Prestations versées aux conjoints

Information : Désistement de responsabilité de GCintranet

Cette information est accessible seulement à l'intérieur du réseau du gouvernement du Canada.

Les renseignements suivants sont destinés à l'employeur et portent sur les prestations versées au survivant après le décès d'un participant actif au régime.

Dans le texte suivant, le conseiller en rémunération désigne aussi un représentant de l'employeur.

Vous voulez peut-être savoir…

Introduction

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada assume désormais la responsabilité de conseiller et d'informer le survivant, le bénéficiaire ou le représentant de la succession d'un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique qui est décédé. Le Centre des pensions fournit entre autre des renseignements sur les paiements forfaitaires ou périodiques des prestations de retraite ainsi que le versement unique des prestations supplémentaires de décès, aux personnes qui y sont admissibles.

Lorsque le ministère employeur est avisé du décès en cours d'emploi d'un participant au régime, le conseiller en rémunération recommande au survivant ou à la succession de consulter le portail Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique pour obtenir des renseignements généraux au sujet des prestations au survivant et de communiquer avec le Centre des pensions. Veuillez fournir une copie de la page Contactez-nous - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique au survivant ou au représentant de la succession qui n'ont pas accès à l'Internet.

Le conseiller en rémunération a la responsabilité d'aviser le Centre des pensions de la date de décès du participant au régime et de faire le rayé de l'effectif (RE). Il doit également remplir et envoyer au Centre des pensions les formulaires Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) et Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.)aussitôt après avoir appris le décès du participant.

Droit aux prestations de retraite des survivants

Un décès en cours d'emploi survient lorsqu'un participant au régime décède alors qu'il travaille dans la fonction publique. Le survivant et les enfants du participant au régime peuvent alors avoir droit à des prestations.

Par survivant, on entend la personne qui, au moment du décès, était légalement mariée au participant du régime, ou cohabitait et entretenait avec lui une relation de type conjugale (ce qui inclut les conjoints de fait et les partenaires de même sexe) depuis au moins un an. Un conjoint divorcé n'est pas admissible à la prestation de survivant, mais un conjoint séparé garde généralement son droit à la prestation de survivant.

Par enfants, on entend les enfants naturels, les beaux-enfants ou les enfants adoptés du participant au régime qui étaient à sa charge au moment de son décès. Un enfant doit remplir l'une des conditions suivantes pour être admissible à une allocation : 

  • être âgé de moins de 18 ans;
  • être âgé de 18 à 25 ans et fréquenter à temps plein, sans interruption importante, un établissement d'enseignement depuis la plus tardive des dates suivantes : son 18e anniversaire ou la date de décès du participant au régime.

Si un participant au régime qui compte moins de deux ans de service ouvrant droit à pension décède alors qu'il travaille dans la fonction publique, son survivant et ses enfants sont conjointement admissibles à un remboursement de cotisations (RDC), plus les intérêts.

Si un participant au régime qui compte au moins deux ans de service ouvrant droit à pension décède alors qu'il travaille dans la fonction publique, son survivant et ses enfants ont droit à une allocation.

Prestations au survivant

Le tableau ci-dessous présente les diverses prestations offertes au survivant et aux enfants d'un participant au régime ayant accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Circonstances Admissibilité
Survivant seulement
Allocation au survivant
(1 % X salaire moyen X nombre d'années de service ouvrant droit à pension)
Survivant et enfants
Allocation au survivant
Allocation à chaque enfant (un cinquième de l'allocation du survivant, jusqu'à concurrence de quatre cinquièmes)
Enfants seulement (aucun survivant)
Allocation à chaque enfant
(deux cinquièmes de l'allocation du survivant, jusqu'à concurrence de huit cinquièmes)
Aucun survivant ni enfant admissible
Le plus élevé des deux montants suivants : un remboursement de cotisations plus les intérêts ou un montant égal à la pension de base versée pendant une période de cinq ans (prestation minimale garantie de cinq ans).

Les montants sont versés au bénéficiaire désigné en vertu du régime de prestations supplémentaires de décès ou à la succession.

Entrée du rayé de l'effectif (RE)

Si un participant au régime décède alors qu'il travaille dans la fonction publique, la date du rayé de l'effectif correspond au lendemain de la date de son décès.

Le conseiller en rémunération signale le décès en cours d'emploi en faisant l'entrée du RE dans le Système régional de paye (SRP) ou l'Outil de saisie des données (OSD). Il doit préciser la date et le motif de la cessation d'emploi en entrant les codes appropriés.

