APR - Bulletin spécial 2011-002

Information : Désistement de responsabilité de GCintranet

Cette information est accessible seulement à l'intérieur du réseau du gouvernement du Canada.

Objet : Nouveaux processus pour les Droits aux prestations de retraite et les Droits aux prestations de retraite des survivants

Le 11 avril 2011 Mis à jour le 27 février 2015

1. But

1.1. L'objectif du présent bulletin est de renseigner les conseillers en rémunération et les bureau de paye (BP) au sujet du nouveau modèle de prestation des services liés au droit aux prestations de retraite et au droit aux prestations de retraite des survivants. Les nouveaux processus s'appliquent lorsqu'un participant au régime cesse de travailler à la fonction publique ou qu'il décède en cours d'emploi.

1.2. Le présent bulletin devrait être lu en parallèle avec l'APR - Bulletin spécial 2011-005 intitulé « Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions (PMSSP) - Version 2.0 - Nouveaux processus pour les Remboursement des cotisations lors de la cessation d'emploi », ainsi qu'avec la Directives sur la rémunération DR 2011-003 intitulée « Modification du formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) auparavant appelé « Avis d'attestation - Système de soutien à la pension ».

1.3. Conformément au nouveau processus, le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique », le Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR), le Guide de procédures des pensions de retraite- sociétés d'État (PSE), les bulletins sur l'administration des pensions de retraite, les directives sur la rémunération, les cours de formation nationaux, les listes de vérification du site de la paye virtuelle et les guides de procédures, ainsi que les divers formulaires, ont été modifiés ou supprimés.

Mis à jour 1.4. On suggère que les organismes clients fournissent les renseignements suivants aux participants au régime lors de leur cessation d'emploi :

Mis à jour En tant que participant au régime de pensions de retraite de la fonction publique qui cesse de travailler dans la fonction publique, vous êtes tenu de communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada afin de recevoir votre trousse d'information personnalisée sur l'estimation des prestations. Cette information, préparée avant votre départ, comprendra des descriptions et des estimations sur les options de prestations auxquelles vous aurez droit à votre cessation d'emploi, ainsi que les formulaires requis pour amorcer votre processus de départ à la retraite. Il est important de souligner qu'une limite de temps s'applique pour faire votre choix de prestations de retraite. Dans certaines situations, tout retard à faire votre choix peut avoir des répercussions financières. Il est donc recommandé que vous examiniez la trousse appropriée avant de quitter votre emploi. Pour obtenir les coordonnées du Centre des pensions, veuillez visiter la page web situé sur Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous Web portail. D'ici à ce que vous receviez ces renseignements, vous êtes encouragé de consulter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique pour en savoir davantage sur la cessation d'emploi.

1.5. Il est primordial de maintenir l'accent sur le service à la clientèle et de s'assurer que les participants au régime ne subissent aucune interruption de services pendant la mise en œuvre des nouveaux processus des prestations.

2. Contexte

2.1. Le 13 juin 2007, le SCT du Canada a approuvé la mise en œuvre de deux initiatives de transformation de l'administration des pensions, à savoir le Projet de modernisation des services et des systemes de pensions (PMSSP) et le Projet de centralisation de la prestation des services de pension. Ces initiatives ont pour objectifs de renouveler le système d'administration des pensions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en place depuis près de 40 ans, de transformer les processus opérationnels et de centraliser la prestation des services de pension dans un centre d'expertise de TPSGC, soit le Centre des pensions situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick.

2.2. L'équipe du PMSSP a donc été mise sur pied en vue d'élaborer et de mettre progressivement en ouvre des services de pension et des processus opérationnels conformes au nouveau modèle, lequel offre des options libre-service et permet d'avoir accès à de l'expertise en matière de pensions par divers moyens de communication. Par suite du Projet, la manière de fournir les services de pension aura considérablement changé.

2.3. De plus, le Projet de centralisation de la prestation des services de pension a été créé afin d'offrir à tous les employés assujettis au régime de pensions de la fonction publique des services d'administration des pensions inspirés de pratiques exemplaires. Pour ce faire, on met progressivement en ouvre de nouveaux services de pension ou des services réorganisés qui sont offerts de façon centralisée à partir du Centre des pensions. La centralisation, en conjonction avec le projet de modernisation de la pension, permettent d'améliorer l'uniformité, la précision et la rapidité de la prestation des services tout en réduisant les coûts, d'établir un mécanisme de résolution directe des problèmes et d'éliminer le chevauchement des efforts ainsi que les lacunes inhérentes à l'actuel modèle de prestation des services.

3. Politique

3.1. À compter du 11 avril 2011, le Centre des pensions sera responsable pour l'administration des droits aux prestations de retraite en contexte de cessation d'emploi de la fonction publique pour l'ensemble des ministères, des sociétés d'État, des organismes et des gouvernements territoriaux qui sont assujetti au régime de pension de retraite de la fonction publique. Le Centre des pensions sera également responsable pour l'administration des prestations de retraite en cas de décès en cours d'emploi du participant au régime en ce qui concerne ses survivants ou ses représentants légaux.

4. Définition

4.1. Le service Droit aux prestations de retraite consiste à fournir aux participants au régime des renseignements relatifs aux options de prestations de retraite et des estimations, à leur fournir des renseignements sur les Prestations supplémentaires de décès et à leur expliquer le processus administratif de la pension en cas de cessation d'emploi, notamment à les aider à remplir les formulaires nécessaires.

Le service Droit aux prestations de retraite des survivants consiste à traiter et à verser les prestations de retraite aux survivants ou aux représentants légaux du participant au régime, et à leur donner des conseils concernant le processus administratif et les aider à remplir les formulaires nécessaires.

Afin d'effectuer le versement des prestations de retraite aux participants ou à leurs survivants ou représentants légaux, le service ouvrant droit à pension sera validé, et les données seront recueillies auprès des employeurs, des participants au régime, et de leurs survivants ou représentants légaux, au besoin.

5. Procédures et instructions

5.1. Le Centre des pensions sera responsable de fournir des renseignements généraux et personnalisés sur le droit aux prestations de retraite et le droit aux prestations de retraite des survivants aux participants au régime et, en cas de décès en cours d'emploi, à leurs survivants ou représentants légaux.

5.2. Lors de la cessation d'emploi d'un participant au régime (telle que, mais non limitée à la réception d'un avis de démission ou de retraite, de fin d'emploi de durée déterminée, de mise à pied, ou de retraite pour raisons de santé, etc.), les conseillers en rémunération orienteront les participants au régime vers la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite ou vers la page « Contactez-nous » du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou, s'ils n'ont pas accès à Internet, les inviteront à communiquer avec le Centre des pensions.

Le même processus devrait être suivi lors de la réception de demandes d'estimation de prestations de retraite ou de renseignements sur le processus de cessation d'emploi dans le contexte du régime de pensions de retraite de la fonction publique, y compris les formulaires à remplir.

En cas de décès en cours d'emploi du participant au régime, les conseillers en rémunération devraient demander aux survivants ou aux représentants légaux de communiquer avec le Centre des pensions ou les orienter vers la page « Contactez-nous » du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique. Des renseignements supplémentaires sur Devenir un survivant sont aussi disponibles sur le portail Web.

