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AVIS DE DÉCÈS EN COURS D'EMPLOI

Le formulaire Public Works and Government Services Canada (PWGSC) -Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) / PWGSC-TPSGC 2014 doit être rempli lorsqu'un participant au régime de pensions de retraite de la fonction publique décède en cours d'emploi. Afin de s'assurer que les survivants ou les représentants légaux du participant au régime reçoivent des renseignements sur les prestations de retraite de manière opportune et que les paiements au titre des Prestations supplémentaires de décès (PSD) sont versés rapidement, le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 doit être envoyé par télécopieur au Centre des pensions de la fonction publique (CPFP) dès que le représentant de l'employeur est avisé du décès d'un participant au régime.

Ce formulaire vise à informer le Centre des pensions d'un décès en cours d'emploi, ainsi qu'à signaler le taux de rémunération autorisé de l'employé et toute cotisation au Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) en souffrance à recouvrer d'un paiement au titre des PSD, s'il y a lieu.

Après avoir reçu le formulaire PWGSC-TPSGC 2014, le personnel du Centre des pensions déterminera si quelqu'un est admissible à une PSD et communiquera directement avec le bénéficiaire afin de l'informer des procédures à suivre en vue de réclamer cette prestation. De plus, le Centre des pensions communiquera avec les survivants ou les représentants légaux du participant au régime pour les aviser de toute prestation de retraite payable.

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 doit être distribué comme suit :

  • Original - Centre des pensions;
  • Copie - Bureau du personnel.

Les sociétés d'État, les organismes et les gouvernements territoriaux qui n'utilisent pas le Système régional de paye (SRP) doivent s'assurer que toutes les parties du formulaire réservées au représentant de l'employeur et au bureau de paye (BP) sont remplies par les responsables appropriés.

PARTIE A : À ÊTRE REMPLIT PAR LE CONSEILLER EN RÉMUNÉRATION OU LA PERSONNE DÉSIGNÉE.

Instructions pour les informations relatives au salaire/ allocations
ZONE INSTRUCTIONS
DATE DU DÉCÈS Inscrire la date du décès de l'employé (AAAAMMJJ).
BP Inscrire, s'il y a lieu, le code numérique composé de deux chiffres désignant le BP approprié.
MIN. Inscrire le code du ministère employeur.
Liste de paye(LP) Inscrire, s'il y a lieu, le code numérique composé de quatre chiffres désignant la liste de paye (LP) à laquelle appartient l'employé.
TAUX DE RÉMUNÉRATION Inscrire le traitement de base autorisé que gagnait l'employé au moment de son décès (voir la section 6.2.5 du Guide sur l'administration des pensions de retraite [APR]).
DATE D'AUTORISATION Inscrire la date à laquelle le traitement déclaré dans la zone précédente a été autorisé (voir la section 6.2.5 de l'APR).
TAUX DES ALLOCATIONS Inscrire le montant total de toutes les allocations ouvrant droit à pension que l'employé recevait au moment de son décès (voir la section 2.8.5 de l'APR).
DATE D'AUTORISATION Inscrire la date à laquelle les allocations déclarées dans la zone précédente ont été autorisées. Nota : Si plus d'une allocation est déclarée, il faut inscrire la date la plus récente d'autorisation précédant la date du décès.
NOM DU CONSEILLER EN RÉMUNÉRATION OU PERSONNE DÉSIGNÉE Inscrire le nom complet du représentant de l'employé ou de la personne désignée.
NO. DE TÉLÉPHONE Inscrire l'indicatif régional et le numéro de téléphone du bureau du représentant de l'employé ou de la personne désignée.
NO. DE TÉLÉCOPIEUR Inscrire l'indicatif régional et le numéro de télécopieur du bureau du représentant de l'employé ou de la personne désignée.
SIGNATURE - CONSEILLER EN RÉMUNÉRATION OU PERSONNE DÉSIGNÉE Le représentant de l'employé ou la personne désignée doit apposer sa signature dans cette zone.
DATE Inscrire la date à laquelle le formulaire est rempli.
RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE-RESSOURCE (NOM AU COMPLET, ADRESSE ET LIEN DE PARENTÉ AVEC LE DÉFUNT) Inscrire les coordonnées de la personne-ressource, soit le nom et l'adresse complets, ainsi que son lien de parenté avec l'employé décédé.
NO. DE TÉLÉPHONE Inscrire l'indicatif régional et le numéro de téléphone de la personne-ressource.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Inscrire les renseignements supplémentaires qui pourraient faciliter le processus de consultation pour le Centre des pensions, comme la date des obsèques ou des funérailles, le moment où il convient de communiquer avec la personne-ressource, le moyen de communication à privilégier ou une personne-ressource supplémentaire .

PARTIE B : À ÊTRE REMPLIT PAR LE BUREAU DE PAYE (seulement sur demande du CPFP)

Instructions pour les informations relatives au CNP-PARTIE B
ZONE INSTRUCTIONS
PÉRIODE DE CONGÉ NON PAYÉ Inscrire les dates de début et de fin de la période de congé non payé (CNP).
COTISATIONS AU RÉGIME DE PRESTATIONS DE DÉCÈS EN SOUFFRANCE Inscrire le montant des cotisations au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès(RPSD) qui doivent être recouvrées. S'il n'y a aucune cotisation en souffrance, il faut inscrire « Aucune » ou « S.O. ». Seules les cotisations au titre du RPSD qui sont en souffrance avant novembre 2010 doivent être déclarées.
AGENT AUTORISÉ Inscrire le nom complet de l'agent autorisé.
SIGNATURE DE L'AGENT AUTORISÉ L'agent autorisé doit apposer sa signature dans cette zone.
DATE Inscrire la date à laquelle le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 est certifié.