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Information concernant les valeurs de transfert
La valeur de transfert (VT) est un nouveau choix de prestation offert dans le cadre du régime de pension de la fonction publique. Le présent document vise à renseigner les employés sur les points suivants concernant la valeur de transfert :
1.
Qu'est-ce qu'une valeur de transfert?
2.
Qui peut choisir une valeur de transfert?
3.
Comment calcule-t-on la valeur de transfert?
4.
Comment peut-on obtenir une estimation de la valeur de transfert?
5.
Comment peut-on exercer une option?
6.
Où les paiements de la valeur de transfert doivent-ils être versés?
7.
Incidence de la Loi de l'impôt sur le revenu sur les paiements de la valeur de transfert
8.
Rachat d'une période de service antérieur et valeur de transfert
9.
Congé non payé ouvrant droit à pension
10.
Points à considérer avant d'opter pour la valeur de transfert
11.
Membres assujettis à une convention de retraite
12.
Glossaire
1.
QU'EST-CE QU'UNE VALEUR DE TRANSFERT? La valeur de transfert est l'estimation du montant forfaitaire qu'il faudrait verser maintenant pour financer une prestation de retraite qui serait normalement payable plus tard. La valeur de transfert est calculée à compter de la « date d'évaluation ». La date d'évaluation est la date de cessation d'emploi ou la date d'exercice de l'option « valeur de transfert », selon la dernière de ces dates. Pour calculer la valeur de transfert, on se fonde sur des hypothèses « démographiques » et « économiques ». Parmi les « hypothèses démographiques » utilisées, mentionnons la probabilité que vous soyez toujours en vie pour chaque année à venir et la probabilité qu'une prestation pour enfants ou pour étudiants ou une prestation d'invalidité vous soit versée ou soit versée en votre nom. Ces hypothèses sont fondées sur l'expérience tirée de la mise en application du régime de pension et elles sont revues tous les trois ans. La probabilité que votre conjoint ou votre conjointe vous survive est aussi un autre facteur dont on tient compte. Toutes ces hypothèses sont faites à partir d'information fournie par Statistique Canada. Les « hypothèses économiques » ont trait au « taux de rendement réel » que le montant forfaitaire devrait produire. Le taux de rendement réel est la différence entre le taux d'intérêt brut et le taux d'inflation. Ces hypothèses sont fondées sur les recommandations de l'Institut canadien des actuaires en ce qui concerne les prestations de pension pleinement indexées et elles reflètent les conditions du marché et les taux à long terme prévus. La valeur du paiement forfaitaire est « actualisée » étant donné que la prestation sera versée aujourd'hui sous forme de paiement forfaitaire, au lieu d'être versée une fois par mois pendant toute votre vie et celle de tout survivant admissible. On suppose que, si les fonds étaient restés dans le régime de pension, le montant forfaitaire aurait produit de l'intérêt à partir de la date du paiement jusqu'au jour où vous auriez touché votre pension. Les taux d'intérêt utilisés pour calculer ce montant pour les 15 premières années sont fondés sur le taux de rendement courant des obligations d'État à rendement réel. Par la suite, on applique un taux d'intérêt de 3,25 %.
2.
QUI PEUT CHOISIR UNE VALEUR DE TRANSFERT? Règle générale : Si vous avez des « droits acquis » et que vous avez moins de 50 ans au moment de quitter votre emploi, vous pourrez choisir une valeur de transfert. Le choix d'une valeur de transfert est « irrévocable » et doit être exercé dans l'année qui suit la cessation d'emploi. Règle provisoire applicable aux employés qui ont cessé de travailler avant le 30 avril 1997 : Si vous avez des droits acquis et que vous aviez moins de 50 ans le 20 juin 1996 ou au moment de quitter votre emploi, selon la dernière de ces dates, et que vous ne touchez pas d'autres prestations en vertu du régime de pension de la fonction publique, vous pouvez choisir la valeur de transfert ou passer de la pension différée à la valeur de transfert. Pour exercer cette option, vous aurez jusqu'au 30 avril 1998, ou six mois à compter de la date à laquelle vous avez été informé de cette nouvelle option, selon la dernière de ces dates. Autres circonstances : Si vous êtes un employé du Service correctionnel ou un contrôleur aérien et que vous avez à votre crédit suffisamment d'années de service opérationnel, vous pouvez être admissible à une allocation annuelle (réduite) dès l'âge de 45 ans. Pourvu que vous ayez moins de 50 ans à la date de cessation d'emploi, vous pouvez choisir la valeur de transfert. Cependant, la valeur de transfert sera fondée sur la pension différée payable à l'âge de 60 ans; avant d'exercer une option, vous devriez comparer minutieusement les avantages de la valeur de transfert avec ceux d'une allocation annuelle anticipée. Avant de choisir la valeur de transfert, nous vous invitons à consulter un conseiller financier.
