Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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BATR: 2007-022

Le 19 juillet 2007

OBJET : Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP)
Groupe de la Direction (EX)

1. BUT

1.1 Le présent bulletin vise à vous donner des renseignements sur une lettre d'autorisation touchant les employés du EX au service de la CRTFP.

2. CONTEXTE

2.1 La lettre d'autorisation en question vise le groupe professionnel indiqué ci-après.

Groupe Code indicatif d'unité de négociation (IUN)
EX 95712

3. POLITIQUE

3.1 La lettre d'autorisation en question a été signée le 3 juillet 2007 et prendra fin le 31 mars 2008. Prière de noter que des nouveaux niveaux (EX-04 et EX-05) ont été ajoutés à la structure de la paye actuelle pour IUN 95712.

3.2 La lettre d'autorisation prévoit pour ce groupe des augmentations salariales rétroactives au 1er avril 2007.

3.3 Les nouveaux niveaux et taux de rémunération pour EX-04 et EX-05 sont également entrés en vigueur le 1er avril 2007.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le 26 juillet 2007, le Fichier de contrôle des taux de rémunération (FCTR) sera mis à jour de façon à refléter les nouveaux taux de rémunération.

4.2 Il revient aux conseillers en rémunération de procéder à l'entrée des mouvements visant à verser les paiements rétroactifs. Ils devront aussi procéder à la transposition des employés aux nouveaux niveaux.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Référence(s) : IUN 95712