Transaction liée à un congé Non Payé (CNP)

Une transaction liée à un CNP est utilisée pour signaler toutes les périodes de CNP de deux heures et plus à mesure qu'ils surviennent. Ceci inclus les congés ouvrant droit à pension et les congés n'ouvrant pas droit à pension ainsi que les périodes fermées ou ouvertes.

Il faut signaler les périodes de CNP fermées de six jours ou moins avec la Date de début et la Date de fin.

Il faut signaler les périodes de CNP ouvertes pour une période prolongée de plus de six jours.

NOTE 1 :

Les entrées de données doivent être faites en heures pour des courtes périodes de CNP fermées seulement.  En raison des fonctionnalités du système, de longues périodes de CNP rapportés en heures pourraient causer des problèmes d'intégrité dans le compte du membre.

Pour de longues périodes de CNP « plus que six jours », ne pas signaler le nombre d'heures/jours; Penfax calculera automatiquement les jours compensatoires en fonction de la Date de début et de la Date de fin de la période de CNP.

NOTE 2 :

Pour les organisations qui offrent le congé avec étalement du revenu, la transaction de CNP peut être postdatée pour plus de 30 jours civils.

Code modificatif pour congé non payé

La transaction CNP peut faire les changements suivants :

  • Commencer (modificatif C)
  • Arrêter (modificatif S)
  • Supprimer (modificatif D)
  • Modifier (modificatif A)

Commencer un congé non payé pour une période ouverte (plus que six jours)

Code modificatif : C

  • Code de motif de CNP : C (Maladie et invalidité)
  • Date de début : 2010/10/04 – indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • Date de fin : Ne rien écrire (pour créer une période ouverte)

Pour une liste de code de motif s'il vous plaît se référer à l'ARCHIVÉE - Avis spécial destiné aux sociétés d'état 2010-003 Annexe « A » (fichier d'importation CNP).

Saisie d'un congé non payé de moins de six jours

Code modificatif : C

  • Code de motif de CNP : C (Maladie et invalidité)
  • Date de début  : 2010/10/04 – indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • Date de fin : 2010/10/06 – indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • Indicateur H/J : H = Heures
  • Nombre d'H/J : 22.50

Pour une liste de code de motif s'il vous plaît se référer à l'ARCHIVÉE - Avis spécial destiné aux sociétés d'état 2010-003 Annexe « A » (fichier d'importation CNP).

Fermeture d'un congé non payé existant (arrêt)

Code modificatif : S

  • Code de motif du CNP : Ne rien écrire
  • Date de début : Ne rien écrire
  • Date de fin : 2009/04/01 – indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • **ne pas signaler le nombre d'heures/jours; le système de pension calculera automatiquement

Supprimer un congé non payé existant affiché dans Penfax

Pour supprimer un CNP, utilisez la Date du début du CNP existant.

Exemple :

Code modificatif : D

  • Code de motif du CNP : M (En grève - Non payé (n'ouvrant pas droit à pension))
  • Date de début : 2010/10/12 – indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • date de fin : Ne rien écrire

Changer le code de motif d'un congé non payé avec une nouvelle date d'entrée en vigueur

Pour modifier le Code de motif d'un CNP en cours, fermez le CNP existant et saisissez la prochaine période de CNP.

Exemple pour Changer le code de motif d'un congé non payé avec une nouvelle date d'entrée en vigueur : 

Arrêtez un congé de maternité en signalant la date appropriée dans la zone Date de fin, puis commencez un congé parental avec le Code de motif de CNP approprié et la Date de début qui suit celle du congé précédent.

Étape 1 pour Changer le code de motif d'un congé non payé avec une nouvelle date d'entrée en vigueur :

Code modificatif : S

  • Code de motif du CNP : Ne rien écrire
  • Date de début : Ne rien écrire
  • Date de fin : 2010/12/19 – indicatif AM/PM (1 ou 2)

Étape 2 pour Changer le code de motif d'un congé non payé avec une nouvelle date d'entrée en vigueur :

Code modificatif : C

  • Code de motif du CNP : R (Congé parental non payé (dans les 52 premières semaines de la naissance ou de l'adoption))
  • Date de début : 2010/12/20 – indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • Date de fin : Ne rien écrire

Pour une liste de code de motif s'il vous plaît se référer à l'ARCHIVÉE - Avis spécial destiné aux sociétés d'état 2010-003 Annexe « A » (fichier d'importation CNP).

Changer le code de motif d'un congé non payé en cours avec la date d'entrée en vigueur initiale

Le Code modificatif A est seulement utilisé pour changer le Code de motif et non la Date de début ou la Date de fin.

