ASSEA 2017-001

Objet : Directives additionnelles PWGSC-TPSGC 2386

Date : 30 novembre 2017

Le présent avis spécial vise à fournir aux sociétés d’État et aux gouvernements territoriaux n’utilisant pas le nouveau système de paye Phénix des directives additionnelles pour compléter le nouveau formulaire PWGSC-TPSGC 2386. Les directives qui suivent remplacent la directive de rémunération DR 2011-003.

Le conseiller en rémunération est tenu de remplir et d’attester toutes les parties du formulaire PWGSC-TPSGC 2386. Celui-ci est requis pour chaque dossier de cessation d'emploi ou de retraite pour un employé contribuant au régime de pension de retraite. Le formulaire original doit être rempli et envoyé au Centre des pensions du gouvernement du Canada lorsque le compte est finalisé et ce dans les trente jours ouvrables suivant une entrée au système de la cessation d'emploi  ou dans les cinq jours suivant une requête du Centre des pensions.

Remarque : Le conseiller en rémunération doit remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 et seulement le transmettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada lorsque tous les paiements ont été émis au participant et que toutes les dettes (découlant de paiements) ont été récupérées.

Section A : Statut du compte

No. Nom du champ Renseignements à fournir
1 Min.

Inscrivez les trois premières lettres de l’organisation de la cessation d’emploi.

2 BP

Inscrivez le nom du Bureau de paie de la cessation d’emploi.

3 Liste de paye

Inscrivez les quatre chiffres de la liste de paye de la cessation d’emploi.

4 Date d’effet de la cessation d’emploi (RE)

Le jour civil suivant immédiatement le dernier jour de travail réel de l'employé.

Note : Si l’employé est en congé non payé (CNP) au moment de la cessation d'emploi, la date de cessation d'emploi est le jour suivant la date d'entrée en vigueur de la démission de l’employé. Le Centre des pensions demandera à ce qu'une modification soit apportée si l'on établit qu'une autre date doit être fournie pour la pension.

Section B : Traitement annuel final/indemnités ouvrant droit à pension

No. Nom du champ Renseignements à fournir
1 Traitement annuel final

Inscrivez le traitement annuel final à la cessation.

2 Classification et niveau final

Non requis pour les organisations Non-Phénix.

3 Code d’indemnité ouvrant droit à pension

Inscrivez uniquement les indemnités qui ont été réputées en tant que participant y ayant droit à la date de cessation d’emploi.

Exemple :

  • La date d’effet de la cessation d’emploi est le 1er juin 2016
  • Un paiement forfaitaire est effectué lors du versement final, et la période d’application est du 4 janvier 2016 au 31 mars 2016
  • Dans ce cas, ne déclarez pas l’indemnité
4 Montant
  • Inscrivez le montant de l’indemnité ouvrant droit à pension
  • N’enregistrez pas le montant inscrit sur le chèque de paie (aux deux semaines ou mensuel).
5 Base de taux

Inscrivez la base de taux applicable de l’indemnité ouvrant droit à pension.

Voici les valeurs possibles :

  • Annuelle
  • Mensuelle
  • Horaire
  • Forfaitaire

Section C : Montant du facteur d'équivalence (FE)

No. Nom du champ Renseignements à fournir
1 Année de cessation d’emploi seulement

Inscrivez l’année de la cessation d’emploi seulement.

2 Montant du facteur d’équivalence (FE) pour l’année de cessation

Inscrivez le montant du FE pour l’année de cessation d’emploi seulement.

Si l’année de cessation d’emploi correspond à l’année en cours, déterminez le montant du FE à l’aide du Calculateur du facteur d’équivalence qui se trouve sur le site Web des employés du domaine de la rémunération;

Si l’année de cessation d’emploi correspond à une année précédente, déterminez le montant du FE en consultant la case Facteur d’équivalence du feuillet T4 (case 52).

Section D : Dette envers l’État à être recouvrée d’un paiement de pension

No. Nom du champ Renseignements à fournir
1 Montant de la dette pour traitement et indemnités

Pour une dette de traitement et indemnités, reportez-vous aux instructions du formulaire PWGSC-TPSGC 2386.

Section E : Ne s’applique pas aux organisations Non-Phénix

Section F : Doit être rempli par les organisations Non-Phénix au moment de déclarer la dette à la Couronne

No. Nom du champ Renseignements à fournir
1 Nom de l’organisation

Inscrivez le nom de l’organisation.

Cette donnée déterminera l’endroit où les fonds seront transférés, au moyen d’un règlement interministériel, dès que le Centre des pensions aura partiellement ou entièrement recouvré la dette

2 Numéro de référence

Inscrivez le code de référence de l’organisation (max. de 20 caractères) pertinent.

Cette donnée déterminera l’endroit où les fonds seront transférés, au moyen d’un règlement interministériel, dès que le Centre des pensions aura partiellement ou entièrement recouvré la dette.

3 Nom de la personne-ressource

Inscrivez le nom de la personne-ressource de l’organisation

4 Numéro de telephone de la personne-ressource

Inscrivez le numéro de téléphone de la personne-ressource de l’organisation.

5 Adresse

Inscrivez l’adresse de la personne-ressource de l’organisation.

Section G : Ne s’applique pas aux organisations Non-Phénix

Section H : Solde des manques à gagner de cotisations de pension et/ou de PSD qui doivent être récupérés du paiement de prestation

Ne remplissez ces champs que si le congé non payé de l’employé a pris fin avant le 28 novembre 2011 et que les cotisations en souffrance au titre de la LPFP n’ont pas été payées en totalité. Indiquez le solde dû selon les instructions ci-dessous.

No. Nom du champ Renseignements à fournir
1 De - À

Vérifiez que le congé non payé a pris fin avant le 28 novembre 2011.

Inscrivez les dates de début et de fin du congé non payé dans les champs pertinents.

2 Code de retenue

Ne s’applique pas aux organisations Non-Phénix.

3 Solde dû

Inscrivez le solde dû.

4 Type de cotisation

Inscrivez le type de cotisation :

  • LS – CNP à taux simple
  • LD – CNP à taux double
  • D – Cotisation en souffrance en raison CNP (PSD)
5 Fonds

Inscrivez le Fonds :

  • 1 – Fonds 1
  • 2 – Fonds 2 – Groupe 1
  • 3 – RC – Groupe 1
  • 4 – PSD
  • 5 – Fonds 2 – Groupe 2
  • 6 – RC – Groupe 2

Section I : Arriérés de pension et de PSD qui doivent être récupérés du paiement de la prestation

Complétez cette section si l'employé a des arriérés de pension en cours au moment de la cessation.

No. Nom du champ Renseignements à fournir
1 Code de retenue

Ne s’applique pas aux organisations Non-Phénix.

2 Solde dû

Inscrivez le solde dû.

3 Type de cotisation

Inscrivez le type de cotisation :

  • C – Service courant
4 Fonds

Inscrivez le Fonds :

  • 1 – Fonds 1
  • 2 – Fonds 2 – Groupe 1
  • 3 – RC – Groupe 1
  • 4 – PSD
  • 5 – Fonds 2 – Groupe 2
  • 6 – RC – Groupe 2

Section J : Attestation

Ce formulaire doit être dûment rempli et envoyé au Centre des pensions du gouvernement du Canada lorsque le compte est finalisé ou lors d’une modification au document original.

Adresse

Services publics et Approvisionnement Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
CP 8000
Matane QC  G4W 4T6

Télécopieur : 418-566-6298