DR 2011-007

Objet : Nouveaux taux pour l'Indemnité transitoire Directeur principal financier (DPF)

Le 27 mai 2011

1. But

1.1. L'objectif de la présente directive vise à fournir des renseignements sur les nouveaux taux de l'Indemnité transitoire DPF dans la convention collective du groupe Gestion financière (FI). Cette entente conclue entre le Conseil du Trésor et l'Association canadienne des agents financiers a été signée le 3 mars 2011 avec échéance le 6 novembre 2011.

2. Politique

2.1. Cette convention collective exige que chaque employé reçoive tout rajustement de traitement dans un délai de 90 jours civils après la date de signature. Par conséquent, puisque cette indemnité fait partie de la convention collective, elle doit être appliquée à l'intérieur du délai de mise en application de 90 jours qui expire le 1^er juin 2011.

2.2. Une indemnité transitoire DPF doit être versée à tous les employés occupant un poste de niveau FI-03 et FI-04 et ayant atteint le taux de rémunération maximal de leur échelle salariale.

2.3. L'indemnité est maintenue à 1 % du taux de paye maximal pour les FI-03 et 2 % du taux de paye maximal pour les FI-04.

2.4. L'Indemnité transitoire DPF n'est pas considérée comme faisant partie intégrante du traitement et elle n'est comptabilisée ni dans le calcul de la gratification brute de 4 % ni dans d'autres versements tels que la prime de congé statutaire versée aux employés à temps partiel.

2.5. Temps partiel

Les employés à temps partiel sont admissibles à l'indemnité transitoire DPF au prorata.

2.6. Pour être admissible à l'indemnité transitoire DPF, l'employé doit, à la date de signature de la convention collective ou après celle-ci, occuper un poste appartenant au groupe FI et avoir atteint le taux de rémunération maximal pour le niveau de ce poste. Il doit également avoir touché au moins dix jours de rémunération dans le mois civil pour être admissible à l'indemnité pour le mois complet.

2.7. Les employés admissibles qui sont en congé de transition à la retraite (CTR), en congé avec étalement du revenu (CER) ou pour lesquels il existe un congé non payé (CNP) continu et qui, en même temps, satisfont à la règle d'admissibilité des dix jours de rémunération dans le mois, ont droit à l'indemnité transitoire DPF pour le mois complet.

2.8. Rémunération d'intérim

Lorsque les employés à un niveau FI-03 recevant l'indemnité transitoire DPF, à la demande de l'employeur, exécutent les fonctions associées à un niveau de classification FI-04 au sein de l'unité de négociation FI, l'indemnité transitoire du poste d'attache se poursuit jusqu'à ce que les employés satisfont les conditions pour recevoir l'indemnité transitoire du poste intérimaire.

2.8.1. Les employés dont le poste d'attache n'appartient pas au groupe FI, mais qui doivent remplir les fonctions associées à un niveau de classification FI -03 ou FI -04 au sein du groupe FI, sont admissibles à l'indemnité transitoire DPF pour le mois complet, à condition qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité.

3. Procédures et instructions

3.1. Le code de versement 229, « Indemnité provisoire mensuelle ou Indemnité transitoire - Directeur principal financier », continuera à être utilisé pour le versement de l'indemnité transitoire DPF.

3.2. L'indemnité transitoire doit être versée selon les taux mentionnés ci-dessous :

3.3 Pour les employés qui reçoivent déjà le versement de l'indemnité transitoire DPF, il revient aux conseillers en rémunération de modifier les taux actuels de versement de l'indemnité et de rajuster le montant des paiements rétroactifs en effectuant un mouvement « Versements Modifier » (VRC - Code d'intervention de paye (CIP) 18A) avec le code de versement 229 et la base de taux 6 (mensuel).