Exemple pour Changer le code de motif d'un congé non payé en cours avec la date d'entrée en vigueur initiale :

Une employée est en congé de maladie non payé (code de motif C) alors qu'elle devrait être en congé de maternité non payé (code de motif K).

Code modificatif : A

  • Code de motif du CNP : K (Congé de maternité)
  • Date de début : 2008/10/01 (obligatoire, doit être identique à la date initiale) – indicatif AM/PM
  • Date de fin : Ne rien écrire

Pour une liste de code de motif s'il vous plaît se référer à l'ARCHIVÉE - Avis spécial destiné aux sociétés d'état 2010-003 Annexe « A » (fichier d'importation CNP).

Changer la date de fin d'un congé non payé existant

Pour changer la Date de fin d'une période de CNP, supprimer d'abord le CNP initial puis créez-en un nouveau. Les mêmes transactions sont requises pour changer une Date de début existante.

Exemple pour Changer la date de fin d'un congé non payé existant :

Il a été signalé dans l'Outil de saisie des données (OSD) que l'employé était en congé de maladie non payé (Code de raison C) du 2008/10/01 au 2008/10/15, mais il est réellement revenu au travail le 2008/10/13.

Étape 1 pour Changer la date de fin d'un congé non payé existant :

Code modificatif : D

  • Code de motif du CNP : C (Maladie et invalidité)
  • Date de début : 2008/10/01 (obligatoire, doit être identique à la date initiale) - indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • Date de fin : Ne rien écrire

Étape 2 pour Changer la date de fin d'un congé non payé existant :

Code modificatif : C

  • Code de motif du CNP : C (Maladie et invalidité)
  • Date de début : 2008/10/01 (obligatoire) – indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • Date de fin : 2008/10/13 – indicatif AM/PM (1 ou 2)

Pour une liste de code de motif s'il vous plaît se référer à l'ARCHIVÉE - Avis spécial destiné aux sociétés d'état 2010-003 Annexe « A » (fichier d'importation CNP).

Congé de maternité, congé parental, congé pour adoption et congé pour s'occuper d'un enfant

Les codes de motif de CNP K (Congé de maternité), R (Congé parental non payé (dans les 52 premières semaines de la naissance ou de l'adoption)), S (Congé d'adoption (dans les 52 premières semaines)) et 5 (Congé parental non payé pour soins d'un enfant seulement dans les 52 semaines suivant la naissance ou l'adoption) sont utilisés pour identifier les congés de maternité, les congés parentaux, les congés pour adoption et les congés pour soins d'un membre de la famille proche qui sont pris dans un délai de 52 semaines suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant. Dans ces cas, le coût des cotisations de retraite est fixé au taux simple.

Le code de motif de CNP 3 est utilisé pour les congés parentaux qui sont pris après le délai de 52 semaines suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant. Dans la plupart des cas, le coût des cotisations de retraite est fixé au taux double.

La date de naissance (DDN) ou date d'adoption (DDA) d'un enfant est requise pour établir la période de 52 semaines.

Aux fins de la pension, la date de naissance ou d'adoption est essentielle pour déterminer si le participant doit verser des cotisations de retraite au taux simple ou au taux double à l'égard d'un congé. Signaler la date de naissance ou d'adoption d'un enfant en utilisant la transaction liée à un congé non payé ou la transaction liée à une modification de la situation lorsque la date n'est connue qu'après le congé commencé.

Exemple pour Congé de maternité, congé parental, congé pour adoption et congé pour s'occuper d'un enfant :

L'employée est en congé de maternité non payé (code de motif K) à partir du 12 décembre 2010. La date de naissance de l'enfant est le 19 janvier 2011 et seulement signalée le 26 janvier 2011.

Étape 1 (transaction CNP) pour Congé de maternité, congé parental, congé pour adoption et congé pour s'occuper d'un enfant :

Code modificatif : C

  • Code de motif du CNP : K (Congé de maternité)
  • Date de début : 2010/12/12 (obligatoire) – indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • Date de fin : Ne rien écrire

Étape 2 (transaction STS) pour Congé de maternité, congé parental, congé pour adoption et congé pour s'occuper d'un enfant :

  • Date de début : 2011/01/19 (obligatoire) – indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • Date de fin : Ne rien écrire
  • DDN/DDA – enfant : 2011/01/19

** Si la date de naissance de l'enfant est seulement connue à la fin de la période de CNP, elle peut également être déclarée au moyen de la fonction « arrêt » de la transaction CNP :

Code modificatif : S

  • Code de motif du CNP : ne rien écrire
  • Date de début : ne rien écrire
  • Date de fin : 2011/12/11 – indicatif AM/PM (1 ou 2)
  • DDN/DDA - enfant : 2011/01/19

Congé de réhabilitation

Les employés qui reviennent au travail sur un programme de réhabilitation approuvé (heures réduites) après une période de congé de maladie non payé continuent d'avoir l'option de ne pas payer leurs cotisations courantes au régime de pension et à la prestation supplémentaire de décès (PSD), et ce, jusqu'à ce qu'ils reprennent leur horaire de travail régulier.