3.
COMMENT CALCULE-T-ON LA VALEUR DE TRANSFERT? Des programmes d'ordinateur spéciaux ont été créés pour calculer la valeur de transfert. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) vérifie continuellement l'exactitude de ces programmes. Le calcul de la valeur de transfert est un processus complexe qui demande beaucoup de temps puisqu'il faut tenir compte d'un très grand nombre de facteurs et de tables. Votre spécialiste de la rémunération n'est pas en mesure de calculer manuellement la valeur de transfert ou de fournir les tables utilisées pour les calculs. Il y a vraiment trop de facteurs et de tables pour qu'on puisse les mettre à la disposition du grand public. Nous fournissons ci-après une explication simplifiée du processus afin que vous puissiez avoir une idée générale de la façon dont on calcule les valeurs de transfert. Pour calculer la valeur de transfert, on se fonde sur la pension différée qui serait payable à l'âge de 60 ans et on tient compte des facteurs suivants : Salaire et service : La pension différée est établie en fonction de vos gains moyens ouvrant droit à pension (les six années les mieux payées) et de votre service ouvrant droit à pension. Si vous avez racheté une période de service antérieur, seule la partie payée du service accompagné d'option sera incluse dans le paiement de la valeur de transfert, (voir le point 8 sur le rachat de périodes de service antérieur). Réductions au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ) : La réduction RPC ou RRQ est appliquée pour tenir compte de l'intégration des cotisations et des prestations LPFP et RPC ou RRQ. Indexation des pensions : L'indexation des pensions (indexation future et indexation entre la date de cessation d'emploi et la date d'évaluation) est un facteur qui entre en ligne de compte dans le calcul de votre prestation. Hypothèses démographiques et économiques : Pour calculer la valeur de transfert, on se fonde sur les hypothèses démographiques et économiques mentionnées au point 1. Intérêt : L'intérêt, fondé sur le taux trimestriel appliqué au fonds de pension, s'ajoute au paiement et couvre la période qui commence à la date d'évaluation et qui se termine le premier jour du mois au cours duquel le paiement est effectué. Autres facteurs Congé non payé (CNP): Les cotisations impayées pour les périodes de congé non payé ouvrant droit à pension seront déduites de la valeur de transfert. Rachat de périodes de service antérieur : Les « défauts de paiement » des cotisations au titre d'une option seront déduits de la valeur de transfert. Par « défaut de paiement », on entend le montant des paiements dus à partir de la date de l'exercice de l'option jusqu'à la « date d'évaluation ». Les paiements futurs ne seront toutefois pas déduits de la valeur de transfert. Partage des prestations de retraite : Si votre pension a été assujettie à un partage des prestations de retraite par suite de la rupture de votre mariage, la réduction qui se serait appliquée à vos prestations de retraite sera prise en considération au moment de déterminer le montant à verser au titre de la valeur de transfert.
4.
COMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE ESTIMATION DE MA VALEUR DE TRANSFERT? Votre spécialiste de la rémunération pourra vous fournir une estimation de la valeur de transfert payable ou d'autres prestations payables en vertu du régime de pension. L'estimation sera fondée sur l'information disponible au moment où le calcul est effectué. L'estimation de la valeur de transfert peut varier (parfois considérablement) du paiement réel pour un certain nombre de raisons : Hypothèses économiques : L'intérêt utilisé dans le calcul actuariel (tel qu'on l'indique au point 1) pour actualiser le montant forfaitaire est mis à jour une fois par mois pour tenir compte de la situation du marché. L'intérêt peut avoir une incidence importante sur la calcul de la valeur de transfert. Si le taux d'intérêt a augmenté entre la date de l'estimation et la date de l'évaluation, la valeur du montant forfaitaire diminuera et inversement, elle augmentera si le taux d'intérêt a diminué entre la date de l'estimation et la date de l'évaluation. Congé non payé : Les cotisations exigées pour les périodes de CNP qui n'ont pas été payées à la date de l'évaluation seront déduites de la valeur de transfert. Le montant final de la valeur de transfert peut varier selon que toutes les cotisations pour les périodes de CNP ont été payées ou non à la date de l'évaluation. Remarque: L'estimation de la valeur de transfert ne tient pas compte des insuffisances relatives aux périodes de CNP; pour avoir des précisions sur les insuffisances, consultez votre spécialiste de la rémunération. Pour déterminer la valeur de transfert réelle payable, vous devez déduire l'insuffisance des montant de l'estimation de la valeur de transfert. Rachat de périodes de service antérieur : Les cotisations au titre du service passé versées entre la date prévue de cessation d'emploi et la date d'évaluation réelle vont faire augmenter la période de service accompagné d'option qui a été payée, et donc augmenter la valeur de la pension différée utilisée pour calculer la valeur de transfert. Tout défaut de paiement au titre du service antérieur accompagné d'option sera déduit de la valeur de transfert. Un défaut de paiement est un paiement pour le service antérieur accompagné d'option qui aurait dû être fait, mais qui ne l'a pas été; par exemple, vous n'avez pas versé les cotisations mensuelles requises au titre du service passé pendant la période de votre CNP ou encore les paiements au titre de service antérieur n'ont pas été correctement déduits de votre salaire. Remarque: L'estimation de la valeur de transfert ne tient pas compte des défauts de paiement au titre du service antérieur; pour avoir des précisions sur les défauts de paiement, consultez votre spécialiste de la rémunération. Pour déterminer la valeur de transfert réelle payable, vous devez déduire les défauts de paiement de l'estimation de la valeur de transfert. Pension différée : Votre spécialiste de la rémunération devrait aussi vous fournir une estimation de la pension différée que vous toucheriez à l'âge de 60 ans si vous laissiez vos fonds dans le compte de pension de retraite de la fonction publique.
5.
COMMENT PUIS-JE EXERCER UNE OPTION RELATIVEMENT À UNE VALEUR DE TRANSFERT? Vous aurez plusieurs formulaires à remplir une fois que vous aurez fait votre choix de prestations. Comme le choix relatif à la valeur de transfert est « irrévocable », vous devez vous assurer d'avoir toute l'information requise pour pouvoir faire un choix éclairé. Formulaire d'option : Vous devez remplir un PWGSC-TPSGC 2011, Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension, afin d'indiquer votre choix de prestations en vertu du régime de pension. Certification d'un REÉR immobilisé : Le paiement de la valeur de transfert, assujetti aux restrictions de l'impôt sur le revenu, doit être déposé dans un instrument d'épargne-retraite immobilisé, comme on l'explique aux points 6 et 7. Si vous choisissez de déposer votre valeur de transfert dans un REÉR immobilisé, votre institution financière doit remplir un PWGSC-TPSGC 2347-18, Certification de blocage au fins de la Loi sur la pension de la fonction publique, certifiant ainsi qu'elle administrera les fonds conformément à la disposition sur le blocage de la Loi sur les normes de prestations de pension (1985). Formulaire d'impôt : Vous devez vous procurer le formulaire d'impôt T-2151 auprès de votre institution financière, le remplir et le transmettre à la Direction des pensions de retraite. Revenu Canada exige ce formulaire afin de s'assurer que les fonds sont transférés d'un régime de pension agréé (p. ex. la LPFP) à un REÉR. Transfert à un autre régime de pension agréé ou à une compagnie d'assurance : Si vous décidez de transférer votre paiement à un autre régime de pension agréé ou à une compagnie d'assurance-vie dans le but d'acheter une rente viagère, la Direction des pensions de retraite vous fournira les renseignements nécessaires ainsi que les formulaires à remplir. Paiements qui excèdent les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu : Si une partie de votre paiement excède les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu et décrites au point 7, vous devez également fournir des instructions concernant cette partie de votre paiement. Le paiement vous sera (normalement) remis directement. Si vous avez des droits de cotisation à un REÉR, vous voudrez peut-être transférer ces fonds dans un REÉR. Dans ce cas, les fonds n'ont pas à être transférés dans un REÉR immobilisé. Pour transférer votre paiement dans un REÉR sans retenue d'impôt à la source, vous devrez obtenir une lettre de dispense de votre bureau de district de l'impôt. Vous devrez aussi fournir à la Direction des pensions de retraite une lettre dans laquelle vous indiquerez le nom de votre institution financière, le numéro de compte et l'adresse du détenteur du REÉR. Vous n'avez pas à remplir le formulaire d'impôt T-2151 pour cette portion du transfert.