5.3. Les conseillers en rémunération sont toujours responsables de saisir les données exactes et de traiter les cessations d'emploi de façon appropriée pour les participants au régime. Pour connaître les procédures et obtenir des renseignements sur le nouveau processus, on devra se référer aux documents joints au présent Bulletin spécial du Guide sur l'administration des pensions de retraite :

  • Directives de transition de mise en œuvre
  • Document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension »
  • Procédures de travail à l'intention des conseillers en rémunération, des bureaux de paye et du Centre des pensions
  • Rôles et responsabilités
  • Fiches de coordonnées

5.4. Les liens vers les nouveaux formulaires et la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite, indiqués dans les documents susmentionnés, seront disponibles SEULEMENT à compter du 11 avril 2011.

5.5. Dans le cadre de l'initiative du gouvernement du Canada qui vise à moderniser les systèmes de pensions de la fonction publique, plusieurs processus ont été simplifiés et une nouvelle solution en matière de pensions a été adoptée. Cette nouvelle solution comprend les formulaires à l'en-tête normalisé qui permettent l'utilisation d'une technologie d'imagerie et l'automatisation des activités. Puisque la nouvelle solution ne reconnait pas les anciens formulaires, nous vous rappelons l'importance d'utiliser la dernière version des formulaires de rémunération de façon à ce que TPSGC puisse tirer avantage de cette technologie novatrice et ainsi offrir le meilleur service qui soit aux employés.

5.6. Jusqu'à la centralisation définitive du service congé non payé (CNP), dont la mise en œuvre est prévue pour l'an prochain, les conseillers en rémunération continueront à être responsables du processus lié aux CNP.

6. Communications

6.1. L'équipe du projet surveillera les progrès réalisés après la mise en œuvre et vous tiendra informés.

7. Publications

7.1. L'APR sera mis à jour afin que les renseignements pertinents compris dans le présent bulletin y soient ajoutés.

8. Demandes de renseignements

8.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée au Centre des pensions. Toute demande de renseignements concernant les congés non payés ayant des répercussions sur la pension, les numéros d'assurance sociale (NAS) et le code d'identification de dossier personnel (CIDP) doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Directives de transition de mise en œuvre

Le 11 avril 2011 Mis à jour le 27 février 2015

Ces directives expliqueront ce qui devrait être fait avec le travail de pension demeurant avec les conseillers en rémunération le 11 avril 2011, et celles-ci ne devront être suivies que pour le travail restant lors de la mise en œuvre. Les nouvelles procédures à suivre pour le droit aux prestations de retraite et le droit aux prestations de retraite des survivants peuvent être trouvées dans le document traitant des procédures de travail.

Il est prévu que les organisations auront terminé tout le travail se rattachant au droit aux prestations de retraite et au droit aux prestations de retraite des survivants avant la date de mise en œuvre. Le Système de soutien à la pension (SSP) ne sera plus disponible pour les agents en rémunération et le Centre des pensions à compter du 31 mars 2011. La conversion des données du système actuel à la nouvelle solution en matière de pensions aura lieu entre le 31 mars et le 11 avril 2011. Les participants au régime peuvent être invités à communiquer avec le Centre des pensions le 11 avril 2011 ou plus tard. On trouvera ci-après des instructions détaillées sur l'achèvement des travaux :

Estimation des prestations de retraite

Les conseillers en rémunération répondront aux demandes d'estimation de prestations de retraite reçues avant le 31 mars 2011. Pour ce faire, ils doivent effectuer tous les calculs de pensions nécessaires dans le SSP avant le 31 mars 2011.

Pour ce qui est des demandes non traitées, les conseillers en rémunération doivent remplir le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension » et l'envoyer au participant au régime et au Centre des pensions.

Cessations d'emploi

Les processus de cessation d'emploi actuels doivent continuer à être suivis jusqu'au 11 avril 2011, peu importe la date de cessation d'emploi ou la date de décès du participant au régime.

On rappelle aux conseillers en rémunération de remplir la partie qui leur est réservée dans tous les documents sur la pension, comme le formulaire actuel Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle (PWGSC-TPSGC 1422) ou le formulaire Option de continuer à participer au régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) (PWGSC-TPSGC 2017), avant de les envoyer aux participants au régime pour qu'ils les remplissent.

Si un participant au régime renvoie les documents sur la pension dûment remplis au conseiller en rémunération après le 11 avril 2011, les exigences suivantes s'appliquent :

  • Le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension » dûment rempli doit être envoyé au participant au régime.
  • Le conseiller en rémunération doit envoyer tous les documents remplis au Centre des pensions, accompagnés d'une copie du document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension ».
  • Le Centre des pensions révisera tous les documents afin de s'assurer qu'ils sont complets et assurera un suivi auprès du participant au régime, au besoin.

Remarque :

Si un participant au régime ayant reçu des documents sur la pension d'un conseiller en rémunération communique avec le Centre des pensions après le 11 avril 2011, on lui indiquera d'envoyer ses formulaires de pension directement au Centre des pensions et d'en aviser son conseiller en rémunération.

Commande « Soumettre » du Système de soutien à la pension (SSP)

Comme le SSP ne sera plus disponible à compter du 31 mars 2011, la commande « Soumettre » du SSP (qui vérifie les données sur le traitement, le service et les congés non payés (CNP)) ne pourra plus être utilisée à compter de cette date.

Les conseillers en rémunération doivent s'assurer que la commande « Soumettre » a été utilisée pour toutes les transactions de cessation d'emploi qui doivent être effectuées ou seront effectuées avant le 31 mars 2011. En ce qui concerne les employeurs qui n'utilisent pas le SSP, le processus de soumission des données relatives au traitement, au service et aux CNP demeure le même jusqu'au 11 avril 2011.

De plus, avant le 31 mars 2011, afin d'assurer une transition sans heurt pour les participants au régime et leurs survivants ou représentants légaux, on demande aux conseillers en rémunération de réviser et vérifier à l'avance, dans le SSP, les données relatives au traitement, au service et aux CNP, concernant les cessations d'emploi prévues d'ici au 11 juillet 2011. Les données peuvent également être soumises dans le cas de retraite dont la date de cessation d'emploi est prévue pour 2011. On demande aux employeurs qui n'utilisent pas le SSP de remplir le formulaire « Confirmation du salaire service (PWGSC-TPSGC 2020) ».

Remboursement de cotisations

Le processus actuel qui consiste à remplir le formulaire « Demande de remboursement de cotisations de pension de retraite - Document d'entrée directe (Système régional de paye seulement) » (PWGSC-TPSGC 2577) et à le retourner au bureau de paye (BP) demeurera en vigueur jusqu'au 30 mars 2011. Les demandes de paiement de remboursement de cotisations (RDC) entre le 31 mars et 11 avril 2011 devraient être envoyées au Centre des pensions en utilisant le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension ».

Pour ceux qui n'utilisent pas le Système régional de paye (SRP), le Centre des pensions continuera à payer le RDC.

Si un participant au régime retourne des documents sur la pension dûment remplis au conseiller en rémunération ou, d'une autre manière, indique le mode de paiement à utiliser pour le RDC (paiement en espèces ou virement dans un régime enregistré d'épargne retraite (REER) ou un régime de pension agréé (RPA)) après le 30 mars 2011, les exigences suivantes s'appliquent :

  • Le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension » dûment rempli doit être envoyé au participant au régime.
  • Le conseiller en rémunération doit envoyer une copie du document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension » au Centre des pensions, de même que les renseignements sur le mode de paiement choisi par le participant au régime pour le RDC (paiement en espèces ou virement dans un REER ou un RPA).
  • Le Centre des Pensions révisera, paiera le RDC et assurera un suivi auprès du participant au régime, au besoin.

