de la fonction publique aux taux suivants :

  • 6,2 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), qui est de 50 100 $ en 2012;
  • 8,6 % des gains ouvrant  droit à pension situés au-delà du MGAP, qui est de 50 100 $ en 2012;
  • 1 % des gains ouvrant droit à pension, pour les employés qui comptent au moins 35 ans de service.

Remarque : Aucun changement ne sera apporté à l'admissibilité aux pensions des employés devenus participants avant 2013.

3.2. À compter de janvier 2013, les taux de cotisation des employés qui participaient au régime avant 2013 augmenteront annuellement jusqu'en 2015 de la manière suivante :

Sommaire du tableau

Le tableau qui suit énumère les taux de cotisation à compter de janvier 2013 ainsi que l'augmentation par année jusqu'en 2015 pour les employés qui participaient au régime avant 2013.

Distinction selon le MGAP en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Régie des rentes du Québec (RRQ) 2012 2013 2014 2015
Sur les gains jusqu'au MGAP (51 100 $ pour 2013) 6,20 6,85 7,50 8,15
Sur les gains dépassant le MGAP (51 100 $  pour 2013) 8,60 9,20 9,80 10,40

3.3. À compter de janvier 2013, les employés qui deviennent participants pour la première fois au régime de pension de la fonction publique verseront des cotisations aux taux suivants :

Sommaire du tableau

Le tableau qui suit énumère les taux de cotisation à compter de janvier 2013 ainsi que l'augmentation par année jusqu'en 2015 pour les employés qui deviennent participants pour la première fois au régime de pension de la fonction publique.

Distinction selon le MGAP en vertu du RPC/RRQ 2013 2014 2015
des gains jusqu'au MGAP (51 100 $  pour 2013) 6,27 6,62 7,05
des gains dépassant le MGAP (51 100 $ pour 2013) 7,63 7,89 8,54

3.4. Par conséquent, il faut exécuter vos processus opérationnels pour déterminer les montants de cotisations (quote-part des employés et quote-part de l'employeur) selon que l'employé est devenu participant avant 2013 ou qu'il est devenu participant pour la première fois le 1er janvier 2013 ou après cette date, et pour faire état de ces montants de façon distincte dans le formulaire PWGSC-TPSGC-2292, Remise mensuelle des cotisations de pension de retraite (société d'État).

3.5. Les employeurs continueront d'utiliser l'Outil de saisie des données (OSD) pour soumettre les données sur les employés au système Penfax, et ce, conformément aux procédures courantes. Le présent avis spécial devrait être lu parallèlement aux avis spéciaux ci-après.

Remarque : Les modifications apportées à l'OSD, qui serviront à ajouter les nouveaux codes de type de pension désignant les nouveaux participants, feront l'objet d'un avis spécial distinct aux sociétés d'État.

3.6. Cotisations en souffrance à l'égard d'un congé non payé

Il est nécessaire aussi de différencier les employés qui deviennent participants pour la première fois le 1er janvier 2013 ou après cette date pour les cotisations en souffrance à l'égard d'un congé non payé (CNP). Par conséquent, le formulaire PWGSC-TPSGC-2292, Remise mensuelle des cotisations de pension de retraite (société d'État) a été modifié  pour s' assurer que les cotisations en souffrance soient reportées selon que l'employé est devenu participant avant 2013 ou qu'il est devenu participant pour la première fois le 1er janvier 2013 ou après cette date.

Les participants devraient consulter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, section des congés autorisés pour s'informer des incidences d'un CNP sur leur pension ainsi que pour mettre à jour leur adresse en ligne. Ils peuvent aussi communiquer avec le Centre des pensions.

3.7. Rachat de service

Il est nécessaire aussi de différencier les employés qui deviennent participants pour la première fois le 1er janvier 2013 ou après cette date pour les retenues au titre d'un rachat de service. Par conséquent, le formulaire PWGSC-TPSGC-2292, Remise mensuelle des cotisations de pension de retraite (société d'État) a été modifié pour s'assurer que les retenues au titre d'un rachat de service soient reportées selon que l'employé est devenu participant avant 2013 ou qu'il est devenu participant pour la première fois le 1er janvier 2013 ou après cette date.

Les participants devraient consulter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, section rachat et transferts pour obtenir de l'information sur le rachat de service. Ils peuvent aussi communiquer avec le Centre des pensions.