6.
OÙ PUIS-JE DÉPOSER MON PAIEMENT DE LA VALEUR DE TRANSFERT? Le paiement de la valeur de transfert, assujetti aux restrictions de l'impôt sur le revenu (point 7), doit être déposé dans un « instrument d'épargne-retraite immobilisé », qu'il s'agisse d'un REÉR administré conformément à la Loi sur les normes de prestations de pension (LNPP), d'un autre régime de pension agréé ou d'une institution financière en vue de l'achat d'une rente viagère. C'EST À VOUS DE DÉCIDER DE L'ENDROIT OÙ DÉPOSER VOS FONDS, conformément aux exigences susmentionnées. Vous devriez discuter des différentes options possibles avec votre institution financière afin de choisir l'option qui est la plus avantageuse pour vous. L'institution financière doit veiller à ce que les exigences de la LNPP soient respectées; une grande variété d'instruments et de structures de paiement s'offre à vous, suivant ce que vous aurez choisi pour déposer vos fonds selon la valeur de transfert. Selon les arrangements que vous prendrez, on vous indiquera quand vous pourrez avoir accès à vos fonds, mais vous devez vous souvenir que les fonds doivent servir à acheter une prestation de pension continue, de sorte qu'ils ne pourront vous être remis sous forme de montant forfaitaire. Votre spécialiste de la rémunération vous fournira les formulaires dont vous aurez besoin pour informer la Direction des pensions de retraite de l'endroit où vous désirez déposer vos fonds. Nous vous conseillons de consulter un conseiller financier avant de prendre une décision.
7.
QUELLE EST L'INCIDENCE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SUR LES PAIEMENTS DE LA VALEUR DE TRANSFERT? La Loi de l'impôt sur le revenu impose certaines limites quant au montant d'une prestation de retraite qui peut être transféré dans un instrument de pension agréé pour éviter de payer de l'impôt. Pour les employés de moins de 50 ans, cette limite est calculée de la façon suivante: pension annuelle payable à 65 ans (plus l'indexation applicable) x 9. Les chiffres concernant la partie de la valeur de transfert qui se situe « à l'intérieur » et à « l'extérieur » des limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu seront fournis par votre spécialiste de la rémunération, en même temps que l'estimation de la valeur de transfert. Dans bien des cas, la valeur totale de transfert ne dépasse pas les limites imposées; cependant, dans le cas des participants plus âgés, il peut arriver qu'une portion du paiement dépasse les limites permises. Valeur de transfert qui n'excède pas les limites permises : La partie du montant qui se situe « à l'intérieur » des limites permises sera déposée directement dans un instrument d'épargne-retraite immobilisé que vous aurez choisi. On n'émettra pas de T4A (ou de Relevé 2) et l'établissement financier n'émettra pas de reçu pour l'impôt. Valeur de transfert qui excède les limites permises : La partie du montant de la valeur de transfert qui dépasse les limites fiscales vous sera versée directement et vous devrez payer de l'impôt sur ce montant. Puisqu'il s'agit d'un montant forfaitaire, il peut arriver que le montant retenu à la source ne couvre pas le montant total à payer au titre de l'impôt et que vous ayez à payer de l'impôt supplémentaire à la fin de l'année. Un T4A (et un Relevé 2, s'il y a lieu) sera émis pour cette partie du paiement. Si vous avez des droits de cotisation à un REÉR et que vous décidez de transférer ces fonds dans un REÉR, (tel qu'on l'explique au point 6), aucun impôt ne sera prélevé sur le paiement, mais un T4A (et un Relevé 2, s'il y a lieu) sera émis et votre institution financière vous fournira un reçu officiel pour votre déclaration de revenu. Voici deux exemples qui illustrent les effets que les limites fiscales imposées pourraient avoir sur un paiement selon la valeur de transfert. Exemple 1