Le tableau ci-dessous donne des explications pour modifier les taux actuels de versement et traiter les paiements rétroactifs de l'indemnité transitoire DPF  :

3.4 Pour débuter l'indemnité transitoire DPF pour la première fois, le conseillier en rémunération doit effectuer un mouvement « Versement-Commencer » (VRC-CIP 18C) avec le code de versement 229, la base de taux 6 et le taux mensuel. Le système divisera le taux mensuel en deux montants égaux et versera ceux-ci en un seul montant, à la quinzaine, les jours de paye régulière (à l'exception des périodes de paye sans retenue mensuelle). La date « en vigueur du » correspond toujours au premier jour du mois et la date « en vigueur jusqu'au » est laissée en blanc pour les paiements continus. Pour une période fermée, la date « en vigueur jusqu'au » est la fin du mois. Pour s'assurer que l'historique salaire-service (HSS) contient les données exactes et que les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont prélevées selon le taux applicable, l'entrée des données doit être effectuée comme suit :

Comptes de paye 7C

Le tableau suivant donne des explications pour amorcer le versement d'une indemnité à un employé qui occupe, à temps plein, un poste de niveau FI-03, qui a atteint le taux de rémunération maximal pour son groupe avant novembre 2009, qui satisfait à la règle d'admissibilité des dix jours pour chaque mois et qui est rémunéré selon le cycle de paye 7C.

3.5. Comptes de paye 7A et 7B

Le tableau suivant donne des explications pour amorcer le versement d'une indemnité à un employé qui occupe, à temps plein, un poste de niveau FI-03, qui a atteint le taux de rémunération maximal pour son groupe avant novembre 2009, qui satisfait à la règle d'admissibilité des dix jours pour chaque mois et qui est rémunéré selon le cycle de paye 7A ou 7B.

3.6. Pour un employé à temps partiel, le versement continu sera automatiquement calculé au prorata par le système. Ainsi, tant pour les employés à temps partiel que pour les employés à temps plein, le montant complet de l'indemnité doit être indiqué sur le mouvement de paye 18C/A 229.

3.7. Bien que les nouveaux taux de l'indemnité transitoire sont entrés en vigueur le 7 novembre 2009 et le 7 novembre 2010, un employé qui a satisfait à la règle d'admissibilité des dix jours dans ces mois sera admissible à l'indemnité au taux supérieur pour le mois complet.

3.8. L'indemnité transitoire DPF est assujettie aux retenues de l'impôt sur le revenu, des charges sociales, du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ), de l'Assurance-emploi (AE), du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), ainsi qu'aux retenues de l'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD), du régime de pension de retraite de la fonction publique, du Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) et du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

3.9. Les employés à temps partiel qui satisfont à la règle d'admissibilité des dix jours dans le mois ont droit à l'indemnité transitoire DPF et le montant de cette indemnité est calculé au prorata. La règle des dix jours précise que, pour être admissible à l'indemnité transitoire DPF , les employés à temps partiel doivent toucher une rémunération équivalente au double de la rémunération qu'ils reçoivent pour la semaine désignée de travail dans le mois. Par exemple, si la semaine désignée de travail est de 22,5 heures par semaine, ils doivent recevoir une rémunération de 45 heures dans le mois pour satisfaire à la règle. Si les employés à temps partiel respectent cette règle, ils recevront un montant calculé au prorata en fonction de la semaine désignée de travail. Par conséquent, la formule pour calculer l'indemnité des employés à temps partiel est la suivante :

semaine désignée de travail X

montant du paiement mensuel pour un

employé à temps plein

semaine normale de travail

3.10. Pour obtenir des instructions sur les entrées de paye, veuillez vous reporter aux sections GEPP 4-4-18-3-1, GEPP 4-4-18-3-2, GEPP 4-4-18-5-1, GEPP 4-4-18-5-2, GEPP 4-4-18-6-1, GEPP 4-4-71 et GEPP 5-9 du GEPP.

4. Demandes de renseignements

4.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

Référence(s) : VER 229