Document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension »

Le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension », mentionné dans le présent Bulletin spécial du Guide sur l'APR, doit être utilisé pour faciliter le transfert des demandes reçues d'un participant au régime vers le Centre des pensions.

Le conseiller en rémunération doit remplir le document au complet, y compris le type de requête, avant de l'envoyer au participant au régime ou au Centre des pensions.

Décès en cours d'emploi

En raison du caractère délicat des cas de décès en cours d'emploi, il est important que les survivants ou les représentants légaux des participants au régime reçoivent de l'aide des conseillers en rémunération et du Centre des pensions pendant la période de transition.

Si un décès en cours d'emploi survient pendant la période de transition, les conseillers en rémunération doivent indiquer, sur le formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014), si les survivants ou représentants légaux du participant au régime ont reçu des renseignements sur les prestations de retraite. S'il est indiqué que l'information n'a pas été fournie, le Centre des pensions communiquera avec les survivants ou représentants légaux des participants au régime pour leur fournir les renseignements nécessaires.

Le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension » ne devrait pas être envoyé aux survivants ni aux représentants légaux des participants au régime.

Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension

Le 11 avril 2011

Le formulaire est dorénavant désuet et ne devrait plus être utilisé.

Ce formulaire a été créé uniquement dans le but de transmettre le travail restant au Centre des pensions lors de la mise en œuvre des services de pension liés au droit aux prestations de retraite.

À : Participant au régime

De : Rémunération

À partir du 11 avril 2011, le Centre des pensions est maintenant responsable de toutes les activités relatives au droit aux prestations de retraite, incluant les estimations de prestations de retraite et les conseils sur la pension de retraite en cas de cessation d'emploi. Pour ces motifs, nous avons transmis votre demande de renseignements ou de paiement ayant trait aux prestations de pension de retraite au Centre des pensions pour fins de traitement.

Vous trouverez, dans le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique », des conseils sur la façon de faire une estimation de vos prestations de retraite et les étapes à suivre lors de votre cessation d'emploi. Nous vous encourageons à visiter le site au Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique. Pour obtenir d'autres renseignements, vous pouvez également consulter la « Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite » au Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)-prestations de retraite.

Le Centre des pensions traitera votre demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on communiquera avec vous au cours des trois prochaines semaines.

Les coordonnées du Centre des pensions sont disponibles à l'adresse suivante :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
CP 8000
Matane QC   G4W 4T6
Sans frais  : 1-800-561-7930
À l'extérieur du Canada et des États-Unis : 0-506-533-5800
Appareil téléscripteur (ATS) : 0-506-533-5990
Télécopieur : 418-566-6298

Renseignements requis par le Centre des pensions

Renseignements sur le participant au régime

Nom :

Code d'identification de dossier personnel (CIDP) :

Adresse du domicile :

Numéro de téléphone privilégié :

Demande de renseignements ou de paiement ayant trait à la pension

[ ] Demande d'estimation des prestations de retraite

[ ] Avis de cessation d'emploi reçu par l'organisme - conseils sur la pension requis

[ ] Documents de cessation d'emploi dûment remplis, reçus du participant au régime - à traiter

[ ] Remboursement des cotisations (RDC) non réglées (joindre des renseignements sur le mode de paiement - en espèces ou via un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Date de la demande ou de l'avis :

Date de cessation d'emploi prévue (pour l'estimation des prestations de retraite ou la cessation d'emploi) :

Date à laquelle la demande est transmise au Centre des pensions :

Renseignements supplémentaires :

Remarque : Conserver une copie de tous les documents inclus dans cette demande qui ont été transmis au Centre des pensions, tels que la lettre de démission, la demande d'une estimation de prestations de retraite, etc.

Coordonnées du conseiller en rémunération

Nom :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

Lorsque le ce document est rempli :

Remettre une copie au participant au régime

Faire parvenir une copie, ainsi que tous les documents pertinents, au Centre des pensions à :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
CP 8000
Matane QC   G4W 4T6
Télécopieur : 418-566-6298

Procédures de travail

Le 11 avril 2011 Mis à jour le 27 février 2015

À l'intention des conseillers en rémunération, des bureaux de paye et du Centre des pensions

Droit aux prestations de retraite et droit aux prestations de retraite des survivants

À compter du 11 avril 2011, le Centre des pensions situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick, assumera la prestation des services liés au processus du droit aux prestations de retraite et du droit aux prestations de retraite des survivants aux participants au régime, ainsi qu'à leurs survivants ou représentants légaux. Le centre d'expertise fournira des renseignements généraux et personnalisés aux participants au régime, ainsi qu'à leurs survivants ou représentants légaux.

Un tableau donnant un aperçu des rôles et des responsabilités de tous les intervenants concernés par les processus relatifs aux droits aux prestations de retraite des participants au régime et des survivants a été inclus au présent Bulletin spécial du Guide sur l'APR.

De plus, des directives de transition de mise en œuvre sont fournies afin d'expliquer ce qui devrait être fait avec le travail de pension demeurant sous la responsabilité des conseillers en rémunération le 11 avril 2011.

Tous les documents font référence aux conseillers en rémunération et aux bureaux de paye (BP). Les conseillers en rémunération comprennent les employés des ministères, des sociétés d'État, des organismes et des gouvernements territoriaux. Les BP comprennent les BP régionaux et non régionaux (bureaux qui fournissent des services de paye aux employeurs qui ne sont pas desservis par le Système régional de paye (SRP)), sauf avis contraire.

Le service de droit aux prestations de retraite consistera à fournir des renseignements aux participants au régime sur les options à exercer et les estimations liées au processus de prestation de retraite, des renseignements sur les prestations supplémentaires de décès, ainsi qu'à expliquer le processus administratif de la pension pour les cas de cessation d'emploi, y compris l'offre d'aide pour remplir les formulaires requis.

Le service de droit aux prestations de retraite des survivants inclut le traitement et le versement des prestations de retraite aux survivants ou aux représentants légaux du participant au régime, ainsi que des conseils concernant le processus administratif et comment remplir les formulaires requis.

Afin d'effectuer le paiement des prestations de retraite aux participants au régime ou à leurs survivants ou représentants légaux, le service ouvrant droit à pension sera validé, et les données seront recueillies auprès des employeurs, des participants au régime et de leurs survivants ou représentants légaux, au besoin.

Voici un aperçu des nouveaux processus relatifs aux droits aux prestations de retraite et droits aux prestations de retraite des survivants qui entreront en vigueur à compter du 11 avril 2011.

Communication avec le Centre des pensions

Au besoin, les conseillers en rémunération doivent communiquer avec le Centre des pensions en utilisant les coordonnées figurant sur la page Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous pour toute question relative à un employé en particulier.

Les coordonnées des nouveaux Services de soutien à l'employeur devraient seulement être utilisées par les gestionnaires en rémunération pour toutes questions de gestion liées à la pension telles que les situations de réaménagement des effectifs ou les cas de relations de travail.

Demande de renseignements relatifs au droit aux prestations de retraite

À compter du 11 avril 2011, les conseillers en rémunération qui recevront une demande de renseignements relatifs au droit aux prestations de retraite dirigeront les participants au régime vers le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique pour des renseignements généraux et leur fourniront les coordonnées du Centre des pensions.

Les coordonnées disponibles sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous comprennent l'adresse du portail Web ainsi que l'adresse courriel générale, le numéro de téléphone sans frais, le numéro de télécopieur et l'adresse postale du Centre des pensions.

La Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite qui est disponible sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, fournit aux participants au régime des renseignements importants relatifs à la pension requis au moment de quitter la fonction publique fédérale. Ils donnent une explication détaillée des options de prestations de retraite, des processus administratifs et des formulaires requis.

Le Centre des pensions fournira les renseignements demandés et fera la promotion de l'utilisation du portail Web. Le Centre des pensions fournira également une fonction de soutien en vue d'aider les participants à accéder aux renseignements relatifs au droit aux prestations de retraite et de leur fournir des explications, si nécessaire.

Remarques :

Le Centre des pensions ne transmettra pas les renseignements personnels des participants au régime à l'employeur. À la demande de l'employeur, le Centre des pensions enverra les renseignements sur la pension directement au participant au régime, y compris le processus relatif à la retraite pour raison médicale, au besoin.

Les conseillers en rémunération devraient encourager les participants au régime qui utilisent le système téléphonique à sélectionner l'option de service appropriée afin d'obtenir promptement l'aide d'un spécialiste des pensions. S'ils ne sélectionnent aucune option et qu'ils appuient sur le 0 pour communiquer avec un téléphoniste, les délais risquent d'être plus longs.

Demande de renseignements relatifs au droit aux prestations de retraite des survivants

Comme il a été indiqué précédemment dans le ARCHIVÉE APR - Bulletin spécial 2008-004 - Renseignements sur les prestations versées aux conjoints et aux personnes à charge. Lorsqu'ils reçoivent des demandes de renseignements généraux sur les prestations versées aux conjoints et aux personnes à charge, les conseillers en rémunération continueront de fournir les coordonnées du Centre des pensions aux participants au régime, aux conjoints, aux personnes à charge et/ou aux représentants légaux. Les coordonnées, disponibles sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous, comprennent l'adresse du portail Web, ainsi que l'adresse courriel générale, le numéro de téléphone sans frais, le numéro de télécopieur et l'adresse postale du Centre des pensions.

Les survivants ou les représentants légaux des participants peuvent être dirigés vers la page Devenir un survivant du portail Web.

Le Centre des pensions fournira les renseignements demandés et fera la promotion de l'utilisation du portail Web pour les renseignements généraux.

Estimations de prestations de retraite

À compter du 11 avril 2011, les requêtes d'estimations de prestations de retraite adressées à un conseiller en rémunération par un participant au régime, ou par le survivant ou le représentant légal de celui-ci, seront la responsabilité du Centre des pensions.

Les requêtes adressées par les participants au régime en ce qui concerne l'incidence de la modification des heures de travail sur le droit aux prestations de retraite devraient également être dirigées vers le Centre des pensions.

On devrait donner aux participants au régime les coordonnées du Centre des pensions disponibles sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous.

On devrait fournir les coordonnées du Centre des pensions aux survivants ou aux représentants légaux des participants au régime.

Lorsque le Centre des pensions est contacté par le survivant et/ou le représentant légal du participant au régime, il fournira immédiatement à ceux-ci les estimations sur les prestations de retraite en fonction des renseignements facilement accessibles.

Remarques :

Des renseignements supplémentaires, de même que l'estimation des prestations de retraite, seront fournis aux participants au régime dès que ceux-ci indiqueront leur intention de quitter la fonction publique fédérale dans un avenir prochain. (Voir la section sur la cessation d'emploi).

Les conseillers en rémunération doivent s'assurer de l'exactitude des données saisies dans le système de paye, lesquelles, en retour, alimenteront la nouvelle solution en matière de pensions. Cela permettra de faire en sorte que les participants au régime ne reçoivent pas des estimations de prestations de retraite erronées.

Le Centre des pensions ne sera pas en mesure de fournir une estimation sur les prestations de retraite si le compte contient une erreur importante. Le spécialiste des pensions enquêtera auprès du conseiller en rémunération concernant cette erreur et demandera des précisions à ce sujet, ou encore, que la correction soit faite, si requise. Une fois le problème corrigé, le Centre des pensions fournira l'estimation sur les prestations de retraite aux participants au régime et à leurs survivants ou représentants légaux.

Il est important que les conseillers en rémunération répondent rapidement à ces requêtes, de sorte que les participants au régime puissent recevoir l'information sur la pension de retraite en temps opportun.

Codes de motif de départ à la retraite

Les codes de motif de départ à la retraite courants, tels qu'énumérés ci-après, sont directement liés au droit aux prestations de retraite du participant au régime.

  • 13 - Maladie
  • 14 - Âge
  • 15 - Par choix (allocation annuelle (AA) ou pension différée (PD))

Puisque les conseillers en rémunération ne seront désormais plus responsables de l'établissement du droit aux prestations de retraite, les codes de motif de départ doivent être modifiés.

À compter du 11 avril 2011, seuls les deux codes de motif de départ à la retraite suivants devraient être utilisés :

13 - Maladie : Les conseillers en rémunération recevront une copie du formulaire « Interprétation de l'examen médical pour fins de pension » (PWGSC-TPSGC 2012), qui indiquera si une retraite pour cause d'invalidité permanente est recommandée ou pas.

14 - Âge : (admissible à une pension immédiate (PI)) sera rendu désuet à une date ultérieure.

15 - Par choix : Ce code de motif doit être utilisé pour toutes les retraites (autre que maladie) pour les participants au régime âgés de 50 ans ou plus avec deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension.

Le titre du code 15 demeure inchangé à « par choix », cependant la description est modifiée à : Âgé de 50 ans ou plus avec 2 ans ou plus de service ouvrant droit à pension.

Codes de motif de départ à la retraite Remarque :

Ces changements affectent seulement les codes de motif de départ à la retraite. Tous les autres codes de motif de départ, tels qu'énumérés à la section 3-5-3 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) (p. ex. démission (employeur de l'extérieur) et fin de période déterminée), demeureront les mêmes et devront être utilisés tels que requis.

Cessation d'emploi d'un participant au régime de pension

À compter du 11 avril 2011, dès l'avis de cessation d'emploi d'un participant au régime de pension, peu importe la raison, à l'exception de ce qui est décrit à la Remarque 1 ci-dessous, les conseillers en rémunération fourniront les coordonnés du Centre des pensions et dirigeront les participants vers le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique pour les renseignements généraux et la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite, également disponible à partir du portail Web.

Les règlements actuels concernant l'avis de démission de la fonction publique demeureront en place. Les employés doivent continuer d'aviser leur employeur de leur intention de démissionner (on avisera les participants au régime qui contacteront le Centre des pensions de faire ainsi).

En cas de décès en cours d'emploi d'un participant au régime, les survivants ou représentants légaux de celui-ci devraient être avisés de communiquer avec le Centre des pensions et dirigés vers la page Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique. De plus amples renseignements à propos de Devenir un survivant sont aussi disponibles sur le portail Web.

Les survivants ou représentants légaux des participants au régime doivent être avisés qu'une copie du certificat de décès sera requise et devrait être transmise directement au Centre des pensions. Si les conseillers en rémunération reçoivent un certificat de décès, une copie peut être acheminée au Centre des pensions. Remarque : Les exigences reliées au certificat de décès pour les besoins de la paye demeurent inchangées.

Lorsqu'un participant au régime qui ne participe pas au régime de Prestations supplémentaires de décès décède en cours d'emploi, les conseillers en rémunération demeurent responsables d'aviser les survivants ou représentants légaux du participant au régime sur tout droit à la gratification de décès (compris dans la Directive sur les conditions d'emploi), si applicable.