Âge du participant :
45 ans (cessation d'emploi : 1997 - évaluation : 1997)
Service ouvrant droit à pension :
24 ans, 334 jours
Salaire moyen :
53 994,49 $
Pension différée:
26 905, 52 $
Réduction au titre du RPC-RRQ :
6 168,14 $
Pension différée moins RPC-RRQ :
20 737,38 $
Valeur de transfert totale :
203 149,13 $
Limite fiscale :
20 737,38 $ x 9 = 186 636,42 $
Valeur de transfert à l'intérieur des limites imposées : 186 636,42 $
Valeur de transfert à l'extérieur des limites imposées : 16 512,71 $ Un montant de 186 636,42 $ sera transféré dans un instrument d'épargne-retraite immobilisé.
Un montant de 16 512,71 $ sera versé directement et fera l'objet d'une retenue d'impôt à la source.
Valeur de transfert à l'extérieur des limites imposées : 16 512,71 $ Un montant de 186 636,42 $ sera transféré dans un instrument d'épargne-retraite immobilisé.
Un montant de 16 512,71 $ sera versé directement et fera l'objet d'une retenue d'impôt à la source.
7.
Exemple 2:
Âge du participant :
27 ans (cessation d'emploi: 1997 - évaluation : 1997)
Service ouvrant droit à pension :
6 ans, 55 jours
Salaire moyen :
36 506,71 $
Pension différée:
4 490,82 $
Réduction au titre du RPC-RRQ :
1 522,70 $
Pension différée moins RPC-RRQ :
2 968,12 $
Valeur de transfert totale :
16 767,16 $
Limite fiscale :
2 968,12 $ x 9 = 26 713,08 $
Valeur de transfert à l'intérieur des limites imposées : 16 765,16 $
Un montant de 16 765,16 $ sera transféré dans un instrument d'épargne-retraite immobilisé.
Un montant de 16 765,16 $ sera transféré dans un instrument d'épargne-retraite immobilisé.
8.
COMMENT MA VALEUR DE TRANSFERT EST-ELLE TOUCHÉE PAR MON OPTION DE RACHAT DE SERVICE PASSÉ? Si vous avez décidé de racheter du service passé, seule la partie payée à la date d'évaluation sera incluse dans le paiement de la valeur de transfert. Les paiements pour le service accompagné d'option, exception faite des paiements en souffrance décrits au point 4, ne peuvent être déduits du paiement de la valeur de transfert. Ils doivent être effectués AVANT la date d'évaluation. Estimations du service accompagné d'option payé à ce jour : Votre spécialiste de la rémunération peut vous fournir une estimation du service accompagné d'option payé à ce jour et du montant que vous devriez payer pour racheter au complet le service accompagné d'option. Ces estimations seront établies en fonction des cotisations que vous auriez dû verser. Si vous n'avez pas effectué les versements requis pour le service accompagné d'option (c.-à-d. qu'il y a défaut de paiement), ou si vous avez effectué des paiements comptants additionnels sans que le spécialiste de la rémunération en ait été informé, l'estimation pourrait être inexacte puisqu'elle ne tiendra peut-être pas compte de ces faits. Quand le paiement de la valeur de transfert sera établi, la Direction des pensions de retraite fondera ses calculs sur des données vérifiées. Règlement du solde du service accompagné d'option : Les paiements effectués pour racheter du service accompagné d'option feront augmenter la période totale de service ouvrant droit à pension incluse dans le calcul de la valeur de transfert et feront habituellement augmenter les paiements de la valeur de transfert. Avant d'effectuer des paiements additionnels, vous devriez communiquer avec votre spécialiste de la rémunération afin de voir si ces paiements feront augmenter le montant de la valeur de transfert. Les paiements de rachat de service accompagné d'option peuvent être effectués de différentes façons: i) augmentation des retenues mensuelles à la source;