Cette date est entrée sous la forme AAAA/MM/JJ accompagnée de l'indicateur AM/PM (1 pour l'avant-midi, 2 pour l'après-midi). La raison du RE utilisé pour un décès en cours d'emploi est « 17 ».

Documents exigés

Dans tous les cas de décès en cours d'emploi, le conseiller en rémunération doit remplir les formulaires suivants, puis les envoyer au Centre des pensions :

  • le formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.), au plus tard 24 heures après le décès du participant au régime;

  • le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.), au plus tard cinq jours ouvrables après le décès du participant au régime.

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. permet au conseiller en rémunération d'attester les taux finaux du traitement et des allocations, les dates de leur autorisation et les insuffisances de cotisations au régime de prestations supplémentaires de décès et d'indiquer les coordonnées de la personne-ressource.

En cas de décès en cours d'emploi, le conseiller en rémunération remplit la première partie du formulaire PWGSC-TPSGC 2386 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.. Le bureau de paye remplit la deuxième partie s'il existe des paiements en souffrance ou des insuffisances de cotisation.

Le Centre des pensions doit communiquer avec la personne-ressource désignée sur le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. afin d'obtenir tous les documents nécessaires à l'autorisation du versement des prestations supplémentaires de décès et de la prestation au survivant.

Dans certains cas, le Centre des pensions peut aussi demander le formulaire Confirmation du salaire et du service (PWGSC-TPSGC 2020 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) pour certifier le salaire et le service.

Prestations supplémentaires de décès

Les prestations supplémentaires de décès (PSD) constituent des prestations d'assurance-vie temporaire décroissante. Tous les participants au régime, à l'exception des employés de certaines sociétés de la fonction publique, cotisent au régime de PSD.

Au décès d'un participant au régime, les prestations sont versées au bénéficiaire sous la forme d'un paiement forfaitaire non imposable. Le montant des PSD équivaut au double du salaire annuel final du participant au régime, arrondi au prochain multiple de 1 000 $.

Le Centre des pensions est chargé de traiter les versements de PSD dans tous les cas de décès en cours d'emploi (organismes utilisant le Système régional de paye ou non). Au plus tard 24 heures après le décès du participant au régime, le conseiller en rémunération envoie le formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) rempli au Centre des pensions, qui émet le chèque de PSD et l'envoie par la poste au bénéficiaire.

Recouvrement de cotisations – Insuffisances

Si un participant au régime était en congé non payé (CNP) ou payait des insuffisances de cotisation au moment de son décès, le survivant est responsable des cotisations impayées puisque la pension est calculée en fonction des années de service pour lesquelles des cotisations ont été exigées.

S'il est démontré que des cotisations au régime de pension ou au régime de PSD demeurent impayées (par exemple, le participant au régime était en CNP au moment du rayé de l'effectif ou a omis de rembourser intégralement une période de CNP précédente), le Centre des pensions demande au bureau de paye de remplir les formulaires Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) et Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.).

Dans les 24 heures qui suivent, le bureau de paye indique alors toute insuffisance de cotisations connue dans la partie B du formulaire PWGSC-TPSGC 2014 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux., puis renvoie celui-ci par télécopieur au Centre des pensions. Toutes les insuffisances de cotisations au régime de PSD sont déduites du versement des PSD.

Le bureau de paye remplit également la deuxième partie du formulaire PWGSC-TPSGC 2386 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. pour signaler les montants de cotisation en souffrance au titre du régime de pension. S'il existe des insuffisances n'ayant pas été recouvrées, le Centre des pensions informe le survivant de ses options de paiement.

Comment remplir les formulaires requis

Le Centre des pensions utilise les formulaires ci-dessous pour traiter les prestations au survivant. Veuillez envoyer les formulaires remplis par télécopieur au Centre des pensions. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la page Contactez-nous - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.

Formulaire PWGSC-TPSGC 2014 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. : Avis de décès en cours d'emploi

Lorsqu'un participant au régime décède en cours d'emploi, le ministère, la société d'État, l'organisme employeur ou le gouvernment territorial doit remplir ce formulaire, puis l'envoyer au Centre des pensions au plus tard 24 heures après le décès.

Marche à suivre pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2014.

ZONE ACTIVITÉ
Renseignements personnels du participant au régime
Entrez les renseignements personnels du participant au régime.
Partie A
(doit être remplie par le conseiller en rémunération ou la personne désignée)
Entrez la date du décès, le bureau de paye, le nom du ministère et la liste de paye.