Les conseillers en rémunération continueront d'être responsables, lors de cessation d'emploi, de saisir les données liées au compte du participant au régime dans le système de paye, au moment opportun. Ces données devraient inclure l'arrêt des versements de la paye régulière, la finalisation du compte du participant au régime, et indiquer la date et le motif de la cessation d'emploi.

Les règles sur la date de cessation d'emploi utilisées pour les cas de congé non payés (CNP), telles que décrites dans la section 2-2-3 de l'APR, s'appliquent toujours. Les conseillers en rémunération continueront d'aviser le Centre des pensions par écrit lorsqu'un employé est en CNP, autorisé ou non, cesse ou cessera son emploi. La date d'entrée en vigueur de la cessation d'emploi est le jour suivant la date à laquelle l'administrateur général du ministère en informe le ministre (Centre des pensions).

Lorsqu'un participant au régime doit des cotisations de pension et/ou de Prestations supplémentaires de décès lors de la cessation d'emploi, les conseillers en rémunération devraient aviser les participants que les remboursements peuvent être effectués à partir des paiements de cessation d'emploi ou, dans certains cas, à partir du paiement de la pension. Les participants au régime doivent être avisés de communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir des renseignements sur les options de remboursement à partir de la pension.

Cessation d'emploi d'un participant au régime de pension Remarques :

Tous les participants au régime devraient être avisés des Prestations supplémentaires de décès en souffrance, attendu que seulement les participants au régime cessant leur emploi ayant deux années ou plus de service ouvrant droit à pension devraient être avisés que des cotisations en souffrance sont dues.

Les conseillers en rémunération continueront à répondre aux questions provenant des employés et de leurs survivants ou représentants légaux sur les versements de traitement et l'application des règles liées aux procédures et aux politiques en matière de paye.

Remarque : 1

On ne devrait pas conseiller les participants au régime à contacter le Centre des pensions ou les diriger vers la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite s'ils sont mutés d'un ministère où le Conseil du Trésor est l'employeur à une société d'État ou à un employeur distinct ou inversement, ou s'ils sont mutés d'une société d'État ou d'un organisme distinct à une autre société d'État ou à un autre organisme distinct, s'ils sont tous deux assujettis au régime de pension de retraite de la fonction publique.

En outre, les participants au régime qui cessent leur emploi et qui doivent être mutés à un autre système de paye, ou à un autre BP qui ne fait pas partie du système de paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ne doivent pas être dirigés vers le Centre des pensions.

En cas de changement de situation d'employeur, les conseillers en rémunération doivent se rappeler du besoin pour les deux employeurs de communiquer l'information sur le rachat de service, y compris les retenues à commencer et toutes les cotisations en souffrance qui doivent être recouvrées.

Dans les situations de décès en cours d'emploi, les cotisations en souffrance au titre des Prestations supplémentaires de décès ne doivent pas être recouvrées à partir du traitement ou des indemnités de cessation d'emploi. Le Centre des pensions recouvrera toutes cotisations en souffrance au titre des Prestations supplémentaires de décès à partir des paiements de Prestations supplémentaires de décès.

Les conseillers en rémunération doivent s'assurer de l'exactitude des données saisies dans le système de paye, lesquelles, en retour, alimenteront la nouvelle solution en matière de pensions. Cela permettra de faire en sorte que les participants ne reçoivent pas des renseignements erronés sur le droit aux prestations de retraite.

Le Centre des pensions ne sera pas en mesure de traiter le droit aux prestations de retraite si le compte contient une erreur importante. Le spécialiste des pensions enquêtera auprès du conseiller en rémunération concernant cette erreur et demandera des précisions à ce sujet, ou encore, que la correction soit faite, si requise. Une fois le problème corrigé, le Centre des pensions traitera le droit aux prestations de retraite pour les participants au régime, ou leurs survivants ou représentants légaux.

Il est important que les conseillers en rémunération répondent rapidement à ces demandes, de sorte que les participants au régime reçoivent les renseignements sur la pension de retraite du Centre des pensions en temps opportun.

Le Centre des pensions sera responsable d'informer les participants au régime, ainsi que leurs survivants ou représentants légaux, du processus complet de cessation d'emploi.

Lorsqu'avisé d'une cessation d'emploi (à l'exception d'un décès en cours d'emploi), le Centre des pensions fournira au participant au régime la trousse d'information sur la cessation d'emploi qui inclut :

  • une lettre d'accompagnement;
  • un « Relevé des options de prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2011F-PF) personnalisé;
  • un relevé d'estimation des prestations de retraite;
  • un relevé d'estimation des Prestations supplémentaires de décès, si applicable;
  • la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite;
  • tous les autres formulaires requis pour le traitement du droit aux prestations de retraite, incluant la demande d'adhésion à une protection d'assurance à la cessation d'emploi, si applicable.

Lorsqu'avisé d'un décès en cours d'emploi, le Centre des pensions continuera de communiquer avec le bénéficiaire désigné au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès et traitera le paiement de la Prestation supplémentaire de décès. De plus, le Centre des pensions communiquera avec les survivants ou représentants légaux du participant au régime afin de discuter de tout droit aux prestations de retraite, avec tous les documents et/ou formulaires nécessaires afin de traiter le paiement des prestations de retraite.

Remarque : 2

Le Centre des pensions n'exigera pas une copie de l'avis de cessation d'emploi ou de retraite du participant au régime puisque la nouvelle solution en matière de pensions, Penfax, recevra les renseignements sur les transactions liées à la cessation d'emploi. Les paiements reliés à la pension, toutefois, ne peuvent être faits jusqu'à ce que le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. soit reçu, et que la transaction du rayé de l'effectif (RE) soit effectuée et qu'elle ait alimenté le système Penfax. Si l'information n'est pas envoyée ou si la date de cessation d'emploi fournie par le participant au régime est différente de celle inscrite dans le système Penfax, alors, le Centre des pensions contactera le conseiller en rémunération.

Les participants au régime peuvent communiquer avec le Centre des pensions en tout temps afin d'obtenir des renseignements sur le processus de cessation relié à la pension. Cependant, un « Relevé des options de prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2011F-PF) personnalisé ne sera fourni que si le participant indique qu'il a l'intention de quitter la fonction publique fédérale dans un avenir prochain. Le Centre des pensions rappellera aux participants que leur employeur doit aussi être avisé de leur intention de quitter.

Le formulaire « Relevé des options de prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2011F-PF) personnalisé fournit une liste et la description des seules options parmi lesquelles le participant au régime est autorisé à choisir lors de la cessation d'emploi, à une date précise de cessation d'emploi. Le participant au régime indique son choix de pension et retourne le formulaire au Centre des pensions pour fins de traitement.

Les participants au régime peuvent également indiquer sur le relevé s'ils désirent obtenir plus de renseignements sur le transfert à d'autres organisations, incluant les Forces canadiennes (FC) ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ou des renseignements sur la retraite pour raison de santé. Le Centre des pensions communiquera avec les participants afin de discuter de ces options.

Le participant au régime fournit les renseignements bancaires concernant les prestations de retraite mensuelles et le remboursement de cotisations (RDC), si applicable, sur le relevé.

Le relevé d'estimation des prestations de retraite comprend les paramètres de calcul tels que la date de naissance, la date la plus récente d'adhésion au régime, la date à laquelle les 35 années de service ont été terminées, le service ouvrant droit à pension et le traitement moyen maximal. En plus d'une description plus détaillée des options de prestations de retraite offertes, les montants estimatifs des prestations de retraite y sont indiqués, y compris les montants payables avant 65 ans et après 65 ans, lorsque applicable.