ii) versement d'un paiement comptant au titre du coût de l'option en envoyant un chèque ou un mandat à la Direction des pensions de retraite;
iii) transfert direct de fonds d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) au compte de pension de retraite de la fonction publique, par l'entremise de la Section de la comptabilité de la Direction des pensions de retraite;
iv) versement d'un paiement direct à partir des allocations de retraite. Vous devriez évaluer avec soin les conséquences des cotisations au titre du service passé sur le plan fiscal. Votre bureau de district de l'impôt peut vous aider à déterminer les limites déductibles applicables aux paiements effectués pour le rachat de service accompagné d'option. Veuillez noter que l'imprimé de l'estimation de la valeur de transfert ne tient pas compte des défauts de paiement au titre du service passé. Tout défaut de paiement sera déduit de la valeur de transfert avant qu'un paiement ne soit effectué.
ii) versement d'un paiement comptant au titre du coût de l'option en envoyant un chèque ou un mandat à la Direction des pensions de retraite;
iii) transfert direct de fonds d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) au compte de pension de retraite de la fonction publique, par l'entremise de la Section de la comptabilité de la Direction des pensions de retraite;
iv) versement d'un paiement direct à partir des allocations de retraite. Vous devriez évaluer avec soin les conséquences des cotisations au titre du service passé sur le plan fiscal. Votre bureau de district de l'impôt peut vous aider à déterminer les limites déductibles applicables aux paiements effectués pour le rachat de service accompagné d'option. Veuillez noter que l'imprimé de l'estimation de la valeur de transfert ne tient pas compte des défauts de paiement au titre du service passé. Tout défaut de paiement sera déduit de la valeur de transfert avant qu'un paiement ne soit effectué.
9.
QUELLE INCIDENCE MON CONGÉ NON PAYÉ A-T-IL SUR MA VALEUR DE TRANSFERT? Si, pour une période de CNP ouvrant droit à pension, vous avez des arriérés de cotisations au régime de pension de retraite qui n'ont pas été payés à la date de la cessation d'emploi, les montants dus seront déduits des paiements de la valeur de transfert. Afin de maximiser la valeur de transfert à verser dans votre REÉR, vous voudrez peut-être rembourser vos insuffisances au moyen d'un paiement comptant ou utiliser vos allocations de retraite. Si vous ne voulez pas faire compter votre période de CNP aux fins de la pension, vous devez remplir un PWGSC-TPSGC 2480, Option de ne pas compter un congé non payé comme service ouvrant droit à pension, dans les délais prévus, avant de quitter votre emploi. Veuillez noter que l'imprimé de l'estimation de la valeur de transfert ne tient pas compte des insuffisances pour les périodes de CNP. Les insuffisances relatives au CNP seront déduites de la valeur de transfert avant qu'un paiement soit effectué.
10.