Il choisit de ne pas payer ses cotisations courantes au régime de pension et à la PSD pendant son congé de réhabilitation :

Le Type de pension 62 (Réadaptation ou études) et le code de PSD 4 (Primes suspendues, programme de réadaptation) sont utilisés lorsqu'un employé revient au travail sur un programme de réhabilitation après une période de congé de maladie non payé et choisit de reporter ses cotisations courantes au régime de pension et à la PSD jusqu'à ce qu'il reprenne son horaire de travail régulier. Si vous modifiez le Type de pension à 62 (Réadaptation ou études) et le code de PSD à 4 (Primes suspendues, programme de réadaptation), Penfax ne cherchera pas l'affichage des cotisations. Les jours non travaillés durant le programme de réhabilitation ne doivent pas être déclarées à titre de CNP. Lorsque l'employé reprend son horaire de travail régulier, il faut envoyer un formulaire PWGSC-TPSGC 140 au Centre des pensions en vue d'attester la date de début et de fin de la période de réhabilitation. Le Centre des pensions calculera ensuite les manques à gagner découlant de la pleine période de réhabilitation.

NOTE : La modification au code de PSD 4 (Primes suspendues, programme de réadaptation) est seulement requise pour les organisations qui participent au régime de la prestation supplémentaire de décès (PSD).

Exemple pour Congé de réhabilitation :

L'employé est en congé de maladie non payé (code de raison C) à compter du 2011/01/10 :

Transaction CNP :

Code modificatif : C

  • Code de motif du CNP : C (Maladie et invalidité) (obligatoire)
  • Date de début : 2011/01/10 (obligatoire) – indicatif AM/PM (1)
  • Date de fin : ne rien écrire

Il est revenu au travail le 2011/06/18 sur un programme de réhabilitation et travaille trois jours par semaine. Il a choisi de reporter le paiement de ses cotisations au régime de pension et à la PSD jusqu'à ce qu'il reprenne son horaire de travail régulier.

Étape 1 (transaction CNP) pour Congé de réhabilitation :

Code modificatif : S

  • Code de motif du CNP : ne rien écrire
  • Date de début : ne rien écrire
  • Date de fin : 2011/06/17 – indicatif AM/PM (1)

Étape 2 (transaction STS) pour Congé de réhabilitation :

Transaction STS (changer type de pension de 01 (Moins de 35 ans de service (STS inférieure ou égale à 12 heures)) à 62 (Réadaptation ou études) et PSD de 1 (Admissible) à 4 (Primes suspendues, programme de réadaptation)) :

  • Date de début : 2011/06/18 –  indicatif AM/PM (1)
  • Date de fin : ne rien écrire
  • PSD : 4 (primes suspendues, programme de réadaptation)
  • Type de pension : 62 (Réadaptation ou études)

Il reprend ses heures à temps plein à compter du 2011/08/06.

  • Transaction STS (changer type de pension de 62 (Réadaptation ou études) à 01 (Moins de 35 ans de service (Semaine désignée de travail (SDT) inférieure ou égale à 12 heures)) et PSD de 4 (Primes suspendues, programme de réadaptation) à 1 (Admissible))
  • Date de début : 2011/06/18 –  indicatif AM/PM (1)
  • Date de fin : ne rien écrire
  • PSD : 1 (Admissible)
  • Type de pension : 01 (Moins de 35 ans de service (SDT inférieure ou égale à 12 heures))

Il choisit de continuer à payer ses cotisations courantes au régime de pension et à la PSD pendant son congé de réhabilitation : 

Si un employé choisit de payer ses cotisations courantes au régime de pension et à la PSD pendant son congé de réhabilitation, il n'y a aucune modification à apporter à son compte. Aucun formulaire PWGSC-TPSGC 140 n'est requis et les jours pendant lesquels il ne travaille pas au cours du programme de réhabilitation ne sont pas déclarés à titre de CNP. Il faut recueillir les cotisations actuelles au régime de pension et à la PSD pour l'ensemble de la période.

NOTE : Une transaction CNP d'« arrêt » est requise pour le congé de maladie non payé. Le Centre des pensions calculera le manque à gagner.