4. Procédures et instructions

4.1. Admissibilité à Cotiser

Les employeurs continueront d'appliquer les règles d'admissibilité au régime de pension de la fonction publique pour déterminer quand commencer les cotisations et pour saisir les codes de type d'employé et de pension appropriés dans l'OSD. Les conseillers en rémunération évaluent l'admissibilité au régime à divers moments au cours de la carrière d'un participant, y compris à la première embauche, à la fin de la période d'attente de six mois et lorsque les conditions d'emploi ou la situation d'emploi changent (p. ex. passage de la semaine désignée de travail à plus de 12 heures et modification de la situation d'emploi de l'employé qui le rend admissible à participer au régime).

4.2 Remises

Lors des remises mensuelles, une ventilation des cotisations selon qu'elles se rapportent aux employés devenus participants avant 2013 ou aux employés devenus participants le 1er janvier 2013 ou après cette date doit être fournie. Il y a des exigences additionnelles de rapports pour les paiements au titre d'un rachat de service et les cotisations en souffrance pour les nouveaux participants avec  le nouveau formulaire PWGSC-TPSGC-2292, Remise mensuelle des cotisations de pension de retraite (société d'État).

Le tableau suivant indique le type de cotisation et la quote-part de l'employeur qui s'applique aux organismes de la fonction publique à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne les employés qui sont devenus participants avant 2013.

Sommaire du tableau

Le tableau qui suit énumère le type de cotisation et la quote-part de l'employeur qui s'applique aux organismes de la fonction publique à compter du 1er janvier 2013 pour les employés qui sont devenus participants avant 2013.

Type de cotisation Quote-part de l'employeur
Service courant 1,64 × la cotisation de l'employé (Caisse de retraite)
8,00 × la cotisation de l'employé (Convention de retraite (CR))
Rachat de service ou CNP à taux simple 1,64 × la cotisation de l'employé (Taux simple/Caisse de retraite)
8,00 × la cotisation de l'employé (Taux simple/CR)
Rachat de service ou CNP à taux double 0,32 × la cotisation de l'employé (Taux double/Caisse de retraite)
3,50 × la cotisation de l'employé (Taux double/CR)

Le tableau suivant indique le type de cotisation et la quote-part de l'employeur qui s'applique aux organismes de la fonction publique à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne les employés qui sont devenus participants le 1er janvier 2013 ou après cette date.

Sommaire du tableau

Le tableau qui suit énumère le type de cotisation et la quote-part de l'employeur qui s'applique aux organismes de la fonction publique à compter du 1er janvier 2013 pour les employés qui sont devenus participants le 1er janvier 2013 ou après cette date.

Quote-part de l'employeur Quote-part de l'employeur
Service courant 1,57 × la cotisation de l'employé (Caisse de retraite)
8,00 × la cotisation de l'employé (CR)
Rachat de service ou CNP à taux simple 1,57 × la cotisation de l'employé (Taux simple/Caisse de retraite)
8,00 × la cotisation de l'employé (Taux simple/CR)
Rachat de service ou CNP à taux double 0,29 × la cotisation de l'employé (Taux double/Caisse de retraite)
3,50 × la cotisation de l'employé (Taux double/CR)

Il est attendu que les organismes de la fonction publique verseront des cotisations au même taux que les employés à compter du 1er janvier 2013, dès la première période de paye de 2013. Comme le 1er janvier correspond rarement à la première ou à la dernière journée d'une période de paye, les organismes de la fonction publique doivent déterminer le pourcentage des remises à créditer à chacune des caisses et rajuster la remise en conséquence, au niveau organisationnel.

Exemples :

Dans le cas d'un employé devenu participant avant 2013 – cotisations au régime de pension de la fonction publique, paye versée à la quinzaine

  • Du 20 au 31 décembre 2012 : cotisations au taux de 6,2 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au seuil établi pour 2013 ( 51 100 $).
  • Les 1er et 2 janvier 2013 : cotisations au taux de 6,85 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au seuil établi pour 2013 (51 100 $).

Dans le cas d'un employé devenu participant avant 2013 – cotisations au compte de la convention de retraite, paye versée à la quinzaine

  • Du 20 au 31 décembre 2012 : cotisations au taux de 8,6 % des gains ouvrant droit à pension situés au-delà du seuil établi pour 2013 (150 900 $).
  • Les 1er et 2 janvier 2013 : cotisations au taux de 9,20 % des gains ouvrant droit à pension situés au-delà du seuil établi pour 2013 (150 900 $).