QUELS SONT LES POINTS À CONSIDÉRER AVANT D'OPTER POUR LA VALEUR DE TRANSFERT? C'est à vous de choisir le type de prestation que vous jugez la plus avantageuse en vertu de votre régime de pension. Comme les autres options en vertu de votre régime de pension, le choix relatif à la valeur de transfert est irrévocable. Les paiements selon la valeur de transfert peuvent représenter une somme importante, mais vous devez vous souvenir que cette somme ne pourra vous être versée sous forme de montant forfaitaire. Vous devez considérer avec soin le type de prestation de retraite future que vous pouvez acheter avec cette somme, ainsi que le montant des prestations, et comparer ces prestations à la rente différée avant de faire un choix. La valeur de transfert n'est pas la meilleure option pour tous les employés. Il appartient à chacun de choisir l'option convenant le mieux à sa situation personnelle. Voici certains facteurs dont vous devriez tenir compte avant de faire un choix. a) La valeur de transfert est versée à la place de toutes les autres prestations payables en vertu de la LPFP. Si vous optez pour la valeur de transfert, aucune prestation de survivant ne sera versée en vertu de la LPFP. Par contre, si vous choisissez la pension différée, un conjoint ou une conjointe (admissible) pourra toucher une prestation égale à la moitié de votre pension différée non réduite et tout enfant (admissible) pourra toucher une prestation pour enfants ou pour étudiants qui représente le dixième de votre pension différée. b) Si vous optez pour la valeur de transfert, vous êtes responsable de toutes les décisions prises par la suite relativement au choix des investissements, aux dispositions administratives, au moment et aux modalités de réception des revenus (sous réserve des exigences relatives aux instruments d'épargne-retraite immobilisés) ayant trait à la valeur de transfert. c) Le rendement des sommes investies dans un instrument d'épargne-retraite immobilisé dépend des fluctuations du marché ainsi que de vos choix de placement. Ces facteurs détermineront votre niveau de revenu et celui des personnes à votre charge. Vous devez assumer tous les risques de l'investissement. Rien ne garantit que votre revenu de pension sera égal à une pension différée, aux prestations du survivant afférentes et aux indexations des pensions si les sommes avaient été laissées dans un régime prévu par la LPFP. d) Les avantages liés au droit à une pension différée au titre de la LPFP comprennent l'indexation intégrale calculée à partir de la date de cessation d'emploi, la possibilité de choisir une allocation annuelle entre 50 et 60 ans, le droit à une pension non réduite avant 60 ans en cas d'invalidité (selon la définition de la LPFP), le droit des survivants admissibles à une allocation et la possibilité de recevoir une prestation minimale garantie. e) Contrairement à la valeur de transfert, la pension à jouissance différée comprend tout le service accompagné d'option, même si le service n'est pas entièrement payé au moment où le cotisant au régime quitte son emploi. Le cotisant qui a droit à une pension à jouissance différée peut payer les arriérés relatifs au service accompagné d'option et les cotisations en souffrance par versements; les cotisations non remboursées au début de la pension à jouissance différée sont déduites de la pension. f) Seuls les titulaires d'une pension au titre de la LPFP (participants au régime et survivants) sont admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique. Les personnes qui choisissent la valeur de transfert n'y sont pas admissibles. g) La partie de la valeur de transfert qui excède les limites prescrites dans la Loi de l'impôt sur le revenu est déclarée comme un revenu et est imposable pour l'année durant laquelle elle est versée. Les exigences fiscales peuvent imposer des limites à la partie de la valeur de transfert que le participant peut investir dans un abri fiscal.
11.
PARTICIPANTS QUI COTISENT À UNE CONVENTION DE RETRAITE (CR) Les participants à la LPFP qui touchent un salaire supérieur au maximum annuel prévu (pour 1997, ce maximum a été fixé à 98 700 $) cotisent à la LPFP pour la partie du salaire inférieure au maximum, et à une CR pour le reste du salaire. Du point de vue du participant au régime, la seule différence entre les prestations versées au titre de la LPFP et celles versées au titre de la CR est que les prestations versées en une seule fois au titre de la CR, soit sous forme de remboursement de cotisations ou sous forme de valeur de transfert, ne peuvent être transférées dans instrument d'épargne-retraite enregistré. Décision relative aux prestations CR : Si, au moment de la cessation d'emploi, votre salaire moyen excède le maximum fixé pour l'année de cessation d'emploi, vous devrez