Indiquez le taux de rémunération du participant au régime, la date d'autorisation ainsi que toute allocation ouvrant droit à pension.

Inscrivez votre nom, vos numéros de téléphone et de télécopieur, puis signez et datez le formulaire afin d'attester les renseignements.

Renseignements sur la personne-ressource
Inscrivez les coordonnées de la personne-ressource. Il peut s'agir du conjoint, de l'exécuteur testamentaire ou de la personne qui vous a informé du décès du participant au régime.

Entrez son nom, son numéro de téléphone, son adresse postale, son lien de parenté avec le défunt ainsi que tout autre renseignement utile.

Envoyez immédiatement le formulaire par télécopieur au Centre des pensions.

Partie B
(doit être remplie par le bureau de paye)
La partie B ne doit être remplie qu'à la demande du Centre des pensions.
Partie B1
Période de congé non payé
Indiquez toute période de CNP.
Partie B2
Cotisations au Régime de prestations de décès qui n'ont pas été recouvrées
Indiquez toute cotisation au régime de PSD en souffrance.

S'il n'y en a pas, entrez « Aucune » ou « Sans objet (s. o.) ».

Seules les insuffisances antérieures à la mise en œuvre de la version 2.0 du Projet de Modernisation doivent être déclarées.

Entrez votre nom, puis signez et datez le formulaire pour attester les renseignements.

Envoyez le formulaire rempli par télécopieur au Centre des pensions dans les 24 heures.

Formulaire PWGSC-TPSGC 2020 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. : Confirmation du salaire et du service

Le formulaire Confirmation du salaire et du service (PWGSC-TPSGC 2020 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) doit être complété par les employeurs à la demande du Centre des pensions pour certifier le salaire et le service.

Comptes associés au système régional de paye (SRP) :

S'il y a des données manquantes ou contradictoires au système de pension, le Centre des pensions peut demander à l'employeur de remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2020 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux..

Comptes non associés au système régional de paye (SRP) :

Le Centre des pensions demandera une attestation du salaire et des congés non payés au moyen du formulaire PWGSC-TPSGC 2020 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. pour les périodes de service jusqu' à la mise en œuvre de la version 2.0 du Projet de modernisation. Le Centre des pensions peut aussi demander le formulaire s'il y a divergence avec le salaire après la mise en œuvre de la version 2.0 du Projet de modernisation.

Marche à suivre pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2020.

ZONE DESCRIPTION
Renseignements personnels du participant au régime
Entrez les renseignements personnels du participant.
Renseignements relatifs au ministère
  • Entrez l'information relative au ministère ou à la société d'État.
  • S'il s'agit d'une modification au formulaire, indiquez la date du formulaire antérieur PWGSC-TPSGC 2020.
Données de salaire
  • Entrez le code du versement/retenue/rajustement (V-R-A)

    • pour les employeurs qui utilisent le SRP, voir la liste des codes dans GEPP 9-5-2 (Guide d'entrée personnel-paye) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.
    • pour les employeurs qui n'utilisent pas le SRP, voir le guide de l'utilisateur de l'OSD
  • Entrez les dates « Du et Au » de chaque periode de versement qui ouvre droit à pension.

  • Inscrivez le taux auquel le salaire autorisé est versé.

    • pour les employeurs qui utilisent le SRP, voir le tableau dans GEPP 18-6-2 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.
    • pour les employeurs qui n'utilisent pas le SRP, voir le guide de l'utilisateur de l'OSD
  • Inscrivez le taux-montant : le salaire ou l'allocation ouvrant droit à la pension pour la période concernée.

  • Entrez le code du bureau payeur et le code du ministère ou de la société d'État.

  • DR : indiquez si période de double rémunération ou non (« 0 » pour non et « 1 » pour oui).

  • Entrez la SNT et la SDT pour la période.

  • SST : indiquez si l'employé travaille ou non une semaine spéciale de travail (« 1 » pour une semaine anormale de travail, « 2 » pour une semaine normale de travail et « 3 » pour une semaine normale de travail, mais non de manière régulière du lundi au vendredi).

  • Insérez le code type de pension (TP).

    • pour les employeurs qui utilisent le SRP, voir la zone 39 dans GEPP 3-5-3 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.
    • pour les employeurs qui n'utilisent pas le SRP, voir le guide de l'utilisateur de l'OSD
  • Lorsque vous fournissez des données du salaire sans révision, indiquez la date de la convention collective applicable au taux de rémunération indiqué.

