DR 2011-001

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Objet : Déclaration des avantages imposables au titre des places de stationnement subventionnées et modification des codes de retenue connexes

Le 11 janvier 2011 Mis à jour le 16 juin 2011

1. But

1.1. La présente directive vise à renseigner les clients sur 1) la capacité du Système régional de paye (SRP) de déclarer sur les relevés d'impôt réguliers les avantages imposables au titre des places de stationnement conformément aux règles de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du ministère du Revenu du Québec (MRQ) et 2) l'utilisation des codes de retenue au titre des places de stationnement subventionnées dans le SRP.

2. Contexte

2.1. Cette directive s'applique aux employés à qui l'employeur fournit une place de stationnement, même si aucune retenue n'est enregistrée dans le SRP à ce titre.

2.2. Le système a été modifié le 19 novembre 2010 afin de permettre la saisie des avantages imposables au titre des places de stationnement lorsque le taux payé est inférieur à la juste valeur du marché.

3. Politique

3.1. Selon les règles de l' ARC et du MRQ, les places de stationnement fournies gratuitement à un employé ou à un prix inférieur à la juste valeur du marché par l'employeur, ainsi que tout remboursement versé à l'employé en compensation des frais de stationnement, constituent un avantage imposable.

3.1.1. La valeur de l'avantage imposable correspond à la juste valeur de la place de stationnement selon le marché, moins tous les montants versés par l'employé.

3.2. Si l'employé paie sa place de stationnement à la valeur du marché au cours d'un mois donné, il n'y a aucun avantage imposable pour ce mois. Par conséquent, l'avantage imposable d'un employé dont le prix du stationnement fluctue au cours d'une année variera d'un mois à l'autre.

3.3. Références

3.3.1. Règles de l'ARC concernant les avantages imposables au titre du stationnement : Stationnement

3.3.2. Règles du MRQ concernant les avantages imposables au titre du stationnement : Avantages imposables IN-253

3.3.3. Liste des parcs de stationnement selon la Direction générale des biens immobiliers de TPSGC et taux du marché établis pour chacun d'eux : Les taux du marché pour le stationnement - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.

3.3.4. Politique en matière de garde des stationnements : Politique en matière de garde des stationnements - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.

3.3.5. Démarche de mise en ouvre de la Politique en matière de garde des stationnements : Mise en œuvre de la Politique en matière de garde des stationnements - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.

4. Procédures et instructions

4.1. Le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera mis à jour en fonction des renseignements pertinents inclus dans la présente directive sur la rémunération.

4.2. Changements apportés au système

4.2.1. Le système a été modifié de façon à permettre l'utilisation des codes de retenue existants 739, 839, 969 et 972, qui ont trait aux places de stationnement subventionnées, pour déclarer l'avantage imposable sur les relevés d'impôt des employés.

4.2.2. Un nouveau code de référence doit maintenant être inscrit dans la zone 71 (codage des comptes / numéro de contrat), accompagné du code de retenue relatif aux places de stationnement subventionnées :

  • 739 - Stationnement subventionné
  • 839 - Stationnement subventionné - Arrérages
  • 969 - Québec - Stationnement subventionné
  • 972 - Québec - Stationnement subventionné - Arrérages

4.3. Ces codes de référence ont été créés pour différencier les motifs associés aux avantages imposables au titre des places de stationnement. Les codes sont les suivants :

  • 001 - avantage imposable des employés d'un groupe de direction admissibles à une place de stationnement subventionnée
  • 002 - avantage imposable des employés ayant droit à une place de stationnement subventionnée en vertu de la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale
  • 003 - avantage imposable des employés (autres que d'un groupe de direction) qui paient leur place de stationnement selon un taux moindre que la juste valeur du marché

4.3.1. Ces codes de référence seront inscrits dans le Système des versements et retenues pour permettre au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) d'en surveiller l'utilisation.

4.3.2. Si la juste valeur du marché de la place de stationnement est plus élevée que le taux versé par l'employé plus la subvention de l'employeur, deux mouvements devraient être saisis dans le SRP afin de refléter le motif de chaque avantage imposable. La subvention payée par l'employeur à un employé d'un groupe de direction serait associée au code de référence 001, et l'avantage imposable additionnel serait lié au code de référence 003.

Il est nécessaire de modifier davantage le SRP afin de permettre la saisie de mouvements multiples comportant le même code de retenue afin de saisir différents codes de référence. Lorsque ces changements auront été mis en ouvre, les clients en seront informés.

4.4. Retenues à la source

4.4.1. Les retenues à la source ne sont autorisées que lorsque les places de stationnement sont fournies par l'employeur. Lorsque les places de stationnement sont fournies par un tiers du secteur privé, aucune retenue à la source n'est possible.