prendre une décision concernant vos prestations CR. Lorsque vous remplirez le formulaire PWGSC-TPSGC 2011 pour indiquer votre choix de prestation de pension, et si vous optez pour la valeur de transfert au titre de la LPFP, vous devrez indiquer sur le même formulaire l'option retenue relativement à vos prestations CR. Vous pouvez choisir le paiement de la valeur de transfert au titre de la CR ou une pension différée à l'égard de vos prestations CR. Valeur de transfert pour les prestations CR : Si vous optez pour la valeur de transfert pour la partie des prestations se rattachant à la CR, vous ne pourrez transférer le montant selon la valeur de transfert dans un REÉR; cette somme vous sera versée directement et sera imposée en conséquence. Pension différée pour les prestations CR : Si vous optez pour une pension différée à l'égard de vos prestation CR, cette dernière sera fondée sur le service postérieur au 15 décembre 1994 et sur la différence entre votre salaire moyen et le salaire maximum prévu pour l'année de cessation d'emploi. Voici un exemple de calcul de la pension différée dans un tel cas : Exemple:
Salaire moyen :
120 000 $
Date de cessation d'emploi :
15 décembre 1997
Service ouvrant droit à pension après le 15 décembre 1994 :
3 ans
3 ans
Pension différée (CR):
2 % x (120 000 $ - 98,700 $) x service après le 15 décembre 1994
2 % x 21 300 $ x 3 ans = 1 278 $ par année
Renseignements sur les prestations CR : Pour des renseignements précis sur la pension différée basée sur la partie CR de votre prestation, communiquez avec la Direction des pensions de retraite au 506-533-5710. GLOSSAIRE Actualisation (intérêts) : L'actualisation en termes d'intérêts est à l'opposé de l'accumulation des intérêts, p. ex.:
Valeur future :
40 000 $
Actualisation :
10 % pendant 8 ans
Valeur actuelle :
18 660 $
i) la date à laquelle vous cessez de travailler;
ii) la date à laquelle vous optez pour la valeur de transfert;
iii) le 30 avril 1997.
Convention de retraite : Aux fins du présent régime de pension, une convention de retraite est un moyen qui permet d'accumuler et de verser des prestations qui excèdent les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu pour un régime de pension agréé. Date d'évaluation : La « date d'évaluation », aux fins du calcul de la valeur de transfert, est la dernière des dates suivantes : Défaut de paiement (service passé accompagné d'option) : Vous devez effectuer des paiements mensuels au titre du service passé à partir de la date où vous exercez votre option jusqu'à la date d'évaluation. Si vous n'effectuez pas ces paiements (en totalité ou en partie), il y aura défaut de paiement. Droits acquis : Aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), « droits acquis » signifie le droit à un choix de prestations autre qu'un remboursement de cotisations. Hypothèses démographiques : Probabilité qu'on vous verse ou qu'on verse à vos survivants des prestations de pension à un âge précis ou dans des circonstances particulières (p. ex. : en cas d'invalidité). Hypothèses économiques : Hypothèses sur la façon dont les intérêts et l'inflation vont influer sur un paiement. Indexation des pensions (ou des prestations supplémentaires) : Les prestations de pension au titre de la LPFP sont indexées chaque année pour tenir compte des augmentations du coût de la vie. L'indexation commence à s'accumuler le 1er janvier suivant la cessation d'emploi. Instrument d'épargne-retraite : Aux fins du dépôt du paiement de la valeur de transfert, un instrument d'épargne-retraite immobilisé est i) un autre régime de pension agréé, ii) une institution financière autorisée à vendre des rentes viagères à jouissance immédiate ou différée ou iii) un REÉR administré conformément à la Loi sur les normes de prestations de pension (LNPP). Irrévocable : Si vous optez pour la valeur de transfert, votre choix est irrévocable, c'est-à-dire que vous ne pouvez modifier cette option. Loi sur les normes de prestations de pension : La Loi sur les normes de prestations de pension (LNPP) établit les normes pour l'agrément des régimes de pension. Partage des prestations de pensions : Les prestations de pension au titre de la LPFP peuvent être partagées entre un participant et son conjoint à la rupture du mariage; la pension payable au participant sera réduite par suite du partage. Pension différée : Prestation de pension normalement payable à l'âge de 60 ans. Réduction au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec : Réduction normalement appliquée à vos prestations de retraite en vertu de la LPFP, à l'âge de 65 ans. Taux de rendement réel : Le taux de rendement réel est la différence entre le taux d'intérêt brut et le taux d'inflation, p. ex. :
Taux d'intérêt brut:
6,5%
Taux d'inflation:
2,5%
Taux de rendement réel:
4 %