Données de congés non payés
  • Déclarez les périodes de congé non payé (CNP) et le nombre d'heures

  • Indiquer le code de raison du CNP

    • pour les employeurs qui utilisent le SRP, voir le tableau des codes dans Remarque 7 de GEPP 4-4-13 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.
    • pour les employeurs qui n'utilisent pas le SRP, voir le guide de l'utilisateur de l'OSD
  • Entrez le code du bureau payeur et le code du ministère ou de la société d'État.

  • Entrez les dates pour lesquelles les données ont été fournies.

Attestation
Inscrivez votre nom ainsi que vos numéros de téléphone et de télécopieur. Signez et datez ensuite le formulaire pour confirmer que les renseignements sont exacts.

Formulaire PWGSC-TPSGC 2386 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. : Information sur la cessation d'emploi/retraite

Lorsqu'un participant au régime décède en cours d'emploi, le ministère, la société d'État, l'organisme employeur ou le gouvernement territorial doit remplir ce formulaire, puis l'envoyer au Centre des pensions au plus tard cinq jours ouvrables après le décès.

Marche à suivre pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2386.

ZONE ACTIVITÉ
Renseignements personnels du participant au régime
Entrez les renseignements personnels du participant au régime.
Partie 1
à être remplie par le conseiller en rémunération
Entrez le nom du ministère, le bureau de paye, la liste de paye et la date du rayé de l'effectif.

Si le participant au régime travaillait la fin de semaine, cochez la case correspondante.

Cochez la case « Formulaire initial », puis envoyez le formulaire au Centre des pensions.

Une fois que le compte de l'employé a été fermé, cochez la case « Formulaire final », entrez la date d'envoi du formulaire, puis envoyez-en une copie au bureau de paye.

Partie 1A
Traitement final/Indemnités ouvrant droit à pension
Indiquez le traitement final du participant au régime, la classification, l'autorisation pour le traitement final (p. ex., convention collective), la date de l'autorisation ainsi que toute indemnité ouvrant droit à pension.
Partie 1B
Dette envers l'État
S'il se peut qu'une dette envers l'État doive être prélevée sur la pension, indiquez le dans cette section.
Partie 1C
Retenues
Indiquez le montant, le mois de la dernière retenue et le numéro de police de toutes les retenues prélevées sur la paye du participant au régime.
Partie 1D
Attestation du conseiller en rémunération
Entrez votre nom, votre adresse électronique et vos numéros de téléphone et de télécopieur, puis signez et datez le formulaire afin d'attester les renseignements.
Partie 2
à être remplie par le bureau de paye
La deuxième partie n'est remplie qu'après la fermeture du compte par le conseiller en rémunération.
Partie 2A
Rachat(s) de service
Indiquez les retenues mensuelles servant au rachat de service.

Les bureaux de paye qui utilisent le SRP ne déclarent que les retenues pour rachat de service concernant les Fonds 1 ou 2 visant les périodes de service jusqu'au 30 septembre 2003. Les bureaux de paye qui n'utilisent pas le SRP déclarent les retenues jusqu'à la mise en œuvre de la version 2.0 du Projet de modernisation.

Si un paiement de rachat de service a été prélevé sur une allocation de retraite, indiquez le montant et la date de prélèvement.

Partie 2B
Dette envers l'État
Si le participant au régime avait une dette envers l'État, indiquez le montant recouvré et le montant encore dû.
Partie 2C
Montant du facteur d'équivalence (FE)
N'indiquez que le montant du FE s'appliquant à l'année de cessation d'emploi.
Partie 2D
Périodes de congés non payés (CNP) et Insuffisances de cotisations de pension en souffrance
S'il y a lieu, indiquez les périodes de CNP ainsi que le montant ayant été recouvré (paiement intégral ou partiel).

Précisez également le montant des cotisations en souffrance à l'égard des CNP.

Partie 2E
Insuffisances de prestations supplémentaires de décès (PSD) en souffrance
S'il y a lieu, indiquez tout montant de cotisation au régime de PSD en souffrance et précisez si un paiement intégral ou partiel a été reçu.
Section F
Attestation du bureau de paye
Inscrivez votre nom, votre adresse électronique et vos numéro de téléphone et de télécopieur, puis signez et datez le formulaire afin d'attester les renseignements.