4.5. Déclaration des avantages imposables

4.5.1. Pour que le SRP puisse être utilisé pour déclarer les avantages imposables au titre des places de stationnement sur les relevés d'impôt des employés, votre bureau ministériel responsable du stationnement doit fournir au conseiller en rémunération les renseignements suivants à l'égard des employés à qui on accorde une place de stationnement et qui paient un taux inférieur à la juste valeur du marché:

  • Nom complet de l'employé
  • Code d'identification de dossier personnel (CIDP)
  • Indication à savoir si l'employé fait partie d'un groupe de direction ou non
  • Liste de paye (LP), si possible
  • Taux mensuel facturé à l'employé
  • Taux de la juste valeur du marché de la place de stationnement de l'employé

4.5.2. Votre bureau ministériel responsable du stationnement devra informer le conseiller en rémunération de tout changement subséquent.

4.5.3. Lorsque l'employé paie sa place de stationnement à un taux inférieur à la juste valeur du marché, le conseiller en rémunération sera en mesure de déclarer l'avantage imposable dans le SRP .

4.5.4. Pour déclarer l'avantage imposable d'un employé dans le SRP , le conseiller en rémunération saisira un mouvement de Retenues-Commencer (RTC; Code d'intervention de la paye (CIP)16), avec le code de retenue 739 ou 969 (places de stationnement subventionnées).

4.5.5. Le montant versé mensuellement par l'employé doit être inscrit dans la zone 66 (Taux/Montant).

4.5.6. Si la place de stationnement est offerte gratuitement à l'employé, le montant « 0,00 » doit figurer dans la zone 66.

4.5.7. La différence entre la juste valeur du marché et le montant versé par l'employé doit être inscrite dans la zone 69 (Détails). Ce montant représente l'avantage imposable. Le SRP additionnera les montants figurant dans la zone 69 pour l'ensemble de l'année civile, puis indiquera le montant total de l'avantage imposable dans les relevés d'impôt de l'employé.

4.5.8. Le code de référence pertinent doit être inscrit dans la zone 71 (codage des comptes / numéro de contrat).

4.6. Déclaration des avantages imposables des employés qui paient déjà leur place de stationnement au moyen de retenues à la source

4.6.1. Lorsque le conseiller en rémunération apprend qu'un employé dont la paye fait déjà l'objet d'une retenue à la source au titre des places de stationnement (code de retenue 541 ou 968) bénéficie d'un avantage imposable, il doit mettre fin aux retenues courantes au titre des places de stationnement et recommencer les retenues au moyen du code applicable lié aux places de stationnement subventionnées avec le code de référence pertinent.

4.6.2. Pour déclarer les avantages imposables des mois précédents dans l'année civile courante seulement, le conseiller en rémunération doit créer un mouvement de Retenues-Arrérages (RAR; CIP 17) pour une période fermée et saisir le montant « 0,00 » dans la zone 66, le montant total des avantages imposables pour la période dans la zone 69, et le code de référence pertinent dans la zone 71.

4.7. Déclaration des avantages imposables pour une année civile antérieure (par exemple, en 2010)

4.7.1. Le SRP ne peut être utilisé. Les bureaux de paye régionaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) doivent modifier les relevés d'impôt de l'année antérieure pour y inclure les avantages imposables au titre des places de stationnement.

4.7.2. Pour chaque employé, votre bureau ministériel responsable du stationnement devra fournir au conseiller en rémunération les renseignements indiqués à la section 4.5.1.

4.7.3. L'avantage imposable mensuel au titre des places de stationnement est obtenu en soustrayant de la juste valeur du marché le montant versé mensuellement par l'employé. Pour les employés d'un groupe de direction qui bénéficient d'une place de stationnement subventionnée, la subvention a déjà été déclarée à titre d'avantage imposable. Elle doit donc être soustraite de ce montant.

Le montant total de l'avantage imposable pour l'année pertinente est calculé en additionnant tous les totaux mensuels.

4.7.4. Les conseillers en rémunération doivent fournir l'information suivante au bureau de paye approprié :

  • Code du ministère
  • Liste de paye (LP)
  • Nom et initiale de l'employé
  • Code d'identification de dossier personnel (CIDP)
  • Province de travail
  • Province de résidence
  • Montant total de l'avantage imposable au titre des places de stationnement pour l'année pertinente OU
  • Montant additionnel de l'avantage imposable au titre des places de stationnement à déclarer pour les employés du groupe de direction pour l'année pertinente

4.8. Responsabilités des bureaux de paye (BP)

4.8.1. L'élément MP718 (prestations supplémentaires imposables) doit refléter l'augmentation du montant de l'avantage imposable au titre des places de stationnement. Au moyen des renseignements fournis par le ministère, les agents des BP créditeront l'élément cumulatif de l'année (CDA) du fichier principal de l'employé (FPE) MP718.

