DR 2011-008

Objet : Prime de maintien en poste destinée aux conseillers en rémunération AS-02 – groupe Services des programmes et de l'administration (PA)

Le 2 juin 2011 Mis à jour le 17 novembre 2011

1. But

1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements concernant une prime de maintien en poste payable aux conseillers en rémunération AS-02 faisant partie du groupe Services des programmes et de l'administration à compter du 21 juin 2011.

2. Contexte

2.1. Le 1er mars, le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada ont signé la nouvelle convention collective du groupe PA.

2.2. Dans l'espoir de favoriser le maintien en poste, une prime annuelle de 2 000 $ sera versée aux employés du groupe PA (code indicatif d'unité de négociation 30 100) au niveau AS-02 pour l'exécution de fonctions liées à la rémunération.

3. Politique

3.1. Conformément au protocole d'entente (PE) de l'Annexe J joint à la convention collective en question, les employés recevront une prime de 7,67 $ pour chaque jour civil pendant lequel ils ont droit à une rémunération à titre de conseillers en rémunération de groupe et niveau AS-02 (Annexe A de la convention collective).

Cette prime sera versée à la quinzaine, y compris au cours des périodes de paye plus (PP+).

La prime n'est valide que pour la durée de la convention collective signée. Par conséquent, elle sera versée du 21 juin 2011 au 20 juin 2014.

3.2. La prime est payable aux employés admissibles qui occupent un poste de niveau AS-02. Les employés admissibles sont les employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une période déterminée, les employés saisonniers, les employés occasionnels ainsi que les employés qui travaillent « sur demande ».

3.3. Ce paiement ne fait pas partie du traitement pour les besoins de la paye, à l'exception du calcul des prestations supplémentaires de chômage prévues aux articles 38 (Congé de maternité non payé) et 40 (Congé parental non payé) de la convention collective du groupe PA. Par conséquent, les versements liés aux situations ayant une incidence sur la rémunération (comme les promotions et la rémunération d'intérim) ne seront pas recalculés.

Le paiement ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la gratification de 4 % ni d'autres versements comme la prime versée en remplacement des congés fériés.

Il n'est pas assujetti à la règle des dix jours de rémunération par mois.

3.4. Affectations intérimaires

Les employés en affectation intérimaire sont admissibles à la prime pourvu qu'ils exécutent les fonctions d'un conseiller en rémunération de groupe et niveau AS-02.

Puisque les employés dont le poste d'attache fait partie du groupe PA mais qui sont en affectation intérimaire dans un autre groupe n'exécutent pas les fonctions visées, ne sont pas admissibles à la prime.

En vertu de l'article 64.07 de la convention collective du groupe PA , les employés tenus d'exécuter les fonctions associées à un niveau de classification supérieur ne sont pas admissibles à la prime.

3.5. Employés à temps partiel

Mis à jour La prime versée aux employés à temps partiel admissibles sera établie au prorata, en fonction de leurs semaine de travail désigné.

3.6. Employés nommés pour une période déterminée

Les employés nommés pour une période déterminée d'au moins trois mois ainsi que les employés nommés pour une période de moins de trois mois recevront le paiement s'ils respectent les critères d'admissibilité.

3.7. Congés non payés (CNP)

La prime n'est pas payable durant les périodes de CNP. En outre, les employés faisant l'objet d'une suspension ne sont pas admissibles à la prime.

4. Procédures et instructions

4.1. Il incombe aux conseillers en rémunération d'activer le versement de cette prime, au moyen du code de versement 227 (indemnité provisoire de maintien en poste) et de la base de taux 2, au montant de 7,67 $.

4.2. Le paiement est assujetti aux retenues obligatoires suivantes, qui doivent être prélevées à la source :

  • impôts fédéral et provincial sur le revenu
  • assurance-emploi (AE)
  • Régime de pensions du Canada (RPC)
  • Régime de rentes du Québec (RRQ)
  • Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
  • régime de pension de retraite de la fonction publique
  • assurance-invalidité (AI)
  • assurance-invalidité de longue durée (AILD)
  • Prestations supplémentaires de décès (PSD)
  • Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

4.3. Les sections 4-4-18-3-1, 4-4-18-3-2 et 14-6 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) renferment les exigences en matière d'entrée des données sur la paye.

5. Responsabilités des bureaux de paye

5.1. Aucune nouvelle responsabilité n'est confiée aux bureaux de paye en ce qui concerne ce paiement. Les procédures actuellement appliquées par ces derniers ne sont pas touchées.

6. Demandes de renseignements

6.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Jeff Marcantonio
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : VERS 227