Dans le cas d'un employé devenu participant le 1er janvier 2013 ou après cette date – cotisations au régime de pension de la fonction publique

  • Les 1er et 2 janvier 2013 : cotisations au taux de 6,27 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au seuil établi pour 2013 (51 100 $).

Dans le cas d'un employé devenu participant le 1er janvier 2013 ou après cette date – cotisations au compte de la convention de retraite

  • Les 1er et 2 janvier 2013 : cotisations au taux de 7,63 % des gains ouvrant droit à pension au-delà du seuil établi pour 2013 (150 900 $).

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2292, Remise mensuelle des cotisations de pension de retraite (société d'État), a été modifié de sorte à permettre de déclarer de façon distincte les cotisations des employés devenus participants avant 2013 et celles des employés devenus participants le 1er janvier 2013 ou après cette date.

Vous trouverez, à l'Annexe A, des instructions sur la façon de remplir les cinq sections de ce formulaire.

5. Formulaires

5.1. Le formulaire PWGSC-TPSGC 2292 dûment rempli doit être envoyé aux coordonnées suivantes :

Centre des pensions du gouvernement du Canada
Services de soutien à l'employeur – Service du courrier
150, boulevard Dion
C. P. 9000
Matane (Québec)  G4W 0C6
Télécopieur : 418-566-2757

6. Demandes de renseignements

6.1. Toute demande de renseignements, sur ce qui précède, doit être adressée aux Services de soutien à l'employeur du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence : 9213-15

ANNEXE A

Section 1 : CRFP (Caisse de retraite de la fonction publique)

Sous-section A : Employés ayant commencé à cotiser au régime de pensions de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou avant cette date

Ligne 5 : Cotisations des employés pour service courant – (À l'heure actuelle, 6,85 % pour l'année d'imposition 2013 des gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP) (51 100 $ pour l'année d'imposition 2013) et 9,2 % des gains ouvrant droit à pension situés au-delà du MGAP. Ce montant devrait également comprendre les cotisations payées à l'égard des paiements rétroactifs et forfaitaires de l'année en question, ainsi que les cotisations des employés comptant plus de 35 ans de service (qui cotisent au taux de 1 %)

Ligne 6 : Cotisations des employés pour CNP ou période en détachement – Taux simple (rappel : les cotisations en souffrance à l'égard de CNP et les paiements au titre de rachats de service doivent être déclarés séparément)

Ligne 7 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option – Taux simple (les cotisations visant tous les rachats de service signés après le 31 mars 2000, même si le service se rapporte à une période antérieure au 1er avril 2000, seront déclarées dans cette ligne)

Ligne 8 : Cotisations des employés calculées d'après le taux simple et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 5 à 7)

Ligne 9 : Cotisations de l'employeur – Taux simple (ligne 8 × coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés) [1,64 pour 2013]

Ligne 10 : Cotisations des employés pour l'année précédente 1 (préciser l'année) × coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés

Ligne 11 : Cotisations des employés pour CNP ou pour période de détachement – Taux double

Ligne 12 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option – Taux double

Ligne 13 : Cotisations des employés calculées d'après le taux double et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 11 et 12)

Ligne 14 : Cotisations de l'employeur – Taux double (ligne 13 × coefficient applicable aux cotisations à taux double des employés [0,32  pour 2013]

Sous-section B : Employés ayant commencé à cotiser au régime de pension de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après cette date

Ligne 15 : Cotisations des employés pour service courant (À l'heure actuelle, 6.27 % pour l'année d'imposition 2013 des gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP) (51 100 $ pour l'année d'imposition 2013) et 7.63 % des gains ouvrant droit à pension situés au-delà du MGAP.