Le relevé d'estimation des Prestations supplémentaires de décès comprend les paramètres de calcul tels que la date de naissance et le traitement au moment de la cessation d'emploi, y compris les indemnités ouvrant droit à pension. Le participant au régime recevra des renseignements relatifs à la protection et aux primes selon les paramètres de calcul au titre des Prestations supplémentaires de décès au taux régulier, si admissible, ou sous les deux taux, régulier et commercial, lorsqu'il y a un choix d'options de prestations de retraite. Tous les formulaires requis sont mentionnés.

La Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite fournit des renseignements génériques sur les pensions dont le participant au régime aura besoin lorsqu'il quittera la fonction publique fédérale. On y trouve notamment une explication détaillée du droit aux prestations de retraite, des régimes d'assurance collective, des formulaires requis, ainsi qu'une explication des détails administratifs.

Clauses d'indemnités de départ des conventions collectives

La formulation des clauses d'indemnité de départ de la plupart des conventions collectives est identique. Le droit aux indemnités de départ pour des raisons de retraite dépend du droit aux prestations de retraite du participant au régime.

Puisque à compter du 11 avril 2011, les conseillers en rémunération ne seront désormais plus responsables de l'établissement du droit aux prestations de retraite, quelques règles générales, figurant ci-dessous, seront nécessaires afin de déterminer quand un participant a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, et s'il est ainsi assujetti à la clause relative à la retraite aux fins des indemnités de départ. En cas d'incertitude, il est possible de communiquer avec le Centre des pensions afin de confirmer l'admissibilité.

Pour les employeurs dont le droit aux indemnités de départ n'est pas fondé sur le droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, mais sur d'autres règles relatives à la pension, on peut communiquer avec le Centre des pensions afin de confirmer l'admissibilité aux prestations de retraite.

Règles générales afin d'établir le droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate

Un participant au régime a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate dans les situations suivantes :

Lors de la cessation d'emploi, quel que soit son âge, si sa retraite pour raisons médicales a été approuvée, tel qu'indiqué sur le formulaire « Interprétation de l'examen médical pour fins de pension  » (PWGSC-TPSGC 2012), et s'il compte au moins deux années à partir de la date la plus récente d'adhésion au régime (sans interruption de service).

Les participants de moins de 50 ans, sauf dans le cas décrit ci-dessus, n'ont pas droit à une pension immédiate ni à une allocation annuelle immédiate.

Lors de la cessation d'emploi, les participants âgés de 50 ans ou plus comptant au moins deux années à partir de la date la plus récente d'adhésion au régime (sans interruption de service).

Remarque :

Les participants au régime de tous les âges avec au moins vingt ans de service opérationnel effectif auprès de Service Correctionnel Canada sont aussi admissibles à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate.

Si un participant au régime n'est pas assujetti aux règles générales, les conseillers en rémunération, en cas d'incertitude, devraient communiquer avec le Centre des pensions afin de confirmer l'admissibilité à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, ou demander au participant au régime une copie de son « Relevé des options de prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2011F-PF). Veuillez noter que vous pouvez vous référer au relevé des options seulement si la date de cessation d'emploi sur le relevé est la même que la date réelle de cessation d'emploi du participant au régime.

Si un participant au régime choisit de faire un paiement destiné à son rachat de service en utilisant son paiement d'indemnité de cessation d'emploi, il doit donner des directives spécifiques au conseiller en rémunération.

Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386)

Mis à jour Les conseillers en rémunération rempliront la partie 1 du formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. pour tous les participants au régime et l'achemineront au Centre des pensions dans les cinq jours ouvrables suivant la date de transaction de cessation d'emploi, ou dans les cinq jours ouvrables suivant une demande du Centre des pensions. Dans le cas d'une augmentation salariale rétroactive, l'exigence des cinq jours ouvrables ne s'applique pas.

De plus, une fois le compte finalisé, un exemplaire du formulaire doit toujours être envoyé au BP afin d'être rempli. Un compte est considéré finalisé dès que l'employé est rayé de l'effectif dans le système de paye, que tous les chèques annulés ont été traités et que le traitement final et les paiements de cessation d'emploi, incluant les retenues, ont été émis par le système de paye.

Mis à jour Afin de retourner le formulaire au Centre des pensions à l'intérieur des cinq jours ouvrables suivant la date de la transaction de cessation d'emploi, le formulaire peut-être rempli avec une indication que la dette existe, mais que le montant n'est pas connu, au besoin. Dans ces situations, une copie finale du formulaire, avec la Partie 1 remplie, doit alors être retournée au BP pour qu'il le remplisse. De plus, une deuxième copie du formulaire doit être transmise au Centre des pensions.

Pour obtenir des instructions détaillées relatives à la façon de remplir et de distribuer le formulaire, veuillez vous référer à la Directive sur la rémunération 2010-000 intitulée Nouveau formulaire - Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386).

Remplir le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. n'est pas requis pour les participants au régime n'ayant aucune interruption de service qui cessent leur emploi et qu'ils sont mutés d'un ministère où le Conseil du Trésor est l'employeur à une société d'État ou un employeur distinct, ou vice versa, ou qui sont mutés entre deux sociétés d'État ou organismes distincts s'ils sont tous deux assujettis au régime de pension de retraite de la fonction publique.

Le formulaire n'est pas non plus requis lorsque des participants cessent leur emploi et doivent être transférés à un autre système de paye ou à un BP qui n'utilise pas le système de paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Lorsqu'une augmentation rétroactive de traitement se produit après la cessation d'emploi, le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. est requis seulement dans certains cas :

Lorsqu'un changement de traitement affectera la protection du pensionné au titre des Prestations supplémentaires de décès. Cela survient lorsque la date d'entrée en vigueur de l'augmentation (le premier jour du mois suivant le mois d'émission de l'autorisation pertinente) est le premier du mois précédant la date de cessation d'emploi. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la Section 6-2-5 de l'APR.

Lorsque la période de rétroactivité contient un congé non payé pour laquelle des cotisations en souffrance étaient dues à la cessation d'emploi.

Une copie révisée du formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. sera également requise lorsque le montant de l'indemnité ouvrant droit à pension en vigueur le dernier jour de l'emploi est modifié du montant indiqué sur le formulaire original.

Remarque :

Les conseillers en rémunération doivent s'assurer de fournir les renseignements personnels à jour du participant au régime lorsqu'ils remplissent le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) afin de permettre au Centre des pensions de communiquer directement avec les participants au régime, ou avec leurs survivants ou représentants légaux, au sujet des prestations de retraite.

Mis à jour Dettes envers l'État signalées dans le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.

Il faut porter une attention particulière aux nouvelles exigences en matière de rapports sur les dettes envers l'État à recouvrer à partir des prestations de retraite, le cas échéant.

Afin d'avoir une dette due à l'État recouvrée à partir de prestations de retraite, les conseillers en rémunération doivent rapporter toutes les dettes dues à l'État qui existent lors de la cessation d'emploi (avant tous recouvrements). Une fois le compte finalisé, le BP rapportera toutes les dettes recouvrées, et le montant final de la dette impayée. Les conseillers en rémunération et les BP doivent s'assurer que les montants de dettes soient rapportés correctement afin d'éviter la duplication des dettes rapportées et des recouvrements.