Lorsque les programmes de T4 sont roulés, le système ajoutera le montant de l'élément MP718, lorsque celui-ci aura été manuellement ajouté par les agents des BP à l'aide d'un mouvement CIP 30, avec le montant dans l'élément 700 (gains bruts). Le total de ces deux éléments sera inclus dans la case 14 du T4 et la case A du Relevé 1.

4.8.2. Le montant de l'élément MP706 (RPC) ou MP707 (CDA des gains assujettis au Régie des rentes du québec (RRQ)) de l'année précédente, selon le cas, devrait être augmenté en fonction du montant de l'avantage imposable jusqu'au maximum des gains cotisables de l'année pertinente. à titre de rappel et tel le processus habituel, si le maximum des gains cotisables n'était pas atteint, l'agent du BP doit calculer la cotisation du RPC ou du RRQ qui doit être récupérée suite à l'augmentation des gains au RPC / RRQ . Ce montant sera récupéré au moyen d'un mouvement CIP 17 C 794 avec la note « AP RPC RRQ COTIS ». Si la déduction est faite au moyen d'un montant forfaitaire pour la totalité du montant dû, un autre CIP 30 doit être fait dans l'élément MP708 ou MP709 de l'année précédente pour démontrer les cotisations payées. Si le montant est trop important et doit être recouvré sur plus d'une période de paye, le CIP 30 pour modifier l'élément MP708 ou MP709 doit seulement être fait une fois que la cotisation est recouvrée en entier.

4.9. Déclaration des avantages imposables sans retenue à la source

4.9.1. En ce qui concerne les employés qui paient leur place de stationnement directement, si le bureau ministériel responsable du stationnement transmet au conseiller en rémunération le montant total des avantages imposables qui doit être déclaré, ce dernier créera un mouvement de Retenues-Commencer (RTC; CIP 16) accompagné du code de retenue 739 ou 969 (places de stationnement subventionnées), et saisira le montant « 0,00 » dans la zone 66, le montant de l'avantage imposable dans la zone 69 et le code de référence applicable dans la zone 71.

4.10. Retenues à la source SANS avantage imposable

4.10.1. Lorsque la retenue à la source au titre des places de stationnement correspond à la juste valeur du marché, il n'y a pas d'avantage imposable. Les conseillers en rémunération devront donc continuer d'utiliser les codes de retenue habituels, à savoir 541 (Stationnement) et 968 (Québec - Stationnement).

4.11. Conversion des comptes existants

4.11.1. En raison de l'ajout de codes de référence pour les retenues au titre des places de stationnement subventionné, les comptes auxquels sont associés les codes de retenue 739, 839, 969 ou 972 ont fait l'objet d'une modification en lot le 22 novembre 2010, pour ajouter le code de référence de l'avantage imposable 001. La liste de tous les comptes ainsi modifiés a été transmise aux clients.

4.11.2. Il incombe aux clients de vérifier que ces comptes visent effectivement les employés d'un groupe de direction. Dans le cas contraire, ils doivent saisir un mouvement de Retenues-Modifier (RTM; CIP 16A) pour inscrire le code de référence de l'avantage imposable approprié dans la zone 71.

4.12. Remboursements

4.12.1. Le processus lié aux remboursements au titre des places de stationnement reste le même.

Mis à jour 4.12.2. Lorsqu'un employé soumet un reçu de stationnement aux fins de remboursement et que le montant doit être déclaré à titre d'avantage imposable, le conseiller en rémunération saisira un mouvement de Versement-Commencer (VRC; CIP 18), avec le code de versement 281.

4.12.3. Le montant du paiement ainsi généré sera affiché dans les relevés d'impôt de l'employé, et les retenues pertinentes au titre de l'impôt, du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi seront prélevées.

Mis à jour Pour les employés aillant une déficience selon la définition de l'ARC : Avantages accordés aux employés ayant une déficience , ce n'est pas un avantage imposable. Le conseiller en rémunération saisira un mouvement (VRC; CIP 18) avec le code de versement 289.

5. Demandes de renseignements

5.1. Toute demande de renseignements sur le processus visant à déclarer les avantages imposables au titre du stationnement dans le SRP devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC. Toute demande de renseignements concernant l'utilisation des places de stationnement par les employés et la juste valeur du marché des places de stationnement doit être adressée aux responsables de votre ministère. Enfin, toute demande de renseignements sur les places de stationnement des installations dont TPSGC n'est pas le gardien devraient être adressées au SCT.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : CJA 9006-1