ARCHIVÉE ASSEA 2008-002

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Nota Ce document à été modifié. Les changements sont identifiés par une ligne verticale « | ». Révision (|)

| Annexe A

Le 1^er mai 2008 (révisé le 4 avril 2011)

| OBJET : Modification du formulaire « Avis de décès en cours d'emploi » ( Public Works and Government Services Canada (PWGSC) -Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2014), auparavant intitulé « Détermination de la personne-ressource et du montant de la prestation supplémentaire de décès »

1. BUT

1.1. Le présent avis spécial a pour but de renseigner les Sociétés d'État et Agences sur les modifications au formulaire PWGSC-TPSGC 2014 causées par le changement de responsabilité relatif au bénéficiaire de la Prestation supplémentaire de décès (PSD).

| 1.2. Les représentants de l'employeur continueront d'aviser les participants au régime de pensions de retraite de la fonction publique d'envoyer le formulaire PWGSC-TPSGC 2196 (« Désignation ou changement de bénéficiaire ») directement au Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions).

| 1.3. À compter du 11 avril 2011, les représentants de l'employeur aviseront le Centre des pensions des décès en cours d'emploi à l'aide du formulaire PWGSC-TPSGC 2014.

| 1.4. Les nouvelles procédures découlant de ces changements sont décrites à l'annexe A.

2. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

| 2.1. Les représentants de l'employeur devront continuer de fournir le nom et les coordonnées d'une personne-ressource. Cette dernière peut être le conjoint, l'exécuteur ou l'administrateur de la succession, ou encore la personne ayant signalé le décès.

| 2.2. Une section a été ajoutée pour permettre aux représentants de l'employeur de fournir des détails qui pourraient faciliter le processus de consultation pour le Centre des pensions.

| 2.3. Le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 doit être envoyé au Centre des pensions afin de signaler le taux de rémunération autorisé de l'employé, ainsi que le nom et l'adresse complète de la personne-ressource. Les représentants de l'employeur devraient envoyer le formulaire par télécopieur le plus rapidement possible afin d'assurer le paiement en temps opportun de la prestation de décès. Le numéro de télécopieur est le 418-566-6298.

| 2.4. Avant que la PSD puisse être versée, le Centre des pensions doit demander les certificats nécessaires (naissance, mariage, etc.) à la personne-ressource, à l'exécuteur ou à l'administrateur de la succession.

| NOTA : Le survivant doit envoyer le certificat de décès directement au Centre des pensions. Si les représentants de l'employeur reçoivent un certificat de naissance, ils doivent en envoyer une copie au Centre des pensions.

| 2.5. Une fois le versement d'une PSD approuvé, le Centre des pensions fera parvenir le paiement et une lettre d'accompagnement au bénéficiaire par la poste.

| 2.6. Le Centre des pensions communiquera avec les survivants ou les représentants légaux du participant afin de discuter des versements de prestations de pension de retraite, ainsi que des documents et/ou des formulaires requis pour traiter les paiements de prestations de pension de retraite.

3. PUBLICATION

3.1. L'annexe A comprend les nouvelles procédures à suivre pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2014.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1. Toute demande de renseignements sur ce qui precede devrait etre adressee a votre bureau des services de remuneration de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

T. Labelle
a signé l'original

Brigitte Fortin