Si le ministère client, la société d'État, l'organisme ou le gouvernement territorial gère la dette lui­‑même et qu'il la recouvrera par d'autres moyens, il n'est pas nécessaire d'informer le Centre des pensions de la dette. En pareil cas, le conseiller en rémunération ne doit pas déclarer le montant de la dette dans le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.. De plus, si aucune dette n'est déclarée dans la Partie 1B, le bureau de paye ne doit pas remplir la Partie 2B du formulaire.

Le Centre des pensions informera l'organisme employeur que la dette a été recouvrée.

  • Pour les employeurs qui utilisent le SRP, l'organisation sera informée que la dette a été recouvrée au moyen d'un règlement interministériel (RI) effectué à la direction générale des finances et de l'administration de l'organisation (DGFA). La DGFA devra informer le conseiller en rémunération qu'un paiement a été reçu. Les coordonnées du conseiller en rémunération figureront dans le système financier à cet effet. Le conseiller en rémunération doit ensuite faire une transaction d'encaissement - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. ou demander au bureau de paye d'enlever la dette du système de paye. Si cette dernière étape n'est pas suivie, le recouvrement pourrait être fait en double par erreur.
  • Les employeurs qui n'utilisent pas le SRP recevront un chèque directement du Centre des pensions pour la somme recouvrée. Ensuite, la dette sera supprimée au système de paye.

Si le conseiller en rémunération devait subséquemment recouvrer le montant de la dette due à l'État, tel que déclarée  dans le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux., ou une partie correspondante, le Centre des pensions doit en être avisé immédiatement afin d'éviter les recouvrements en double.

Avis de cessation d'emploi et de cotisations (PWGSC-TPSGC 2321)

Avec la mise en œuvre du nouvel Outil de saisie des données (OSD), lors de la cessation d'emploi, les sociétés d'État, les ministères, les organismes et les gouvernements territoriaux qui n'utilisent pas le Système régional de paye (SRP), n'auront plus à remplir « l'Avis de cessation d'emploi et de cotisation » (PWGSC-TPSGC 2321), puisque l'information requise sera alimentée au travers de l'OSD.

Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014)

Lorsque avisé d'un décès en cours d'emploi, les conseillers en rémunération complèteront immédiatement la partie A du formulaire révisé Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. et le télécopieront au Centre des pensions. Ce formulaire servira à aviser le Centre des pensions qu'un décès est survenu.

Les utilisateurs du SRP n'ont pas à envoyer un exemplaire du formulaire rempli au BP. Dès qu'il est avisé d'un décès en cours d'emploi, le Centre des pensions vérifiera l'admissibilité aux Prestations supplémentaires de décès. Si un paiement de Prestation supplémentaire de décès doit être fait, le Centre des pensions déterminera s'il y a une possibilité que des insuffisances des cotisations en souffrance au titre des Prestations supplémentaires de décès existent toujours et communiquera avec le BP afin de remplir le formulaire, s'il y a lieu.

Pour ceux qui n'utilisent pas le SRP, les sections du formulaire réservées au conseiller en rémunération et au BP doivent être remplies avant l'envoi du formulaire au Centre des pensions.

LPRFC/LPRGRC Rapport de service ouvrant droit à la pension (PWGSC-TPSGC 2073)

Lorsqu'un nouveau participant au régime indique sur le formulaire « Renseignements sur l'adhésion et confirmation de participation au régime » (PWGSC-TPSGC 571) qu'il a du service antérieur avec les FC ou avec la GRC, le Centre des pensions demandera aux FC ou à la GRC de remplir le formulaire LPRFC/LPRGRC Rapport de service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2073) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux..

Toutefois, si le conseiller en rémunération a besoin du formulaire LPRFC/LPRGRC Rapport de service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2073) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. dûment rempli et qu'il n'y en ait pas dans le dossier du participant au régime, il devrait transmettre le formulaire à remplir aux FC ou à la GRC.

Le formulaire LPRFC/LPRGRC Rapport de service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2073) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. a été modifié afin d'indiquer aux FC et à la GRC de transmettre le formulaire dûment rempli au Centre des pensions et au conseiller en rémunération, puisque tous deux peuvent avoir besoins des renseignements.

Congé de transition à la retraite

Un participant au régime qui désire soumettre une demande de congé de transition à la retraite doit joindre à sa demande de congé la preuve de la date du départ à la retraite la plus rapprochée à laquelle il aurait droit à une pension non réduite. Le gestionnaire exigera cette date afin de déterminer si le participant répond aux critères d'admissibilité à une pension non réduite au début de l'entente du congé, ou s'il deviendra admissible à une pension non réduite au cours des deux prochaines années, afin de pouvoir donner son approbation. Les participants peuvent obtenir leur date de départ à la retraite la plus rapprochée à laquelle ils auraient droit à la pension non réduite dans la section « Retraite ou départ » qui se trouve dans la barre du menu de gauche dans le Relevé de pensions et de prestations d'assurance. Au besoin, ils peuvent également communiquer avec le Centre des pensions.

Tous les autres processus de congé de transition à la retraite demeurent inchangés.

Formulaires « Demande d'exonération de la réduction à une pension » (PWGSC-TPSGC 2429), « Demande d'exonération de la réduction à une pension » (PWGSC-TPSGC 2429-1) et réaménagement des effectifs

Les directives sur le réaménagement des effectifs (DRE) spécifient les critères qui doivent être rencontrés par un employé afin d'être éligible à l'exonération de la pénalité pour la pension ou à la réduction.

Les conseillers en rémunération continuent d'être responsables de transmettre le formulaire rempli de Demande de l'exonération de la réduction à une pension (PWGSC-TPSGC 2429) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. ou de Demande de l'exonération de la réduction à une pension (PWGSC-TPSGC 2429-1) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. au Centre des pensions, au besoin.

Ces formulaires ont été modifiés afin de recueillir les attestations que le participant au régime était âgé d'au moins 55 ans au moment de la cessation d'emploi, qu'il a été à l'emploi de la fonction publique pendant au moins dix ans et qu'il répond aux exigences de l'exonération de la réduction, tel que détaillé dans les formulaires.

Le Centre des pensions fournira des renseignements aux participants sur les droits à la pension normale et les répercussions qu'aurait l'exonération de la réduction, si approuvée.

Formulaire « Option de continuer à verser des cotisations supplémentaires pour les années additionnelles de service non opérationnel » (PWGSC-TPSGC 2469) du Service correctionnel du Canada

Les conseillers en rémunération demeurent responsables de déterminer l'admissibilité d'un participant au régime d'exercer une option, lorsque applicable, de continuer de payer les cotisations supplémentaires afin de compter son service réputé opérationnel.

Si un participant au régime a besoin de précisions sur les incidences de cette décision, il devrait être référé au Centre des pensions.

Normes de service

Conseillers en rémunération

Remplir et retourner un exemplaire initial du formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. au Centre des pensions dans les cinq jours ouvrables suivant la date de transaction de cessation d'emploi, ou dans les cinq jours ouvrables suivant une demande de la part du Centre des pensions.

Remplir et retourner une copie finalisée du formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. au BP une fois le compte du participant au régime finalisé, en utilisant un système de rappel à titre d'aide-mémoire.

Bureau de paye (BP)

Remplir et télécopier la partie B du formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014) au Centre des pensions dans un délai de 24 heures suivant la réception de celui-ci, s'il y a lieu.

Remplir le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. dans les dix jours ouvrables suivant la réception de celui-ci de la part du conseiller en rémunération.