Ligne 16 : Cotisations des employés pour CNP ou période en détachement - Taux simple

Ligne 17 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option - Taux simple

Ligne 18 : Cotisations des employés calculées d'après le taux simple et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 15 à 17)

Ligne 19 : Cotisations de l'employeur - Taux simple (ligne 18 x coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés) [1,57 pour 2013]

Ligne 20 : Cotisations des employés pour l'année précédente 1 (précisez l'année) × coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés

Ligne 21 : Cotisations des employés pour CNP ou pour période de détachement - Taux double

Ligne 22 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option - Taux double 

Ligne 23 : Cotisations des employés calculées d'après le taux double et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 21 à 22)

Ligne 24 : Cotisations de l'employeur - Taux double  (ligne 23 x coefficient applicable aux cotisations à taux double des employés) [,29 pour 2013]

Ligne 25 : Total des cotisations versées à la CRFP (total des lignes 8, 9, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 23 et 24)

Section 2 : CPRFP (Compte de pension de retraite de la fonction publique)

Ligne 26 : Cotisations des employés pour service courant et pour service visé par un paiement de rajustement rétroactif antérieur au 1er avril 2000

Ligne 27 : Cotisations des employés pour CNP ou pour période de détachement – Taux simple

Ligne 28 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option – Taux simple

Ligne 29 : Cotisations des employés calculées d'après le taux simple et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 26,27 et 28)

Ligne 30 : Cotisations de l'employeur – Taux simple (ligne 29 × coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés) [1,64 pour 2013]

Ligne 31 : Cotisations des employés pour CNP ou pour période de détachement – Taux double

Ligne 32 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option – Taux double

Ligne 33 : Total des cotisations versées au CPRFP (total des lignes 29 à 32)

Section 3 : CCR (Compte de la convention de retraite)

Sous-section A : Employés ayant commencé à cotiser au régime de pension de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou avant cette date

Ligne 34 : Cotisations des employés pour service courant [9,20 pour 2013]

Ligne 35 : Cotisations des employés pour CNP ou pour période de détachement – Taux simple

Ligne 36 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option – Taux simple

Ligne 37 : Cotisations des employés calculées d'après le taux simple et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 34, 35 et 36)

Ligne 38 : Cotisations de l'employeur – Taux simple (ligne 37 × coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés) [8,00 pour 2013]

Ligne 39 : Cotisations des employés pour l'année précédente 1 (préciser l'année) × coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés

Ligne 40 : Cotisations des employés pour l'année précédente 2 (préciser l'année) × coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés

Ligne 41 : Cotisations des employés pour CNP ou pour période de détachement – Taux double

Ligne 42 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option – Taux double

Ligne 43 : Cotisations des employés calculées d'après le taux double et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 41 et 42)

Ligne 44 : Cotisations de l'employeur – Taux double (ligne 43 x coefficient applicable aux cotisations à taux double des employés) [3,50 pour 2013]

Sous-section B : Employés ayant commencé à cotiser au régime de pension de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après cette date

Ligne 45 : Cotisations des employés pour service courant [7,63 % pour 2013]

Ligne 46 : Cotisations des employés pour CNP ou pour période de détachement - Taux simple

Ligne 47 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option - Taux

Ligne 48 : Cotisations des employés calculées à taux simple et nécessitant que l'employeur effectue une remise total des lignes (total des lignes 45, 46 et 47)

Ligne 49 : Cotisations de l'employeur - Taux simple (ligne 48 x  coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés) [8,00  pour 2013]

Ligne 50 : Cotisations des employés pour l'année précédente 1 (préciser l'année) × coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés

Ligne 51 : Cotisations des employés pour CNP ou pour un détachement - Taux double

Ligne 52 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option - Taux double

Ligne 53 : Cotisations des employés calculées à taux double et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 51 et 52)

Ligne 54 : Cotisations de l'employeur - Taux double (ligne 53 × coefficient applicable aux cotisations à taux double des employés) [3,50  pour 2013] 

Ligne 55 : Total des cotisations versées au CCR (total des lignes 37, 38, 39, 40, 43, 44, 48, 49, 50, 53 et 54)

Section 4 : CPSD (Compte de prestations supplémentaires de décès)

Ligne 56 : Cotisations que les employés ont versées au CPSD (à l'heure actuelle, 0,15 $ par tranche de 1 000 $ de protection)

Ligne 57 : Cotisations que l'employeur a versées au CPSD (à l'heure actuelle, 0,04 $ par tranche de 1 000 $ de prestation de base)

Ligne 58 : Total des cotisations versées au CPSD (Prière de ne pas inclure la taxe de vente provinciale appliquée aux cotisations à titre du régime de prestations supplémentaires de décès) [total des lignes 56 et 57]

Section 5 : Total des remises et certification

Ligne 59 : Total des remises (total des lignes 25, 33, 55 et  58)