Centre des pensions

Les appels téléphoniques seront retournés dans les 48 heures (deux jours ouvrables) suivant la réception de l'appel. Le Centre des pensions fournira au participant au régime des renseignements sur les droits aux prestations de retraite et sur les demandes d'estimations par téléphone, en fonction des informations disponibles.

Demandes par courriel : Toutes les requêtes par courriels seront répondues dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Paiements de Remboursement des cotisations (RDC) : Les paiements de RDC seront émis dans les 30 jours suivant la réception de toute la documentation requise, ou dans les 30 jours suivant la date de cessation d'emploi, la date la plus récente prévalant.

Paiements de la valeur de transfert (VT) : Les paiements de la VT seront émis dans les 45 jours suivant la réception de toute la documentation requise, ou dans les 45 jours suivant la date de cessation d'emploi, la date la plus récente prévaut.

Versement du paiement initial de pension aux pensionnés : Lorsque la documentation requise afin de verser les paiements de pension est reçue avant la date de cessation d'emploi, ou dans les 15 jours suivant la cessation d'emploi, le premier chèque de pension sera émis dans les 45 jours suivant la date de cessation d'emploi. Lorsque les documents de retraite essentiels sont reçus plus de 15 jours suivant la date de cessation d'emploi, le premier chèque de pension sera émis dans les 30 jours suivant la réception des documents finals requis.

Versement du paiement initial aux survivants : Le paiement initial au conjoint survivant sera émis dans les 30 jours suivant la réception de la documentation requise.

Prestations supplémentaires de décès pour décès en cours d'emploi : Le paiement sera émis dans les 72 heures (trois jours ouvrables) suivant la réception de tous les documents requis

Information : Avis de non-responsabilité :

Cette information est donnée dans le seul but d'illustrer les nouvelles procédures de droit aux prestations de retraite et de droit aux prestations de retraite des survivants. Toutes les autres procédures de rémunération existantes demeurent inchangées , sauf si mentionnées dans ce document.

Rôles et responsabilités

Le 11 avril 2011 Mis à jour le 27 février 2015

Droit aux prestations de retraite et droit aux prestations de retraite des survivants
Activité Participants ou survivants / représentants Conseillers en rémunération Centre des pensions Bureaux de paye (BP)
Obtenir des renseignements Obtenir des renseignements sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique et/ou communiquer avec le Centre des pensions. Les participants au régime peuvent consulter la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite disponible sur le portail Web. Fournir le lien menant au portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, ainsi que les coordonnées, notamment un numéro de téléphone sans frais, une adresse courriel, un numéro de télécopieur et une adresse postale pour les requêtes liées aux renseignements sur le droit aux prestations de retraite (Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous. En cas de décès en cours d'emploi des participants au régime, demander à leurs survivants ou représentants légaux de communiquer avec le Centre des pensions, et leur fournir l'information que l'on trouve sur la page Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous. Fournir des renseignements sur le droit aux prestations de retraite des participants au régime ou des survivants. Aider les participants à consulter la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite et à utiliser les outils d'estimation, et leur donner des explications, au besoin.  
Obtenir des estimations sur les prestations de retraite Les participants au régime calculent et révisent les estimations sur les prestations de retraite en utilisant Applications Web de la rémunération (page accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Fournir les coordonnées du Centre des pensions aux participants au régime, ainsi qu'à leurs survivants ou représentants légaux. Sur demande, préparer et fournir une estimation de prestations de retraite aux participants au régime, ainsi qu'à leurs survivants ou représentants légaux. Les estimations sur les prestations de retraite seront fournies immédiatement en fonction des renseignements facilement disponibles.  
Cessation d'emploi Les participants au régime, ainsi que leurs survivants ou représentants légaux, visitent le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou communiquent avec le Centre des pensions pour obtenir des renseignements. Les participants au régime fournissent un avis de démission ou de retraite, le cas échéant, au conseiller en rémunération. Les participants au régime examinent la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite disponible sur le portail Web. Terminer l'emploi dans le système de paye. Fournir les coordonnées du Centre des pensions aux participants au régime, ainsi qu'à leurs survivants ou représentants légaux. Informer les participants au régime, ainsi que leurs survivants ou représentants légaux des détails concernant le processus complet de cessation d'emploi. Remettre au participant au régime la trousse de cessation d'emploi comprenant des renseignements sur les prestations de retraite, de la documentation, ainsi que les formulaires requis, s'il y a lieu. Lorsque aviser d'un décès en cours d'emploi d'un participant au régime, communiquer avec le bénéficiaire désigné au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) et traiter le paiement des PSD. Communiquer avec les survivants ou représentants légaux du participant au régime afin de leur transmettre des renseignements sur les prestations de retraite, de la documentation, ainsi que les formulaires requis.  
Remplir le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.   Remplir la partie 1 du formulaire et retourner le tout au Centre des pensions dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la transaction de cessation d'emploi, ou dans les cinq jours ouvrables suivant une requête de la part du Centre des pensions. Remplir la partie 1 du formulaire et envoyer le tout au Centre des pensions pour toute augmentation salariale rétroactive après la cessation d'emploi, s'il y a lieu. Envoyer le formulaire au bureau de paye (BP) qui le remplira dès que le compte sera finalisé avec une copie au Centre des pensions. Finaliser les paiements de pension. Dès réception du formulaire, remplir la partie 2 et envoyer le tout au Centre des pensions dans les dix jours ouvrables.
Avis d'une dette envers l'État   Aviser le Centre des pensions si une dette envers l'État rapportée sur le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. est recouvrée, en entier ou partiellement. Mis à jour Aviser l'organisme employeur si des montants de dette sont recouvrés. Faire la mise à jour de tous les recouvrements dans le système de paye approprié. Les bureaux régionaux de paye feront la mise à jour en utilisant un CIP 30
Avis de décès en cours d'emploi   Saisir la cessation d'emploi dans le système de paye. Les utilisateurs du Système régional de paye (SRP) doivent remplir la partie A de l'« Avis de décès en cours d'emploi » (PWGSC-TPSGC 2014) et télécopier le tout au Centre des pensions. Ceux qui n'utilisent pas le SRP doivent remplir les parties A et B du formulaire et télécopier le tout au Centre des pensions. Pour les utilisateurs du SRP, vérifier l'admissibilité aux paiements de PSD, déterminer s'il y a possibilité de cotisations en souffrance des PSD, et envoyer l'« Avis de décès en cours d'emploi » (PWGSC-TPSGC 2014) au BP, si requis. S'il y a lieu, remplir la partie B de l'« Avis de décès en cours d'emploi » (PWGSC-TPSGC 2014) et envoyer le tout au Centre des pensions dans un délai de 24 heures.
Remplir les formulaires « Demande d'exonération de la réduction à une pension » (PWGSC-TPSGC 2429) et « Demande d'exonération de la réduction à une pension » (PWGSC-TPSGC 2429-1) Les participants au régime obtiennent l'information du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique et/ou communiquent avec le Centre des pensions. Les participants au régime révisent la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite disponible sur le portail Web. Remplir et retourner les formulaires « Demande d'exonération de la réduction à une pension » au Centre des pensions, si requis. Lorsque requis, informer les participants au régime des conséquences sur la pension de l'approbation d'une demande d'exonération de la réduction à une pension.  
Remplir le formulaire « Option de continuer à verser des cotisations supplémentaires pour les années additionnelles de service non opérationnel » (PWGSC-TPSGC 2469)   Déterminer l'admissibilité à continuer à verser des cotisations supplémentaires. Lorsque requis, informer les participants au régime des conséquences sur la pension de remplir ce formulaire.